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Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

28 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (28)

Texte législatif (28 Articles)

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

N° 174 du 8 mars 2021

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias

électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 2021 et celle du Conseil d’État du 19 février 2021

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 1

er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques sont insérées

les lettres g) à j) nouvelles qui prennent la teneur suivante

« g) la diversité culturelle et linguistique ;

h) la protection des consommateurs, l’accessibilité et la non-discrimination ;

i) la promotion de la concurrence loyale ;

j) le bon fonctionnement du marché intérieur.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 1

er, il est inséré un nouvel article 1bis qui prend la teneur suivante

« Art. 1bis. Règle de conflit de lois

La loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique s’applique, sauf disposition contraire

de la présente loi. En cas de conflit entre la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce

électronique et la présente loi, la présente loi prévaut, sauf dispositions contraires de la présente loi.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 2 sont apportées les modifications suivantes

1° Au point 2), les mots « ou une vidéo créée par un utilisateur » sont insérés après les mots « ces images

accompagnent un programme audiovisuel ».

2° Après le point 3), il est inséré un point 3bis) nouveau libellé comme suit

« 3bis)

« décision éditoriale », une décision prise régulièrement dans le but d’exercer la

responsabilité éditoriale et liée au fonctionnement du service de médias audiovisuels au

quotidien ; ».

3° Après le point 4), il est inséré un point 4bis) nouveau libellé comme suit

« 4bis)

« fournisseur de plateformes de partage de vidéos », la personne physique ou morale qui

fournit un service de plateformes de partage de vidéos ; ».

4° Au point 6), les mots « , paragraphe 1

er » sont insérés après les mots « l’article 2bis ».

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MÉMORIAL A - 174 du 8 mars 2021

5° Le point 9) est remplacé par la définition suivante

« 9)

« parrainage », toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne

physique, n’exerçant pas d’activités de fournisseur de services de médias audiovisuels ou de

services de plateformes de partage de vidéos ou de production d’œuvres audiovisuelles, au

financement de services de médias audiovisuels, de services de plateformes de partage de

vidéos, de vidéos créées par les utilisateurs ou de programmes, dans le but de promouvoir son

nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits ; ».

6° Au point 10), les mots « ou dans une vidéo créée par l’utilisateur » sont insérés après les mots « dans

un programme ».

7° Le point 11) est remplacé par la définition suivante

« 11)

« programme », un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant

un seul élément, quelle qu’en soit la longueur, dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue

établi par un fournisseur de services de médias audiovisuels ou sonores, y compris des films

longs métrages, des clips vidéos, des manifestations sportives, des comédies de situation,

des documentaires, des programmes pour enfants ou des fictions originales ; ».

8° Le point 15) est remplacé par la définition suivante

« 15)

« service de médias audiovisuels »,

i)

un service, pour lequel l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable

de ce service est la fourniture de programmes au grand public, sous la responsabilité

éditoriale d’un fournisseur de services de médias, dans le but d’informer, de divertir ou

d’éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques ; un tel service de

médias audiovisuels est soit un service de télévision, soit un service de médias audiovisuels

à la demande ;

ii)

une communication commerciale audiovisuelle ; ».

9° Après le point 19), il est inséré un point 19bis) nouveau libellé comme suit

« 19bis)

« service de plateformes de partage de vidéos », un service tel que défini aux articles

56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour lequel l’objet

principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service ou une

fonctionnalité essentielle du service est la fourniture au grand public de programmes,

de vidéos créées par l’utilisateur, ou des deux, qui ne relèvent pas de la responsabilité

éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, dans le but d’informer, de

divertir ou d’éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques et dont

l’organisation est déterminée par le fournisseur de la plateforme de partage de vidéos,

à l’aide notamment de moyens automatiques ou d’algorithmes, en particulier l’affichage,

le balisage et le séquencement ; ».

