Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019.

N° 968 du 7 décembre 2020

Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché

de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à

l’échange d’informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la

Constitution ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 2020 et celle du Conseil d’État du 20 novembre

2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République de Malte relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à New

York, le 26 septembre 2019.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7502 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.

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ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE RELATIF À LA PROTECTION RÉCIPROQUE ET À

L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES, FAIT À NEW YORK, LE 26 SEPTEMBRE 2019

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte, ci-après

dénommés les « Parties »,

Reconnaissant qu’une coopération efficace dans les domaines politique, économique, militaire, de la sécurité

ou de l’intelligence, et dans tout autre domaine, peut exiger l’échange d’informations classifiées entre les

Parties,

Désirant établir un système régissant la protection réciproque d’informations classifiées, produites ou

échangées dans le cadre d’une coopération entre les Parties, ou entre des instances du secteur public et

du secteur privé relevant de leur juridiction.

Conviennent ce qui suit

Article 1

Objet et champ d’application

1.1. Le présent Accord a pour but de garantir la protection des informations classifiées généralement créées

ou échangées entre les Parties, ou entre des instances du secteur public et du secteur privé relevant de leur

juridiction, et soumises aux lois nationales applicables des Parties.

1.2. Le présent Accord s’applique à l’ensemble des activités, contrats ou accords impliquant des informations

classifiées qui seront menés ou conclus entre les Parties suite à l’entrée en vigueur des présentes.

1.3. Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux informations classifiées déjà produites

ou échangées dans le cadre d’une coopération entre les Parties avant l’entrée en vigueur des présentes.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Accord

2.1. « Infraction à la sécurité » désigne tout acte, ou omission, contraire aux lois et réglementations

nationales, entraînant ou étant susceptible d’entraîner la divulgation, la perte, la destruction, le détournement

ou tout autre type de compromission d’informations classifiées ;

2.2. « Contrat classifié » désigne un accord entre deux contractants ou sous-traitants ou plus, qui contient

ou implique des informations classifiées ;

2.3. Les « informations classifiées » désignent l’ensemble des informations, documents ou matériels,

quelle qu’en soit la forme, échangés ou produits entre les Parties conformément aux lois et réglementations

nationales de chacune des Parties, auxquels un niveau de classification de sécurité a été attribué et

nécessitant une protection contre toute divulgation non autorisée, détournement ou perte, ou tout autre type

de compromission ;

2.4. « Contractant » désigne toute personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de conclure

des contrats classifiés ;

2.5. « Habilitation de sécurité d’établissement » désigne toute décision de l’autorité de sécurité nationale

confirmant que le contractant ou le sous-traitant satisfait aux exigences requises pour traiter des informations

classifiées et définissant le niveau de classification de sécurité des informations classifiées qu’il est autorisé

à traiter ;

2.6. « Autorité nationale de sécurité » désigne l’autorité nationale qui, conformément aux lois et

réglementations nationales, est chargée de superviser la mise en œuvre du présent Accord et de contrôler

la protection des informations classifiées produites ou échangées en vertu des présentes ;

2.7. « Besoin d’en connaître » fait référence à la nécessité d’accéder à des informations classifiées dans

le cadre de fonctions officielles déterminées et/ou en vue de l’accomplissement d’une mission spécifique ;

2.8. « Partie d’origine » désigne la Partie, en ce compris toute instance, qui fournit des informations

classifiées conformément aux lois et réglementations nationales ;

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2.9. « Habilitation de sécurité individuelle » désigne toute décision de l’autorité de sécurité nationale

confirmant qu’un ressortissant est autorisé à accéder à des informations classifiées et définissant le niveau

de classification de sécurité des informations classifiées auxquelles il est autorisé à accéder, conformément

aux lois et réglementations nationales ;

2.10. « Partie destinataire » désigne la Partie, en ce compris toute instance, à laquelle la Partie d’origine

transmet des informations classifiées ;

2.11. Un « sous-traitant » désigne tout contractant avec lequel le premier contractant conclut un contrat

de sous-traitance ;

2.12. Une « tierce partie » désigne tout État, en ce compris les personnes physiques ou morales relevant

de la juridiction de cet État, ou toute organisation internationale, qui n’est pas l’une des Parties au présent

Accord.

