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Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

13 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

N° 1036 du 21 décembre 2020

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État

aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre

2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après « ministre »,

peut octroyer une aide sous forme de contribution aux coûts non couverts aux entreprises qui exercent

1° au moins une des activités économiques énumérées à l’annexe de la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre

en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et

portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi

modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice

2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en

difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures

sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la

promotion de la création artistique ;

2° l’activité de gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

(1) Les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté au sens de l’article 2, paragraphe 18,

du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ne peuvent prétendre

à une aide au titre de la présente loi.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, l’aide prévue par la présente loi peut être octroyée à des micros ou petites

entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une

procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié

d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme

d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan

de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

Par dérogation, l’aide peut être accordée à une entreprise exclue en application de l’alinéa 1

er à condition

que l’aide respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du

18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis.

(2) Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation

des produits agricoles ne peuvent bénéficier d’une aide au titre de la présente loi qu’à condition que cette

aide ne soit cédée ni partiellement, ni totalement, à des producteurs primaires et ne soit pas fixée sur la

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base du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par

les entreprises concernées.

(3) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions

interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente,

sont exclus du champ d’application de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la

date de ce jugement.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Aux fins de la présente loi, on entend par

1° « commercialisation de produits agricoles » : la détention ou l’exposition en vue de la vente, de la mise

en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente

par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à

préparer un produit en vue de cette vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs

finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à

cette activité ;

2° « charges d’exploitation » : les charges relevant de la « Classe 6 : compte de charges » du plan comptable

normalisé et énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le

contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce. Ne sont pas considérées

comme charges d’exploitation, les dotations aux corrections de valeur et ajustements de juste valeur sur

frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles et sur actifs circulants (hors valeurs

mobilières) reprises au point 63 de l’annexe du règlement grand-ducal précité du 12 septembre 2019 ;

3° « coûts non couverts » : la différence entre, d’une part, le total des recettes relevant de la « Classe 7

comptes de produits » et énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal précité du 12 septembre 2019,

réalisées par l’entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l’aide, et des subventions destinées

à l’indemnisation des chômeurs partiels, des autres aides publiques et des indemnités d’assurance

perçues pour le même mois et, d’autre part, le montant correspondant à 75 pour cent des charges

d’exploitation encourues par l’entreprise au cours du même mois. Par dérogation à ce qui précède, un

montant correspondant à 100 pour cent des charges d’exploitation est pris en compte si l’entreprise a fait

l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures

de lutte contre la pandémie Covid-19 au cours de la période mensuelle considérée ;

4° « entreprise unique » : toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations

suivantes

a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;

b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe

d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;

c) une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un

contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;

d) une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord

conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote

des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou

plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

5° « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement

(UE) n° 651/2014 précité ;

6° « microentreprise » : toute entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires

annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à

l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

7° « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de deux-cent cinquante personnes et dont

le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas

43 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

8° « petite entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de cinquante personnes et dont le chiffre

d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 000 000 euros et répondant aux critères

énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

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9° « produits agricoles » : les produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture qui relèvent du règlement (UE)

1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune

des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE)

n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

10°« transformation de produits agricoles » : toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un

produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation agricole

qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Le ministre peut octroyer une aide pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que les mois de

janvier, février et mars 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies

1° l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2

septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

certaines professions libérales pour l’exercice de l’activité visée à l’article 1

er ;

2° elle exerçait l’activité visée à l’article 1

er déjà avant le 15 mars 2020, et l’exerce durant le mois pour lequel

l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve

dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les

mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

3° si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité

sociale ;

4° son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros ;

5° pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est

adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant

le 15 mars 2020 ;

6° l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires

d’au moins quarante pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a

pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires

mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

(1) L’intensité de l’aide s’élève à

1° soixante-dix pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises ;

2° quatre-vingt-dix pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

(2) Le montant de l’aide ne peut pas dépasser les montants absolus suivants par entreprise unique

1° 20 000 euros par mois pour une microentreprise ;

2° 100 000 euros par mois pour une petite entreprise ;

3° 200 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.

(3) Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur

trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013

précité.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

(1) Une demande doit être soumise au ministre sous forme écrite pour chaque mois pour lequel une aide

est sollicitée.

(2) Les demandes doivent parvenir au ministre le 15 mai 2021 au plus tard et contenir

1° le nom de l’entreprise requérante et les éventuelles relations formant une entreprise unique ;

2° la taille de l’entreprise, y compris les pièces justificatives, conformément à l’annexe I du règlement (UE)

n° 651/2014 précité ;

3° le bilan de l’exercice fiscal 2019 déposé au registre de commerce et des sociétés ;

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4° le compte de profits et pertes de l’exercice fiscal 2019 et le compte de profits et pertes pour le mois relatif

à la demande ;

5° la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2019 ainsi que la déclaration de la taxe sur la valeur

ajoutée pour le mois correspondant de l’exercice fiscal 2019 ou, à défaut de déclaration mensuelle, la

déclaration trimestrielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° une déclaration renseignant le total des subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels

perçues pour le mois relatif à la demande et le décompte des subventions destinées à l’indemnisation des

chômeurs partiels du dernier mois disponible ;

7° une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 2, paragraphe 3, et l’absence des

causes d’exclusion visées à l’article 2, paragraphe 1

er ;

8° une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux

précédents et de l’exercice fiscal en cours.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre

au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

(3) Après l’octroi de l’aide et dès que possible, l’entreprise transmet au ministre le compte de profits et pertes

des exercices fiscaux 2020 et 2021.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

(1) L’aide prend la forme d’une subvention en capital mensuelle et doit être octroyée avant le 30 juin 2021.

Elle est exempte d’impôts.

(2) Toute aide individuelle octroyée sur la présente loi, à l’exception des aides ne dépassant pas 100 000

euros et de celles octroyées conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 précité, est publiée sur le site

de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément

à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.

(3) Les aides accordées conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 précité sont soumises aux

dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide

de minimis.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

(1) L’aide prévue par la présente loi est cumulable avec des aides de minimis pour autant que les plafonds

prévus au règlement (UE) n° 1407/2013 précité demeurent respectés.

(2) L’aide prévue par la présente loi ne peut pas être cumulée pour le même mois et pour les mêmes coûts

avec

1° l’aide prévue par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et

un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4

décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant

le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative

à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et

modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes

professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;

2° l’aide prévue par la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de

relance.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

(1) L’entreprise doit restituer le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité

avec la présente loi est constatée. Toute aide peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à dix ans après son octroi

à l’entreprise.

Le ministre contrôle a posteriori, sur échantillon, les informations relatives aux coûts non couverts transmises

par les entreprises.

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(2) La restitution couvre le montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux applicables au moment

de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de

restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(3) Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’aide.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Les personnes qui ont obtenu l’aide prévue par la présente loi sur base de renseignements sciemment

inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de

la restitution de l’aide.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Agence pour le

développement de l’emploi, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Comité

de conjoncture les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aide introduites sur la base de

la présente loi.

Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l’entreprise requérante et son numéro

d’immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l’Administration des

contributions directes et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

L’intégralité des dépenses occasionnées par l’octroi d’aides sur base de la présente loi sont prises en charge

par le Fonds de relance et de solidarité créé par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de

relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1°

la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019

concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020

relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire

et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes

professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes moyennes,

Lex Delles

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7703 ; sess. ord. 2020-2021.

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