LU
Loi du 15 décembre 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à l’application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Texte législatif (2 Articles)
N° 998 du 16 décembre 2020
Loi du 15 décembre 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à l’application des
articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire dans le cadre de
la lutte contre le Covid-19.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre
2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Sans préjudice des articles 12, paragraphe 3, et 18, paragraphe 3, de la loi du 17 avril 2018 concernant
l’aménagement du territoire, le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ou son
délégué peut organiser une ou des réunions d’information avec la population en ayant recours, exclusivement
ou partiellement à la visioconférence, permettant la communication entre la population et le ministre ou son
délégué pendant la réunion.
Lorsque la réunion d’information se tient exclusivement ou partiellement par visioconférence, la publication du
dépôt du dossier par voie d’affiches apposées dans les communes territorialement concernées de la manière
usuelle et sur les sites internet desdites communes et du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans
ses attributions, prévue aux articles 12, paragraphe 2, alinéa 5, et 18 paragraphe 2, alinéa 5, de la loi précitée
du 17 avril 2018, ainsi que la diffusion à deux reprises, par le Gouvernement, d’un avis de publication dans
la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés, prévue aux articles
12, paragraphe 2, alinéa 6, et 18 paragraphe 2, alinéa 6, de la loi précitée du 17 avril 2018 font mention que
la réunion a lieu exclusivement ou partiellement par visioconférence et de l’outil, dont il est fait usage, ainsi
que des modalités d’inscription et d’accès.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
et reste applicable jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Aménagement du territoire,
Claude Turmes
Château de Berg, le 15 décembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7679 ; sess. ord. 2020-2021.