Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018.

N° 964 du 3 décembre 2020

Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union

européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 novembre 2020 et celle du Conseil d’État du 20 novembre

2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part,

et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7529 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.

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ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE

ENTRE L'UNION EUROPÉENNE

ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LE JAPON, D'AUTRE PART

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L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'"Union",

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE, ET

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne, ci-après dénommées les "États membres",

ci-après dénommées la "partie Union",

d'une part,

et

LE JAPON,

d'autre part,

ci-après dénommés, conjointement, les "parties",

RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur des valeurs et principes communs, en particulier la démocratie,

l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, qui constituent la base de leur coopération

approfondie et de longue date en tant que partenaires stratégiques;

RAPPELANT les liens toujours plus étroits forgés entre elles depuis la déclaration commune sur les relations

entre la Communauté européenne et ses États membres et le Japon, en 1991;

DÉSIREUSES de s'appuyer, en la renforçant, sur la précieuse contribution à leurs relations apportée par les

accords existant entre elles dans divers domaines;

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RECONNAISSANT le fait que l'interdépendance mondiale grandissante a suscité le besoin d'une coopération

internationale approfondie;

CONSCIENTES, à cet égard, en tant que partenaires mondiaux animés par des préoccupations semblables,

de leur responsabilité partagée et de leur engagement concernant l'instauration d'un ordre international

équitable et stable, conformément aux principes et aux buts énoncés dans la Charte des Nations unies,

et concernant l'avènement de la paix, de la stabilité et de la prospérité du monde, ainsi que de la sécurité

humaine;

RÉSOLUES, à cet égard, à coopérer étroitement en vue de relever les grands défis mondiaux auxquels

la communauté internationale doit faire face, tels que la prolifération des armes de destruction massive, le

terrorisme, le changement climatique, la pauvreté et les maladies infectieuses, ainsi que les menaces pour

nos intérêts communs dans le domaine maritime, le cyberespace et l'espace extra-atmosphérique;

RÉSOLUES également à faire en sorte, à cet égard, que les crimes les plus graves qui concernent l'ensemble

de la communauté internationale ne puissent rester impunis;

DÉTERMINÉES, à cet égard, à renforcer leur partenariat global de façon exhaustive en étendant leurs liens

politiques, économiques et culturels et au moyen d'accords;

DÉTERMINÉES également, à cet égard, à consolider leur coopération et à maintenir la cohérence globale de

celle-ci, y compris en renforçant les consultations à tous les niveaux et en entreprenant des actions conjointes

sur l'ensemble des questions présentant un intérêt commun;

SOULIGNANT que si les parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d'adhérer à des accords

spécifiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui devraient être conclus par l'Union en

vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions

de ces accords spécifiques futurs ne lieraient pas le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord

et/ou l'Irlande, à moins que l'Union, en même temps que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande

du nord et/ou l'Irlande en ce qui concerne leurs relations bilatérales antérieures respectives, ne notifie au

Japon que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et/ou l'Irlande sont désormais liés par

ces accords spécifiques futurs en tant que membres de l'Union, conformément au protocole n° 21 sur la

position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au

traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soulignant que toute

mesure ultérieure interne à l'Union qui serait adoptée conformément audit titre V de la troisième partie du

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait

pas le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et/ou l'Irlande, à moins qu'ils n'aient notifié

leur souhait de participer à cette mesure ou de l'accepter conformément au protocole n° 21; et soulignant

également que ces accords spécifiques futurs ou ces mesures ultérieures internes à l'Union entreraient

dans le champ d'application du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union

européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1

Objet et principes généraux

1. Le présent accord a pour objet

a) de renforcer le partenariat global entre les parties en favorisant une coopération politique et sectorielle,

ainsi que des actions conjointes sur les questions présentant un intérêt commun, y compris les défis

régionaux et mondiaux;

b) de fournir un fondement juridique durable en vue du renforcement de la coopération bilatérale ainsi que

de la coopération au sein des organisations et enceintes internationales et régionales;

c) de contribuer ensemble à la paix et à la stabilité internationales à travers la promotion d'un règlement

pacifique des différends, en conformité avec les principes de la justice et du droit international; et

d) de contribuer ensemble à la promotion de valeurs et principes communs, en particulier la démocratie, l'état

de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

2. En vue d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1, les parties mettent en œuvre le présent accord fondé

sur les principes du respect mutuel, d'un partenariat d'égal à égal et du respect du droit international.

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3. Les parties renforcent leur partenariat à travers le dialogue et la coopération sur des sujets présentant un

intérêt mutuel, qu'il s'agisse de questions d'ordre politique, de politique étrangère et de sécurité ou d'autres

domaines de coopération sectorielle. À cette fin, les parties se réunissent à tous les niveaux, y compris celui

des dirigeants, des ministres et des hauts fonctionnaires, et encouragent des échanges élargis entre leurs

peuples et les échanges parlementaires.