Article 3

Niveaux de classification de sécurité

3.1. Les Parties s’engagent à protéger les informations classifiées qu’elles échangent et acceptent d’adopter

des niveaux de classification de sécurité équivalents aux niveaux mentionnés ci-après

Pour la République de Malte

Pour le Grand-Duché de

Équivalent en anglais

L-OGHLA SEGRETEZZA

TRÈS SECRET LUX

TOP SECRET

SIGRIET

SECRET LUX

SECRET

KUNFIDENZJALI

CONFIDENTIEL LUX

CONFIDENTIAL

RISTRETT

RESTREINT LUX

RESTRICTED

3.2. La Partie d’origine peut recourir à des marquages supplémentaires afin de signaler que des restrictions

spéciales s’appliquent à l’utilisation d’informations classifiées. Les autorités nationales de sécurité s’informent

mutuellement par écrit de l’utilisation de ces éventuels marquages supplémentaires.

Article 4

Autorités nationales de sécurité

4.1. Les autorités nationales de sécurité des Parties sont

Pour la République de Malte

Autorité nationale de sécurité

Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité nationale (MHAS)

LA VALETTE

MALTE

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Le Service de Renseignement de l’État

Autorité nationale de Sécurité

LUXEMBOURG

4.2. Les Parties se tiennent mutuellement informées, par la voie diplomatique, de toute modification affectant

les autorités nationales de sécurité. Une telle notification de modification ne constitue pas un amendement

officiel aux présentes, conformément au paragraphe 2 de l’article 14.

4.3. Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées des lois et réglementations en

vigueur dans leur État, ainsi que de toute modification ayant trait à la protection des informations classifiées

produites ou échangées conformément au présent Accord.

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4.4. En vue d’appliquer et de maintenir des normes de sécurité équivalentes, les autorités nationales de

sécurité se tiennent mutuellement informées des normes, procédures et pratiques de sécurité appliquées

par chaque Partie en matière de protection des informations classifiées.

Article 5

Mesures applicables à la protection d’informations classifiées

5.1. Conformément aux dispositions des lois et réglementations nationales, les Parties prennent toutes les

mesures appropriées afin de protéger les informations classifiées échangées ou produites en vertu du

présent Accord. Elles garantissent auxdites informations classifiées un niveau de protection équivalent à celui

qui est accordé à leurs informations classifiées nationales assorties du niveau de classification de sécurité

correspondant, tel que défini à l’article 3 du présent Accord.

5.2. La Partie d’origine informe par écrit la Partie destinataire de toute modification apportée au niveau de

classification de sécurité des informations classifiées transmises afin de mettre en œuvre les mesures de

protection appropriées.

5.3. L’accès aux informations classifiées est exclusivement réservé aux personnes autorisées, en vertu des

lois et réglementations nationales ou de par leurs fonctions, à accéder à des informations classifiées d’un

niveau de classification de sécurité équivalent, qui ont besoin de connaître de telles informations et ont été

informées en conséquence.

5.4. Aux fins du présent Accord, chacune des Parties reconnaît les habilitations de sécurité individuelles et

d’établissement établies par l’autre Partie.

5.5. Sur demande, et conformément aux lois et réglementations nationales, les autorités nationales de

sécurité peuvent s’assister mutuellement dans le cadre de la réalisation des procédures de vérification.

5.6. Aux fins du présent Accord, les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées sans

délai de toute révocation d’habilitation de sécurité individuelle et d’établissement, ou de toute modification

apportée au niveau de classification de sécurité, selon le cas.

