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Loi du 22 février 2021 autorisant la participation financière de l’État dans le fonctionnement et dans l’extension de l’infrastructure de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA).
Texte législatif (3 Articles)
N° 147 du 25 février 2021
Loi du 22 février 2021 autorisant la participation financière de l’État dans le fonctionnement et
dans l’extension de l’infrastructure de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service
Agency - WSA).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 22 janvier 2021
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des frais de fonctionnement de l’Agence de
Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA) pour la période de 2020-2028, ainsi qu’aux
frais liés à l’extension de l’infrastructure.
(1) Les dépenses engagées au titre des frais de fonctionnement visés à l’article 1
er ne peuvent dépasser
le montant de 225 000 000 euros. À cela s’ajoutent les frais relatifs à une hausse des salaires suite à une
augmentation de l’indice concernant l’échelle mobile des salaires ou toute autre modification de la législation
ayant un impact sur la masse salariale. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée.
(2) Les dépenses engagées au titre des frais liés à l’extension de l’infrastructure visés à l’article 1
er ne peuvent
dépasser le montant de 7 400 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel
des prix de la construction au 1
er octobre 2019. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dépenses visées à l’article 2 sont à charge des crédits de la Direction de la défense.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Défense,
François Bausch
Palais de Luxembourg, le 22 février 2021.
Henri
Doc. parl. 7507 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.