Loi du 29 octobre 2020 portant

N° 869 du 29 octobre 2020

Loi du 29 octobre 2020 portant

1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental ;

2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements

d’enseignement secondaire ;

3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des

employés enseignants des lycées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 octobre 2020 et celle du Conseil d’État du 29 octobre 2020

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

(1) Par dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement

fondamental, l’État peut, à défaut de disponibilité de membres de la réserve de suppléants, procéder au

remplacement temporaire d’un enseignant et au renforcement temporaire du corps enseignant existant

par un chargé de cours qui n’est pas détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans

l’enseignement fondamental délivrée par le ministre. La durée maximale des contrats conclus avec les

chargés de cours recrutés en vertu de la présente disposition ne peut dépasser le 15 juillet 2021. L’intéressé

est engagé sous le régime de l’employé de l’État.

(2) L’indemnité due au chargé de cours engagé sur base des dispositions du paragraphe 1

er est fixée au

nombre indice 100 comme suit

1° Indemnités par leçon

a) Le chargé de cours détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’éducation, du brevet

d’aptitude pédagogique, du certificat d’études pédagogiques ou d’un diplôme ou certificat reconnu

équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ci-après « ministre »,

touche une indemnité par leçon de 5,95 euros.

b) Le chargé de cours détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou de fin d’études secondaires

techniques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité par

leçon de 5,01 euros.

c) Le chargé de cours ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités aux lettres a) et b) touche une

indemnité par leçon de 4,62 euros.

L’indemnité du chargé de cours remplissant les conditions d’octroi de l’allocation de famille prévues à l’article

18 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État est augmentée de 0,61 euros.

2° Indemnité mensuelle

Une indemnité mensuelle est due au chargé de cours pour une occupation continue de deux mois au moins.

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a) Tâche complète

Lors d’un remplacement d’une durée inférieure à un mois, la tâche d’un chargé de cours correspond à celle

de l’agent remplacé ; lors d’un remplacement ou d’un renforcement d’une durée d’un mois au moins, la tâche

hebdomadaire du chargé de cours engagé sur base des dispositions du paragraphe 1

er correspond à celle

définie à l’article 15, alinéa 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement

fondamental, ainsi qu’au règlement grand-ducal pris en exécution de ces dispositions.

La mensualité est fixée pour une tâche complète au nombre indice 100 comme suit

i)

Le chargé de cours détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’éducation, du brevet

d’aptitude pédagogique, du certificat d’études pédagogiques ou d’un diplôme ou certificat reconnu

équivalent par le ministre, touche une indemnité mensuelle de 534,91 euros.

ii)

Le chargé de cours détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou de fin d’études secondaires

techniques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité

mensuelle de 450,79 euros.

iii)

Le chargé de cours ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités sous i) et ii) touche une indemnité

mensuelle de 414,10 euros.

Le chargé de cours qui est en service jusqu’à la fin de l’année scolaire a droit pour la période du 15 juillet

au 15 septembre à une indemnité fixée, par mois entier, à un dixième de l’indemnité totale touchée pour

les mois précédents.

L’indemnité mensuelle du chargé de cours remplissant les conditions d’octroi de l’allocation de famille

prévues à l’article 18 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et

modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est augmentée de 53,92 euros.

b) Tâche partielle

L’indemnité mensuelle due au chargé de cours bénéficiant d’une tâche partielle et travaillant suivant un

horaire fixe pendant la durée de son engagement est calculée au prorata des leçons hebdomadaires

assurées par rapport à une tâche complète.

(3) Est à considérer comme leçon supplémentaire d’enseignement direct toute leçon assurée par le chargé

de cours membre de la réserve de suppléants et par le chargé de cours engagé sur base des dispositions

du paragraphe 1

er dans sa propre classe ou dans une autre classe et dépassant la tâche réglementaire telle

qu’elle est fixée par les dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel

de l’enseignement fondamental et par le contrat d’engagement.

L’indemnité due pour une leçon supplémentaire d’enseignement direct est fixée au nombre indice 100 comme

suit

1° Le chargé de cours détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’éducation, du brevet d’aptitude

pédagogique, du certificat d’études pédagogiques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le

ministre, touche une indemnité de 6,52 euros.

2° Le chargé de cours détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou de fin d’études secondaires

techniques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité de

5,20 euros.

3° Le chargé de cours ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités aux points 1° et 2° touche une indemnité

de 4,93 euros.

(4) L’indemnité due pour une heure supplémentaire de surveillance est fixée comme suit

1° Le chargé de cours détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’éducation, du brevet d’aptitude

pédagogique, du certificat d’études pédagogiques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le

ministre, touche une indemnité de 3,91 euros.

2° Le chargé de cours détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou de fin d’études secondaires

techniques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité de

3,11 euros.

3° Le chargé de cours ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités aux points 1° et 2° touche une indemnité

de 2,95 euros.

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(5) Les indemnités fixées aux paragraphes 2 à 4 comprennent l’allocation de fin d’année ainsi que l’allocation

de repas prévues aux articles 19 et 20 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements

et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(6) Les indemnités inscrites aux paragraphes 2 à 4 subissent la même adaptation au coût de la vie que les

traitements des fonctionnaires de l’État et les indemnités des employés de l’État.

Après l’article 3 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements

d’enseignement secondaire, il est inséré un article 3bis nouveau libellé comme suit

« Art. 3bis.

Des fonctionnaires de l’État et des employés de l’État d’autres administrations et services peuvent

être temporairement détachés dans les lycées, afin d’y assumer une tâche de surveillance pour une

durée maximale pouvant aller jusqu’au 15 juillet 2021. Le détachement se fait dans les conditions et

selon les modalités définies à l’article 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l’État.

»

L’article 3 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés

enseignants des lycées est complété par l’alinéa suivant

« De même, des chargés d’éducation peuvent être engagés sous les conditions fixées à l’alinéa 1

er et à

l’article 45, paragraphe 1

er, lettre e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

indemnités des employés de l’État et par dérogation aux conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée

du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, en vue

d’assumer une tâche de surveillance dans les lycées pour une durée maximale d’engagement pouvant

aller jusqu’au 15 juillet 2021.

»

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2020.

Henri

Doc. parl. 7688 ; sess. ord. 2020-2021.