ARTICLE 2

Démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

1. Les parties continuent à défendre les valeurs et les principes communs de démocratie, d'état de droit,

ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui inspirent leurs politiques internes et

internationales. À cet égard, les parties réaffirment le respect de la déclaration universelle des droits de

l'homme et des traités internationaux pertinents en matière de droits de l'homme auxquels elles ont adhéré.

2. Les parties font la promotion de ces valeurs et principes communs dans les enceintes internationales.

Elles coopèrent et coordonnent leur action, s'il y a lieu, en vue de promouvoir ces valeurs et principes et de

les concrétiser, y compris avec les pays tiers ou en leur sein.

ARTICLE 3

Promotion de la paix et de la sécurité

1. Les parties œuvrent de concert à la promotion de la paix et de la sécurité aux niveaux international et

régional.

2. Les parties veillent à promouvoir conjointement le règlement pacifique des différends, y compris dans

leurs régions respectives, et à inciter la communauté internationale à régler tout différend par des moyens

pacifiques, conformément au droit international.

ARTICLE 4

Gestion de crise

Les parties intensifient leurs échanges de vues et s'efforcent d'agir conjointement sur les questions

présentant un intérêt commun dans les domaines de la gestion de crise et de la consolidation de la paix,

notamment en défendant des positions communes, en coopérant pour ce qui est des résolutions et décisions

à prendre dans les organisations et enceintes internationales, en soutenant les efforts nationaux déployés

par les pays sortant d'un conflit pour parvenir à une paix durable et en coopérant dans le cadre des opérations

de gestion de crise et d'autres programmes et projets pertinents.

ARTICLE 5

Armes de destruction massive

1. Les parties coopèrent en vue de renforcer le régime de non-prolifération et de désarmement visant à

prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, en observant pleinement et

en mettant en œuvre les obligations qui leur incombent au titre du droit international, notamment les accords

internationaux pertinents, ainsi que les autres obligations internationales qui leur sont applicables.

2. Les parties s'emploient à promouvoir le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires , fait dans les

villes de Londres, Moscou et Washington le 1

er juillet 1968 (ci-après dénommé "traité sur la non-prolifération")

qui est le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire, la pierre angulaire du régime

mondial de non-prolifération nucléaire et la base de la promotion des utilisations pacifiques de l'énergie

nucléaire. Les parties mènent également des politiques visant à œuvrer à un monde plus sûr pour tous

et continuent à contribuer activement aux efforts internationaux en ce sens, en soulignant l'importance de

relever tous les défis liés au régime de non-prolifération et de désarmement et la nécessité de maintenir et

de consolider le traité sur la non-prolifération, ainsi que de créer les conditions d'un monde exempt d'armes

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nucléaires, conformément aux objectifs du traité sur la non-prolifération, d'une manière propre à promouvoir

la stabilité internationale, et sur la base du principe d'une sécurité non diminuée pour tous.

3. Les parties continuent de contrer la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

notamment en mettant sur pied et en maintenant un système efficace de contrôles des exportations de biens

et technologies à double usage et liés aux armes de destruction massive, dont un contrôle de l'utilisation

finale et des sanctions efficaces en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.

4. Les parties entretiennent et renforcent leur dialogue dans ce domaine, afin de consolider leurs

engagements comme défini dans le présent article.

ARTICLE 6

Armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre

1. Les parties coopèrent entre elles et se coordonnent en matière de contrôle des transferts d'armes

conventionnelles, ainsi que des biens et technologies à double usage, au niveau mondial, régional, infra-

régional et national, en vue de prévenir leur détournement, de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité,

et de réduire les souffrances humaines à chacun de ces niveaux. Les parties font preuve de responsabilité

dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques en matière de contrôle des transferts, notamment

en tenant dûment compte de leurs préoccupations respectives en matière de sécurité à l'échelle mondiale

et en ce qui concerne leurs régions respectives, ainsi que d'autres régions.

2. Les parties, réaffirmant leurs engagements respectifs à l'égard des cadres définis par les instruments

internationaux pertinents, tels que le traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013,

le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite

des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, et les résolutions pertinentes des Nations

unies, coopèrent et, s'il y a lieu, se coordonnent dans le cadre desdits instruments, afin de réglementer le

commerce international, ainsi que de prévenir et d'éliminer le commerce illicite et le détournement des armes

conventionnelles, y compris des armes légères et de petit calibre, et des munitions. La coopération en vertu

du présent paragraphe doit, s'il y a lieu, consister notamment à promouvoir l'universalisation et à soutenir la

mise en œuvre complète desdits cadres dans les pays tiers.