10°Après le point 29), il est inséré un point 30) nouveau libellé comme suit

« 30) « vidéo créée par l’utilisateur », un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son,

constituant un seul élément, quelle qu’en soit la longueur, qui est créé par un utilisateur et

téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos par ce même utilisateur ou par n’importe

quel autre utilisateur.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 2bis sont apportées les modifications suivantes

1° Le texte de l’article 2bis actuel devient le paragraphe 1

er.

2° Au paragraphe 1

er nouveau, les mots « liées à un programme » sont insérés aux lettres b), c) et d) après

les termes « aux activités de services de médias audiovisuels ».

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3° Après le paragraphe 1

er nouveau, il est inséré un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante

« (2) Les fournisseurs de services de médias audiovisuels informent le ministre ayant dans

ses attributions les Médias de toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur la

détermination de la compétence, conformément au paragraphe 1

er.

»

4° Après le paragraphe 2 nouveau, il est inséré un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante

« (3) Le ministre ayant dans ses attributions les Médias dresse et tient à jour une liste des fournisseurs

de services de médias audiovisuels relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg et

indique les critères définis au paragraphe 1

er ainsi qu’à l’article 23quater, paragraphe 1

er, sur lesquels

la compétence est fondée.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Au chapitre III, de la même loi, le titre C prend la teneur suivante

«

C. - Des services soumis à la notification

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 23quater, la phrase suivante est insérée à la fin du paragraphe 2

« Les fournisseurs de services de médias audiovisuels informent le ministre ayant dans ses attributions

les Médias de toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur la détermination de la

compétence.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 23quater, il est inséré un article 23quinquies nouveau qui prend la teneur suivante

« Art. 23quinquies. Services de plateformes de partage de vidéos

(1) Un fournisseur de plateformes de partage de vidéos établi au Grand-Duché de Luxembourg au sens

de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,

d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales relève de la compétence de celui-ci.

(2) Un fournisseur de plateformes de partage de vidéos qui n’est pas établi au Grand-Duché de

Luxembourg est réputé être établi au Grand-Duché de Luxembourg, si ce fournisseur de plateformes

de partage de vidéos

a) a une entreprise mère ou une entreprise filiale établie au Grand-Duché de Luxembourg ; ou

b) fait partie d’un groupe ayant une autre entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg.

Aux fins du présent article, on entend par

a) « entreprise mère », une entreprise qui contrôle une ou plusieurs entreprises filiales ;

b) « entreprise filiale », une entreprise contrôlée par une entreprise mère, y compris toute entreprise

filiale de l’entreprise mère qui est à la tête du groupe ;

c) « groupe », une entreprise mère, toutes ses entreprises filiales et toutes les autres entreprises qui

ont avec celles-ci des liens organisationnels économiques et juridiques.

(3) Aux fins de l’application du paragraphe 2, lorsque l’entreprise mère, l’entreprise filiale ou les

autres entreprises du groupe sont établies chacune dans un État membre différent, le fournisseur

de plateformes de partage de vidéos est réputé être établi au Grand-Duché de Luxembourg, si son

entreprise mère y est établie ou, à défaut d’un tel établissement dans un autre État membre, si

l’entreprise filiale y est établie ou, à défaut d’un tel établissement dans autre État membre, si l’autre

entreprise du groupe y est établie.

(4) Aux fins de l’application du paragraphe 3, s’il existe plusieurs entreprises filiales et que chacune

d’elles est établie dans un État membre différent, le fournisseur de plateformes de partage de vidéos

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MÉMORIAL A - 174 du 8 mars 2021

est réputé être établi au Grand-Duché de Luxembourg au cas où celui-ci est le premier État membre où

l’une des entreprises filiales a commencé ses activités, à condition qu’il maintienne un lien économique

stable et réel avec le Grand-Duché de Luxembourg.

