Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.
Texte législatif (5 Articles)
N° 157 du 26 février 2021
Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de
certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2021 et celle du Conseil d’État du 19 février 2021
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
La loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et
budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifiée comme suit
Il est inséré un article 1bis nouveau, libellé comme suit
« Art. 1bis.
(1) Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable
prévu à l’article 3bis, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt
sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.
(2) Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable
prévu par l’article 3ter, alinéa 1
er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant
l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021, et le délai de révocation ou de modification prévu par l’article
3ter, alinéa 1
er, troisième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
est fixé au 30 juin 2021.
(3) Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l’article
157ter, alinéa 1
er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
est fixé au 30 juin 2021. ».
Dans la même loi, il est inséré un article 2bis nouveau, libellé comme suit
« Art. 2bis.
Concernant les revenus attribués au titre de l’année 2020, le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement
libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée
du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits
par l’épargne mobilière est fixé au 30 juin 2021. ».
À l’article 3, paragraphe 2, de la même loi les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les termes
« 31 mars 2021 ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 157 du 26 février 2021
Dans la même loi, il est inséré un article 3bis nouveau, libellé comme suit
« Art. 3bis.
(1) Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l’impôt sur le
revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2020, le délai de dépôt prévu au paragraphe
167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
est fixé à la fin du mois de juin 2021.
(2) Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt
commercial des personnes physiques de l’année 2020, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4,
dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») au-delà
duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n’est pas permise, est étendu jusqu’au 31
décembre 2021. ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 25 février 2021.
Henri
Doc. parl. 7746 ; sess.ord. 2020-2021.