Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de

N° 1016 du 17 décembre 2020

Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur

ajoutée aux fins de

1° transposer l’article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant

la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en

matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à

distance de biens ;

2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant

la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles

dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États

membres ;

3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive

2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à

certaines livraisons intérieures de biens ;

4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive

2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE

relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre

2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Après l’article 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est inséré un

article 2bis nouveau libellé comme suit

« Art. 2bis.

Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par

a) « administration » : l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;

b) « directive 2006/112/CE » : la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système

commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

c) « produits soumis à accises » ou « biens soumis à accises » : les produits énergétiques, l’alcool et

les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions de l’Union

européenne en vigueur, à l’exception du gaz livré via un système de gaz naturel situé sur le territoire de

la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système. ».

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MÉMORIAL A - 1016 du 17 décembre 2020

À l’article 3, paragraphe 2, point a), alinéa 1

er, de la même loi, les termes « du Conseil du 28 novembre 2006

relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés.

À l’article 9 de la même loi, le paragraphe 3 est rétabli dans la teneur suivante

« 3. Aux fins de la présente loi, on entend par

a) « ventes à distance intracommunautaires de biens » : les livraisons de biens expédiés ou transportés

par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le

transport ou l’expédition des biens, à partir d’un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou

du transport à destination de l’acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies

i)

la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie,

dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de

l’article 18, paragraphe 2, alinéa 1

er, ou pour toute autre personne non assujettie ;

ii)

les biens livrés sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après

montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son

compte.

b) « ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers » : les livraisons de biens

expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient

indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers à

destination d’un acquéreur dans un État membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies

i)

la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie,

dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de

l’article 18, paragraphe 2, alinéa 1

er, ou pour toute autre personne non assujettie ;

ii)

les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés après montage ou

installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte. ».

Après l’article 10 de la même loi, est inséré un nouvel article 10bis libellé comme suit

« Art. 10bis.

1. Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une

plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou

de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, cet assujetti

est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.

2. Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une

plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti

non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l’assujetti qui facilite la livraison

est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même. ».

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2bis est remplacé par la disposition suivante

« 2bis. Lorsque le même bien fait l’objet de livraisons successives et qu’il est expédié ou transporté d’un

État membre vers un autre État membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la

chaîne, l’expédition ou le transport n’est imputé qu’à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, l’expédition ou le transport n’est imputé qu’à la livraison de biens

effectuée par l’opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro

d’identification TVA qui lui a été attribué par l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou

transportés.

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MÉMORIAL A - 1016 du 17 décembre 2020

Aux fins des alinéas 1

er et 2, il faut entendre par « opérateur intermédiaire » un fournisseur dans la chaîne

autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire

d’un tiers agissant pour son compte.

Les alinéas 1

er, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux situations relevant de l’article 10bis. Lorsqu’un assujetti

est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 10bis, l’expédition ou le transport de ces

biens est imputé à la livraison effectuée par ledit assujetti. ».

2° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante

« 3. Par dérogation au paragraphe 1

er, point a), et au paragraphe 2

a) le lieu de livraison de ventes à distance intracommunautaires de biens est réputé se situer

à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à

destination de l’acquéreur ;

b) le lieu de livraison de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers est

réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du

transport à destination de l’acquéreur lorsque l’importation a lieu dans un État membre autre que

celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;

c) le lieu de livraison de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers

est réputé se situer dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de

l’acquéreur lorsque l’importation a lieu dans cet État membre, dès lors que la TVA sur ces biens

doit être déclarée au titre du régime particulier prévu à l’article 56septies. ».

3° Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

À l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, de la même loi, les alinéas 3 à 6 sont supprimés.

À l’article 18, paragraphe 2, de la même loi, l’alinéa 3 est supprimé.

L’article 18bis, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant

« Art. 18bis.

Sont assimilées à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux les opérations

suivantes

a) l’affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d’un bien expédié ou transporté, par l’assujetti

ou pour son compte, à partir d’un autre État membre à l’intérieur duquel le bien a été produit, extrait,

transformé, acheté, acquis au sens de l’article 2, point b), ou importé par l’assujetti, dans le cadre de son

entreprise, dans cet autre État membre ;

b) l’affectation par les forces armées nationales qui sont affectées à un effort de défense mené en vue de la

mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune,

à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux

conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces

biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 46, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, point

fbis) ;

c) l’affectation par les forces armées nationales, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les

accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché

intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération

prévue à l’article 46, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, point g). ».

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MÉMORIAL A - 1016 du 17 décembre 2020

Au chapitre II, section 5, de la même loi, est inséré un article 19quater, libellé comme suit

« Art. 19quater.

1. L’article 14, paragraphe 3, point a), et l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, ne s’appliquent pas lorsque

les conditions ci-après sont réunies

a) l’assujetti effectuant la prestation de services ou la livraison de biens est établi ou, en l’absence

d’établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle dans un seul État membre ;

b) les services sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur

résidence habituelle dans un État membre autre que celui visé au point a) ou les biens sont expédiés

ou transportés à destination d’un État membre autre que celui visé au point a) ;

c) la valeur totale, hors TVA, des prestations de services et livraisons de biens visées au point b) ne

dépasse pas, au cours de l’année civile en cours, 10 000 euros, et n’a pas dépassé ce seuil au cours

de l’année civile précédente ;

d) l’assujetti n’a pas opté pour que le lieu de ces livraisons et prestations soit déterminé conformément

à l’article 33, point a), et à l’article 58 de la directive 2006/112/CE.

2. Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil visé au paragraphe 1

er, point c), est dépassé, l’article 14,

paragraphe 3, point a), et l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, s’appliquent à compter de ce moment.

Lorsque, au cours d’une année civile, l’assujetti fait usage de l’option visée au paragraphe 1

er, point d),

l’article 14, paragraphe 3, point a), et l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, s’appliquent à compter du

moment où cette option prend effet.

