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Loi du 26 février 2021 portant approbation de l’Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993.
Texte législatif (2 Articles)
N° 159 du 26 février 2021
Loi du 26 février 2021 portant approbation de l’Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue
de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune du 28 juin 1993.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 février 2021 et celle du Conseil d’État du 19 février 2021
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 26 février 2021.
Henri
Doc. parl. 7725 ; sess. ord. 2020-2021.
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MÉMORIAL A - 159 du 26 février 2021
AVENANT
EN VUE DE MODIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE TENDANT À ÉVITER
LES DOUBLES IMPOSTITIONS ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN
MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 28 JUIN 1993
Le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie,
désireux de conclure un Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993 (ci-après dénommée « la Convention »),
sont convenus de ce qui suit
ARTICLE I
1. Le paragraphe 2 de l’article 10 « Dividendes » de la Convention est modifié comme suit
« 2. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant sont aussi
imposables dans cet État contractant selon la législation de cet État contractant, mais si le bénéficiaire
effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
15 pour cent du montant brut des dividendes.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
»
2. Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l’article 10 « Dividendes » de la Convention qui se lit comme suit
« 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les dividendes payés par une société qui est
un résident d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État contractant selon la législation
de cet État contractant, mais
i.
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant et le bénéficiaire
effectif est une entreprise d’assurance ou un fonds de pension ; ou
ii.
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant et le bénéficiaire
effectif est une société dont les actions sont cotées sur un marché boursier enregistré à condition
que pas moins de 15 pour cent des actions de cette société donnant droit au vote soient en libre
circulation et qui détient directement au moins 15 pour cent du capital de la société qui paie les
dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes ; ou
iii.
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant et le bénéficiaire
effectif est le Gouvernement de cet État contractant ou une subdivision politique ou une collectivité
locale ; ou
iv.
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant et le bénéficiaire
effectif est la Banque Centrale de cet État contractant,
l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent.
»
3. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 10 « Dividendes » de la Convention sont renumérotés en paragraphes
4, 5 et 6 de l’article 10 « Dividendes » de la Convention.
4. La référence aux « paragraphes 1 et 2 » prévue au paragraphe 5, tel que renuméroté, de l’article 10
« Dividendes » de la Convention est supprimée et remplacée par une référence aux « paragraphes 1, 2 et 3 ».
ARTICLE II
L’article 11 « Intérêts » de la Convention est modifié comme suit
«
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont
imposables dans cet autre État contractant.
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2. Toutefois, les intérêts provenant d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État contractant
selon la législation de cet État contractant, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de
l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les intérêts provenant d’un État contractant
et payés à un résident de l’autre État contractant, qui est le bénéficiaire effectif des intérêts, ne sont
imposables que dans l’autre État contractant si
A)le bénéficiaire effectif est
i.
est une entreprise d’assurance ou un fonds de pension ; ou
ii.
le Gouvernement de cet État contractant ou une subdivision politique ou une collectivité locale ;
ou
iii.
la Banque Centrale de cet État contractant ; ou
iv.
une banque ;
ou
B)les intérêts sont payés en vertu des titres suivants côtés sur un marché boursier enregistré
i.
obligations d’État ;
ii.
obligations de sociétés ;
iii.
Euro-obligations.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les intérêts provenant d’un État contractant
et payés à un résident de l’autre État contractant, qui est le bénéficiaire effectif des intérêts, sont aussi
imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État contractant,
mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est une société dont les actions sont cotées sur un marché
boursier enregistré à condition que pas moins de 15 pour cent des actions de cette société donnant
droit au vote soient en libre circulation et qui détient directement au moins 15 pour cent du capital de
la société qui paie les intérêts tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des
intérêts, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent.
5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute
nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices
du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les
primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées
comme des intérêts au sens du présent article.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les
intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance
génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 ou de
l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un
résident de cet État contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident
d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel
la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts,
ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État contractant où l’établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un
et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance
pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de
chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
»
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ARTICLE III
Les modifications apportées à la Convention par le présent Avenant font partie intégrante de la Convention.
Chacun des États contractants notifiera à l’autre État contractant par écrit, par la voie diplomatique,
l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Avenant.
Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et sera applicable dans
les deux États contractants aux périodes d’imposition commençant le ou après le premier jour de janvier de
l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’Avenant entrera en vigueur.
Fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes
faisant également foi.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Georges FABER
Ambassadeur
Pour la Fédération de Russie,
Alexeï SAZANOV
Vice-Ministre