Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant

N° 1035 du 21 décembre 2020

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur

de certaines entreprises et modifiant

1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des

entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014

relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des

intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;

2° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un

régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée

du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019

concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3

avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté

financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures

sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

2) à la promotion de la création artistique ;

3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur

du commerce de détail en magasin.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre

2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après « ministre »,

peut octroyer aux entreprises visées à l’article 2 une aide dont la durée, les montants et les conditions

d’obtention sont fixés par la présente loi.

Sont visées par la présente loi les entreprises qui exercent

1° au moins une des activités économiques énumérées à l’annexe de la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre

en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et

portant modification : de 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi

modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice

2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en

difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures

sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la

promotion de la création artistique ;

2° l’activité de commerce de détail en magasin au sens de la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise

en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin ;

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3° l’activité de gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue au sens de la loi modifiée

du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi

qu’à certaines professions libérales.

(1) Les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté au sens de l’article 2, paragraphe 18,

du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ne peuvent pas bénéficier

d’une aide au titre de la présente loi.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, l’aide prévue par la présente loi peut être octroyée à des micros ou petites

entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une

procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié

d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme

d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan

de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

Par dérogation, l’aide prévue par la présente loi peut être accordée à une entreprise exclue en application de

l’alinéa 1

er à condition que l’aide respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013

de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

(2) Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation

des produits agricoles ne peuvent bénéficier d’une aide au titre de la présente loi qu’à condition que cette

aide ne soit cédée ni partiellement, ni totalement, à des producteurs primaires et ne soit pas fixée sur la

base du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par

les entreprises concernées.

(3) Lorsqu’une entreprise exerce une ou plusieurs activités visées à l’article 2 et des activités qui ne tombent

pas dans le champ d’application de la présente loi, alors seules ces premières activités peuvent être

considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités.

(4) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions

interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente,

sont exclus du champ d’application de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la

date de ce jugement.

Aux fins de la présente loi, on entend par

1° « commercialisation de produits agricoles » : la détention ou l’exposition en vue de la vente, de la mise en

vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par

un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer

un produit en vue de cette vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finaux est

considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité ;

2° « entreprise unique » : toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations

suivantes

a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;

b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe

d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;

c) une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un

contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;

d) une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord

conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote

des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou

plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique ;

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3° « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement

(UE) n° 651/2014 précité ;

4° « microentreprise » : toute entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel

ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe

I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

5° « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de deux-cent cinquante personnes et dont

le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas

43 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

6° « petite entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires

annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à

l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

7° « produits agricoles » : les produits énumérés à l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture qui relèvent du règlement (UE)

1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune

des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE)

n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

8° « transformation de produits agricoles » : toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un

produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation agricole

qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente ;

9° « travailleur indépendant » : la personne physique qui, soit exerce une des activités économiques visées

à l’article 2 en son nom propre, soit détient plus de vingt-cinq pour cent des parts d’une société en nom

collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée exerçant une telle

activité, soit est administrateur, commandité ou mandataire et délégué à la gestion journalière d’une société

anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative exerçant une telle activité

et sur laquelle repose l’autorisation d’établissement.

(1) Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée pour le mois de décembre

2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient

remplies

1° l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2

septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

certaines professions libérales pour l’exercice de l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide ;

2° elle exerçait l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide déjà avant le 15 mars 2020 ;

3° elle exerce l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Cette condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer

l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la

pandémie ;

4° si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité

sociale ;

5° le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros.

Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est

adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars

2020 ;

6° l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour

une aide, au licenciement de plus de 25 pour cent des salariés ou, si elle occupe quatre salariés ou moins,

au licenciement de plus d’un salarié, pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;

7° l’entreprise a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée une perte du chiffre d’affaires d’au moins

25 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’était pas encore en

activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen

réalisé durant la période pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;

8° l’aide ne dépasse pas un plafond maximal de 800 000 euros par entreprise unique en montant brut avant

impôts ou autres prélèvements.

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(2) Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée à une entreprise qui a débuté

l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 octobre 2020 pour le mois de

décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 pour autant que les conditions ci-après soient

remplies

1° l’entreprise remplit les conditions énoncées au paragraphe 1

er, points 1°, 3°, 4° et 6° ;

2° le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en

activité avant le 1

er novembre 2020, est au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata

de la durée effective pour les mois partiels ;

3° elle a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25

pour cent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant

lesquels elle a été en activité ;

4° l’aide respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18

décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis.

(3) Les aides visées aux paragraphes précédents sont exemptes d’impôts.

(1) Le montant de la subvention en capital mensuelle est calculé en multipliant le nombre de salariés à temps

plein et le nombre de travailleurs indépendants de l’entreprise par les montants suivants

1° 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est

sollicitée ;

2° 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Pour les entreprises saisonnières telles que définies à l’article L.212-3, paragraphe 4, du Code du travail, le

montant de l’aide est établi sur base du nombre de travailleurs indépendants et du nombre mensuel moyen

de salariés occupés au cours de l’année 2019.

Au cas où l’entreprise exerce encore d’autres activités que celles qui sont éligibles en vertu de l’article 2,

seuls sont pris en compte pour le calcul de la présente aide, les salariés, en activité ou au chômage partiel,

qui sont affectés à l’activité éligible.

(2) Les montants prévus au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, sont proratisés

1° pour les salariés à temps partiel en activité ou au chômage partiel complet au cours de la période

considérée ;

2° pour les salariés qui ne se trouvent pas au chômage partiel complet au cours de la période considérée.

(3) Pour le calcul des montants prévus au paragraphe 1

er, le travailleur indépendant est pris en compte au

prorata de son taux d’occupation à l’activité éligible.