3. L’assujetti qui est établi ou, en l’absence d’établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle au

Luxembourg, et qui fournit des services visés à l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, à des personnes non

assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un autre État membre,

respectivement qui effectue, à partir du Luxembourg, des ventes à distance intracommunautaires de

biens, et qui ne dépasse pas le seuil visé au paragraphe 1

er, point c), a le droit d’opter pour que le

lieu de ces prestations de services et de ces livraisons de biens soit déterminé conformément à l’article

17, paragraphe 2, point 7bis°, respectivement à l’article 14, paragraphe 3, point a). Cette option doit

obligatoirement couvrir une période de deux années civiles.

L’assujetti informe l’administration, selon les modalités et dans la forme prescrites par celle-ci, de son

intention d’exercer le droit d’option visé à l’alinéa 1

er. L’option prend effet le premier jour du mois qui suit

celui au cours duquel l’administration a reçu cette information. Toutefois, lorsque l’assujetti commence

son activité économique au cours d’une année civile, l’option prend effet dès le commencement de

cette activité, à condition que l’assujetti ait informé l’administration dans les quinze jours suivant ce

commencement de son intention d’exercer le droit d’option.

L’assujetti ayant exercé le droit d’option peut y renoncer à condition que, depuis le commencement de

la date de prise d’effet de l’option, une période au moins égale à deux années civiles se soit écoulée.

L’assujetti en informe l’administration, selon les modalités et dans la forme prescrites par celle-ci. L’option

cesse d’avoir effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’administration a reçu cette

information.

4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmises par voie électronique à l’administration au

moyen d’un formulaire mis à disposition par l’administration. ».

Après l’article 23 de la même loi est inséré un article 23bis nouveau libellé comme suit

« Art. 23bis.

Par dérogation aux articles 21, 22 et 23, pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir reçu et

livré les biens conformément à l’article 10bis et pour la livraison à cet assujetti, le fait générateur intervient

et la TVA devient exigible au moment où le paiement a été accepté. ».

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MÉMORIAL A - 1016 du 17 décembre 2020

À l’article 24, paragraphe 1

er, de la même loi, l’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant

« La dérogation prévue à l’alinéa 1

er ne s’applique pas aux opérations suivantes

a) les prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe en application de l’article

61, paragraphe 5 ;

b) les livraisons de biens aux assujettis réputés avoir reçu et livré les biens conformément à l’article 10bis,

tels que visés à l’article 23bis. ».

L’article 43, de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, il est inséré un point jbis) ayant la teneur suivante

jbis) la livraison de biens à l’assujetti qui est réputé avoir reçu et livré ces biens conformément à

l’article 10bis, paragraphe 2 ; » ;

2° Au paragraphe 1

er, le point k) est remplacé par le libellé suivant

« k)

les livraisons de biens et les prestations de services suivantes

i)

effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires ;

ii)

destinées à l’Union européenne, à la Communauté européenne de l’énergie atomique,

à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement ou aux

organismes créés par les Communautés auxquels s’applique le Protocole (n° 7) sur les

privilèges et immunités de l’Union européenne, dans les limites et conditions fixées par

ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège ;

iii)

destinées aux organismes internationaux autres que ceux visés à la lettre ii), reconnus

comme tels par les autorités publiques de l’État membre d’accueil, ainsi qu’aux

membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions

internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;

iv)

destinées aux forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou

de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou

cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la

mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de

défense commune ;

v)

effectuées à destination d’un autre État membre et destinées aux forces armées de

tout État membre autre que l’État membre de destination lui-même, pour l’usage de ces

forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs

mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue

de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité

et de défense commune ;

vi)

destinées aux forces armées des États étrangers parties au traité de l’Atlantique

Nord pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour

l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l’effort

commun de défense ;

vii)

effectuées à destination d’un autre État membre et destinées aux forces armées de tout

État partie au traité de l’Atlantique Nord, autre que l’État membre de destination lui-

même, pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour

l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l’effort

commun de défense.

L’exonération est applicable dans les limites fixées par l’État membre d’accueil ; » ;

3° Au paragraphe 2, alinéa 1

er, point b), les termes « l’article 46, paragraphe 1

er, points a) à c) et e) à k) » sont

remplacés par ceux de « l’article 46, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, points a), abis), b) et d) à i), et alinéa 2 ».

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MÉMORIAL A - 1016 du 17 décembre 2020

L’article 46, paragraphe 1

er, de la même loi, est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er sont insérés les points abis) et ater) ayant la teneur suivante

« abis)les importations définitives de biens en libre pratique en provenance d’un territoire douanier

de l’Union européenne, qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération visée au point

b), s’ils étaient importés en vertu de l’article 19, paragraphe 1

er, point 1° ;

ater)

les importations de biens pour lesquelles la TVA est à déclarer au titre du régime particulier

prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, respectivement à

l’article 56septies, et pour lesquelles au plus tard au moment du dépôt de la déclaration

d’importation, le numéro individuel d’identification TVA, aux fins de l’application du régime

particulier, du fournisseur attribué au titre de l’article 369octodecies de la directive 2006/112/

CE, respectivement de l’article 56septies, paragraphe 8, a été fourni au bureau de douane

compétent de l’Administration des douanes et accises ; » ;

2° À l’alinéa 1

er, est inséré un point fbis) ayant la teneur suivante

« fbis) les importations de biens effectuées par les forces armées des autres États membres pour

l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement

de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en

vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité

et de défense commune ; » ;

3° À l’alinéa 2, le premier tiret est supprimé ;

4° Au deuxième tiret de l’alinéa 2, devenu le premier tiret, les termes « en l’Etat » sont remplacés par ceux

de « en l’état ».

L’article 55bis, de la même loi, est modifié comme suit

1° Le paragraphe 5bis est abrogé ;

2° Aux paragraphes 8 et 15, les termes « Administration de l’enregistrement et des domaines » sont

remplacés par le terme « administration ».

L’article 55ter, de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 3, point b), lettre ii), le point-virgule est remplacé par un point final ;

2° Au paragraphe 3, point b), la lettre iii) est supprimée ;

3° Au paragraphe 5, point a), les termes « paragraphe 3, point b), lettres i) et iii) » sont remplacés par ceux

de « paragraphe 3, point b), lettre i) ».