3. Les parties entretiennent et renforcent le dialogue qui accompagne et consolide leurs engagements en

vertu du présent article.

ARTICLE 7

Crimes graves de portée internationale et Cour pénale internationale

1. Les parties coopèrent en vue de promouvoir les enquêtes et les poursuites liées à des crimes graves

de portée internationale, y compris par l'intermédiaire de la Cour pénale internationale et, s'il y a lieu, de

juridictions établies conformément aux résolutions applicables des Nations unies.

2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir les objectifs du statut de Rome de la Cour pénale

internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (ci-après dénommé "statut"). À cette fin, elles doivent

a) continuer à promouvoir l'universalité du statut, y compris, s'il y a lieu, en partageant leurs expériences

liées à l'adoption des mesures nécessaires à sa conclusion et à sa mise en œuvre;

b) préserver l'intégrité du statut en protégeant ses principes essentiels; et

c) travailler de concert au renforcement de l'efficacité de la Cour pénale internationale.

ARTICLE 8

Lutte contre le terrorisme

1. Les parties œuvrent ensemble au niveau bilatéral, régional et international en vue de prévenir et

de combattre les actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, conformément au droit

international applicable, y compris les accords internationaux liés à la lutte contre le terrorisme, le droit

humanitaire international et le droit international relatif aux droits de l'homme, applicables aux parties, ainsi

que les principes de la Charte des Nations unies.

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2. Les parties renforcent leur coopération en tenant compte de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations

unies et des résolutions y afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

3. Les parties encouragent le dialogue et l'échange d'informations et d'opinions concernant tous les actes

de terrorisme, ainsi que les méthodes et les pratiques s'y rapportant, tout en respectant la protection de

la vie privée et les données à caractère personnel, conformément au droit international et à leurs lois et

règlements respectifs.

ARTICLE 9

Atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires

1. Les parties renforcent leur coopération en matière de prévention, de réduction et de contrôle des risques

chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, ainsi que de réaction à ces derniers.

2. Les parties renforcent leur coopération en vue de consolider, dans les pays tiers, les capacités

institutionnelles à gérer les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

ARTICLE 10

Coopération internationale et régionale et réforme des Nations unies

1. À l'appui de leur engagement en faveur d'un multilatéralisme effectif, les parties s'efforcent d'échanger

leurs points de vue et de renforcer leur coopération et, s'il y a lieu, de coordonner leurs positions dans les

cadres définis par les Nations unies et d'autres organisations et enceintes internationales et régionales.

2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir la réforme des Nations unies, de manière à renforcer

l'efficience, l'efficacité, la transparence, l'obligation de rendre compte, les capacités et la représentativité de

l'ensemble du système des Nations unies, y compris le Conseil de sécurité.

ARTICLE 11

Politique de développement

1. Les parties renforcent les échanges de vues sur les politiques de développement, y compris au moyen

d'un dialogue régulier et, s'il y a lieu, coordonnent leurs politiques spécifiques en matière de développement

durable et d'éradication de la pauvreté au niveau mondial.

2. Les parties coordonnent, s'il y a lieu, leurs positions sur les questions liées au développement dans les

enceintes internationales et régionales.

3. Les parties s'efforcent d'inciter davantage l'échange d'informations et la coopération entre leurs agences

et services de développement respectifs, ainsi que, s'il y a lieu, la coordination de leurs activités au niveau

national.

4. Les parties s'efforcent, en matière d'assistance au développement, d'échanger des informations, des

bonnes pratiques et des expériences et de coopérer en vue de juguler les flux financiers illicites, de prévenir

et de combattre les irrégularités, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant préjudice à

leurs intérêts financiers et à ceux des pays bénéficiaires à tous les niveaux.

ARTICLE 12

Gestion des catastrophes et action humanitaire

1. Les parties renforcent la coopération et, s'il y a lieu, encouragent la coordination au niveau bilatéral,

régional et international, en vue de prévenir et d'atténuer les catastrophes, de s'y préparer, d'y réagir et de

s'en relever, de manière à réduire le risque lié aux catastrophes et d'accroître la résilience dans ce domaine.

2. Les parties s'efforcent de coopérer sur le plan des actions humanitaires, y compris au moyen d'opérations

de secours d'urgence, de manière à apporter des réponses efficaces et coordonnées.

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ARTICLE 13

Politique économique et financière

1. Les parties renforcent l'échange d'informations et d'expériences, afin de promouvoir une coordination

étroite des politiques bilatérales et multilatérales en vue de soutenir leurs objectifs communs de

croissance durable et équilibrée, d'encourager la création d'emplois et de lutter contre les déséquilibres

macroéconomiques excessifs et contre toute forme de protectionnisme.