S’il existe plusieurs autres entreprises qui font partie du groupe et que chacune d’elles est établie dans

un État membre différent, le fournisseur de plateformes de partage de vidéos est réputé être établi

au Grand-Duché de Luxembourg, si celui-ci est le premier État membre où l’une de ces entreprises a

commencé ses activités, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec le Grand-

Duché de Luxembourg.

(5) L’article 2, paragraphes 5 et 6, ainsi que les articles 60 à 63 de la loi modifiée du 14 août 2000

relative au commerce électronique s’appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

réputés être établis au Grand-Duché de Luxembourg conformément au paragraphe 2.

(6) Le ministre ayant dans ses attributions les Médias dresse et tient à jour une liste des fournisseurs

de plateformes de partage de vidéos établis ou réputés être établis sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg et indique les critères définis aux paragraphes 1 à 4 sur lesquels la compétence est fondée.

(7) Tout fournisseur de plateformes de partage de vidéos ayant l’intention de fournir un service réputé

relever de la compétence du Luxembourg doit, au plus tard vingt jours avant le commencement du

service, notifier cette intention au ministre ayant dans ses attributions les Médias. La notification identifie

sans équivoque le fournisseur de plateformes de partage de vidéos et contient les informations utiles

permettant au ministre de déterminer si le service relève de la compétence du Luxembourg, le nom

et une description du service à fournir, ainsi que la date prévue pour le lancement des activités. En

notifiant, le fournisseur de plateformes de partage de vidéos s’engage à donner un accès gratuit et

décrypté à son service à l’Autorité ou à lui fournir toutes informations requises en vue de lui permettre

d’en assurer la surveillance.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 25, de la même loi, les paragraphes 2 à 4 sont remplacés comme suit

« (2) La retransmission et la commercialisation d’un service de médias audiovisuels ou sonores non

luxembourgeois peut être provisoirement interdite, si celui-ci enfreint d’une manière manifeste, sérieuse

et grave des dispositions des articles 26bis, point a), 27ter, paragraphe 1

er, ou porte atteinte ou présente

un risque sérieux et grave d’atteinte à la santé publique.

La dérogation visée à l’alinéa 1

er est soumise aux conditions suivantes

a) au cours des douze mois précédents, le fournisseur de services de médias audiovisuels s’est déjà

livré, au moins à deux reprises, à l’un ou plusieurs des agissements décrits au premier alinéa ;

b) les autorités luxembourgeoises ont notifié au fournisseur de services de médias audiovisuels, à l’État

membre de la compétence duquel relève ce fournisseur et à la Commission européenne, par écrit,

les violations alléguées et les mesures proportionnées qu’elles ont l’intention de prendre dans le cas

où une telle violation se reproduirait ;

c) les droits de la défense du fournisseur de services de médias audiovisuels ont été respectés et il a

notamment eu l’occasion d’exprimer son point de vue sur les violations alléguées ; et

d) les consultations avec l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de

médias audiovisuels et avec la Commission européenne n’ont pas abouti à un règlement amiable

dans un délai d’un mois à compter de la réception par la Commission européenne de la notification

prévue au point b).

Si la Commission européenne décide que les mesures prises sont incompatibles avec le droit de l’Union

européenne, il est sans délai mis fin aux mesures en question.

(3) La retransmission ou la commercialisation d’un service de médias audiovisuels ou sonores non

luxembourgeois peut être provisoirement interdite si le service concerné enfreint d’une manière

manifeste, sérieuse et grave l’article 26bis, point b), ou porte atteinte ou présente un risque sérieux et

grave d’atteinte à la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales.

La dérogation visée à l’alinéa 1

er est soumise aux conditions suivantes

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a) l’agissement visé au premier alinéa s’est déjà produit au moins une fois au cours des douze mois

précédents ; et

b) les autorités luxembourgeoises ont notifié au fournisseur de services de médias audiovisuels, à l’État

membre de la compétence duquel relève ce fournisseur et à la Commission européenne, par écrit,

la violation alléguée et les mesures proportionnées qu’elles ont l’intention de prendre dans le cas où

une telle violation se reproduirait.