L’article 56ter-3, de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « Administration de l’enregistrement et des domaines » sont

remplacés par le terme « administration » ;

2° Au paragraphe 5, les termes « paragraphes 3, 4 et 5 » sont remplacés par ceux de « paragraphe 3 ».

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MÉMORIAL A - 1016 du 17 décembre 2020

Au chapitre VIII de la même loi, l’intitulé de la section 5 est remplacé par l’intitulé suivant

« Section 5 - Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent

des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des

ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens ».

Au chapitre VIII, section 5, de la même loi, l’intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé suivant

« Sous-section 1 - Régime particulier applicable aux services fournis

par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ».

L’article 56quinquies, de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, les points c) et d) sont supprimés ;

2° Au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant

« e)

« État membre de consommation » l’État membre dans lequel la prestation des services est

réputée avoir lieu conformément au titre V, chapitre 3, de la directive 2006/112/CE ; » ;

3° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante

« 3. Tout assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui fournit des services à une personne

non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, est

autorisé à se prévaloir du présent régime particulier. Ce régime est applicable à tous les services ainsi

fournis dans la Communauté. » ;

4° Au paragraphe 4, les termes « Administration de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par

le terme « administration » ;

5° Au paragraphe 6, alinéa 1

er, les termes « d’identification » sont remplacés par ceux de « d’identification

TVA » ;

6° Au paragraphe 7, la phrase liminaire est remplacée comme suit

« 7. L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté est radié du registre d’identification dans

les cas suivants : » ;

7° Au paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant

« a)

s’il informe l’administration qu’il ne fournit plus de services couverts par le présent régime

particulier ; » ;

8° Les paragraphes 8, 9 et 10 sont remplacés par les dispositions suivantes

« 8. L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté doit déposer, pour chaque trimestre civil, par

voie électronique une déclaration de TVA, que des services couverts par le présent régime particulier

aient été fournis ou non. La déclaration de TVA doit être déposée à la fin du mois qui suit l’expiration de

la période imposable visée par cette déclaration.

9. La déclaration de TVA comporte les données suivantes

a) le numéro individuel d’identification TVA ;

b) pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due

i)

la valeur totale, hors TVA, des prestations de services couvertes par le présent régime

particulier effectuées pendant la période imposable ;

ii)

le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition ;

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iii)

les taux d’imposition applicables ;

c) le montant total de la taxe due.

Lorsqu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la déclaration de TVA après le dépôt de celle-

ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter

de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément au paragraphe 8. Cette

déclaration de TVA ultérieure précise l’État membre de consommation concerné, la période imposable

et le montant de TVA pour lequel des modifications sont nécessaires.

10. L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de

l’article 168 de la directive 2006/112/CE.

Sans préjudice de l’article 55ter, paragraphe 3, cet assujetti bénéficie, en ce qui concerne les montants

de TVA acquittés à l’intérieur du pays, d’un remboursement conformément aux dispositions dudit article.

Néanmoins, si l’assujetti est identifié à l’intérieur du pays pour des activités non couvertes par le présent

régime particulier, il déduit, dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à l’article

64, les montants de TVA nationale acquittés qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le

présent régime particulier. ».

Au chapitre VIII, section 5 de la même loi, l’intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l’intitulé suivant

« Sous-section 2 - Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires

de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces

électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis

sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation ».

L’article 56sexies de la même loi est modifié comme suit

1° Les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes

« 2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par

a) « assujetti non établi dans l’État membre de consommation », un assujetti qui a établi le siège

de son activité économique dans la Communauté ou qui y dispose d’un établissement stable,

mais qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l’État membre de

consommation et qui n’y dispose pas d’un établissement stable ;

b) « État membre d’identification », l’État membre dans lequel l’assujetti a établi le siège de son

activité économique ou, s’il n’a pas établi le siège de son activité dans la Communauté, l’État

membre où il dispose d’un établissement stable.

Lorsqu’un assujetti n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté, mais y

dispose de plusieurs établissements stables, l’État membre d’identification est l’État membre avec

un établissement stable auquel l’assujetti notifie sa décision de se prévaloir du présent régime

particulier.

Lorsqu’un assujetti n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté et

n’y dispose pas d’un établissement stable, l’État membre d’identification est l’État membre à partir

duquel les biens sont expédiés ou transportés. Lorsqu’il existe plusieurs États membres à partir

desquels les biens sont expédiés ou transportés, l’assujetti indique lequel de ces États membres

est l’État membre d’identification ;

c) « État membre de consommation »

i)

en cas de prestation de services, l’État membre dans lequel la prestation est réputée

avoir lieu conformément au titre V, chapitre 3, de la directive 2006/112/CE ;

ii)

en cas de ventes à distance intracommunautaires de biens, l’État membre d’arrivée de

l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur ;

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iii)

en cas de livraison de biens effectuée par un assujetti qui facilite ces livraisons

conformément à l’article 14bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, lorsque le lieu

de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens livrés se situent

dans le même État membre, ledit État membre ;

d) « déclaration de TVA », la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le

montant de la TVA qui est due dans chaque État membre de consommation.

3. Les assujettis ci-après, dont le Luxembourg est susceptible d’être l’État d’identification conformément

au paragraphe 2, point b), peuvent se prévaloir du présent régime particulier

a) l’assujetti qui effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens ;

b) l’assujetti qui facilite la livraison de biens conformément à l’article 10bis, paragraphe 2, lorsque

le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport des biens livrés se situent dans le même État

membre ;

c) l’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui fournit des services à une personne

non assujettie.

Ils ne peuvent toutefois se prévaloir du présent régime particulier qu’à condition de ne pas se prévaloir

simultanément dans un autre État membre du régime particulier tel que prévu au titre XII, chapitre 6,

section 3, de la directive 2006/112/CE.

Le présent régime particulier est applicable à tous les biens et services ainsi fournis dans la Communauté

par l’assujetti concerné.

4. L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier informe l’administration du moment où il

commence, en qualité d’assujetti, ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier,

les cesse ou les modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se

prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.