2. Les parties renforcent l'échange d'informations sur leurs politiques et réglementations financières, en vue

de renforcer leur coopération pour garantir la stabilité financière et la viabilité budgétaire, y compris en

améliorant les cadres de réglementation et de surveillance en matière de comptabilité, d'audit, de banque,

d'assurance, de marchés financiers et d'autres aspects du secteur financier, à l'appui de l'action entreprise

actuellement dans les organisations et enceintes internationales compétentes.

ARTICLE 14

Science, technologie et innovation

Se fondant sur l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine

de la coopération scientifique et technologique, fait à Bruxelles le 30 novembre 2009, et ses modifications

éventuelles, les parties renforcent la coopération dans le domaine de la science, de la technologie et de

l'innovation, en mettant l'accent en particulier sur les priorités présentant un intérêt mutuel.

ARTICLE 15

Transports

1. Les parties cherchent à coopérer en renforçant l'échange d'informations et le dialogue sur les politiques et

les pratiques en matière de transports et d'autres domaines présentant un intérêt mutuel dans tous les modes

de transport, tout en coordonnant, s'il y a lieu, leurs positions dans les enceintes internationales consacrées

aux transports.

2. Les domaines de coopération visés au paragraphe 1 incluent

a) le secteur de l'aviation, notamment la sécurité et la sûreté aériennes et la gestion du trafic aérien, ainsi

que d'autres réglementations pertinentes, dans le but de favoriser la mise en place de relations de plus

grande envergure et mutuellement bénéfiques en matière de transports aériens, y compris, s'il y a lieu,

au moyen d'une coopération technique et réglementaire, et par d'autres accords fondés sur l'intérêt et le

consentement mutuels;

b) le secteur du transport maritime; et

c) le secteur ferroviaire.

ARTICLE 16

Espace extra-atmosphérique

1. Les parties renforcent l'échange de vues et d'informations sur leurs politiques et activités spatiales

respectives.

2. Les parties s'efforcent de coopérer, s'il y a lieu, au moyen notamment d'un dialogue régulier, dans

l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra#atmosphérique, en faisant notamment en sorte

de rendre mutuellement compatibles leurs systèmes de navigation par satellite, ainsi que dans les domaines

de l'observation et de la surveillance de la Terre, du changement climatique, de la science de l'espace et

des technologies spatiales, des aspects des activités spatiales liés à la sécurité et dans d'autres domaines

présentant un intérêt mutuel.

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ARTICLE 17

Coopération industrielle

1. Les parties encouragent la coopération industrielle en vue d'améliorer la compétitivité de leurs entreprises.

À cette fin, elles renforcent l'échange de vues et de bonnes pratiques sur leurs politiques industrielles

respectives dans des domaines tels que l'innovation, le changement climatique, l'efficacité énergétique, la

normalisation, la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que sur l'amélioration de la compétitivité des

petites et moyennes entreprises et l'aide à leur internationalisation.

2. Les parties facilitent les activités de coopération établies par leurs secteurs public et privé, en vue

d'améliorer la compétitivité et la coopération de leurs entreprises respectives, y compris par un dialogue

entre elles.

ARTICLE 18

Douanes

Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des douanes, y compris en facilitant le commerce

légitime tout en garantissant un contrôle douanier efficace et le respect de leurs lois et règlements douaniers

respectifs, basée sur l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Japon relatif à la

coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait à Bruxelles le 30 janvier 2008,

et ses modifications éventuelles. Elles procèdent aussi à des échanges de vues et coopèrent dans les cadres

internationaux pertinents.

ARTICLE 19

Fiscalité

Afin de promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, les parties s'efforcent de renforcer leur

coopération, conformément aux normes fiscales internationalement reconnues, notamment en encourageant

les pays tiers à renforcer la transparence, à garantir l'échange d'informations et à mettre fin aux pratiques

fiscales dommageables.

ARTICLE 20

Tourisme

Les parties renforcent la coopération concernant le développement durable du tourisme et l'amélioration de la

compétitivité des industries du tourisme, qui peuvent contribuer à la croissance économique, aux échanges

culturels et aux échanges entre les peuples.

ARTICLE 21

Société de l'information

Les parties procèdent à des échanges de vues sur leurs politiques et réglementations respectives dans le

domaine des technologies de l'information et des communications dans le but de renforcer leur coopération

dans des domaines essentiels tels que

a) les communications électroniques, y compris la gouvernance internet et la sûreté et la sécurité en ligne;

b) l'interconnexion des réseaux de recherche, y compris dans un contexte régional;

c) la promotion des activités de recherche et d'innovation; et

d) la normalisation et la diffusion des nouvelles technologies.

