LU
Loi du 2 mars 2021 modifiant
Texte législatif (2 Articles)
N° 167 du 3 mars 2021
Loi du 2 mars 2021 modifiant
1° la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2021 et celle du Conseil d’État du 19 février 2021
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
La loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide est modifiée comme suit
1° À la suite de l’article 6, point 2, alinéa 7, il est inséré un nouvel alinéa 8, libellé comme suit
« Il est désigné pour chacun des membres ci-avant un membre suppléant dans les conditions et selon
les modalités prévues pour la désignation du membre effectif.
»
2° À la suite de l’article 15, est inséré le nouvel article 15bis libellé comme suit
« Art. 15bis.
La personne décédée à la suite d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide dans le respect des
dispositions de la présente loi est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l’exécution
des contrats auxquels elle était partie.
»
L’article 12, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
est modifiée comme suit
1° L’alinéa 1
er est complété par les termes
« ainsi qu’au sens de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.
»
2° À l’alinéa 2, les termes « de la loi précitée » sont remplacés par les mots suivants
« des lois précitées
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 167 du 3 mars 2021
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Palais de Luxembourg, le 2 mars 2021.
Henri
Doc. parl. 7480 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.