Loi du 22 janvier 2021 portant

N° 45 du 22 janvier 2021

Loi du 22 janvier 2021 portant

1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;

2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du

travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 22 janvier 2021

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article L. 234-51 du Code du travail est inséré un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante

« II en est de même en cas de mise en quarantaine de l’enfant de moins de treize ans accomplis

et de mesure d’isolement, d’éviction, d’éloignement, de mise à l’écart ou de maintien à domicile de

l’enfant de moins de treize ans accomplis, pour des raisons impérieuses de santé publique, décidées

ou recommandées par l’autorité nationale ou étrangère compétente, en vue de limiter la propagation

d’une épidémie.

»

À l’article L. 234-52, alinéa 5, du même code, les termes « , sur avis conforme du Contrôle médical de la

sécurité sociale, » sont supprimés et les termes « pour tous les cas visés à l’article L. 234-51, alinéa 2, ainsi

que » sont insérés entre les termes « prorogée » et les termes « pour les enfants ».

À l’article L. 234-53 du même code, l’alinéa 1

er est remplacé comme suit

« Pour les cas visés à l’article L. 234-51, alinéa 1

er, l’absence du bénéficiaire lors d’un congé pour raisons

familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l’accident ou d’autres raisons

impérieuses de santé de l’enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci.

Pour les cas visés à l’article L. 234-51, alinéa 2, l’absence du bénéficiaire est justifiée par un certificat

de l’autorité nationale ou étrangère compétente attestant la décision ou la recommandation.

»

Par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1

er, du même code, peut également prétendre au congé pour

raisons familiales le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge

1° un enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité

et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants, à savoir un service

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d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants, un service d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés,

une mini-crèche ou un accueil auprès d’un assistant parental ;

2° un enfant né avant le 1

er septembre 2017 et âgé de moins de treize ans accomplis ou n’ayant pas quitté

l’enseignement fondamental, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire

due à la pandémie du Covid-19, le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses

attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance,

ou des structures d’accueil pour enfants définies au point 1°, sous réserve qu’elles accueillent des enfants

scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de

l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ;

3° un enfant né à partir du 1

er septembre 2016, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à

la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la

Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des structures d’accueil pour

enfants définies au point 1°, sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants, et à condition de produire

un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et

de la jeunesse ;

4° un enfant de moins de treize ans accomplis fréquentant une école ou une structure d’accueil définie au

point 1° qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, a dû être fermée de

façon isolée par l’autorité publique compétente à condition de produire un certificat attestant la situation

donnée émis par l’autorité publique compétente.

En cas de fermeture totale ou partielle ou de façon isolée, avec ou sans enseignement à distance des

écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois, pour des

raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, un document officiel émanant de l’autorité

compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire.

La limite d’âge de moins de treize ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation

spéciale supplémentaire au sens de l’article 274 du Code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l’article L. 234-52, alinéa 5, du même code, la durée du congé pour raisons familiales peut

également être prorogée dans les cas visés à l’article 4.

Par dérogation à l’article L. 234-53 du même code, l’absence du salarié bénéficiaire d’un congé pour raisons

familiales pris par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1

er, du Code du travail est justifiée par un certificat

médical pour les cas visés à l’article 4, point 1°, et par un certificat émanant du Ministère de l’éducation

nationale, de l’enfance et de la jeunesse ou de l’autorité publique compétente, ou bien par un document

officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné dans les cas visés à l’article 4, points 2° à 4°.

Dans tous ces cas le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est considéré comme couvert par un

certificat médical tel que prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur

et de la Caisse nationale de santé.

Les salariés en situation effective de chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 à L. 511-15 et L. 512-7 à L.

512-10 du Code du travail ne sont pas éligibles à la dérogation prévue à l’article 4.

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Les articles 4 à 7 produisent leurs effets au 21 janvier 2021 et restent applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2021.

Henri

Doc. parl. 7747 ; sess. ord. 2020-2021.