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ARTICLE 22

Politique des consommateurs

Les parties encouragent le dialogue et les échanges de vues sur les politiques et les lois et règlements

afin de parvenir à un niveau de protection des consommateurs élevé et de renforcer la coopération dans

des domaines essentiels, notamment la sécurité des produits, l'application des lois et règlements dans le

domaine de la consommation, l'éducation et l'autonomisation des consommateurs et les voies de recours

à leur disposition.

ARTICLE 23

Environnement

1. Les parties renforcent les échanges de vues, d'informations et de bonnes pratiques sur leurs politiques et

réglementations environnementales, et améliorent leur coopération dans des domaines tels que

a) l'utilisation rationnelle des ressources;

b) la diversité biologique;

c) la consommation et la production durables;

d) les technologies, les biens et les services qui soutiennent la protection de l'environnement;

e) la préservation et la gestion durable des forêts, y compris, s'il y a lieu, la lutte contre l'exploitation illégale

des forêts; et

f) d'autres domaines décidés dans le cadre du dialogue politique y afférent.

2. Les parties s'efforcent de renforcer leur coopération dans les cadres définis par les accords et instruments

internationaux pertinents applicables aux parties, ainsi que dans les enceintes internationales.

ARTICLE 24

Changement climatique

1. Les parties, reconnaissant la nécessité d'une réduction urgente, approfondie et soutenue des émissions

mondiales de gaz à effet de serre, de manière à contenir l'élévation de la température moyenne de la

planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action

menée pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, montrent l'exemple dans la lutte

contre le changement climatique et ses conséquences néfastes, y compris à l'aide d'actions nationales et

internationales visant à réduire les émissions anthropiques. Les parties coopèrent, s'il y a lieu, dans le cadre

de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992,

en vue d'atteindre l'objectif de cette convention, en mettant en œuvre l'accord de Paris, fait à Paris le 12

décembre 2015, et en renforçant les cadres juridiques multilatéraux. Elles s'efforcent aussi de consolider

leur coopération dans d'autres enceintes internationales compétentes.

2. En vue de promouvoir le développement durable, les parties s'efforcent aussi de coopérer en améliorant

l'échange d'informations et de bonnes pratiques, et, s'il y a lieu, en encourageant la coordination des

politiques sur les questions présentant un intérêt mutuel dans le domaine du changement climatique,

notamment

a) l'atténuation du changement climatique au moyen de diverses mesures, telles que la recherche et le

développement de technologies à faibles émissions de carbone, les mécanismes fondés sur le marché et

la réduction des polluants climatiques à courte durée de vie;

b) l'adaptation aux conséquences néfastes du changement climatique; et

c) l'aide aux pays tiers.

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ARTICLE 25

Politique urbaine

Les parties renforcent l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des politiques

urbaines, en vue notamment de relever des défis communs dans ce domaine, y compris ceux liés aux

dynamiques démographiques et au changement climatique. Les parties encouragent aussi, s'il y a lieu,

ce type d'échange d'expériences et de bonnes pratiques parmi leurs collectivités locales et autorités

municipales.

ARTICLE 26

Énergie

Les parties s'efforcent de renforcer la coopération et, s'il y a lieu, une coordination étroite dans les

organisations et enceintes internationales, dans le domaine de l'énergie, y compris la sécurité énergétique,

le commerce de l'énergie à l'échelle mondiale et les investissements dans ce secteur, le fonctionnement de

marchés mondiaux de l'énergie, l'efficacité énergétique et les technologies liées à l'énergie.

ARTICLE 27

Agriculture

1. Les parties renforcent leur coopération concernant les politiques en matière d'agriculture, de

développement rural et de gestion des forêts, y compris l'agriculture durable, la sécurité alimentaire,

l'intégration d'exigences environnementales dans les politiques agricoles, les politiques de développement

pour les zones rurales et les politiques de promotion en matière de qualité pour les produits alimentaires

issus de l'agriculture, y compris les indications géographiques, la production biologique, les perspectives

agricoles internationales, la gestion durable des forêts et les liens entre les politiques d'agriculture durable, de

développement rural et de sylviculture et les politiques liées à l'environnement et au changement climatique.

2. Les parties renforcent leur coopération en matière de recherche et d'innovation dans le domaine de

l'agriculture et de la gestion des forêts.

ARTICLE 28

Pêche

1. Les parties favorisent le dialogue et renforcent leur coopération en matière de politiques de la pêche,

conformément aux approches de précaution et éco-systémiques, en vue d'encourager la conservation à long

terme, la gestion efficace et l'utilisation durable des ressources halieutiques, en se fondant sur les meilleures

informations scientifiques disponibles.