Le fournisseur de services de médias audiovisuels concerné a le droit d’exprimer son point de vue sur

les violations alléguées.

(3bis) En cas d’urgence, au plus tard un mois après la violation alléguée, le ministre ayant dans ses

attributions les Médias peut déroger aux conditions énoncées au paragraphe 3, points a) et b). Dans

ce cas, les mesures prises sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission européenne et à

l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias, et elles indiquent

les raisons pour lesquelles il estime qu’il y a urgence.

Si la Commission européenne décide que les mesures prises sont incompatibles avec le droit de l’Union

européenne, il est sans délai mis fin aux mesures en question.

(4) Une interdiction provisoire visée aux paragraphes 2 et 3 est prononcée par le Gouvernement, sur

proposition du ministre ayant dans ses attributions les Médias, l’Autorité entendue en son avis.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

L’article 26bis est remplacé comme suit

« Art. 26bis. Interdiction de l’incitation à la violence, à la haine et au terrorisme

Sans préjudice de l’obligation de respecter et de protéger la dignité humaine, les services de médias

audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg

ne contiennent

a) aucune incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un

groupe fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

européenne ;

b) aucune provocation publique à commettre une infraction terroriste telle que visée à l’article 135-11,

paragraphes 1 et 2, du Code pénal.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

L’article 27bis est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, les mots « , ainsi que pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge » sont

insérés après les mots « les autres produits de tabac ».

2° Le paragraphe 7 est remplacé comme suit

« (7) Le placement de produit est autorisé dans l’ensemble des services de médias audiovisuels

produits après le 19 décembre 2009, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les

émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes pour enfants.

Un règlement grand-ducal détermine les règles restrictives en matière de placement de produit.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

L’article 27ter est remplacé comme suit

« Art. 27ter. Protection des mineurs

(1) Les programmes offerts par un fournisseur de services de médias audiovisuels qui sont susceptibles

de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne doivent être mis à la disposition

du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement ni les entendre, ni

les voir.

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(2) Un règlement grand-ducal détermine les mesures à prendre par les fournisseurs de services de

médias audiovisuels pour que les mineurs ne puissent normalement ni les voir, ni les entendre. Ces

mesures comprennent le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge

ou d’autres mesures techniques.

Ces mesures sont proportionnées au préjudice que pourrait causer le programme.

Les contenus les plus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des

mesures les plus strictes.

(3) Lorsque les programmes visés au paragraphe (2) sont diffusés en clair, ils doivent être précédés d’un

avertissement acoustique ou identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée.

Un règlement grand-ducal détermine les signes acoustiques ou symboles visuels à utiliser à cet effet.

Ce règlement grand-ducal peut

a) faire la distinction entre différentes catégories d’âge et déterminer des signes acoustiques ou des

symboles visuels correspondants ;

b) prévoir l’interdiction de diffuser avant une heure déterminée de la journée les programmes

susceptibles de nuire à l’épanouissent physique, mental ou moral des mineurs d’une de ces

catégories d’âge ;

c) fixer les modalités selon lesquelles un fournisseur de services de médias audiovisuels doit identifier

les programmes en question au moyen de signes acoustiques ou de symboles visuels ;

d) fixer les conditions dans lesquelles un fournisseur de services de médias audiovisuels peut appliquer

les signes acoustiques ou symboles visuels utilisés dans un autre État.

(4) Les données à caractère personnel de mineurs collectées ou générées d’une autre manière par

des fournisseurs de services de médias audiovisuels en vertu du paragraphe 1

er ne sont pas traitées

à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage

comportemental.

(5) Les fournisseurs de services de médias audiovisuels fournissent aux spectateurs des informations

suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des

mineurs.

A cet effet, les fournisseurs de services de médias audiovisuels utilisent un système décrivant la nature

potentiellement préjudiciable du contenu d’un service de médias audiovisuels.

