Loi du 15 décembre 2020 portant approbation du Protocole P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, adopté par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail, fait à Genève, le 11 juin 2014.
Texte législatif (2 Articles)
N° 1023 du 18 décembre 2020
Loi du 15 décembre 2020 portant approbation du Protocole P029 - Protocole de 2014 relatif à
la convention sur le travail forcé, 1930, adopté par la Conférence générale de l’Organisation
internationale du travail, fait à Genève, le 11 juin 2014.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre
2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole P029 – Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, adopté
par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail, fait à Genève, le 11 juin 2014.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Château de Berg, le 15 décembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7521 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.
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P029 – Protocole de 2014 relatif à la
convention sur le travail forcé, 1930
Préambule
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie
le 28 mai 2014, en sa 103e session;
Reconnaissant que l’interdiction du travail forcé ou obligatoire fait partie des droits fondamentaux, et que le
travail forcé ou obligatoire constitue une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de millions
de femmes et d’hommes, de jeunes filles et de jeunes garçons, contribue à perpétuer la pauvreté et fait
obstacle à la réalisation d’un travail décent pour tous;
Reconnaissant le rôle fondamental joué par la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 – ci-après désignée
la «convention» – et la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, dans la lutte contre toutes
les formes de travail forcé ou obligatoire, mais que des lacunes dans leur mise en oeuvre demandent des
mesures additionnelles;
Rappelant que la définition du travail forcé ou obligatoire à l’article 2 de la convention couvre le travail forcé
ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations et qu’elle s’applique à tous les êtres humains sans
distinction;
Soulignant qu’il est urgent d’éliminer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations;
Rappelant que les Membres ayant ratifié la convention ont l’obligation de rendre le travail forcé ou obligatoire
passible de sanctions pénales et de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces
et strictement appliquées;
Notant que la période transitoire prévue dans la convention a expiré et que les dispositions de l’article 1,
paragraphes 2 et 3, et des articles 3 à 24 ne sont plus applicables;
Reconnaissant que le contexte et les formes du travail forcé ou obligatoire ont changé et que la traite des
personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire, qui peut impliquer l’exploitation sexuelle, fait l’objet
d’une préoccupation internationale grandissante et requiert des mesures urgentes en vue de son élimination
effective;
Notant qu’un nombre accru de travailleurs sont astreints au travail forcé ou obligatoire dans l’économie
privée, que certains secteurs de l’économie sont particulièrement vulnérables et que certains groupes de
travailleurs sont davantage exposés au risque de devenir victimes de travail forcé ou obligatoire, en particulier
les migrants;
Notant que la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire contribue à assurer une
concurrence loyale entre les employeurs ainsi qu’une protection pour les travailleurs;
Rappelant les normes internationales du travail pertinentes, en particulier la convention (no 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de
négociation collective, 1949, la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la convention (no
111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (no 138) sur l’âge minimum,
1973, la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la convention (no 97) sur
les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions
complémentaires), 1975, la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, la
convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention (no 81) sur l’inspection du travail,
1947, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, ainsi que la Déclaration de l’OIT
relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) et la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale
pour une mondialisation équitable (2008);
Notant d’autres instruments internationaux pertinents, en particulier la Déclaration universelle des droits
de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention relative à l’esclavage (1926), la
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions
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et pratiques analogues à l’esclavage (1956), la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée (2000) et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
par terre, air et mer (2000), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille (1990), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (1984), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006);
Après avoir décidé d’adopter diverses propositions visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de
la convention et réaffirmé que les mesures de prévention et de protection et les mécanismes de recours et
de réparation, tels que l’indemnisation et la réadaptation, sont nécessaires pour parvenir à la suppression
effective et durable du travail forcé ou obligatoire, au titre du quatrième point à l’ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’un protocole relatif à la convention,
adopte, ce onzième jour de juin deux mille quatorze, le protocole ci-après, qui sera dénommé Protocole de
2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.
Article 1
1. En s’acquittant de ses obligations en vertu de la convention de supprimer le travail forcé ou obligatoire, tout
Membre doit prendre des mesures efficaces pour en prévenir et éliminer l’utilisation, assurer aux victimes
une protection et un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que
l’indemnisation, et réprimer les auteurs de travail forcé ou obligatoire.