2. Les parties renforcent l'échange de vues et d'informations, tout en favorisant la coopération internationale

afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

3. Les parties renforcent leur coopération au sein des organisations régionales de gestion des pêches

concernées.

ARTICLE 29

Affaires maritimes

Conformément au droit international, ainsi qu'il ressort de la Convention des Nations unies sur le droit de

la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après dénommée "CNUDM"), les parties encouragent

le dialogue, renforcent la compréhension mutuelle en matière d'affaires maritimes et travaillent de concert

afin de promouvoir

a) l'état de droit dans ce domaine, y compris la liberté de navigation et de survol et les autres libertés de la

haute mer prévues à l'article 87 de la CNUDM; et

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b) la conservation à long terme, la gestion durable et une meilleure connaissance des écosystèmes et des

ressources non vivantes des mers et océans, conformément au droit international applicable.

ARTICLE 30

Emploi et affaires sociales

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et du travail

décent, notamment en ce qui concerne leurs politiques de l'emploi et leurs régimes de sécurité sociale, dans

le contexte de la dimension sociale de la mondialisation et des changements démographiques, en procédant

à un échange de vues et d'expériences et, s'il y a lieu, à des actions de coopération concernant des questions

d'intérêt commun.

2. Les parties s'efforcent de respecter, de promouvoir et d'appliquer des normes sociales et du travail

reconnues au niveau international et d'encourager le travail décent en se fondant sur leurs engagements

respectifs à l'égard d'instruments internationaux pertinents, tels que la Déclaration de l'Organisation

internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée le 18 juin 1998, et la

déclaration de l'Organisation internationale du travail sur la justice sociale pour une mondialisation équitable

adoptée le 10 juin 2008.

ARTICLE 31

Santé

Les parties renforcent les échanges de vues, d'informations et d'expériences dans le domaine de la santé,

afin de faire face efficacement aux problèmes sanitaires transfrontières, notamment en coopérant dans le

domaine de la prévention et du contrôle des maladies transmissibles et non transmissibles, y compris par la

promotion, s'il y a lieu, d'accords internationaux en matière de santé.

ARTICLE 32

Coopération judiciaire

1. Les parties renforcent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier pour ce qui

est de la promotion et de l'efficacité des conventions sur la coopération judiciaire en matière civile.

2. Les parties renforcent la coopération judiciaire en matière pénale fondée sur l'accord entre l'Union

européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Bruxelles le 30 novembre

2009 et à Tokyo le 15 décembre 2009, et ses modifications éventuelles.

ARTICLE 33

Lutte contre la corruption et le crime organisé

Les parties renforcent leur coopération en vue de prévenir et de combattre la corruption et le crime organisé

transnational, y compris le trafic d'armes à feu et la criminalité économique et financière, notamment, s'il y

a lieu, en favorisant les accords internationaux pertinents.

ARTICLE 34

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les parties renforcent leur coopération, y compris par l'échange d'informations, en veillant à ce que leurs

systèmes financiers respectifs ne soient pas utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime

et de financement du terrorisme, en tenant compte de normes universellement reconnues établies par

des instances internationales compétentes, telles que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de

capitaux.

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ARTICLE 35

Lutte contre les drogues illicites

Les parties renforcent leur coopération en matière de prévention et de lutte contre les drogues illicites, afin de

a) réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites;

b) prévenir le détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances

psychotropes;

c) protéger la santé publique et le bien-être; et

d) démanteler les réseaux criminels transnationaux participant au trafic de drogues, en vue notamment de

les empêcher de pénétrer les transactions commerciales et financières licites, y compris, notamment, par

l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

ARTICLE 36

Coopération sur les questions liées au cyberespace

1. Les parties renforcent les échanges de vues et d'informations sur leurs politiques et activités respectives

en matière de cyberespace et encouragent de tels échanges dans les enceintes internationales et régionales.

2. Les parties renforcent leur coopération en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et la

libre circulation de l'information dans le cyberespace dans toute la mesure du possible. À cette fin, sur la

base du constat selon lequel le droit international s'applique au cyberespace, elles coopèrent, s'il y a lieu, de

manière à créer et à développer des normes internationales et à promouvoir des mesures propres à instaurer

la confiance dans le cyberespace.

3. Les parties coopèrent, s'il y a lieu, en vue de consolider la capacité des pays tiers à renforcer leur

cybersécurité et à lutter contre la cybercriminalité.

4. Les parties renforcent leur coopération en vue de prévenir et de combattre la cybercriminalité, y compris

la diffusion de contenus illégaux via l'internet.