(6) Un règlement grand-ducal détermine les modalités selon lesquels un fournisseur de services de

médias audiovisuels doit décrire la nature potentiellement préjudiciable du contenu d’un service de

médias audiovisuels.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 27ter, de la même loi, il est inséré un article 27quater nouveau qui prend la teneur suivante

« Art. 27quater. Accessibilité des services de médias audiovisuels

(1) Les fournisseurs de services médias audiovisuels élaborent des plans d’actions concernant

l’amélioration continue et progressive de l’accessibilité de leurs services pour les personnes

handicapées.

(2) Les fournisseurs de services de médias audiovisuels présentent à l’Autorité, au plus tard le 30

septembre 2022, puis tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans d’actions.

Au plus tard le 19 décembre 2022, et tous les trois ans par la suite, l’Autorité soumet à la Commission

européenne un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 1

er.

(3) Les communications et les annonces publiques en situations de catastrophes naturelles, mises à la

disposition du public, sont fournies d’une manière qui soit accessible pour les personnes handicapées. »

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Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 27quater, de la même loi, il est inséré un article 27quinquies nouveau qui prend la teneur

suivante

« Art. 27quinquies.Superposition par des bandeaux à des fins commerciales

(1) Les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs de services de médias audiovisuels

ne font pas l’objet, sans l’accord explicite de ces fournisseurs de services de médias audiovisuels, de

superpositions par des bandeaux à des fins commerciales ou ne sont pas modifiés.

(2) Par dérogation au paragraphe 1

er, sont autorisés, sans accord préalable des fournisseurs de services

de médias audiovisuels

a) les bandeaux qui sont activés ou autorisés par les destinataires d’un service pour un usage privé ;

b) les éléments de contrôle des interfaces utilisateurs nécessaires au fonctionnement d’un équipement

ou à la navigation entre les programmes, à savoir les indicateurs de volume, les fonctions de

recherche, les menus de navigation et la liste des canaux ;

c) les avertissements ;

d) les informations d’intérêt public général ;

e) les sous-titres ;

f) les bandeaux de communications commerciales fournis par le fournisseur de services de médias.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

L’intitulé du chapitre V, section C, de la même loi, est transféré après l’article 27quinquies nouveau.

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 28, paragraphe 1

er, la phrase suivante est ajoutée avant la dernière phrase du paragraphe 1

er

« Les spots isolés de publicité télévisée et de téléachat sont permis lors des manifestations sportives.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

L’intitulé du chapitre V, section D, de la même loi, est supprimé.

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

L’article 28quater, de la même loi, est abrogé.

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 28sexies, il est inséré un intitulé de section nouveau libellé comme suit : « F. RÈGLES

APPLICABLES UNIQUEMENT AUX SERVICES DE PLATEFORMES DE PARTAGE DE VIDÉOS ».

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’intitulé de la section F nouveau, il est inséré un article 28septies qui prend la teneur suivante

« Art. 28septies. Mesures appropriées à prendre par les fournisseurs de plateformes de partage

de vidéos

(1) Sans préjudice des articles 60 à 63 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce

électronique, les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la compétence du Grand-

Duché de Luxembourg prennent les mesures appropriées pour protéger

a) les mineurs des programmes, vidéos créées par l’utilisateur et communications commerciales

audiovisuelles susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral,

conformément à l’article 27ter, paragraphes 1

er et 2 ;

b) le grand public des programmes, vidéos créées par l’utilisateur et communications commerciales

audiovisuelles comportant une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes

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ou un membre d’un groupe, fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne ;

c) le grand public des programmes, vidéos créées par l’utilisateur et communications commerciales

audiovisuelles comportant des contenus dont la diffusion constitue une infraction pénale, à savoir

la provocation publique à commettre une infraction terroriste telle qu’énoncée à l’article 135-11,

paragraphes 1

er et 2, du Code pénal, les infractions liées à la pédopornographie telles qu’énoncées à

l’article 379, point 2°, du Code pénal et les infractions relevant du racisme et de la xénophobie telles

qu’énoncées aux articles 457-1 et 457-3 du Code pénal.

