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Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.
Texte législatif (4 Articles)
N° 993 du 15 décembre 2020
Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises
en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie
Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l’État pour l’exercice 2020.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1
er décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre
2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des mesures suivantes prises en charge par
l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19
1° le congé pour raisons familiales visé à l’article L. 234-50 du Code du travail tel que modifié pour lutter
contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 Covid-19 ;
2° l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1
er et 2, du Code de la sécurité sociale due
par l’assurance maladie-maternité aux salariés et aux non-salariés en application de l’article 1
er, alinéa 1
er,
de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12,
alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail ;
3° le congé pour soutien familial introduit successivement par le règlement grand-ducal modifié du 3 avril
2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et
par la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte
contre la pandémie Covid-19.
Les dépenses totales engagées au titre des mesures énumérées à l’article 1
er à hauteur de 386 000 000
euros sont à charge du budget de l’État.
La participation de l’État à verser à l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie-maternité est
échelonnée comme suit
1° exercice budgétaire 2020 : 200 000 000 euros ;
2° exercice budgétaire 2021 : 62 000 000 euros ;
3° exercice budgétaire 2022 : 62 000 000 euros ;
4° exercice budgétaire 2023 : 62 000 000 euros.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 993 du 15 décembre 2020
Après l’article budgétaire 17.5.42.005 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des
recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 est inséré l’article budgétaire 17.5.42.006 nouveau,
libellé comme suit
« – 17.5.42.006 – Participation de l’État au financement de l’assurance-maladie : dotation pour dépenses
liées aux mesures Covid-19. Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice : 200.000.000 euros ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Château de Berg, le 15 décembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7678 ; sess. ord. 2019-2021 et 2020-2021.