L’assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté, qui y

dispose de plusieurs établissements stables, et qui notifie sa décision de se prévaloir du présent régime

particulier au titre d’un établissement stable situé au Luxembourg, est lié par cette décision pour l’année

civile concernée et les deux années civiles suivantes.

L’assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté et n’y dispose pas

d’un établissement stable, qui expédie ou transporte des biens à partir de plusieurs États membres, et qui

notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier au titre de biens expédiés ou transportés

à partir du Luxembourg, est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles

suivantes. » ;

2° Il est inséré un paragraphe 4bis libellé comme suit

« 4bis. L’assujetti visé au paragraphe 4 qui n’est pas identifié en vertu des dispositions de l’article 62

est identifié par un numéro individuel d’identification TVA. L’administration lui communique par voie

électronique le numéro d’identification qui lui a été attribué.

Lorsque l’assujetti visé à l’alinéa 1

er est tenu de s’identifier en vertu des dispositions de l’article 62 pour des

opérations ne relevant pas du champ d’application du présent régime particulier, il en fait la déclaration

à l’administration et le numéro d’identification TVA lui attribué conformément à l’alinéa 1

er est assimilé à

un numéro individuel d’identification tel que visé à l’article 62, paragraphe 5. » ;

3° Au paragraphe 5, la phrase liminaire est remplacée comme suit

« 5. L’assujetti est exclu du présent régime particulier dans les cas suivants : » ;

4° Au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant

« a)

s’il informe l’administration qu’il n’effectue plus de livraisons de biens ni de prestations de

services couvertes par le présent régime particulier ; » ;

5° Les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes

« 6. L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique, pour chaque

trimestre civil, selon les modalités et dans la forme prescrites par l’administration, une déclaration de TVA,

que des livraisons de biens et des prestations de services couvertes par le présent régime particulier

aient été effectuées ou non.

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Cette déclaration de TVA doit être déposée avant la fin du mois qui suit l’expiration de la période

imposable visée par cette déclaration.

7. La déclaration de TVA visée au paragraphe 6 englobe les éléments suivants

1) La déclaration comporte le numéro individuel d’identification TVA visé à l’article 62, paragraphe 5

ou, le cas échéant, celui visé au paragraphe 4bis et, pour chaque État membre de consommation

dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total

de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour les

livraisons et prestations ci-après couvertes par le présent régime particulier effectuées pendant

la période imposable

a) les ventes à distance intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir du

Luxembourg ;

b) les livraisons de biens conformément à l’article 10bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de

départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport de ces biens se situent au

Luxembourg ;

c) les prestations de services autres que ceux visés au point 3).

2) Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d’autres États membres, la déclaration

comporte également la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de

la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour les

livraisons ci-après couvertes par le présent régime particulier, pour chaque État membre à partir

duquel ces biens sont expédiés ou transportés

a) les ventes à distance intracommunautaires de biens autres que celles effectuées par un

assujetti conformément à l’article 10bis, paragraphe 2 ;

b) les ventes à distance intracommunautaires de biens et les livraisons de biens, lorsque le

lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport de ces biens se situent

dans le même État membre, qui sont effectuées par un assujetti conformément à l’article

10bis, paragraphe 2.

En ce qui concerne les livraisons visées sous a), la déclaration comporte également le

numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal attribué par

chaque État membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés.

En ce qui concerne les livraisons visées sous b), la déclaration comprend également

le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal attribué

par chaque État membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés, le cas

échéant.

La déclaration comporte les informations visées au présent point, ventilées par État

membre de consommation.

3) Lorsque l’assujetti fournissant des services couverts par le présent régime particulier dispose

d’un ou de plusieurs établissements stables dans d’autres États membres, à partir desquels les

services sont fournis, la déclaration comporte également la valeur totale, hors TVA, les taux de

TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le

montant total de la TVA due pour ces services ventilés par État membre de consommation, pour

chaque État membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro individuel

d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement.

4) Lorsqu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la déclaration de TVA après le dépôt de

celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois

ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément au

paragraphe 6. Cette déclaration ultérieure précise l’État membre de consommation concerné, la

période imposable et le montant de TVA pour lequel des modifications sont nécessaires. » ;

6° Au paragraphe 8, alinéa 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant

« Si d’autres monnaies ont été utilisées pour les livraisons de biens ou les prestations de services,

l’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier applique, pour remplir la déclaration de TVA, le

taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable. » ;

7° Au paragraphe 9, alinéa 1

er, les termes « lorsqu’il dépose sa déclaration, » sont supprimés ;

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8° Il est inséré un paragraphe 9bis libellé comme suit

« 9bis. L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit, en ce qui concerne ses activités

imposables couvertes par le présent régime particulier, aucune TVA acquittée dans l’État membre de

consommation conformément à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, respectivement à l’article 48

lorsque le Luxembourg est l’État membre de consommation.

L’assujetti identifié à la TVA en vertu des dispositions de l’article 62 pour des activités non couvertes par

le présent régime déduit, dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à l’article 64,

les montants de TVA nationale acquittés qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent

régime particulier, et nonobstant l’article 2, point 1), l’article 3 et l’article 8, paragraphe 1

er, point e), de la

directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe

sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis

dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, cet assujetti demande, en ce

qui concerne les montants de TVA acquittés dans l’État membre de consommation, un remboursement

conformément aux dispositions de l’article 55bis, paragraphe 15.

Sans préjudice de l’article 55ter, paragraphe 3, l’assujetti visé au paragraphe 4bis, alinéa 1

er, bénéficie,

en ce qui concerne les montants de TVA nationale acquittés qui sont liés à ses activités imposables

couvertes par le présent régime particulier, d’un remboursement conformément aux dispositions dudit

article. » ;

9° Au paragraphe 10, alinéa 1

er, les termes « relevant du » sont remplacés par ceux de « couvertes par le ».

Au chapitre VIII, section 5 de la même loi, l’intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l’intitulé suivant

« Sous-section 3 - Régime particulier applicable aux ventes à

distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ».