(2) Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui relèvent de la compétence du Grand-

Duché de Luxembourg respectent les exigences prévues à l’article 27bis, paragraphes 1 à 5, en ce qui

concerne les communications commerciales audiovisuelles qui font l’objet d’actions de promotion, sont

vendues ou sont organisées par lesdits fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.

Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui relèvent de la compétence du Grand-Duché

de Luxembourg prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des exigences prévues à

l’article 27bis, paragraphes 1 à 5, en ce qui concerne les communications commerciales audiovisuelles

qui ne font pas l’objet d’actions de promotion, ne sont pas vendues et ne sont pas organisées par lesdits

fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, compte tenu du contrôle limité que ces plateformes

de partage de vidéos exercent sur ces communications commerciales audiovisuelles.

Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos informent les utilisateurs de façon claire lorsque

des programmes et des vidéos créées par l’utilisateur contiennent des communications commerciales

audiovisuelles, à condition que ces communications soient déclarées au titre du paragraphe 3, alinéa

3, lettre c), ou que le fournisseur ait connaissance de ce fait.

(3) Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, les mesures appropriées sont déterminées en

prenant en considération la nature du contenu en question, le préjudice qu’il pourrait causer, les

caractéristiques de la catégorie des personnes à protéger ainsi que les droits et les intérêts légitimes

en jeu, y compris ceux des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et ceux des utilisateurs

qui ont créé le contenu ou l’ont mis en ligne, ainsi que l’intérêt public général.

Tous les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la compétence du Grand-Duché

de Luxembourg appliquent ces mesures. Ces mesures sont réalisables et proportionnées, compte tenu

de la taille du service de plateformes de partage de vidéos et de la nature du service fourni. Ces mesures

n’entraînent pas de mesures de contrôle ex ante ni de filtrage de contenus au moment de la mise en

ligne qui ne soient pas conformes à l’article 63 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce

électronique et les services de confiance. Aux fins de la protection des mineurs prévue au paragraphe

er, lettre a), les contenus les plus préjudiciables sont soumis aux mesures de contrôle d’accès les plus

strictes.

Ces mesures consistent, selon ce qui est approprié, à

a) inclure et appliquer, dans les conditions des services de plateformes de partage de vidéos, les

exigences visées au paragraphe 1

er ;

b) inclure et appliquer, dans les conditions des services de plateformes de partage de vidéos, les

exigences énoncées à l’article 27bis, paragraphes 1

er à 5, pour les communications commerciales

audiovisuelles qui ne font pas l’objet d’actions de promotion, ne sont pas vendues et ne sont pas

organisées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos ;

c) disposer d’une fonctionnalité permettant aux utilisateurs qui mettent en ligne des vidéos créées par

l’utilisateur de déclarer si ces vidéos contiennent, à leur connaissance ou dans la mesure où l’on peut

raisonnablement attendre d’eux qu’ils le sachent, des communications commerciales audiovisuelles ;

d) mettre en place et utiliser des mécanismes transparents et conviviaux permettant aux utilisateurs

d’une plateforme de partage de vidéos d’indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de

partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe (1) qui sont fournis sur sa plateforme ;

e) mettre en place et utiliser des systèmes permettant aux fournisseurs de plateformes de partage de

vidéos d’expliquer aux utilisateurs de ces plateformes quelle suite a été donnée aux indications et

aux signalisations visées à la lettre d) ;