2. Tout Membre doit élaborer, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, une
politique nationale et un plan d’action national visant la suppression effective et durable du travail forcé
ou obligatoire, qui prévoient une action systématique de la part des autorités compétentes, lorsqu’il y a
lieu en coordination avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’avec d’autres groupes
intéressés.
3. La définition du travail forcé ou obligatoire figurant dans la convention est réaffirmée et, par conséquent, les
mesures visées dans le présent protocole doivent inclure une action spécifique contre la traite des personnes
à des fins de travail forcé ou obligatoire.
Article 2
Les mesures qui doivent être prises pour prévenir le travail forcé ou obligatoire doivent comprendre
a) l’éducation et l’information des personnes, notamment celles considérées comme particulièrement
vulnérables, afin d’éviter qu’elles ne deviennent victimes de travail forcé ou obligatoire;
b) l’éducation et l’information des employeurs, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent impliqués dans des pratiques
de travail forcé ou obligatoire;
c) des efforts pour garantir que
i)
le champ d’application et le contrôle de l’application de la législation pertinente en matière de
prévention du travail forcé ou obligatoire, y compris la législation du travail en tant que de besoin,
couvrent tous les travailleurs et tous les secteurs de l’économie;
ii)
les services de l’inspection du travail et autres services chargés de faire appliquer cette législation
sont renforcés;
d) la protection des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre d’éventuelles pratiques
abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement;
e) un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs tant public que privé pour prévenir
les risques de travail forcé ou obligatoire et y faire face;
f) une action contre les causes profondes et les facteurs qui accroissent le risque de travail forcé ou
obligatoire.
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Article 3
Tout Membre doit prendre des mesures efficaces pour identifier, libérer et protéger toutes les victimes de
travail forcé ou obligatoire et pour permettre leur rétablissement et leur réadaptation, ainsi que pour leur
prêter assistance et soutien sous d’autres formes.
Article 4
1. Tout Membre doit veiller à ce que toutes les victimes de travail forcé ou obligatoire, indépendamment de
leur présence ou de leur statut juridique sur le territoire national, aient effectivement accès à des mécanismes
de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l’indemnisation.
2. Tout Membre doit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, prendre les
mesures nécessaires pour que les autorités compétentes ne soient pas tenues d’engager de poursuites ou
d’imposer de sanctions à l’encontre de victimes de travail forcé ou obligatoire pour avoir pris part à des
activités illicites qu’elles auraient été contraintes de réaliser et qui seraient une conséquence directe de leur
soumission au travail forcé ou obligatoire.
Article 5
Les Membres doivent coopérer entre eux pour assurer la prévention et l’élimination de toutes les formes de
travail forcé ou obligatoire.
Article 6
Les mesures prises pour appliquer les dispositions du présent protocole et de la convention doivent être
déterminées par la législation nationale ou par l’autorité compétente, après consultation des organisations
d’employeurs et de travailleurs intéressées.
Article 7
Les dispositions transitoires de l’article 1, paragraphes 2 et 3, et des articles 3 à 24 de la convention sont
supprimées.
Article 8
1. Un Membre peut ratifier le présent protocole en même temps qu’il ratifie la convention, ou à tout moment
après la ratification de celle-ci, en communiquant sa ratification formelle au Directeur général du Bureau
international du Travail aux fins d’enregistrement.
2. Le protocole entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées
par le Directeur général. Par la suite, le présent protocole entre en vigueur pour chaque Membre douze mois
après la date de l’enregistrement de sa ratification. A compter de ce moment, le Membre intéressé est lié par
la convention telle que complétée par les articles 1 à 7 du présent protocole.
Article 9
1. Tout Membre ayant ratifié le présent protocole peut le dénoncer à tout moment où la convention est elle-
même ouverte à dénonciation, conformément à son article 30, par un acte communiqué au Directeur général
du Bureau international du Travail aux fins d’enregistrement.
2. La dénonciation de la convention, conformément à ses articles 30 ou 32, entraîne de plein droit la
dénonciation du présent protocole.
3. Toute dénonciation effectuée conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prend effet
qu’une année après avoir été enregistrée.
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Article 10
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres de l’Organisation
internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui sont
communiquées par les Membres de l’Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification, le Directeur
général appelle l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle le présent protocole entrera
en vigueur.
Article 11
Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations
Unies, aux fins d’enregistrement conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des
renseignements complets au sujet de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qu’il aura
enregistrées.
Article 12
Les versions anglaise et française du texte du présent protocole font également foi.