Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.
Texte législatif (3 Articles)
N° 959 du 1 décembre 2020
Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements
subventionnés dénommé Elmen.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 2020 et celle du Conseil d’État du 27 octobre 2020
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2020
portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement, au financement du projet de
construction de logements subventionnés dénommé « Elmen », déclaré d’intérêt général, sis à Olm et mis
en œuvre par la Société nationale des habitations à bon marché, société anonyme.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1
er ne peuvent pas dépasser le montant de 76 000 000
euros. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre
2019. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté
semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Logement,
Henri Kox
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 25 novembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7613 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.