L’article 56septies, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant

Au chapitre VIII, section 5, de la même loi, est insérée une sous-section 4 libellée comme suit

« Sous-section 4 - Déductions à opérer par les assujettis se

prévalant des régimes particuliers dans un autre État membre

Au chapitre VIII, section 5, de la même loi, est insérée une sous-section 5 libellée comme suit

« Sous-section 5 - Dispositions communes

Art. 56nonies.

1. Aux fins du présent article on entend par

a) « assujetti redevable de la TVA » un assujetti identifié dans un autre État membre pour les besoins

d’un ou de plusieurs des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6 de la directive 2006/112/CE ;

b) « assujetti identifié redevable de la TVA » un assujetti identifié au Luxembourg pour les besoins d’un

ou de plusieurs des régimes particuliers visés au chapitre VIII, section 5 ;

c) « État membre d’identification »

i)

pour l’assujetti redevable de la TVA, l’État membre dans lequel cet assujetti se prévaut

de l’un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6 de la directive 2006/112/CE

conformément à l’article 358bis, point 2), à l’article 369bis, point 2, ou à l’article 369terdecies,

alinéa 2, point 3, de ladite directive ;

ii)

pour l’assujetti identifié redevable de la TVA, le Luxembourg.

2. Le dépôt dans le délai prescrit de la déclaration à déposer dans l’État membre d’identification au titre

du régime particulier dont l’assujetti s’y prévaut entraîne les mêmes conséquences que le dépôt dans le

délai prescrit de la déclaration visée à l’article 64.

Lorsque l’assujetti redevable de la TVA ou l’assujetti identifié redevable de la TVA indiquent dans la

déclaration déposée dans l’État membre d’identification qu’ils n’ont effectué, au cours d’une période

de déclaration, aucune livraison de biens et aucune prestation de services pour lesquelles ils seraient

redevables de la TVA au Luxembourg au titre du régime particulier dont ils se prévalent, et qu’ils n’ont pas

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de correction à apporter à des déclarations précédentes, ces indications valent dépôt d’une déclaration

dont il résulte qu’aucune TVA n’est due.

La date de dépôt de la déclaration dans l’État membre d’identification vaut date de dépôt à l’intérieur

du pays.

Le non-dépôt dans le délai prescrit de la déclaration à déposer dans l’État membre d’identification au

titre du régime particulier n’entraîne les mêmes conséquences que le non-dépôt dans le délai prescrit de

la déclaration visée à l’article 64 que pour autant que l’État membre d’identification a rappelé à l’assujetti

l’obligation de déposer sa déclaration conformément à l’article 60bis, alinéa 1

er, du règlement d’exécution

(UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE.

3. Le paiement respectivement le non-paiement dans le délai prescrit de la TVA due au Luxembourg par

l’assujetti redevable de la TVA, respectivement l’assujetti identifié redevable de la TVA, entraîne les

mêmes conséquences que le paiement respectivement le non-paiement dans le délai prescrit de la TVA

due en vertu de l’article 61bis.

Toutefois, cette disposition ne s’applique que pour autant que la réception de l’intégralité ou d’une

partie du paiement de la TVA due ne relève plus de la compétence de l’État membre d’identification en

vertu de l’application combinée des articles 367, 369decies et 369tervicies de la directive 2006/112/CE,

respectivement des articles 56quinquies, paragraphe 12, 56sexies, paragraphe 9, alinéa 1

er et 56septies,

paragraphe 13, et de l’article 63bis, alinéa 1

er, du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du

15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE.

4. Le respect respectivement le non-respect, par l’assujetti redevable de la TVA et l’assujetti identifié

redevable de la TVA, des obligations relatives au registre des opérations prévu par les régimes particuliers

visés au titre XII, chapitre 6 de la directive 2006/112/CE, respectivement au chapitre VIII, section 5,

entraîne les mêmes conséquences que le respect respectivement le non-respect des dispositions de

l’article 65.

5. Par dérogation à l’article 76, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, l’assujetti redevable de la TVA et l’assujetti identifié

redevable de la TVA dont les déclarations visées au paragraphe 2, déposées au titre du régime particulier,

ne paraissent pas donner lieu à une rectification ou à une taxation d’office n’en sont pas informés. ».

Au chapitre VIII, de la même loi, est insérée une section 5bis libellée comme suit

« Section 5bis - Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

L’article 63, de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 3, alinéa 2, le point c) est remplacé par le libellé suivant

« c)

les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sont celles couvertes par l’un

des régimes particuliers visés au chapitre VIII, section 5, sous-sections 1, 2 et 3, à condition

que l’assujetti qui les effectue se prévaut de l’un de ces régimes particuliers. » ;

2° Au paragraphe 4, point 1°, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant

« -

les livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 3, point a), sauf lorsque l’assujetti se

prévaut du régime particulier prévu à l’article 56sexies ; ».

L’article 64, de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant

« -

le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 1

er, point

b) et paragraphe 3, point a), effectuées au cours de la période imposable sur le territoire d’un

autre État membre, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se situe

à l’intérieur du pays ; » ;

2° Au paragraphe 2, le cinquième tiret est remplacé par le tiret suivant

« -

le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 1

er, point

b) et paragraphe 3, point a), effectuées au cours de la période imposable à l’intérieur du pays,

lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se situe sur le territoire d’un

autre État membre ; » ;

3° Le paragraphe 5bis est remplacé par la disposition suivante

« 5bis. L’assujetti qui se prévaut de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 57 et

qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services telles que visées à l’article 19quater,

paragraphe 1

er dans les conditions y visées doit, avant le 1

er mars de l’année civile, déclarer la valeur

totale de ces livraisons de biens et prestations de services qui ont été réalisées au cours de l’année

civile précédente.

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Par dérogation à l’alinéa 1

er, l’assujetti qui cesse, au cours d’une année civile, l’exploitation de son

entreprise, doit déposer la déclaration visée à l’alinéa 1

er dans les deux mois de la cessation. ».