5.7. Sur demande de l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine, l’autorité nationale de sécurité

de la Partie destinataire confirmera par écrit qu’une personne s’est vue octroyer une habilitation de sécurité

individuelle ou qu’une entité juridique s’est vue octroyer une habilitation de sécurité d’établissement.

5.8. La Partie destinataire

a) ne divulgue aucune information classifiée à une tierce partie sans l’accord écrit de la Partie d’origine délivré

conformément aux lois et réglementations nationales ;

b) si cela s’avère approprié, classifie les informations reçues conformément au niveau de sécurité équivalent

mentionné à l’article 3 ;

c) ne déclassifie aucune des informations classifiées fournies et s’interdit de leur octroyer un niveau de

protection inférieur sans l’accord écrit de la Partie d’origine ; et

d) n’utilise les informations classifiées qu’aux fins prévues.

Article 6

Transfert d’informations classifiées

6.1. Les informations classifiées seront transférées par des coursiers diplomatiques ou militaires ou par tout

autre moyen approuvé préalablement par les autorités nationales de sécurité, conformément aux lois et

réglementations nationales.

6.2. La transmission électronique d’informations classifiées est effectuée par le biais de méthodes

cryptographiques certifiées, acceptées par les Parties.

6.3. Si des informations classifiées transmises sont identifiées comme étant de niveau SIGRIET / SECRET

LUX ou d’un niveau supérieur, la Partie destinataire en confirmera la réception par écrit. La réception des

autres informations classifiées sera confirmée sur demande.

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Article 7

Reproduction et traduction d’informations classifiées

7.1. La traduction ou la reproduction d’informations classifiées de niveau SIGRIET / SECRET LUX, ou de

niveau supérieur, sont autorisées uniquement dans des cas exceptionnels, avec l’accord écrit préalable de

la Partie d’origine.

7.2. Toutes les reproductions et les traductions d’informations classifiées portent les marquages de

classification originaux. Ces informations reproduites ou traduites sont soumises au même niveau de

protection que les informations originales. Le nombre de reproductions ou de traductions est limité à celui

requis pour un usage officiel.

7.3. La procédure définie ci-après s’applique aux traductions ou aux reproductions réalisées conformément

aux alinéas (1) et (2)

(a) le personnel chargé d’effectuer ces traductions et ces reproductions doit détenir une habilitation de

sécurité appropriée, conformément aux lois nationales applicables ; et

(b) les traductions indiquent clairement dans la langue de traduction qu’elles contiennent des informations

classifiées reçues de la Partie d’origine.

Article 8

Destruction d’informations classifiées

8.1. Les informations classifiées de niveau L-OGHLA SEGRETEZZA / TRÈS SECRET LUX ne seront pas

détruites, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 4 du présent article. Ces informations classifiées

seront renvoyées à la Partie d’origine dès lors que les Parties les jugent inutiles.

8.2. Dès lors que la Partie destinataire n’en a plus l’utilité, les informations classifiées de niveau SIGRIET /

SECRET LUX ou de niveau inférieur seront détruites dans la mesure requise pour empêcher leur

reconstruction en tout ou partie.

8.3. La Partie destinataire informe la Partie d’origine de la destruction des informations classifiées SIGRIET /

SECRET LUX.

8.4. Dans le cas d’une situation de crise rendant impossible la protection ou le renvoi des informations

classifiées produites ou échangées en vertu du présent Accord, les informations classifiées sont détruites

immédiatement. La Partie destinataire avise dès que possible les autorités nationales de sécurité des deux

Parties d’une telle destruction.

Article 9

Contrats classifiés

9.1. Les contrats classifiés seront conclus et exécutés conformément aux lois et réglementations nationales.

9.2. Sur demande, l’autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire confirmera qu’un Contractant

proposé s’est vu octroyer une habilitation de sécurité individuelle ou d’établissement appropriée. Si le

Contractant proposé ne détient pas l’habilitation de sécurité appropriée, l’autorité nationale de sécurité de la

Partie d’origine peut demander à celle de la Partie destinataire d’établir une telle habilitation.

