Loi du 23 avril 2021 modifiant

N° 320 du 23 avril 2021

Loi du 23 avril 2021 modifiant

1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;

2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 2021 et celle du Conseil d’État du 23 avril 2021 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 1

er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, il est

inséré à la suite du point 12°, un nouveau point 13°, libellé comme suit

« 13°

« terrasse » : tout espace à l’extérieur et à l’air libre, ouvert sur trois surfaces au minimum afin de

permettre la libre circulation de l’air et la ventilation naturelle de l’espace. ».

À la suite de l’article 3bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° l’intitulé du chapitre 2ter est supprimé ;

2° le chapitre 2quater actuel est renuméroté en chapitre 2ter ;

3° le chapitre 2quinquies actuel est renuméroté en chapitre 2quater et l’intitulé est modifié comme

suit : « Chapitre 2quater – Mesures concernant les activités sportives, de culture physique, scolaires et

musicales » ;

4° le chapitre 2sexies actuel est renuméroté en chapitre 2quinquies.

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 4 est modifié comme suit

« (4) Sans préjudice des paragraphes 1

er et 2 et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement de

plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent

un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance

minimale de deux mètres et du port du masque ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie

du même ménage ou qui cohabitent.

Sans préjudice des paragraphes 1

er et 2 et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement qui met en

présence entre onze et cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent

un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux

mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux

personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent. » ;

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MÉMORIAL A - 320 du 23 avril 2021

2° Au paragraphe 5, les termes « acteurs sportifs » sont remplacés par les termes « sportifs professionnels ».

L’article 4bis de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit

« Si le groupe dépasse le nombre de deux personnes pratiquant une activité sportive ou de culture

physique, une distanciation physique d’au moins deux mètres doit être respectée entre les différents

acteurs sportifs ou de culture physique. » ;

2° Le paragraphe 2 est abrogé ;

3° Le paragraphe 3, alinéa 1

er, est modifié comme suit

« Les installations sportives doivent disposer d’une superficie minimale de dix mètres carrés par personne

exerçant une activité sportive ou de culture physique. » ;

4° Au paragraphe 6, les termes « aux paragraphes 1

er à 3 et au paragraphe 5 » sont remplacés par les termes

« aux paragraphes 1

er à 4 » ;

5° Au paragraphe 7, les termes « aux paragraphes 1

er à 4 » sont remplacés par les termes « aux paragraphes

er à 3 » ;

6° Au paragraphe 8, les termes « de restauration » sont remplacés par les termes « de restauration et de

débit de boissons » ;

7° Les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont renumérotés en paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

Il est inséré à la suite de l’article 4ter, de la même loi, un article 4quater nouveau libellé comme suit

« Art. 4quater.

(1) La pratique d’activités musicales est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port

de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre

de deux personnes.

(2) Un maximum de dix personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité

musicale au sein d’un établissement accueillant des ensembles de musique ou en plein air à condition

1° de respecter, de manière permanente, une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les

différents acteurs musicaux ;

2° d’occuper une place assise pendant la pratique de l’activité musicale lorsque cette activité a lieu dans

un établissement accueillant des ensembles de musique.

Est considéré comme établissement accueillant des ensembles de musique, tout établissement

configuré spécialement pour y exercer des activités musicales.

(3) Les restrictions prévues aux paragraphes 1

er et 2 ne s’appliquent pas au groupe d’acteurs musicaux

constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux

activités musicales scolaires, y inclus péri- et parascolaires.

(4) Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour

d’une activité ou manifestation musicale.

»

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, la première phrase est remplacée comme suit

« Les infractions aux articles 2, paragraphes 1

er, alinéas 1

er et 2, points 1°, 3° et 5°, et 4, 3bis, paragraphe

er, alinéas 1

er et 2, 4bis, paragraphes 2, 3 et 7, 4quater, paragraphes 2 et 4 commises par les

commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y

visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. » ;

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2° Au paragraphe 2, les termes « l’article 3quater » sont remplacés par « l’article 2 ».

À l’article 12, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, la première phrase est modifiée comme suit

« Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, paragraphes 1

er,

alinéa 2, points 2°, 4° et 6°, 5, des articles 3, 4, paragraphes 1

er, 2, 3, 4, et 5, 4bis, paragraphe 3, 4quater,

paragraphe 2 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en

quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de

l’article 7 sont punies d’une amende de 500 à 1 000 euros.

»

À l’article 18 de la même loi, les termes « 25 avril 2021 » sont remplacés par les termes « 15 mai 2021 ».

À l’article 4, paragraphe 2, alinéa 1

er, point 1°, de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance

au public des médicaments, les termes « et aux soins urgents » sont insérés entre les termes « aux soins

palliatifs » et les termes « des personnes hébergées ».

La présente loi entre en vigueur le 26 avril 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 23 avril 2021.

Henri

Doc. parl. 7802 ; sess. ord. 2020-2021.