L’article 65, de la même loi, est modifié comme suit

1° Il est inséré un paragraphe 2bis, ayant la teneur suivante

« 2bis. L’assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché,

une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, une livraison de biens ou une prestation de services

à une personne non assujettie, pour lesquelles le lieu d’imposition se situe soit au Luxembourg, soit dans

un autre État membre, est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou ces prestations.

Les registres sont suffisamment détaillés pour permettre à l’administration ainsi que, le cas échéant, aux

administrations fiscales des États membres où ces livraisons et prestations sont imposables, de vérifier

que la TVA a été correctement appliquée.

Les registres visés à l’alinéa 1

er doivent, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition

de l’administration.

Ces registres doivent être conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année de

l’opération. » ;

2° Au paragraphe 4, point 2°, les termes « visés au point 1° » sont remplacés par ceux de « visés au point

1° et au paragraphe 2bis ».

À l’article 67-3, alinéa 1

er et 6, de la même loi, les termes « l’Administration de l’enregistrement et des

domaines » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

Il est inséré, dans la même loi, un article 70bis libellé comme suit

« Art. 70bis.

1. L’assujetti qui exploite un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire

l’objet d’une livraison de biens au sens de l’article 9 ou d’un transfert de biens au sens de l’article 12, point

g), tient à la disposition de l’administration des informations relatives à l’origine, la nature, la quantité et

la détention des biens stockés ainsi qu’aux propriétaires de ces biens, lorsque les conditions suivantes

sont réunies

a) les biens stockés ont fait l’objet d’une importation au Luxembourg ou dans un autre État membre en

provenance d’un territoire tiers ou d’un pays tiers ;

b) les biens stockés sont la propriété d’un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en

dehors de la Communauté ou qui, à défaut d’un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle

en dehors de la Communauté ;

c) les biens stockés n’ont pas fait l’objet d’une livraison au sens de l’article 9 ou d’un transfert de biens

au sens de l’article 12, point g), depuis leur introduction au Luxembourg.

2. Les informations visées au paragraphe 1

er sont à conserver pendant une période de dix ans à partir de

l’année durant laquelle a eu lieu l’opération d’importation.

Un règlement grand-ducal peut déterminer la forme de ces informations ainsi que les modalités de leur

transmission à l’administration.

3. L’assujetti qui exploite un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage est tenu de s’assurer de

l’identité des propriétaires des biens mentionnés au paragraphe 1

er. Il informe par tous moyens ces

propriétaires de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. ».

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MÉMORIAL A - 1016 du 17 décembre 2020

À l’article 76, paragraphe 3, alinéa 3 et paragraphe 4, alinéa 3, de la même loi, les termes « l’Administration

de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

L’article 77, de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er et au paragraphe 3, les termes « 56quinquies, 56sexies, 56septies » sont

remplacés par ceux de « 56sexies à 56decies » et les termes « 70 et 71 » sont remplacés par ceux de

« 70, 70bis et 71 » ;

2° Au paragraphe 2, alinéa 1

er, les termes « à l’article 70, paragraphes 1 et 3, » sont remplacés par ceux de

« à l’article 70, paragraphes 1 et 3, et à l’article 70bis, paragraphe 1

er, » ;

3° Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « l’Administration de l’enregistrement et des domaines » sont

remplacés par ceux de « l’administration ».

À l’article 79, alinéa 3, de la même loi, les termes « l’Administration de l’enregistrement et des domaines »

sont remplacés par ceux de « l’administration ».

L’article 84, de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « l’administration de l’enregistrement » sont remplacés par ceux

de « l’administration » ;

2° Au paragraphe 3, alinéa 1

er, les termes « l’enregistrement » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

À l’article 85, alinéa 1

er, de la même loi, les termes « l’enregistrement » sont remplacés par ceux de

« l’administration ».

À l’article 87, alinéa 3, de la même loi, les termes « Administration de l’enregistrement » sont remplacés par

le terme « administration ».

L’article 18bis, point b), l’article 43, paragraphe 1

er, point k), lettres iv) et v) et l’article 46, paragraphe 1

er,

point fbis), de la même loi, s’appliquent uniquement aux opérations y visées pour lesquelles le fait générateur

intervient après le 30 juin 2022.

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La présente loi entre en vigueur le 1

er juillet 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 15 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7611 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021 ; Dir. (UE) 2017/2455,

Dir. (UE) 2019/2235, Dir. (UE) 2019/1995 et Dir. (UE) 2018/1910.

1. Les dispositions du présent régime particulier dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente

loi.

2. Lorsque, pour l’importation de biens, à l’exception des produits soumis à accises, contenus dans des

envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, le régime particulier prévu au titre XII,

chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, respectivement à l’article 56septies n’est pas utilisé,

la personne qui présente les marchandises en douane pour le compte de la personne destinataire des

biens au Luxembourg est autorisée de se prévaloir du régime particulier pour la déclaration et le paiement

de la TVA à l’importation en ce qui concerne ces biens.

3. Aux fins du présent régime particulier, les dispositions suivantes s’appliquent

a) la personne à laquelle les biens sont destinés est redevable de la TVA ;

b) la personne qui présente les biens en douane perçoit la TVA auprès de la personne à qui les biens

sont destinés et effectue le paiement de cette TVA.

La personne qui présente les biens en douane prend les mesures appropriées afin de s’assurer que la

taxe correcte est payée par la personne à laquelle les biens sont destinés.

4. Les personnes qui se prévalent du présent régime particulier communiquent le montant de la TVA perçue

au titre du présent régime particulier sur base mensuelle, par voie électronique, à l’Administration des

douanes et accises.

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La TVA visée à l’alinéa 1

er devient exigible dans le délai de paiement applicable au paiement des

droits à l’importation. La perception de la taxe due en vertu de l’alinéa 1

er se fait par l’intermédiaire de

l’Administration des douanes et accises, selon les modalités et la forme prescrites par celle-ci.

Le montant de la TVA visé à l’alinéa 1

er est à entendre comme étant le montant de la TVA prise en compte

conformément à l’article 104 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du

9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, sur base de la déclaration en douane pour

certains envois de faible valeur telle que prévue à l’article 143bis du règlement délégué (UE) 2015/2446

du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au

sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union.