9.3. Il incombe à l’autorité nationale de sécurité dont le territoire est visé par l’exécution du Contrat classifié

de prescrire et d’administrer les mesures de sécurité applicables audit contrat selon les mêmes normes et les

mêmes exigences que celles qui régissent la protection de ses propres Contrats classifiés. Des inspections

périodiques de la sécurité pourront être effectuées par les autorités nationales de sécurité.

9.4. Une annexe relative à la sécurité fera partie intégrante de chaque contrat ou contrat de sous-traitance

classifié. Dans cette annexe, la Partie d’origine spécifiera les informations classifiées qui doivent être

divulguées à la Partie destinataire, le niveau de classification de sécurité qui leur a été attribué, ainsi que les

obligations qui incombent au contractant eu égard à la protection des informations classifiées. Une copie de

l’annexe relative à la sécurité sera transmise à l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine.

9.5. Avant de transmettre aux contractants ou aux contractants éventuels de l’une des Parties toute

information classifiée transmise par l’autre Partie, conformément à ses lois et réglementations nationales, la

Partie destinataire s’assure que les contractants ou les contractants éventuels sont en mesure de protéger

de façon appropriée les informations classifiées et

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a) exécute une procédure d’habilitation de sécurité d’établissement appropriée à l’égard des contractants et

des sous-traitants ;

b) exécute une procédure d’habilitation de sécurité individuelle appropriée à l’égard de tous les membres du

personnel dont les fonctions requièrent un accès à des informations classifiées ;

c) s’assure que toutes les personnes ayant accès à des informations classifiées sont tenues informées de

leurs responsabilités ;

d) réalise des inspections de sécurité périodiques au sein des établissements pertinents ayant obtenu une

habilitation.

9.6. Les sous-traitants engagés au titre de contrats classifiés se conforment aux exigences de sécurité

applicables aux contractants.

9.7. Des visites peuvent être convenues entre les autorités nationales de sécurité afin d’analyser l’efficacité

des mesures adoptées par un contractant pour garantir la protection des informations classifiées impliquées

dans un contrat classifié.

Article 10

Visites

10.1. Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées sont soumises à l’autorisation préalable de

l’autorité nationale de sécurité de la Partie hôte.

10.2. La demande de visite doit être soumise au minimum trois (3) semaines avant la visite et contenir

a) le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, et la nationalité du visiteur ;

b) le numéro du passeport ou de la carte d’identité du visiteur ;

c) la qualité du visiteur et le nom de l’organisation représentée ;

d) le niveau de l’habilitation de sécurité individuelle du visiteur, le cas échéant ;

e) le but de la visite ainsi que le programme de travail proposé et la date prévue ;

f) les noms des organisations et des établissements objets de la visite ;

g) le nombre de visites requises et la période concernée ;

h) toutes autres données convenues par les autorités nationales de sécurité.

10.3. Chacune des Parties garantit la protection des données personnelles des visiteurs conformément à

ses lois et réglementations nationales.

Article 11

Infraction à la sécurité

11.1. L’autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire informe sans délai l’autorité nationale de

sécurité de la Partie d’origine de toute infraction à la sécurité avérée ou suspectée.

11.2. L’autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire prend toutes les mesures appropriées

possibles, conformément à ses lois et réglementations nationales, afin de limiter les conséquences de toute

infraction à la sécurité et d’empêcher toute violation ultérieure, et veille à mener une enquête appropriée. Sur

demande, l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine apporte son aide dans le cadre de l’enquête.

L’autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire communique par écrit à l’autorité nationale de sécurité

de la Partie d’origine le résultat des procédures et les mesures correctives entreprises à la suite de la violation.

Article 12

Frais

Chacune des Parties supporte les frais propres encourus du fait de l’application du présent Accord.