ARTICLE 37

Dossiers passagers

Les parties s'efforcent, dans la mesure compatible avec leurs lois et règlements respectifs, d'utiliser les outils

à leur disposition, tels que les dossiers passagers, afin de prévenir et de combattre les actes de terrorisme

et les crimes graves, tout en respectant le droit à la protection de la vie privée et la protection des données

à caractère personnel.

ARTICLE 38

Migration

1. Les parties encouragent le dialogue sur les politiques en matière de migration, telles que la migration

légale, l'immigration irrégulière, la traite des personnes, l'asile et la gestion des frontières, y compris

la question des visas et de la sécurité des documents de voyage, en tenant compte des réalités

socioéconomiques de la migration.

2. Les parties renforcent leur coopération en vue de prévenir et de contrôler l'immigration irrégulière, en

veillant notamment à garantir la réadmission de leurs ressortissants sans retard indu et à leur procurer des

documents de voyage appropriés.

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ARTICLE 39

Protection des données à caractère personnel

Les parties renforcent leur coopération en vue de garantir un niveau élevé de protection des données à

caractère personnel.

ARTICLE 40

Éducation, jeunesse et sports

1. Les parties renforcent les échanges de vues et d'informations sur leurs politiques dans les domaines de

l'éducation, de la jeunesse et du sport.

2. Les parties encouragent, s'il y a lieu, les activités de coopération dans les domaines de l'éducation, de la

jeunesse et du sport, telles que les programmes conjoints et les échanges de personnes, de connaissances

et d'expériences.

ARTICLE 41

Culture

1. Les parties s'efforcent d'intensifier l'échange de personnes participant à des activités culturelles et des

œuvres d'art et de mener à bien, s'il y a lieu, des initiatives communes dans différents domaines culturels,

dont des œuvres audiovisuelles, telles que des films.

2. Les parties encouragent le dialogue et la coopération entre leurs sociétés civiles et institutions respectives

œuvrant dans le secteur culturel, de manière à améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles.

3. Les parties s'efforcent de coopérer sur les questions présentant un intérêt mutuel dans les enceintes

internationales pertinentes, en particulier au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la

science et la culture, afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle et la

sauvegarde du patrimoine culturel.

ARTICLE 42

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte, composé de représentants des parties. Le comité mixte est coprésidé par

les représentants des parties.

2. Le comité mixte a pour fonctions

a) de coordonner le partenariat global reposant sur le présent accord;

b) de demander, s'il y a lieu, des informations aux comités et autres organismes établis en vertu d'autres

accords ou arrangements entre les parties et de procéder à des échanges de vues sur les questions

présentant un intérêt commun;

c) de décider d'ajouter des domaines de coopération ne figurant pas dans le présent accord, pour autant

qu'ils soient compatibles avec les objectifs du présent accord;

d) de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord;

e) de s'efforcer de résoudre tout différend découlant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en

œuvre du présent accord;

f) de servir d'enceinte pour expliquer toute modification utile de politiques, programmes ou compétences

concernant le présent accord; et

g) de formuler des recommandations, d'adopter des décisions, s'il y a lieu, et de faciliter certains aspects

spécifiques de la coopération en se fondant sur le présent accord.

3. Le comité mixte adopte ses décisions par consensus.

4. Le comité mixte se réunit généralement une fois par an, alternativement à Tokyo et à Bruxelles. Il se réunit

également à la demande de l'une ou l'autre partie.

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5. Le comité mixte adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 43

Règlement des différends

1. Les parties prennent toute mesure à caractère général ou spécifique nécessaire pour remplir leurs

obligations au titre du présent accord, en se fondant sur les principes du respect mutuel, du partenariat d'égal

à égal et du respect du droit international.

2. Si un différend survient quant à l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre du présent accord, les

parties intensifient leurs efforts de consultation et de coopération mutuelles en vue de lui trouver une solution

amiable en temps opportun.

3. Si un différend ne peut être réglé conformément au paragraphe 2, l'une ou l'autre des parties peut

demander que le différend soit porté à la connaissance du comité mixte pour examen et discussion plus

approfondis.

4. Les parties considèrent qu'une violation particulièrement grave et substantielle des obligations décrites à

l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, qui constituent, respectivement, un élément essentiel

du fondement de la coopération en vertu du présent accord, dont la gravité et la nature sont exceptionnelles

au point de faire peser une menace sur la paix et la sécurité et d'avoir des répercussions internationales,

peut être considérée comme un cas d'urgence particulière.

5. Dans l'hypothèse, improbable et imprévue, où un cas d'urgence particulière tel que visé au paragraphe

4 viendrait à se produire sur le territoire de l'une des parties, le comité mixte organise une consultation de

toute urgence, dans les quinze jours suivant la demande de l'autre partie.

