Loi du 15 décembre 2020 portant approbation de la Convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006.
Texte législatif (2 Articles)
N° 1022 du 18 décembre 2020
Loi du 15 décembre 2020 portant approbation de la Convention n° 187 de l’Organisation internationale
du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15
juin 2006.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 2020 et celle du Conseil d'État du 15 décembre
2020 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel
pour la sécurité et la santé au travail, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale
du travail à Genève, le 15 juin 2006.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Château de Berg, le 15 décembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7519 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.
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MÉMORIAL A - 1022 du 18 décembre 2020
C187 - Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel
pour la sécurité et la santé au travail, 2006
Préambule
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie
le 31 mai 2006, en sa quatre-vingt-quinzième session;
Reconnaissant l'ampleur à l'échelle mondiale des lésions et maladies professionnelles et des décès
imputables au travail et la nécessité de poursuivre l'action pour les réduire;
Rappelant que la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les
accidents résultant du travail figure parmi les buts de l'Organisation internationale du Travail tels qu'énoncés
dans sa Constitution;
Reconnaissant que les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail nuisent à la
productivité et au développement économique et social;
Notant le paragraphe III g) de la Déclaration de Philadelphie, qui prévoit que l'Organisation internationale
du Travail a l'obligation solennelle de seconder la mise en oeuvre, parmi les différentes nations du monde,
de programmes propres à réaliser une protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs dans
toutes les occupations;
Gardant à l'esprit la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi,
1998;
Notant la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la recommandation (nº 164)
sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et les autres instruments de l'Organisation internationale du
Travail pertinents pour le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail;
Notant la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la recommandation (nº 164)
sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et les autres instruments de l'Organisation internationale du
Travail pertinents pour le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail;
Rappelant les conclusions concernant les activités normatives de l'OIT dans le domaine de la sécurité et
de la santé au travail - une stratégie globale, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 91e
session (2003), en particulier en ce qui concerne le but de veiller à ce que la sécurité et la santé au travail
bénéficient d'une priorité au niveau national;
Soulignant l'importance de promouvoir de façon continue une culture de prévention nationale en matière de
sécurité et de santé;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité et la santé au travail, question qui
constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce quinzième jour de juin deux mille six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur
le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.
I. DÉFINITIONS
Article 1
Aux fins de la présente convention
a) l'expression politique nationaledésigne la politique nationale relative à la sécurité et la santé au travail
et au milieu de travail définie conformément aux principes de l'article 4 de la convention (nº 155) sur la
sécurité et la santé des travailleurs, 1981;
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b) l'expression système national de sécurité et de santé au travailou système nationaldésigne
l'infrastructure qui constitue le cadre principal pour la mise en oeuvre de la politique nationale et des
programmes nationaux de sécurité et de santé au travail;
c) l'expression système national de sécurité et de santé au travailou système nationaldésigne
l'infrastructure qui constitue le cadre principal pour la mise en oeuvre de la politique nationale et des
programmes nationaux de sécurité et de santé au travail;
d) l'expression culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santédésigne une culture
où le droit à un milieu de travail sûr et salubre est respecté à tous les niveaux, où le gouvernement, les
employeurs et les travailleurs s'emploient activement à assurer un milieu de travail sûr et salubre au moyen
d'un système de droits, de responsabilités et d'obligations définis et où le principe de prévention se voit
accorder la plus haute priorité.
II. OBJECTIF
Article 2
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit promouvoir l'amélioration continue de la sécurité et
de la santé au travail pour prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au
travail par le développement, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus
représentatives, d'une politique nationale, d'un système national et d'un programme national.
2. Tout Membre doit prendre des mesures actives en vue de réaliser progressivement un milieu de travail sûr
et salubre au moyen d'un système national et de programmes nationaux de sécurité et de santé au travail, en
tenant compte des principes énoncés dans les instruments de l'Organisation internationale du Travail (OIT)
pertinents pour le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
3. Tout Membre doit, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus
représentatives, considérer périodiquement quelles mesures pourraient être prises pour ratifier les
conventions pertinentes de l'OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail.
III. POLITIQUE NATIONALE
Article 3
1. Tout Membre doit promouvoir un milieu de travail sûr et salubre, en élaborant à cette fin une politique
nationale.
2. Tout Membre doit promouvoir et faire progresser, à tous les niveaux concernés, le droit des travailleurs
à un milieu de travail sûr et salubre.