Article 13

Règlement des litiges

Tout litige quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord est exclusivement résolu par voie de

consultation et négociation entre les Parties. Les Parties conviennent que les litiges ne seront pas renvoyés

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à un quelconque tribunal national ou international aux fins de leur règlement. Dans l’attente de l’accord

amiable, les Parties continueront à exécuter leurs obligations découlant du présent Accord.

Article 14

Dispositions finales

14.1. Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la dernière

des notifications écrites par lesquelles les Parties se sont tenues mutuellement informées, par la voie

diplomatique, de l’accomplissement des exigences légales nationales requises pour son entrée en vigueur.

14.2. Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord par écrit entre les Parties. Les modifications

apportées aux présentes font partie intégrante du présent Accord. Ces modifications entrent en vigueur

conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

14.3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie pourra mettre fin au présent

Accord en informant l’autre Partie par écrit via les voies diplomatiques. Dans un tel cas, l’Accord prendra

fin au terme d’un délai de six (6) mois à partir de la date de réception de la notification correspondante par

l’autre Partie.

14.4. En cas de résiliation du présent Accord, toutes les informations classifiées échangées en vertu des

présentes resteront protégées conformément aux clauses des présentes et seront, sur demande, restituées

à la Partie d’origine.

Fait à New York, le 26 septembre 2019, en double exemplaire, chacun en langues française et anglaise,

tous les textes faisant également foi. Dans le cas d’un désaccord quant à l’interprétation des dispositions du

présent Accord, le texte anglais prévaut.

POUR LE GOUVERNEMENT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE

Jean Asselborn

Ministre des Affaires étrangères

et européennes

Carmelo Abela

Ministre des Affaires étrangères

et de la Promotion du Commerce

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AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE

GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF MALTA ON MUTUAL PROTECTION AND EXCHANGE OF

CLASSIFIED INFORMATION, DONE AT NEW YORK, ON 26 SEPTEMBER 2019

The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Malta

(hereinafter referred to as “the Parties”),

Recognizing that effective co-operation in political, economic, military, security, intelligence and any other

area may require exchange of Classified Information between the Parties,

Desiring to establish a system regulating the mutual protection of Classified Information generated or

exchanged in the course of the cooperation between the Parties or between public and private entities under

their jurisdiction.

Have agreed as follows

Article 1

Objective and Scope

1.1. The objective of this Agreement is to ensure the protection of Classified Information that is commonly

generated or exchanged between the Parties or between public and private entities under their jurisdiction

and shall be subject to the applicable national laws of the Parties.

1.2. This Agreement shall apply to any activities, contracts or agreements involving Classified Information

that will be conducted or concluded between the Parties following the entering into force of this Agreement.

1.3. The provisions of this Agreement shall also apply to the Classified Information already generated or

exchanged in the process of cooperation between the Parties before the entering into force of this Agreement.

Article 2

Definitions

For the purposes of this Agreement

2.1.

“Breach of Security” means an act, or omission, contrary to the national laws and regulations, the

result of which leads, or may lead, to disclosure, loss, destruction, misappropriation or any other

type of compromise of Classified Information;

2.2.

“Classified Contract” means an agreement between two or more Contractors or Sub-contractors,

which contains or involves Classified Information;

2.3.

“Classified Information” means any information, document or material regardless of its form, which

is exchanged or generated between the Parties in accordance with national laws and regulations

of either Party, to which a security classification level has been attributed, which requires protection

against unauthorized disclosure, misappropriation, loss; or other kind of compromise.

2.4.

“Contractor” means an individual, or legal entity, possessing the legal capacity to conclude

classified contracts;

2.5.

“Facility Security Clearance” means the determination by the National Security Authority

confirming, in accordance with national laws and regulations, that as to whether the Contractor or

Sub-contractor meets the conditions for handling Classified Information and up to which security

classification level such contractor or sub-contractor shall be allowed to handle;

2.6.

