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Loi du 25 février 2021 portant modification de

19 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (19)

Texte législatif (19 Articles)

Loi du 25 février 2021 portant modification de

N° 158 du 26 février 2021

Loi du 25 février 2021 portant modification de

1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement

du terrorisme ;

2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux

épreuves sportives ;

3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;

4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données

concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;

5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2021 et celle du Conseil d’État du 19 février 2021

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er – Modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative

à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Art. 1

er.

L’article 1

er de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme est modifié comme suit

1° Au paragraphe 20quater, les mots « l’une des entités » sont remplacés par les mots « toute personne » ;

2° Au paragraphe 30, le mot « internationale » est supprimé, et les mots « de risques » sont insérés entre

les mots « sur base des facteurs » et les mots « géographiques énoncés à l’annexe IV ».

Loi du 25 février 2021 portant modification de

L’article 2, paragraphe 1

er, de la même loi est modifié comme suit

1° Le point 13 prend la teneur suivante

« 13.

les personnes, autres que celles énumérées ci-dessus, qui

a) exercent à titre professionnel au Luxembourg l’activité de conseil fiscal ;

b) exercent à titre professionnel au Luxembourg l’une des activités décrites au point 12, lettres

a) et b) ; ou

c) s’engagent à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles elles

sont liées, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme

activité économique ou professionnelle principale ; ».

2° Au point 15, les mots « la transaction soit effectuée » sont remplacés par les mots « les transactions ou

séries de transactions soient effectuées ».

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MÉMORIAL A - 158 du 26 février 2021

Loi du 25 février 2021 portant modification de

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, lettre b), point ii), les mots « , ci-après « règlement (UE) 2015/847 », » sont

insérés entre les mots « règlement (CE) n° 1781/2006 » et les mots « supérieur à » ;

2° Le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa 3, libellé comme suit

« Dans le cas d’une transaction immobilière, les professionnels visés à l’article 2, paragraphe (1), points

10 et 10bis, sont obligés d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle aussi bien vis-

à-vis des acquéreurs que des vendeurs du bien immobilier. » ;

3° Le paragraphe 2bis, alinéa 1

er, est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit

« En toutes circonstances, les professionnels procèdent à l’identification du client et du bénéficiaire effectif

telle que visée au paragraphe (2). » ;

4° Le paragraphe 4, alinéa 3, est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit

« La tenue de comptes numérotés, de livrets d’épargne numérotés ou de coffres-forts numérotés est

interdite. » ;

5° Au paragraphe 4, alinéa 5, la référence « 9bis, » est supprimée, et la référence « 13 » est remplacée par

la référence « 13, lettre a), » ;

6° Au paragraphe 6, alinéa 1

er, les mots « et mettre rapidement à disposition » sont insérés entre les mots

« Les professionnels sont tenus de conserver » et les mots « les documents, données et informations ci-

après », et les mots « ou par les organismes d’autorégulation » sont ajoutés après les mots « contre le

financement du terrorisme ».

Loi du 25 février 2021 portant modification de

À l’article 3-2, paragraphe 4, alinéa 1

er, lettre c), de la même loi, sont insérés après les mots « avec de telles

personnes » les mots « . De surcroît, les établissements de crédit et les établissements financiers doivent

prendre toute mesure appropriée pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds des clients et des

bénéficiaires effectifs identifiés comme des personnes politiquement exposées ».

Loi du 25 février 2021 portant modification de

À l’article 4, paragraphe 3, de la même loi, les mots « et des organismes d’autorégulation » sont insérés

entre les mots « contre le financement du terrorisme » et les mots « , tendant à déterminer ».

Loi du 25 février 2021 portant modification de

À l’article 4-1 paragraphe 1

er, alinéa 2, lettre b), de la même loi, le mot « , et » entre les mots « si de telles

analyses ont été réalisées » et les mots « les informations liées à des déclarations suspectes ou le fait qu’une

telle déclaration a été transmise à la CRF » est remplacé par les mots « . Ces informations peuvent inclure ».

Loi du 25 février 2021 portant modification de

L’article 7-1 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2, alinéa 1

er, est modifié comme suit

a) Les lettres a) et b) sont remplacées comme suit

« a)

dans le cas d’une personne physique requérante

i)

le nom et le ou les prénoms du requérant ;

ii)

l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant

- pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg, la

résidence habituelle figurant dans le registre national des

personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles,

la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au

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registre national des localités et des rues, tel que prévu par

l’article 2, lettre g), de la loi modifiée du 25 juillet 2002

portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la

topographie, ainsi que le code postal ;

