Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

N° 1072 du 23 décembre 2020

Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre

2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

La présente loi a pour objet la mise en œuvre par le Grand-Duché de Luxembourg des mesures restrictives

en matière financière adoptées à l’encontre de certains États, personnes physiques et morales, entités et

groupes par

1° les dispositions des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des nations unies en application du

chapitre VII de la Charte des nations unies ;

2° les actes de l’Union européenne suivants

a) les positions communes adoptées avant le 1

er décembre 2009 en vertu des articles 12 et 15 du Traité

sur l’Union européenne et pour les cas visées aux articles 60, §1

er, 301 et 308 du Traité instituant la

Communauté européenne ;

b) les décisions adoptées depuis le 1

er décembre 2009 en vertu des articles 25 et 29 du Traité sur l’Union

européenne et pour les cas visés aux articles 75, 215 et 352 du Traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne ;

c) les règlements adoptés avant le 1

er décembre 2009 en vertu de l’article 249 du traité instituant la

Communauté européenne ou des décisions prises en application de ces règlements et pour les cas

visés aux articles 60, §1

er, 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne ;

d) les règlements adoptés depuis le 1

er décembre 2009 en vertu de l’article 288 du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne ou des règlements ou décisions pris en application de ces

règlements et pour les cas visés aux articles 75, 215 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne.

Sans préjudice des définitions prévues le cas échéant par les résolutions et actes visés à l’article 1

er, il y a

lieu d’entendre, aux termes de la présente loi, par

1) « fonds» : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris le numéraire,

les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de

paiement, les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes,

les créances et les titres de créance, les instruments de la dette au niveau public ou privé, les titres

négociés et les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets

à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés, les intérêts, les dividendes

ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs, le crédit, le droit à compensation, les

garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers, les lettres de crédit, les

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connaissements, les contrats de vente, ainsi que tout document attestant la détention de parts d’un fonds

ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l’exportation ;

2) « ressources économiques» : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou

immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour des fonds, des biens ou des

services ;

3) « intérêts vitaux » : la situation concurrentielle par rapport à l’étranger, et toute situation empêchant ou

susceptible d’empêcher de causer un dommage à la réputation d’un secteur économique ou de la place

économique du Grand-Duché de Luxembourg ;

4) « mesures restrictives en matière financière »

1° L’interdiction ou la restriction d’activités financières de toute nature ;

2° L’interdiction ou la restriction de fournir des services financiers, une assistance technique de formation

ou de conseil en relation avec un État, une personne physique ou morale, entité ou un groupe visés

par la présente loi ; ou

3° Le gel de fonds, d’avoirs ou d’autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement,

indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, entité ou groupe visé par la présente loi

ou par une personne agissant en leur nom ou sur leurs instructions.

Par « gel de fonds », il y a lieu d’entendre, aux termes de la présente loi, toute action visant à empêcher

tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait

pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété,

de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre

l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille.

Par « gel de ressources économiques », il y a lieu d’entendre, aux termes de la présente loi, toute action

visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques aux fins d’obtenir des fonds, des biens ou des

services de quelque nature que ce soit, y compris leur vente, leur location ou leur hypothèque.

5) « sécurité extérieure » : la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales ou

supranationales avec lesquelles le Grand-Duché de Luxembourg poursuit des objectifs communs sur

base d’un traité international ;

6) « sécurité nationale » : l’indépendance et la souveraineté de l’État, la sécurité et le fonctionnement des

institutions, les droits fondamentaux et les libertés publiques, la sécurité des personnes et des biens, le

potentiel scientifique et technique ou les intérêts économiques du Grand-Duché de Luxembourg ;

7) « services financiers» : tout service de type financier, y compris les services d’assurance et services

connexes et les services bancaires et autres services financiers.

8) « autorités de contrôle »

a. la Commission de surveillance du secteur financier visée par la loi modifiée du 23 décembre 1998

portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

b. le Commissariat aux assurances visé par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des

assurances ;

c. l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA visée par la loi modifiée du 10 août

2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;

9) « organismes d’autorégulation »

a. l’Institut des réviseurs d’entreprises visé par la partie Ire, titre II, de la loi modifiée du 23 juillet 2016

relative à la profession de l’audit ;

b. l’ordre des experts-comptables visé par le titre II de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation

de la profession d’expert-comptable ;

c. la Chambre des notaires visée par la section VII de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à

l’organisation du notariat ;

d. les ordres des avocats institués par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;

e. la Chambre des huissiers visée par le chapitre VIII de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant

organisation du service des huissiers de justice.

10) « établissement de crédit » : tout établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1

er, point 1),

du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les

exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et

modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, y compris ses succursales, au sens de l’article 4, paragraphe

er, point 17), du règlement (UE) n° 575/2013 précité, que son siège social soit situé dans l’Union ou

dans un pays tiers.

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11) « établissement financier »

a) les entreprises d’assurance directe ainsi que les entreprises de réassurance, dont le siège social est

établi au Grand-Duché de Luxembourg, ayant obtenu un agrément conformément à l’article 14 de la

directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux

activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice ;

b) toute entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1

er, point 1), de la directive 2014/65/

UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments

financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

c) tout organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions ;

d) toute succursale au Luxembourg des établissements financiers visés aux lettres a) à c), que leur siège

social se situe dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.