“National Security Authority” means the national authority, which in accordance with national

laws and regulations, is responsible for the supervision of the implementation of this Agreement

and for the control of protection of Classified Information generated or exchanged according to this

Agreement;

2.7.

“Need-to-know” means the necessity to have access to Classified Information in the scope of given

official duties and/or for the performance of a specific task;

2.8.

“Originating Party” means the Party, including any entity, which provides Classified Information in

accordance with national laws and regulations;

2.9.

“Personnel Security Clearance” means the determination by the National Security Authority

confirming, in accordance with national laws and regulations, as to whether an individual is eligible

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to have access to Classified Information and up to which security classification level such individual

shall be eligible to have access to;

2.10.

“Receiving Party” means the Party, including any entity, to which Classified Information of the

Originating Party is transmitted;

2.11.

“Sub-contractor” means a Contractor to whom a prime Contractor grants a sub-contract;

2.12.

“Third Party” means any State, including legal entities and individuals under its jurisdiction, or

international organization, which is not a party to this agreement.

Article 3

Security Classification Levels

3.1. The Parties undertake to protect Classified Information exchanged between them and agree to adopt

the equivalence of the following security classification levels

For the Republic of Malta

For the Grand Duchy of

English equivalent

L-OGHLA SEGRETEZZA

TRÈS SECRET LUX

TOP SECRET

SIGRIET

SECRET LUX

SECRET

KUNFIDENZJALI

CONFIDENTIEL LUX

CONFIDENTIAL

RISTRETT

RESTREINT LUX

RESTRICTED

3.2. The Originating Party may use additional markings indicating special limitations for use of Classified

Information. National Security Authorities shall inform each other in writing of any such additional markings.

Article 4

National Security Authorities

4.1. The National Security Authorities of the Parties are

For the the Republic of Malta

National Security Authority

Ministry for Home Affairs and National Security (MHAS)

VALLETTA

MALTA

For the Grand Duchy of Luxembourg

Service de renseignement de l’État

Autorité nationale de Sécurité

LUXEMBOURG

4.2. The Parties shall notify each other through diplomatic channels on changes of the National Security

Authorities. Such notice shall not constitute a formal amendment to this Agreement in accordance with Article

14 paragraph 2.

4.3. The National Security Authorities shall inform each other of the laws and regulations in force in their

states, as well as any changes regarding the protection of Classified Information generated or exchanged

in accordance with this Agreement.

4.4. In order to achieve and maintain equivalent standards of security, the National Security Authorities may

provide each other with information about the security standards, procedures and practises for the protection

of Classified Information employed by the respective Party.

Article 5

Measures for the protection of Classified Information

5.1. In accordance with national laws and regulations, the Parties shall take all appropriate measures for the

protection of Classified Information, which is exchanged or generated under this Agreement. The same level

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of protection shall be ensured for such Classified Information of the equivalent security classification levels,

as defined in Article 3 of this Agreement.

5.2. The Originating Party shall inform the Receiving Party in writing about any change of the security

classification level of the transmitted Classified Information, in order to apply the appropriate protection

measures.

5.3. Classified Information shall only be made accessible to individuals who are authorized in accordance with

national laws and regulations to have access to Classified Information of the equivalent security classification

level and who have a Need-to-know or are otherwise duly authorised by virtue of their functions, and who

have been briefed accordingly.

5.4. For the purposes of this Agreement, each Party shall recognize the Personnel and Facility Security

Clearances issued by the other Party.

5.5. The National Security Authorities may assist each other upon request and in accordance with national

laws and regulations in carrying out vetting procedures.

5.6. For the purposes of this Agreement, the National Security Authorities shall inform each other without

delay about any revocations of Personnel and Facility Security Clearances, or the alteration of the security

classification level, as the case may be.

