LU
Loi du 19 décembre 2020 portant modification
Texte législatif (4 Articles)
N° 1034 du 21 décembre 2020
Loi du 19 décembre 2020 portant modification
1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie
luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ;
2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la
lutte contre la pandémie de Covid-19 ;
3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du
Covid-19.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre
2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
La loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie
luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est modifiée comme suit
1° À l’article 1
er, paragraphe 1
er, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
2° À l’article 3, paragraphe 1
er, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
3° À l’article 5, les mots « supérieure à 100 000 euros » sont insérés à la suite des mots « Toute aide
individuelle ».
La loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre
la pandémie de Covid-19 est modifiée comme suit
1° À l’article 3, paragraphe 1
er, point 2°, les mots « 80 pour cent » sont remplacés par les mots « 60 pour
cent ».
2° À l’article 5, paragraphe 1
er, les mots « 80 pour cent » sont remplacés par les mots « 60 pour cent ».
3° À l’article 6, paragraphe 2, alinéa 1
er, les mots « 15 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 31
mai 2021 ».
4° À l’article 7, paragraphe 4, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
5° À l’article 9, les mots « supérieure à 100 000 euros » sont insérés à la suite des mots « Toute aide
individuelle ».
6° Un nouvel article 12bis est inséré
« Art. 12bis. Disposition transitoire
Les demandes d’aides soumises avant le 16 décembre 2020 sont traitées selon les conditions
prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du
18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise
dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un
régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1034 du 21 décembre 2020
juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19, à l’exception
de l’article 7, paragraphe 4.
»
La loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 est
modifiée comme suit
1° À l’article 1
er, paragraphe 1
er, point 2, les mots « d’avril, mai et juin » sont remplacés par ceux de « d’avril
à décembre ».
2° À l’article 6, paragraphe 2, première phrase, les mots « 1
er décembre 2020 » sont remplacés par les mots
« 1
er juin 2021 ».
3° À l’article 7, paragraphe 3, les mots « deux ans » sont remplacés par ceux de « trois ans ».
4° À l’article 7, paragraphe 5, les mots de « 31 décembre 2020 » sont remplacés par ceux de « 30 juin 2021 ».
5° Un nouvel article 13bis est inséré
« Art. 13bis. Disposition transitoire
Les demandes d’aides soumises avant le 1
er décembre 2020 sont traitées selon les conditions
prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du
18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise
dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un
régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24
juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19, à l’exception
de l’article 7, paragraphe 5.
»
L’article 1
er entre en vigueur le 1
er janvier 2021.
L’article 2 entre en vigueur le 16 décembre 2020.
L’article 3 entre en vigueur le 1
er décembre 2020.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 19 décembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7705 ; sess. ord. 2020-2021.