- pour les adresses à l’étranger, la localité, la rue et le numéro

d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

iii)

pour les personnes inscrites au registre national des personnes physiques,

le numéro d’identification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013

relative à l’identification des personnes physiques ;

iv)

pour les personnes non résidentes non inscrites au registre national des

personnes physiques, un numéro d’identification étranger ;

v)

le ou les services prestés qui correspondent à un ou plusieurs des services

visés à l’article 1

er, paragraphe (20quater) ;

vi)

une description des risques de blanchiment et de financement du terrorisme

auxquels le requérant sera exposé et des mécanismes de contrôle interne

que le requérant met en place pour atténuer ces risques et se conformer

aux obligations professionnelles définies dans la présente loi et dans le

règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

b)

dans le cas d’une personne morale requérante

i)

le nom du requérant ;

ii)

l’adresse précise de l’administration centrale du requérant ;

iii)

une description des activités exercées, en particulier, une liste des types de

services d’actifs virtuels envisagés et leur qualification y afférente ;

iv)

une description des risques de blanchiment et de financement du terrorisme

auxquels le requérant sera exposé et des mécanismes de contrôle interne

que le requérant met en place pour atténuer ces risques et se conformer

aux obligations professionnelles définies dans la présente loi et dans

le règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur

exécution. » ;

b) Les lettres c) et d) sont supprimées.

2° À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 3bis, libellé comme suit

« (3bis) Pour les personnes physiques, l’enregistrement est subordonné à la condition que les personnes

qui exercent l’activité de prestataire de services d’actifs virtuels adressent à la CSSF les informations

nécessaires pour justifier de leur honorabilité professionnelle et d’une expérience professionnelle

adéquate.

L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles

d’établir que les personnes visées à l’alinéa 1

er jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les

garanties d’une activité irréprochable.

La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir

remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. ».

règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

À l’article 7-2 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un nouveau paragraphe 5 libellé

comme suit

« (5) Pour les personnes physiques qui sont soumises à la surveillance de l’AED en vertu de l’article 2-1,

paragraphe (8), et qui exercent l’activité de prestataire de services aux sociétés et fiducies, l’enregistrement

est subordonné à la condition que ces personnes physiques jouissent d’une honorabilité professionnelle

adéquate, et adressent à l’AED les informations nécessaires pour en justifier.

Pour les personnes morales qui sont soumises à la surveillance de l’AED en vertu de l’article 2-1,

paragraphe (8), et qui exercent l’activité de prestataire de services aux sociétés et fiducies, l’enregistrement

est subordonné à la condition que les personnes qui exercent une fonction de direction au sein de ces

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personnes morales et les bénéficiaires effectifs desdites personnes morales jouissent d’une honorabilité

professionnelle adéquate et adressent à l’AED les informations nécessaires pour en justifier.

L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments

susceptibles d’établir que les personnes visées aux alinéas 1

er et 2 jouissent d’une bonne réputation et

présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Toute modification dans le chef des personnes visées à l’alinéa 2 doit être notifiée à l’AED.

L’AED peut demander tous les renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir

remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle.

Tout prestataire de services aux sociétés et fiducies soumis à la surveillance de l’AED en vertu de l’article

2-1, paragraphe (8), qui cesse ses activités doit en notifier l’AED. ».

règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

L’article 8-1 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 4, alinéa 1

er, la lettre c) est remplacée par le libellé suivant

« c)

fondent la fréquence et l’intensité de la surveillance sur site et hors site des professionnels

sur

i)

les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme et les politiques, les

contrôles et procédures internes du professionnel ou du groupe auquel il appartient,

tels qu’identifiés dans le cadre de l’évaluation du profil de risque du professionnel ou du

groupe réalisée par l’autorité de contrôle ou l’organisme d’autorégulation ;

ii)

les caractéristiques des professionnels soumis à la présente loi et de leurs groupes

financiers, notamment la diversité et le nombre des professionnels et le degré de

discrétion qui leur est accordé en vertu de l’approche fondée sur les risques ; et

iii)

les risques de blanchiment et de financement du terrorisme existant au Luxembourg. » ;

2° Au paragraphe 4, à la suite de l’alinéa 1

er, il est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit

« Lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les autorités

de contrôle et les organismes d’autorégulation tiennent compte des facteurs de situations de risque

potentiellement plus élevé énoncés à l’annexe IV. ».

règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

L’article 8-2bis, paragraphe 3, de la même loi est complété par trois phrases, libellées comme suit

« Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut

y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Le mémoire en

réponse doit être fourni dans un délai de quinze jours à dater de la signification de la requête introductive.

Le tribunal statue dans le mois de l’introduction de la requête. ».

règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

À la suite de l’article 8-4, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi est ajouté un nouvel alinéa 3, libellé comme

suit

« Lorsque le professionnel concerné est un prestataire de services de jeux d’argent et de hasard, l’AED

coopère étroitement avec le ministre de la Justice. Sur avis motivé du directeur de l’AED, le ministre de la

Justice décide du retrait définitif ou temporaire de l’autorisation d’exploitation et ce jusqu’à nouvel avis du

directeur de l’AED, dès que le non-respect des dispositions visées au paragraphe (1) affecte l’honorabilité

professionnelle du dirigeant. ».