5.7. Upon request of the National Security Authority of the Originating Party, the National Security Authority of

the Receiving Party shall issue a written confirmation that an individual has been issued a Personnel Security

Clearance or a legal entity has been issued a Facility Security Clearance.

5.8. The Receiving Party shall

a) not disclose Classified Information to a Third Party without the prior written consent of the Originating Party

issued in accordance with national laws and regulations;

b) if deemed appropriate, mark the received Classified Information in accordance with the equivalence set

forth in Article 3;

c) not declassify or downgrade the provided Classified Information without the prior written consent of the

Originating Party; and

d) use Classified Information only for the purposes that it has been provided for.

Article 6

Transfer of Classified Information

6.1. Classified Information shall be transferred by means of diplomatic or military couriers, or by other

means agreed upon in advance by the National Security Authorities, in accordance with national laws and

regulations.

6.2. Electronic transmission of Classified Information shall be carried out through certified cryptographic

means agreed upon by the Parties.

6.3. If transferred Classified Information is marked SIGRIET / SECRET LUX and above, the Receiving Party

shall confirm the receipt in writing. The receipt of other Classified Information shall be confirmed on request.

Article 7

Reproduction and Translation of Classified Information

7.1. Information classified as SIGRIET / SECRET LUX, or above, shall be translated, or reproduced, only in

exceptional cases and upon the prior written consent of the Originating Party.

7.2. All reproductions and translations of Classified Information shall be marked with the original markings.

Such reproduced or translated information shall be protected in the same way as the original information.

The number of reproductions or translations shall be limited to that required for official purposes.

7.3. When making translations and reproductions in accordance with sub-articles (1) and (2), the following

procedure shall apply

(a) the personnel making such translations and reproductions shall be granted the appropriate security

clearance; in accordance with their national laws; and

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(b) the translations shall clearly indicate in the language of the translation that it contains Classified

Information received from the Originating Party.

Article 8

Destruction of Classified Information

8.1. Information classified as L-OGHLA SEGRETEZZA / TRÈS SECRET LUX shall not be destroyed, except

in cases referred to in paragraph 4 of this Article. Such Classified Information shall be returned to the

Originating Party after it is no longer considered necessary by the Parties.

8.2. Information classified as SIGRIET / SECRET LUX or below shall be destroyed after having been

recognized as no longer necessary by the Receiving Party, insofar as to prevent its reconstruction in whole

or in part.

8.3. The Receiving Party shall notify the Originating Party about the destruction of information classified as

SIGRIET / SECRET LUX.

8.4. In case of a crisis situation, which makes it impossible to protect or return Classified Information

generated or exchanged under this Agreement, the Classified Information shall be destroyed immediately.

The Receiving Party shall notify the National Security Authorities of both Parties about this destruction as

soon as possible.

Article 9

Classified Contracts

9.1. Classified Contracts shall be concluded and implemented in accordance with national laws and

regulations.

9.2. Upon request, the National Security Authority of the Receiving Party shall confirm that a proposed

Contractor has been issued an appropriate Personnel or Facility Security Clearance. If the proposed

Contractor does not hold an appropriate security clearance, the National Security Authority of the Originating

Party may request the National Security Authority of the Receiving Party to issue the appropriate security

clearance.

9.3. The National Security Authority in which state’s territory the Classified Contract is to be performed, shall

assume the responsibility for prescribing and administering security measures for the Classified Contract

under the same standards and requirements that govern the protection of its own Classified Contracts.

Periodical security inspections may be carried out by the National Security Authorities.

9.4. A security annex shall be an integral part of each Classified Contract, or sub-contract, by which the

Originating Party shall specify which Classified Information is to be released to the Receiving Party, which

security classification level has been assigned to that information and the Contractor’s obligations to protect

the Classified Information. A copy of the security annex shall be sent to the National Security Authority of

the Originating Party.