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f) mettre en place et utiliser des systèmes permettant de vérifier l’âge des utilisateurs des plateformes

de partage de vidéos en ce qui concerne les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement

physique, mental ou moral des mineurs ;

g) mettre en place et utiliser des systèmes faciles à utiliser permettant aux utilisateurs de plateformes

de partage de vidéos de classifier les contenus visés au paragraphe 1

er ;

h) prévoir des systèmes de contrôle parental dont les utilisateurs finaux ont le contrôle en ce qui

concerne les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des

mineurs ;

i) mettre en place et utiliser des procédures transparentes, faciles à utiliser et efficaces pour le

traitement et la résolution des réclamations des utilisateurs auprès du fournisseur de plateformes de

partage de vidéos en lien avec la mise en œuvre des mesures visées aux lettres d) à h) ;

j) prévoir des mesures et des outils d’éducation aux médias efficaces et sensibiliser les utilisateurs à

ces mesures et outils.

Les données à caractère personnel de mineurs collectées ou générées d’une autre manière par des

fournisseurs de plateformes de partage de vidéos conformément à l’alinéa 3, lettres f) et h), ne sont

pas traitées à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur

le ciblage comportemental.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

L’article 33 est supprimé.

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 34bis, paragraphe 2, les mots « relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg » sont

ajoutés après les termes « Tout fournisseur de services de médias audiovisuels ».

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 34bis, il est inséré un article 34ter qui prend la teneur suivante

« Art. 34ter. Echange d’informations

(1) Le ministre ayant dans ses attributions les Médias communique à la Commission européenne ou

aux autorités ou organismes de régulation des autres États membres les informations nécessaires aux

fins de l’application des articles 2bis, 23quater, paragraphe 1

er, et 25.

(2) Dans le cadre de l’échange d’informations au titre du paragraphe (1), lorsque le ministre ayant dans

ses attributions les Médias reçoit des informations d’un fournisseur de services de médias audiovisuels

relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, lui indiquant que celui-ci fournira un service

destiné entièrement ou principalement au public d’un autre État membre, le ministre ayant dans ses

attributions les Médias informe l’autorité ou l’organisme de régulation national de l’État membre ciblé.

(3) Si l’autorité ou l’organisme de régulation d’un État membre dont le territoire est ciblé par un

fournisseur de services de médias audiovisuels luxembourgeois envoie une demande concernant les

activités de ce fournisseur au ministre ayant dans ses attributions les Médias, ce dernier met tout en

œuvre pour traiter cette demande dans un délai de deux mois, sans préjudice de délais plus courts

qui s’appliquent.

Lorsque la demande lui en est faite, le ministre ayant dans ses attributions les Médias fournit à l’autorité

ou à l’organisme de régulation de l’État membre compétent toute information susceptible de l’aider à

traiter la demande.

(4) Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions qui lui ont été conférés,

l’Autorité échange des informations avec les autres autorités ou organismes de régulation nationaux

et la Commission européenne lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions

respectives.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 174 du 8 mars 2021

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 35, sont apportés les modifications suivantes

1° Le paragraphe 1

er est complété par deux alinéas nouveaux qui prennent la teneur suivante

« Elle ne sollicite ni n’accepte d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement

de ces tâches qui lui sont assignées.

Elle exerce ces pouvoirs de manière impartiale, indépendante et transparente.

»

2° Au paragraphe 2, le point c) est remplacé comme suit

« c) d’encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels de rendre continuellement et

progressivement plus accessibles aux personnes handicapées les services qu’ils fournissent,

»

3° Le paragraphe 2 est complété par les points i) à l) nouveaux qui prennent la teneur suivante

« i) d’encourager l’utilisation de la corégulation et la promotion de l’autorégulation au moyen de codes

de conduite rédigés par des fournisseurs de services de médias audiovisuels, des fournisseurs

de services de plateformes de partage de vidéos ou des organisations qui les représentent, en

coopération, le cas échéant, avec d’autres secteurs tels que les associations ou organisations

industrielles, commerciales, professionnelles ou de consommateurs.