5. Les personnes qui se prévalent du présent régime particulier tiennent un registre des opérations

couvertes par le présent régime particulier pendant la durée prévue à l’article 51 du règlement (UE) n°

952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de

l’Union. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration et à l’Administration

des douanes et accises de vérifier l’exactitude de la TVA déclarée et doit, sur demande, être mis à leur

disposition par voie électronique. ».

1. Aux fins du présent article, on entend par « assujetti redevable de la TVA » un assujetti identifié dans

un autre État membre pour les besoins d’un ou de plusieurs des régimes particuliers visés au titre XII,

chapitre 6, de la directive 2006/112/CE.

2. Par dérogation aux dispositions du chapitre VII de la présente loi, l’assujetti redevable de la TVA ne déduit

aucun montant de TVA au titre de l’article 48, paragraphe 1

er, en ce qui concerne les taxes payées en

amont et se rapportant à des activités relevant du ou des régimes particuliers dont il se prévaut.

Nonobstant l’article 55ter, paragraphe 3, l’assujetti redevable de la TVA qui se prévaut du régime

particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 2 de la directive 2006/112/CE bénéfice à cet égard d’un

remboursement conformément audit article.

Nonobstant l’article 55bis, paragraphe 2, point a) et paragraphes 3 et 5, l’assujetti redevable de la TVA

qui se prévaut du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE,

bénéfice à cet égard d’un remboursement conformément audit article.

Nonobstant l’article 55bis, paragraphe 2, point b) et paragraphe 3, et l’article 55ter, paragraphe 3,

l’assujetti redevable de la TVA qui se prévaut du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 4,

de la directive 2006/112/CE, bénéfice à cet égard d’un remboursement conformément auxdits articles.

Toutefois, l’assujetti redevable de la TVA qui est identifié à la TVA au Luxembourg pour des opérations

ne relevant pas d’un des régimes particuliers déduit, dans les déclarations qu’il est obligé de déposer en

vertu de l’article 64, la taxe en amont déductible liée aux activités imposables couvertes par le régime

particulier ou les régimes particuliers dont il se prévaut. ».

1.

Les dispositions du présent régime particulier, qui dérogent pour autant que de besoin à celles de la

présente loi, sont applicables aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays

tiers qui ne couvrent que les biens, à l’exception des produits soumis à accises, contenus dans des

envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros.

2.

On entend par

a) « assujetti non établi sur le territoire de la Communauté » : un assujetti qui n’a pas établi le siège de

son activité économique sur le territoire de la Communauté et n’y dispose pas d’établissement stable ;

b) « intermédiaire » : une personne établie sur le territoire de la Communauté désignée par l’assujetti

effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers comme étant

le redevable de la TVA et remplissant les obligations prévues par le présent régime particulier au

nom et pour le compte de l’assujetti ;

c) « État membre d’identification »

i)

lorsque l’assujetti n’est pas établi sur le territoire de la Communauté, l’État membre dans

lequel il choisit de s’enregistrer ;

ii)

lorsque l’assujetti a établi son activité hors de la Communauté, mais y dispose d’un ou

de plusieurs établissements stables, l’État membre avec un établissement stable auquel

l’assujetti notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier ;

iii)

lorsque l’assujetti a établi son activité dans un État membre, l’État membre concerné ;

iv)

lorsque l’intermédiaire a établi son activité dans un État membre, l’État membre concerné ;

v)

lorsque l’intermédiaire a établi son activité hors de la Communauté, mais y dispose d’un ou

de plusieurs établissements stables, l’État membre avec un établissement stable auquel

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l’intermédiaire notifie sa décision d’agir au nom et pour compte d’un assujetti qui se prévaut

du présent régime particulier ;

d) « État membre de consommation » : l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens

à destination de l’acquéreur ;

e) « déclaration de TVA » : la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le

montant de la TVA qui est due dans chaque État membre de consommation.

3.

Les assujettis ci-après, dont le Luxembourg est susceptible d’être l’État d’identification conformément

au paragraphe 2, point c), peuvent se prévaloir du présent régime particulier

a) tout assujetti établi au Luxembourg effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires

tiers ou de pays tiers ;

b) tout assujetti établi ou non sur le territoire de la Communauté effectuant des ventes à distance de

biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et étant représenté par un intermédiaire établi au

Luxembourg ;

c) tout assujetti établi sur le territoire d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord en matière

d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars

2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes,

impôts, droits et autres mesures et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur

la valeur ajoutée et qui effectue des ventes à distance de biens en provenance de ce pays tiers.

Ces assujettis appliquent le présent régime particulier à l’ensemble de leurs ventes à distance de biens

importés de territoires tiers ou de pays tiers.

Aux fins de l’alinéa 1

er, point b), aucun assujetti ne peut désigner plus d’un intermédiaire en même temps.

4.

Pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers sur lesquelles la TVA est

déclarée au titre du présent régime particulier, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient

exigible au moment de la livraison. Les biens sont considérés comme ayant été livrés au moment où

le paiement a été accepté.

5.

L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou un intermédiaire agissant pour son compte

informe l’administration du moment où il commence son activité dans le cadre du présent régime

particulier, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises

pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Cette information est communiquée par voie

électronique.

L’assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté,

qui y dispose de plusieurs établissements stables, et qui notifie sa décision de se prévaloir du présent

régime particulier au titre d’un établissement stable situé au Luxembourg, est lié par cette décision pour

l’année civile concernée et les deux années civiles suivantes.

L’intermédiaire qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté,

qui y dispose de plusieurs établissements stables, et qui, au titre d’un établissement stable situé au

Luxembourg, notifie sa décision d’agir au nom et pour compte d’un assujetti qui se prévaut du présent

régime particulier, est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles

suivantes.

6.

Les informations que l’assujetti n’ayant pas recours à un intermédiaire doit fournir à l’administration

avant de commencer à utiliser le présent régime particulier comportent les éléments d’identification

suivants

a) nom ;

b) adresse postale ;

c) adresse électronique et sites internet ;

d) numéro d’identification TVA ou numéro fiscal national.

