Loi du 25 novembre 2020 portant modification

N° 932 du 25 novembre 2020

Loi du 25 novembre 2020 portant modification

1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions

dans les sociétés et dans les autres personnes morales

2° de la loi du 20 juin 2020 portant

1° prorogation de mesures concernant

a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite ;

b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires

familiales ;

c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et

d) d’autres modalités procédurales ;

2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative

à l’organisation du notariat ;

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat ; et

4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 novembre 2020 et celle du Conseil d’État du 25 novembre

2020 qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. I

er.

La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés

et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit

1° L’article 2 est modifié comme suit

- au point 10°, le point est remplacé par un point-virgule ;

- à la suite du point 10°, sont insérés des nouveaux points 11°, 12°, 13°, 14° et 15° ayant la teneur

suivante

« 11° l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils régi par la loi du 13 décembre 1989 portant

organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;

12° les associations d’assurances mutuelles régies par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur

le secteur des assurances ;

13° l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch et l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

régis par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;

14° la Chambre des Notaires régie par la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation

du notariat ;

15° à la Chambre des huissiers de justice régie par la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant

organisation du service des huissiers de justice ainsi que le Conseil de la Chambre des

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MÉMORIAL A - 932 du 25 novembre 2020

huissiers de Justice régi par le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant

le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice.

»

2° L’article 5 est remplacé comme suit

« Art. 5.

La présente loi entre en vigueur le 1

er octobre 2020 et reste applicable jusqu’au 30 juin 2021 inclus. »

L’article 9, point 3°, de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;

c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales; 2° dérogation

temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du

notariat; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat; et 4°modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

est modifié comme suit

« 3° jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce.

»

Est suspendu jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 55 du Code civil.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 25 novembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7692 ; sess. ord. 2020-2021.