Dans le cas où le comité mixte ne parviendrait pas à une solution mutuellement acceptable, il se réunit

d'urgence, au niveau ministériel, sur cette question.

6. En cas d'urgence particulière, lorsqu'aucune solution mutuellement acceptable n'a été trouvée au niveau

ministériel, la partie à l'origine de la demande visée au paragraphe 5 peut décider de suspendre les

dispositions du présent accord, conformément au droit international. En outre, les parties notent que la partie

à l'origine de la demande visée au paragraphe 5 peut prendre d'autres mesures appropriées, en dehors du

cadre du présent accord, conformément au droit international. La partie notifie immédiatement sa décision

à l'autre partie, par écrit, et applique cette décision pendant la période de temps minimale nécessaire pour

résoudre le problème d'une manière acceptable pour les parties.

7. Les parties procèdent à un suivi permanent de l'évolution du cas d'urgence particulière à l'origine de la

décision de suspendre l'application des dispositions du présent accord. La partie qui invoque la suspension

des dispositions du présent accord lève celle-ci dès que les circonstances le justifient, et en tout état de

cause dès qu'un cas d'urgence particulière a cessé d'exister.

8. Le présent accord ne porte pas atteinte ni préjudice à l'interprétation ou à l'application d'autres accords

entre les parties. En particulier, les dispositions du présent accord relatives au règlement des différends ne

remplacent ni n'affectent en rien celles qui sont énoncées dans d'autres accords entre les parties.

ARTICLE 44

Divers

La coopération et les actions au titre du présent accord sont mises en œuvre conformément aux lois et

règlements respectifs des parties.

ARTICLE 45

Définition des parties

Aux fins du présent accord, on entend par "parties", d'une part, l'Union ou ses États membres, ou l'Union et

ses États membres, selon leurs compétences respectives, et, d'autre part, le Japon.

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ARTICLE 46

Divulgation d'informations

Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme exigeant de l'une des parties qu'elle

fournisse des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière

de sécurité.

ARTICLE 47

Entrée en vigueur et application dans l'attente de l'entrée en vigueur

1. Le présent accord est ratifié par le Japon et approuvé ou ratifié par la partie Union, conformément à

leurs procédures juridiques applicables respectives. L'instrument de ratification, par le Japon, et l'instrument

confirmant l'achèvement de la procédure d'approbation et de ratification, par la partie Union, sont échangés

à Tokyo. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange

des instruments.

2. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union et le Japon appliquent les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4, de

l'article 5, paragraphe 1, des articles 11, 12, 13 et 14, de l'article 15 [à l'exception du paragraphe 2, point

b)], des articles 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 37, de l'article 38, paragraphe

1, des articles 39, 40 et 41, de l'article 42 [à l'exception du paragraphe 2, point c)], des articles 43, 44, 45,

46 et 47, de l'article 48, paragraphe 3, et des articles 49, 50 et 51 du présent accord, dans l'attente de son

entrée en vigueur. Cette application débute le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le

Japon a notifié à l'Union l'achèvement de la ratification par le Japon ou la date à laquelle l'Union a notifié au

Japon l'achèvement de la procédure juridique applicable à cette fin, la date la plus tardive étant retenue. Les

notifications se font sous forme de notes diplomatiques.

3. Les dispositions du présent accord à appliquer dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord,

conformément au paragraphe 2, ont le même effet juridique que si le présent accord était entré en vigueur

entre les parties.

ARTICLE 48

Dénonciation

1. Le présent accord reste en vigueur, sauf dénonciation conformément au paragraphe 2.

2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La

dénonciation prend effet six mois après la date de réception de ladite notification par l'autre partie.

3. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de mettre fin à l'application du présent

accord dans l'attente de l'entrée en vigueur prévue à l'article 47, paragraphe 2. La dénonciation prend effet

six mois après la date de réception de ladite notification par l'autre partie.

ARTICLE 49

Futures adhésions à l'Union

1. L'Union informe le Japon de toute demande d'adhésion d'un pays tiers à l'Union.

2. Les parties examinent, y compris dans le cadre du comité mixte, toutes les implications que l'adhésion du

pays tiers à l'Union pourrait avoir sur le présent accord.

3. L'Union informe le Japon de la signature et de l'entrée en vigueur d'un traité concernant l'adhésion d'un

pays tiers à l'Union.

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ARTICLE 50

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité sur

le fonctionnement de l'Union européenne sont applicables dans les conditions prévues par lesdits traités et,

d'autre part, au territoire du Japon.

ARTICLE 51

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise,

espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise,

néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et japonaise, tous les

textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes du présent accord, les parties saisissent

le comité mixte.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

Fait à Tokyo, le dix-sept juillet deux mille dix-huit.