(4) Le montant de la subvention en capital mensuelle est plafonné à 85 pour cent de la perte du chiffre

d’affaires mensuel constatée conformément à l’article 5, paragraphe 1

er, point 7°, ou à l’article 5, paragraphe

2, point 3°, sans pouvoir dépasser le montant absolu de 100 000 euros par mois par entreprise unique.

Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019 ou si l’entreprise a débuté l’activité au titre de laquelle

elle demande l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 octobre 2020, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000

euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n°

1407/2013 précité.

Une demande doit être soumise au ministre sous forme écrite pour chaque mois visé à l’article 5, pour lequel

une aide est sollicitée.

Les demandes doivent parvenir au ministre le 15 mai 2021 au plus tard et contenir les informations suivantes

1° le nom de l’entreprise requérante et les éventuelles relations formant une entreprise unique ;

2° la taille de l’entreprise, y compris les pièces justificatives, conformément à l’annexe I du règlement (UE)

n° 651/2014 précité ;

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3° le bilan de l’exercice fiscal 2019 déposé au registre de commerce et des sociétés et le comptes de profits

et pertes de l’exercice fiscal 2019 ;

4° la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2019 ;

5° la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois correspondant de l’exercice fiscal 2019 ou, à

défaut de déclaration mensuelle, la déclaration trimestrielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité éligible avec indication des numéros

d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au

chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande ;

7° le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la sécurité sociale, le certificat

d’affiliation des travailleurs indépendants et le taux d’occupation visé à l’article 6, paragraphe 3 ;

8° une déclaration attestant le respect de l’article 5, paragraphe 1

er, point 6° ;

9° une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 3, paragraphe 4, et l’absence des

causes d’exclusion visées à l’article 3, paragraphe 1

er ;

10°une déclaration, le cas échéant, des aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux

précédents et de l’exercice fiscal en cours.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre

au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande

(1) Aucune aide ne peut être octroyée sur base de la présente loi après le 30 juin 2021.

(2) Toute aide individuelle octroyée sur base de la présente loi, à l’exception des aides ne dépassant pas

100 000 euros et de celles octroyées conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 précité, est publiée

sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et

conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.

(3) Les aides accordées conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 précité sont soumises aux

dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide

de minimis.

(1) L’aide prévue par la présente loi est cumulable avec

1° des aides de minimis pour autant que les plafonds prévus au règlement (UE) n° 1407/2013 précité

demeurent respectés ;

2° les avances remboursables prévues par la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime

d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19

décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et

des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, pour autant que le cumul des

deux aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800 000 euros par entreprise unique et que les chiffres

utilisés sont des montants bruts, signifiant avant impôts ou autres prélèvements ;

3° tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur

la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée

« Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel

de la flambée de COVID-19 », pour autant que le cumul des deux aides ne dépasse pas le plafond maximal

de 800 000 euros par entreprise unique et que les chiffres utilisés sont des montants bruts, signifiant avant

impôts ou autres prélèvements ;

4° les aides prévues par la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de

l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19.

(2) L’aide prévue par la présente loi n’est pas cumulable pour le même mois et les mêmes coûts avec l’aide

prévue par la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de

l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

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(1) L’entreprise doit restituer le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité

avec la présente loi est constatée. Toute aide peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à dix ans après son octroi

à l’entreprise.

(2) La restitution couvre le montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux applicables au moment

de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de

restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(3) Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’aide.

Les personnes qui ont obtenu l’aide prévue par la présente loi sur base de renseignements sciemment

inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de

la restitution de l’aide.

Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Agence pour le

développement de l’emploi, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Comité

de conjoncture les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aide introduites sur la base de

la présente loi.

Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l’entreprise requérante et son numéro

d’immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l’Administration des

contributions directes et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.

L’intégralité des dépenses occasionnées par l’octroi d’aides sur base de la présente loi sont prises en charge

par le Fonds de relance et de solidarité créé par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de

relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1°

la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019

concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020

relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire

et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes

professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

La loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises

en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures

sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la

promotion de la création artistique est modifiée comme suit

1° À l’article 4, alinéa 1

er, première phrase, les mots « 1

er décembre 2020 » remplacés par les mots « 1

er

juin 2021 » ;

2° À l’article 5, paragraphe 1

er, deuxième phrase, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les

mots « 30 juin 2021 ».

La loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en

faveur de certaines entreprises et portant modification : de 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des

dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides

en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014

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MÉMORIAL A - 1035 du 21 décembre 2020

relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents

du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; est modifiée comme suit

1° L’article 5, alinéa 2, est remplacé comme suit : « La demande doit parvenir au ministre au plus tard le

15 février 2021. » ;

2° À l’article 6, paragraphe 1

er, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 » ;

3° L’article 11 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 3, les mots « prévues à l’article 3 » sont remplacés par « par la présente loi, par la loi

du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance et par la loi

du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux

coûts non couverts de certaines entreprises » ;

b) Au paragraphe 6, après le mot « loi » est insérée la partie de phrase précédée d’une virgule « de la

loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance et par la

loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux

coûts non couverts de certaines entreprises ».

La loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du

commerce de détail en magasin est modifiée comme suit

1° À l’article 5, paragraphe 4, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 » ;

2° À l’article 6, alinéa 2, les mots « dernier jour du mois suivant le mois auquel elle se rapporte » sont

remplacés par « 15 février 2021 ».

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi

du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. ».

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,

à l’exception de l’article 15, point 1° qui produit ses effets à partir du 24 juillet 2020 et de l’article 16, point

2°, qui produit ses effets à partir du 28 juillet 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes moyennes,

Lex Delles

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7704 ; sess. ord. 2020-2021.