Loi du 16 avril 2021 portant modification de l’article L. 631-2 du Code du travail.

N° 307 du 19 avril 2021

Loi du 16 avril 2021 portant modification de l’article L. 631-2 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 2021 et celle du Conseil d’État du 23 mars 2021

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

À l’article L. 631-2, paragraphe 1

er, du Code du travail, il est ajouté un point 51 de la teneur suivante

« 51.

de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés

occupés dans une entreprise qui s’est vue accorder le bénéfice du chômage partiel.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 16 avril 2021.

Henri

Doc. parl. 7776 ; sess. ord. 2020-2021.