Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
N° 1056 du 22 décembre 2020
Loi du 19 décembre 2020 portant
1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions
dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions
dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge
aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976
relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité
luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre
2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1
er - Dérogations aux règles procédurales devant les juridictions dans les affaires soumises
à la procédure écrite
Art. 1
er.
Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite
et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord
de ces derniers.
(1) Les affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et les juridictions civiles et
commerciales, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en
délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.
(2) Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de
procédure civile, les règles suivantes s’appliquent
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1° au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, la juridiction saisie informe
les mandataires des parties par la voie électronique de la composition du siège ;
2° au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties
font connaître par écrit, y compris la voie électronique, à la juridiction saisie le nombre de corps de
conclusions échangés et s’ils entendent plaider l’affaire. Dans ce cas, les plaidoiries sont remises à horaire
fixe ;
3° à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties déposent leurs
fardes de procédure, au greffe de la juridiction saisie au plus tard le jour des plaidoiries. Ils sont réputés
avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à l’audience
fixée à cette fin ;
4° par dérogation à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, aucun rapport n’est fait ;
5° par dérogation à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l’audience de plaidoiries est toujours
tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui délégué seul, à charge pour lui de rendre
compte à la juridiction saisie dans son délibéré. À l’issue de l’audience, les mandataires des parties sont
informés par la voie électronique de la composition de la juridiction et de la date du prononcé.
En complément des communications par la voie électronique visées aux points 1° et 5°, le greffe adresse
aux mandataires des parties une copie de cette communication par écrit. Les mêmes règles dérogatoires
s’appliquent par analogie à la procédure en instance d’appel telle que régie par les articles 598 à 611 du
Nouveau Code de procédure civile.
Le dépôt au greffe des pièces et mémoires visés aux articles 10, 16, 17, 43 et 44 de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et les déclarations prévues aux articles 417 et 418
du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique,
à l’adresse déterminée par la Cour de cassation.
Par dérogation aux articles 18 et 46 de la loi précitée du 18 février 1885, la désignation de la composition de
la Cour, la nomination du rapporteur et la fixation de la date à laquelle l’affaire sera prise en délibéré seront
faites par note du président de la Cour de cassation ou du magistrat qui le remplace et seront communiquées
aux mandataires des parties et au ministère public par la voie écrite, y compris la voie électronique.
Chapitre 2 - Adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales
Est suspendue l’exécution
1° des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation ;
2° des déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code
de procédure civile.
Le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce est suspendu.
Par dérogation à l’article 2127 du Code civil, les hypothèques conventionnelles peuvent être consenties par
acte notarié sur base de procurations authentiques ou sous seing privé.
Par dérogation à l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance seront faites dans le délai d’un mois.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai.
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Chapitre 3 - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
La loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des
mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la
loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant
l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations
de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en
matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76
et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire
aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de
l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du
délai prévu à l’article 55 du Code civil est modifiée comme suit
« 1°
À l’intitulé, les termes « et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil » sont
supprimés.
L’article III, est abrogé. »
La loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques
pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines
adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension
des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux
articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3°
dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4°
modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée.
Les articles 1
er à 3 restent applicables jusqu’au 15 septembre 2021 inclus.
L’article 4 reste applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Les articles 5 à 7 restent applicables jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 19 décembre 2020 portant adaptation
temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ».
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La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Château de Berg, le 19 décembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7721 ; sess. ord. 2019-2020.