Les informations que l’intermédiaire doit fournir à l’administration comportent les éléments

d’identification suivants

a) nom ;

b) adresse postale ;

c) adresse électronique ;

d) numéro d’identification TVA.

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Les informations que l’intermédiaire doit fournir à l’administration pour chaque assujetti qu’il représente

avant que cet assujetti ne commence à utiliser le présent régime particulier comportent les éléments

d’identification suivants

a) nom ;

b) adresse postale ;

c) adresse électronique et sites internet ;

d) numéro d’identification TVA ou numéro fiscal national ;

e) numéro individuel d’identification attribué conformément au paragraphe 8, alinéa 2, point i).

7.

Tout assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou, le cas échéant, son intermédiaire, notifie à

l’administration toute modification concernant les informations fournies conformément au paragraphe 6.

8.

L’administration attribue à l’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier un numéro individuel

d’identification TVA aux fins de l’application du présent régime particulier.

L’administration attribue à l’intermédiaire

i)

un numéro individuel d’identification ;

ii)

pour chaque assujetti pour lequel celui#ci est désigné, un numéro individuel d’identification TVA aux

fins de l’application du présent régime particulier.

L’administration informe, par voie électronique, l’assujetti du numéro individuel d’identification TVA qui

lui a été attribué au titre de l’alinéa 1

er, et l’intermédiaire du numéro individuel d’identification qui lui a

été attribué au titre de l’alinéa 2, point i).

Le numéro individuel d’identification TVA attribué au titre de l’alinéa 1

er et de l’alinéa 2, point ii),

respectivement le numéro individuel d’identification attribué au titre de l’alinéa 2, point i), ne peut être

utilisé qu’aux fins du présent régime particulier.

9.

L’assujetti n’ayant pas recours à un intermédiaire est radié du registre d’identification dans les cas

suivants

a) si l’assujetti informe l’administration qu’il n’effectue plus de ventes à distance de biens importés de

territoires tiers ou de pays tiers ;

b) si l’administration peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités imposables de vente à

distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ont pris fin ;

c) si l’assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime

particulier ;

d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier.

L’intermédiaire est radié du registre d’identification dans les cas suivants

a) si, pendant une période de deux trimestres civils consécutifs, il n’a pas agi en tant qu’intermédiaire

pour le compte d’un assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ;

b) s’il ne remplit plus les autres conditions nécessaires pour agir en tant qu’intermédiaire ;

c) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier.

L’assujetti représenté par un intermédiaire est radié du registre d’identification dans les cas suivants

a) si l’intermédiaire informe l’administration que cet assujetti n’effectue plus de ventes à distance de

biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ;

b) si l’administration peut présumer, par d’autres moyens, que les activités imposables de ventes à

distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers de cet assujetti ont pris fin ;

c) si cet assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime

particulier ;

d) si, de manière systématique, cet assujetti ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime

particulier ;

e) si l’intermédiaire informe l’administration qu’il ne représente plus cet assujetti.

10. L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou son intermédiaire doit déposer pour chaque

mois, par voie électronique, une déclaration de TVA, que des ventes à distance de biens importés de

territoires tiers ou de pays tiers aient été effectuées ou non.

Cette déclaration de TVA doit être déposée avant la fin du mois qui suit l’expiration de la période

imposable visée par cette déclaration.

11. La déclaration de TVA visée au paragraphe 10 comporte les informations suivantes

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a) le numéro individuel d’identification TVA et, le cas échéant, le numéro individuel d’identification de

l’intermédiaire, visés au paragraphe 8 ;

b) pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due

i)

la valeur totale, hors TVA, des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou

de pays tiers pour lesquelles la taxe est devenue exigible pendant la période imposable ;

ii)

le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition ;

iii)

les taux de TVA applicables ;

c) le montant total de la TVA due.

Lorsqu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la déclaration de TVA après le dépôt de celle-ci,

ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter

de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément au paragraphe 10. Cette

déclaration de TVA ultérieure précise l’État membre de consommation concerné, la période imposable

et le montant de TVA pour lequel des modifications sont nécessaires.

12. La déclaration de TVA est libellée en euros.

Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la livraison, l’assujetti qui se prévaut du présent régime

particulier ou son intermédiaire applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en

vigueur le dernier jour de la période imposable. Le change est effectué par application des taux de

change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication

n’a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

13. L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou son intermédiaire acquitte la TVA, en

mentionnant la déclaration de TVA concernée, au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la

déclaration doit être déposée.

Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l’administration.

14. L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne peut, en ce qui concerne ses activités

imposables couvertes par le présent régime particulier, déduire la TVA acquittée dans l’État membre de

consommation conformément à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, respectivement à l’article 48

si le Luxembourg est l’État membre de consommation.

L’assujetti identifié à la TVA en vertu des dispositions de l’article 62 pour des activités non couvertes par

le présent régime particulier déduit, dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à

l’article 64, les montants de TVA nationale acquittés qui sont liés à ses activités imposables couvertes

par le présent régime particulier, et nonobstant l’article 2, point 1), l’article 3 et l’article 8, paragraphe

er, point e), de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du

remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des

assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État

membre, cet assujetti demande, en ce qui concerne les montants de TVA acquittés dans l’État membre

de consommation qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier,

un remboursement conformément aux dispositions de l’article 55bis, paragraphe 15.

Nonobstant l’article 55ter, paragraphe 3, l’assujetti qui n’est pas identifié à la TVA en vertu des

dispositions de l’article 62 pour des activités non couvertes par le présent régime particulier bénéficie,

en ce qui concerne les montants de TVA nationale acquittés qui sont liés à ses activités imposables

couvertes par le présent régime particulier, d’un remboursement conformément aux dispositions dudit

article.

15. L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier tient un registre des opérations couvertes par le

présent régime particulier. Un intermédiaire tient un registre pour chacun des assujettis qu’il représente.

Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration fiscale de l’État membre de

consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de TVA.

Le registre visé à l’alinéa 1

er doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de

l’administration et des autorités compétentes de l’État membre de consommation. Il doit être conservé

pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année de l’opération. ».

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