9.5. Prior to release to either Party’s Contractors or prospective Contractors of any Classified Information

received from the other Party, the Receiving Party shall, in accordance with its national laws and regulations,

ensure that Contractors or prospective Contractors can afford adequate security protection to Classified

Information and

a) perform an appropriate Facility Security Clearance procedure of the Contractors and Sub-contractors;

b) perform an appropriate Personnel Security Clearance procedure for all personnel whose duties require

access to Classified Information;

c) ensure that all persons having access to Classified Information are informed of their responsibilities;

d) carry out periodic security inspections of relevant security-cleared facilities.

9.6. Sub-contractors engaged in Classified Contracts shall comply with the security requirements applied to

the Contractors.

9.7. Visits can be arranged between the National Security Authorities in order to analyze the efficiency of

the measures adopted by a Contractor for the protection of Classified Information involved in a Classified

Contract.

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MÉMORIAL A - 968 du 7 décembre 2020

Article 10

Visits

10.1. Visits that require access to Classified Information shall be subject to the prior written consent by the

National Security Authority of the host Party.

10.2. The request for visit shall be submitted at least three (3) weeks prior to the visit and shall contain

a) visitor’s name and surname, date and place of birth, nationality;

b) passport number or another identification card number of the visitor;

c) position of the visitor and name of the organization represented;

d) level of the Personnel Security Clearance of the visitor, if applicable;

e) purpose, proposed working program and planned date of the visit;

f) names of organizations and facilities requested to be visited;

g) number of visits and period required;

h) other data, agreed upon by the National Security Authorities.

10.3. Each Party shall guarantee the protection of personal data of the visitors in accordance with national

laws and regulations.

Article 11

Breach of Security

11.1. The National Security Authority of the Receiving Party shall immediately notify the National Security

Authority of the Originating Party of any suspicion or discovery of a Breach of Security.

11.2. The National Security Authority of the Receiving Party shall undertake all possible appropriate measures

in accordance with its national laws and regulations so as to limit the consequences of the Breach of Security

and to prevent further violations and ensure the appropriate investigation. On request, the National Security

Authority of the Originating Party shall provide investigative assistance. The National Security Authority of

the Receiving Party shall inform the National Security Authority of the Originating Party of the outcome of the

proceedings and the corrective measures undertaken due to the violation.

Article 12

Costs

Each Party shall bear its own costs incurred in the course of implementation of this Agreement.

Article 13

Settlement of Disputes

Any dispute regarding the interpretation or application of this Agreement shall be settled exclusively by

consultations and negotiations between the Parties. The Parties agree that disputes shall not be referred to

any national or international tribunal or court or to any third party for settlement. Meanwhile, the Parties will

continue to fulfil the provisions set forth in this Agreement.

Article 14

Final Provisions

14.1. This Agreement shall enter into force on the first day of the second month after the date of the receipt

of the latest written notification by which the Parties have notified each other, through diplomatic channels,

that their national legal requirements necessary for its entry into force have been fulfilled.

14.2. This Agreement may be amended by mutual written consent of the Parties. The amendments shall form

an integral part of this Agreement. Such amendments shall enter into force in accordance with the provision

of paragraph 1 of this Article.

14.3. This Agreement is being concluded for an indefinite period of time. Either Party may terminate this

Agreement by giving the other Party written notice through diplomatic channels. In that case, termination

shall take effect six (6) months from the date on which the other Party has received the notice.

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MÉMORIAL A - 968 du 7 décembre 2020

14.4. In case of termination of this Agreement, all Classified Information exchanged pursuant to this

Agreement shall continue to be protected in accordance with the provisions set forth herein and, upon request,

returned to the Originating Party.

Done at New York, on 26 September 2019, in two originals, each in the French and English languages, all

texts being equally authentic. In case of any divergence of interpretation, the English text shall prevail.

FOR THE GOVERNMENT OF THE

GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG

FOR THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF MALTA

Jean Asselborn

Minister of Foreign and

European Affairs

Carmelo Abela

Minister for Foreign Affairs

and Trade Promotion