Ces codes sont conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs ;

définissent leurs objectifs clairement et sans ambiguïté ; prévoient que la réalisation de ces

objectifs est suivie et évaluée de manière régulière, transparente et indépendante ; et assurent

une mise en œuvre effective, notamment au moyen de sanctions efficaces et proportionnées.

j) d’encourager le développement de l’éducation aux médias pour les citoyens de tous âges dans

tous les secteurs de la société,

k) de mettre en place des mécanismes pour évaluer le caractère approprié des mesures prises par

les plateformes de partage de vidéos en vertu de l’article 28septies, paragraphe 3,

l) de mettre à la disposition des usagers et fournisseurs de plateformes de partage de vidéos un

mécanisme de recours extrajudiciaire pour le règlement des litiges.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 35quater sont apportés les modifications suivantes

1° Le paragraphe 1

er est remplacé comme suit

« (1) Le cadre du personnel de l’Autorité comprend des fonctionnaires des différentes catégories de

traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et

les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

»

2° Au paragraphe 2 sont ajoutés les mots « suivant les besoins du service et » après les mots « des salariés

de l’État. »

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

À l’article 35sexies sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 3, les termes « 27ter, » sont insérés entre les termes « 27bis » et « 28 ».

2° Au paragraphe 3, les termes « 28septies, » sont insérés entre les termes « 28sexies » et « 34, ».

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 35sexies, il est inséré un article 35septies nouveau qui prend la teneur suivante

« Art. 35septies. Règlement extrajudiciaire des litiges à la disposition des usagers et fournisseurs

de plateformes de partage de vidéos

Un règlement grand-ducal détermine les règles de procédure applicables aux demandes de résolution

extrajudiciaire des réclamations introduites auprès de l’Autorité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 174 du 8 mars 2021

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 35septies, de la même loi, il est inséré un article 35octies nouveau qui prend la teneur suivante

« Art. 35octies. Demande de renseignements

(1) Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par la présente loi, l’Autorité peut

demander aux fournisseurs de services de médias de fournir tous les renseignements nécessaires.

La demande est présentée et l’astreinte prévue à l’article 35nonies est fixée, dans l’exercice de leurs

compétences respectives, par le Conseil d’administration ou par le directeur.

(2) Lorsque l’Autorité demande aux fournisseurs de services de médias de fournir des renseignements,

elle indique, sous peine de nullité, la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements

demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis, délai qui ne saurait être inférieur à un

mois. L’Autorité indique également les sanctions prévues à l’article 35sexies et 35nonies et les voies et

délais de recours ouverts devant le Tribunal administratif.

(3) Sont tenus de fournir les renseignements demandés les gérants, administrateurs délégués ou,

en cas de défaut, les présidents du conseil d’administration ou administrateurs, ou autres dirigeants

effectifs de droit ou de fait. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseignements

demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère

exact, complet et non dénaturé des renseignements fournis.

(4) Ces demandes de renseignements n’obligent pas le destinataire de la demande à admettre

l’existence d’une violation de la loi.

»

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Après l’article 35octies, de la même loi, il est inséré un article 35nonies nouveau qui prend la teneur suivante

« Art. 35nonies. Astreintes

(1) L’Autorité peut, par voie de décision, infliger aux fournisseurs de services de médias des astreintes

dont le montant journalier se situe entre deux 200 euros et 2000 euros, par jour de retard à compter

de la date qu’il fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière exacte, complète, non

dénaturée et endéans le délai imposé un renseignement qu’il a demandé par voie de décision prise en

application de l’article 35octies, paragraphe 2. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la

capacité économique de la personne concernée.

(2) Lorsque les fournisseurs de services de médias ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle

l’astreinte a été infligée, l’Autorité peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui

qui résulte de la décision initiale.

(3) Le recouvrement de l’astreinte est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de

la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.

(4) Les astreintes infligées par l’Autorité sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal

administratif.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 174 du 8 mars 2021

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications

et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 26 février 2021.

Henri

Doc. parl. 7651 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021 ; Dir. (UE) 2018/1808.

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