Les mesures restrictives en matière financière s’imposent

1) aux personnes physiques de nationalité luxembourgeoise, qui résident ou opèrent sur le ou à partir du

territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’étranger ;

2) aux personnes morales ayant leur siège social, un établissement stable ou leur centre des intérêts

principaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui opèrent sur ou à partir du Grand-Duché

de Luxembourg ou de l’étranger ;

3) aux succursales des personnes morales luxembourgeoises établies à l’étranger ainsi qu’aux succursales

au Grand-Duché de Luxembourg des personnes morales étrangères ; et

4) à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg.

(1) Les mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière

sont adoptées par voie de règlement grand-ducal.

Le règlement grand-ducal désigne les États, personnes physiques et morales, entités ou groupes qui font

l’objet des mesures restrictives en matière financière et détermine laquelle des mesures visées à l’article 2,

point 6°, s’applique.

Les États, personnes physiques et morales, entités ou groupes visés au règlement grand-ducal peuvent faire

l’objet d’une publication par le biais d’un site internet du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(2) Par dérogation au paragraphe 1

er, la désignation des États, personnes physiques et morales, entités

ou groupes figurant sur une liste annexée à un acte de l’Union européenne ou de l’Organisation des

nations unies et la détermination des mesures restrictives en matière financière qui s’appliquent se font

automatiquement par référence à cette liste.

Cette référence vaut également pour les États, personnes physiques et morales, entités ou groupes inscrits

sur ces listes au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l’Union européenne.

(1) Un règlement grand-ducal peut imposer une mesure restrictive à l’encontre d’États, personnes physiques

et morales, entités et groupes pour assurer la défense de la sécurité nationale et extérieure ou des intérêts

vitaux du pays et en attendant la prise formelle de décisions au sein de l’Organisation des nations unies ou

de l’Union européenne.

(2) La mesure restrictive est valable pendant une période de soixante jours maximum, et ses effets expirent

de plein droit à l’issue de telle période, sauf prorogation dûment motivée pour des périodes respectives de

trente jours.

(3) Les États, personnes physiques et morales, entités ou groupes visés au règlement grand-ducal

mentionné au paragraphe 1 peuvent faire l’objet d’une publication par le biais d’un site internet du ministre

ayant les Finances dans ces attributions.

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(1) Les personnes physiques et morales qui sont tenues d’exécuter les mesures restrictives prévues par la

présente loi informent le ministre ayant les Finances dans ses attributions de l’exécution de chaque mesure

restrictive prise à l’égard d’un État, d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un groupe désigné

en conformité avec la présente loi et les textes réglementaires de mise en œuvre, y compris les tentatives

d’opérations.

Aux fins de la mise en œuvre de la présente loi, le ministre ayant les Finances dans ses attributions est

compétent pour traiter des questions relatives à l’exécution des mesures restrictives financières de la part

des personnes physiques et morales, entités et groupes visés, ainsi que de la part des personnes physiques

et morales obligées de les appliquer. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est également

compétent pour délivrer exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux interdictions et mesures

restrictives imposées si les résolutions et actes visés à l’article 1

er permettent de telles dérogations et dans

les conditions y prévues.

(2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les autorités de contrôle et les organismes

d’autorégulation sont chargés de la surveillance des personnes qui relèvent de leur compétence aux fins de

la mise en œuvre de la présente loi. À cette fin, les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation

assurent un suivi effectif de la mise en œuvre des mesures restrictives financières et prennent les mesures

nécessaires à cet effet.

(3) L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée de la surveillance des

personnes qui relèvent de sa compétence exercée en vertu de l’article 1

er, paragraphe 1

er, point 5°, de la loi

modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de

la TVA, aux fins de la mise en œuvre de la présente loi.

(4) Les autorités de contrôle ont les mêmes pouvoirs que ceux leur attribués par les articles 8-2, 8-4, 8-5,

8-6, 8-7 et 8-9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme.

(5) Les organes compétents au sein des organismes d’autorégulation ont les mêmes pouvoirs que ceux leur

attribués par les articles 8-2bis, 8-10, 8-11, 8-12 et 8-13 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à

la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions est désigné comme autorité compétente

afin de communiquer aux Comités des sanctions des nations unies les personnes physiques et morales,

entités et groupes auxquelles les mesures restrictives en matière financière s’appliquent ainsi que toutes les

informations y relatives, aux fins de leur inscription sur la liste récapitulative des Nations unies.

L’application des mesures restrictives prévues par la présente loi, opérée de bonne foi au motif qu’une telle

action est conforme aux dispositions de l’Union européenne directement applicables ou aux résolutions du

Conseil de sécurité des nations unies ou à la présente loi, n’entraîne, pour la personne physique ou morale

qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins

qu’il soit établi qu’elle résulte d’une négligence grave.

(1) La divulgation de bonne foi aux autorités visées à l’article 6 par une personne, un employé ou un

dirigeant d’une telle personne, d’informations nécessaires à l’exécution de la présente loi ne constitue pas une

violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat ou par un secret

professionnel et n’entraîne pour la personne, l’employé ou le dirigeant concerné aucune responsabilité.

(2) Le secret professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations nécessaires à l’exécution de

la présente loi entre les autorités visées à l’article 6 et les différentes autorités compétentes nationales,

étrangères et internationales.

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Sans préjudice de l’application des peines plus sévères prévues le cas échéant par d’autres dispositions

légales, le non-respect des mesures restrictives adoptées en vertu de la présente loi est puni d’un

emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 12.500 euros à 5.000.000 d’euros ou d’une de

ces peines seulement. Lorsque l’infraction a permis de réaliser un gain financier important, l’amende peut

être portée au quadruple de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

La loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolution du Conseil de sécurité des nations unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière

financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre contre le financement du

terrorisme est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7395 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.