3. Lors de l'élaboration de sa politique nationale, tout Membre doit promouvoir, à la lumière des conditions
et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus
représentatives, des principes de base tels que les suivants: évaluer les risques ou les dangers imputables
au travail; combattre à la source les risques ou les dangers imputables au travail; et développer une culture
de prévention nationale en matière de sécurité et de santé, qui comprenne l'information, la consultation et
la formation.
IV. SYSTÈME NATIONAL
Article 4
1. Tout Membre doit établir, maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement un
système national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et
de travailleurs les plus représentatives.
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(2) Le système national de sécurité et de santé au travail doit inclure, entre autres
(a) la législation, les accords collectifs le cas échéant, et tout autre instrument pertinent en matière de sécurité
et de santé au travail;
(b) une autorité ou un organisme, ou des autorités ou des organismes, responsables aux fins de la sécurité
et de la santé au travail, désignés conformément à la législation et à la pratique nationales;
(c) des mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale, y compris des systèmes
d'inspection;
(d) des mesures pour promouvoir, au niveau de l'établissement, la coopération entre la direction, les
travailleurs et leurs représentants, en tant qu'élément essentiel de prévention en milieu de travail.
3. Le système national de sécurité et de santé au travail doit inclure, s'il y a lieu
(a) un organe tripartite consultatif national ou des organes tripartites consultatifs nationaux compétents en
matière de sécurité et de santé au travail;
(b) des services d'information et des services consultatifs en matière de sécurité et de santé au travail;
(c) l'offre d'une formation en matière de sécurité et de santé au travail;
(d) des services de santé au travail conformément à la législation et à la pratique nationales;
(e) la recherche en matière de sécurité et de santé au travail;
(f) un mécanisme de collecte et d'analyse des données sur les lésions et maladies professionnelles tenant
compte des instruments pertinents de l'OIT;
(g) des dispositions en vue d'une collaboration avec les régimes d'assurance ou de sécurité sociale couvrant
les lésions et maladies professionnelles;
(h) des mécanismes de soutien pour l'amélioration progressive des conditions de sécurité et de santé au
travail dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l'économie informelle.
V. PROGRAMME NATIONAL
Article 5
1. Tout Membre doit élaborer, mettre en oeuvre, contrôler, évaluer et réexaminer périodiquement un
programme national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d'employeurs
et de travailleurs les plus représentatives.
2. Le programme national doit
(a) promouvoir le développement d'une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé;
(b) contribuer à la protection des travailleurs en éliminant ou en réduisant au minimum, dans la mesure où
cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les dangers et les risques liés au travail, conformément
à la législation et à la pratique nationales, en vue de prévenir les lésions et maladies professionnelles et
les décès imputables au travail et de promouvoir la sécurité et la santé sur le lieu de travail;
(c) être élaboré et réexaminé sur la base d'une analyse de la situation nationale en matière de sécurité et
de santé au travail comportant une analyse du système national de sécurité et de santé au travail;
(d) comporter des objectifs, des cibles et des indicateurs de progrès;
(e) être soutenu, si possible, par d'autres programmes et plans nationaux complémentaires qui aideront à
atteindre progressivement l'objectif d'un milieu de travail sûr et salubre.
3. Le programme national doit être largement diffusé et, dans la mesure du possible, appuyé et lancé par
les plus hautes autorités nationales.
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VI. DISPOSITIONS FINALES
Article 6
La présente convention ne porte révision d'aucune convention ou recommandation internationale du travail.
Article 7
Les ratifications formelles de la présente convention sont communiquées au Directeur général du Bureau
international du Travail aux fins d'enregistrement.
Article 8
1. La présente convention ne lie que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la
ratification a été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Elle entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées par
le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de
l'enregistrement de sa ratification.
Article 9
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix
années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur
général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement. La dénonciation ne prend effet qu'une
année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans l'année après l'expiration de la période de dix
années mentionnée au paragraphe précédent, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue par le
présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente
convention dans la première année de chaque nouvelle période de dix années dans les conditions prévues
au présent article.
Article 10
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres de l'Organisation
internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui sont
communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification communiquée,
le Directeur général appelle l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente
convention entrera en vigueur.
Article 11
Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations
Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des
renseignements complets au sujet de toutes ratifications et dénonciations enregistrées.
Article 12
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail
présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il
y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision.
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Article 13
1. Au cas où la Conférence adopte une nouvelle convention portant révision de la présente convention, et
à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraîne de plein droit, nonobstant
l'article 9 ci-dessus, la dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle
convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention
cesse d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeure en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui
l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
Article 14
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.