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Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs
Texte législatif (2 Articles)
N° 44 du 22 janvier 2021
Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe
sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre
2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la
taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 22 janvier 2021
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
À l’article 43, paragraphe 1
er, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée,
la lettre t) est rétablie dans sa teneur suivante
« t)
jusqu’au 31 décembre 2022, les livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la
COVID-19 qui sont conformes aux exigences applicables énoncées dans le règlement grand-
ducal modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux ou le règlement (UE) 2017/746 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, et dans les
autres législations applicables de l’Union européenne, et les prestations de services étroitement liés
à ces dispositifs, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2022, la livraison de vaccins contre la COVID-19
autorisés par les États membres de l’Union européenne ou la Commission européenne, et les
prestations de services étroitement liés à ces vaccins. ».
La présente loi produit ses effets au 1
er janvier 2021.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2021.
Henri
Doc. parl. 7735 ; sess. ord. 2020-2021 ; Dir. (UE) 2020/2020.