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règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

À l’article 9 de la même loi, le mot « et » entre les mots « 7-1, paragraphes (2) et (6), » et les mots « 7-2,

paragraphe (1) » est supprimé, et les mots « et 8-3, paragraphe (3) » sont ajoutés en fin de phrase.

règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

L’article 9-1 de la même loi est modifié comme suit

1° À l’alinéa 2, les mots « les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier » sont remplacés

par les mots « la CRF, les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation » et les mots « Les

autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier » sont remplacés par les mots « La CRF, les

autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation » ;

2° À la suite de l’alinéa 2 sont ajoutés quatre nouveaux alinéas libellés comme suit

« L’échange d’informations est subordonné à la condition qu’elles soient uniquement utilisées aux fins

pour lesquelles elles ont été demandées ou fournies, sauf autorisation préalable et expresse par celui

qui les a fournies de les utiliser à d’autres fins. De même, toute utilisation des informations à des fins

étrangères ou allant au-delà de celles initialement approuvées requiert le consentement préalable et

exprès de celui qui a fourni les informations.

Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, celui qui reçoit les informations ne peut les disséminer à

autrui sans le consentement préalable et exprès de celui qui les a fournies.

Les informations échangées sont protégées par le secret professionnel prévu à l’article 458 du Code

pénal ou, le cas échéant, par le secret professionnel prévu par une loi spéciale. Les organismes

d’autorégulation doivent dûment habiliter les personnes qui aux fins de la présente loi traitent les

informations échangées. Ces personnes restent soumises au secret, même après la fin de leur

habilitation.

Les réviseurs et les experts mandatés par les autorités de contrôle ou les organismes d’autorégulation

sont tenus au même secret professionnel, y compris après la fin de leur mandat. ».

règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

À l’article 9-2 de la même loi, les mots « La CSSF et le CAA » sont remplacés par les mots « Les autorités

de contrôle » et les mots « la CSSF et le CAA » sont remplacés par les mots « les autorités de contrôle ».

Chapitre 2 – Modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à

l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

Chapitre 2 – Modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

À l’article 7 de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs

aux épreuves sportives, l’alinéa 3 est complété par deux phrases, libellées comme suit

« L’autorisation est subordonnée à la condition que l’exploitant, les membres de l’organe de direction, les

associés ou actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs, au sens de la loi modifiée du 12 novembre

2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, justifient et disposent à

tout moment de leur honorabilité professionnelle nécessaire à l’exercice de leurs attributions. L’honorabilité

s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les

personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité

irréprochable. ».

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MÉMORIAL A - 158 du 26 février 2021

Chapitre 3 – Modification de la loi modifiée du 17 décembre

2010 concernant les organismes de placement collectif

Chapitre 3 – Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

L’article 186-6 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

est modifié comme suit

1° Les alinéas 1

er à 3 forment le nouveau paragraphe 1

er ;

2° Il est introduit un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit

« (2) Tout OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE par les autorités britanniques qui, au

31 janvier 2021, commercialise ses parts au Luxembourg en vertu du paragraphe 1

er, alinéa 2, est de

plein droit autorisé, jusqu’au 31 juillet 2021, à la commercialisation auprès d’investisseurs de détail au

Luxembourg sur base des dispositions de l’article 100, paragraphe 1

er, pour autant que cet OPCVM soit

géré au moment de l’expiration de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-

Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne

de l’énergie atomique par une société de gestion d’OPCVM agréée conformément à la directive 2009/65/

CE par les autorités britanniques.

Les OPCVM visés à l’alinéa 1

er dont la gestion relève d’une société de gestion d’OPCVM agréée

conformément à la directive 2009/65/CE par une autorité compétente d’un État membre autre que le

Royaume-Uni ne pourront continuer à commercialiser leurs parts auprès d’investisseurs de détail au

Luxembourg qu’à la condition que la société de gestion d’OPCVM soit, au moment de l’expiration de la

période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande

du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en outre agréée

par l’autorité compétente concernée en tant que gestionnaire de FIA au titre du chapitre II de la directive

2011/61/UE. Lorsque cette condition est remplie, ces OPC sont de plein droit autorisés, jusqu’au 31 juillet

2021, à la commercialisation auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg sur base des dispositions

de l’article 46 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement

alternatifs. ».

Chapitre 4 – Modification de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique

central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts

Chapitre 4 – Modification de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts

L’article 2 de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données

concernant des comptes IBAN et des coffres forts est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 2, lettre a), les mots « alinéa 1

er, » sont ajoutés entre les mots « au titre de l’article

3, paragraphe 2, » et les mots « lettre a), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 » ;

2° Au paragraphe 1

er, alinéa 2, lettre b), les mots « alinéa 1

er, » sont ajoutés entre les mots « au titre de l’article

3, paragraphe 2, » et les mots « lettre b), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 ».

Chapitre 5 – Modification de la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Chapitre 5 – Modification de la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

À l’article 32, paragraphe 2, de la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts, les

mots « de l’article 9-2bis » sont remplacés par les mots « des articles 9-2bis et 9-2ter ».

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MÉMORIAL A - 158 du 26 février 2021

Chapitre 6 – Disposition finale

Chapitre 6 – Disposition finale

L’article 16 entre en vigueur le 1

er février 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 25 février 2021.

Henri

Doc. parl. 7736 ; sess. ord. 2020-2021.

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