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Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;

12 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;

N° 1056 du 22 décembre 2020

Loi du 19 décembre 2020 portant

1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification

1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions

dans les sociétés et dans les autres personnes morales

2° de la loi du 20 juin 2020 portant

1° prorogation de mesures concernant

a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions

dans les affaires soumises à la procédure écrite ;

b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge

aux affaires familiales ;

c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et

d) d’autres modalités procédurales ;

2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976

relative à l’organisation du notariat ;

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat ; et

4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

luxembourgeoise

et portant suspension du délai prévu à l’article 55.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre

2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er - Dérogations aux règles procédurales devant les juridictions dans les affaires soumises

à la procédure écrite

Art. 1

er.

Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord

de ces derniers.

Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;

(1) Les affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et les juridictions civiles et

commerciales, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

(2) Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de

procédure civile, les règles suivantes s’appliquent

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1056 du 22 décembre 2020

1° au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, la juridiction saisie informe

les mandataires des parties par la voie électronique de la composition du siège ;

2° au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties

font connaître par écrit, y compris la voie électronique, à la juridiction saisie le nombre de corps de

conclusions échangés et s’ils entendent plaider l’affaire. Dans ce cas, les plaidoiries sont remises à horaire

fixe ;

3° à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties déposent leurs

fardes de procédure, au greffe de la juridiction saisie au plus tard le jour des plaidoiries. Ils sont réputés

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à l’audience

fixée à cette fin ;

4° par dérogation à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, aucun rapport n’est fait ;

5° par dérogation à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l’audience de plaidoiries est toujours

tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui délégué seul, à charge pour lui de rendre

compte à la juridiction saisie dans son délibéré. À l’issue de l’audience, les mandataires des parties sont

informés par la voie électronique de la composition de la juridiction et de la date du prononcé.

En complément des communications par la voie électronique visées aux points 1° et 5°, le greffe adresse

aux mandataires des parties une copie de cette communication par écrit. Les mêmes règles dérogatoires

s’appliquent par analogie à la procédure en instance d’appel telle que régie par les articles 598 à 611 du

Nouveau Code de procédure civile.

Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;

Le dépôt au greffe des pièces et mémoires visés aux articles 10, 16, 17, 43 et 44 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et les déclarations prévues aux articles 417 et 418

du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique,

à l’adresse déterminée par la Cour de cassation.

Par dérogation aux articles 18 et 46 de la loi précitée du 18 février 1885, la désignation de la composition de

la Cour, la nomination du rapporteur et la fixation de la date à laquelle l’affaire sera prise en délibéré seront

faites par note du président de la Cour de cassation ou du magistrat qui le remplace et seront communiquées

aux mandataires des parties et au ministère public par la voie écrite, y compris la voie électronique.

Chapitre 2 - Adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales

Chapitre 2 - Adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales

Est suspendue l’exécution

1° des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation ;

2° des déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code

de procédure civile.

Chapitre 2 - Adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales Est suspendue l’exécution

Le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce est suspendu.

Chapitre 2 - Adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales Est suspendue l’exécution

Par dérogation à l’article 2127 du Code civil, les hypothèques conventionnelles peuvent être consenties par

acte notarié sur base de procurations authentiques ou sous seing privé.

acte notarié sur base de procurations authentiques ou sous seing privé.

Par dérogation à l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance seront faites dans le délai d’un mois.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1056 du 22 décembre 2020

Chapitre 3 - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

Chapitre 3 - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

La loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des

mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la

loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant

l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations

de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76

et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire

aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du

délai prévu à l’article 55 du Code civil est modifiée comme suit

« 1°

À l’intitulé, les termes « et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil » sont

supprimés.

L’article III, est abrogé. »

loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales

La loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines

adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension

des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux

articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3°

dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4°

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée.

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée.

Les articles 1

er à 3 restent applicables jusqu’au 15 septembre 2021 inclus.

L’article 4 reste applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Les articles 5 à 7 restent applicables jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée.

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1056 du 22 décembre 2020

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée.

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7721 ; sess. ord. 2019-2020.

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