Loi du 29 octobre 2020 modifiant

N° 867 du 29 octobre 2020

Loi du 29 octobre 2020 modifiant

1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;

2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;

3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés

et dans les autres personnes morales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 2020 et celle du Conseil d’État du 29 octobre 2020

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 1

er, point 7°, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

est remplacé par le texte suivant

« 7°

« rassemblement » : la réunion de personnes dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu

accessible au public ou dans un lieu privé ; ».

À l’article 2, alinéa 1

er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° La phrase liminaire est remplacée par le texte suivant

« Les activités de restauration et de débit de boissons, tant régulières qu’occasionnelles, sont soumises

aux conditions suivantes : » ;

2° Au point 2°, le terme « dix » est remplacé par celui de « quatre » ;

3° Au point 6°, le terme « minuit » est remplacé par les termes « vingt-trois heures » ;

4° Au point 7°, les termes « dans les établissements visés » sont remplacés par les termes « lors des activités

de restauration et de débit de boissons visées » ;

5° Après le point 7°, est inséré un point 8° nouveau, libellé comme suit

« 8° l’accueil est limité à un maximum de cent clients.

»

L’article 3 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 3.

La circulation sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures du matin est interdite, à

l’exception des déplacements suivants

1° les déplacements en vue de l’activité professionnelle ou de la formation ou d’enseignement ;

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2° les déplacements pour des consultations médicales ou des dispenses de soins de santé ne pouvant

être différés ou prestés à distance ;

3° les déplacements pour l’achat de médicaments ou de produits de santé ;

4° les déplacements pour des motifs familiaux impérieux, pour l’assistance et les soins aux personnes

vulnérables ou précaires ou pour la garde des enfants ;

5° les déplacements répondant à une convocation judiciaire, policière ou administrative ;

6° les déplacements vers ou depuis une gare ou un aéroport dans le cadre d’un voyage à l’étranger ;

7° les déplacements liés à des transits sur le réseau autoroutier ;

8° les déplacements brefs dans un rayon d’un kilomètre autour du lieu de résidence pour les besoins

des animaux de compagnie ;

9° en cas de force majeure ou situation de nécessité.

En aucun cas, ces déplacements ne doivent donner lieu à rassemblement.

»

Entre les articles 3 et 4 de la même loi, est inséré un nouvel article 3bis qui prend la teneur suivante

« Art. 3bis.

Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés,

qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par dix mètres carrés.

Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas

compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux

ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant

un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production,

pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert,

incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.

Ne sont pas considérés comme surfaces de vente

les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y

puisse être exercé ;

les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons

alcoolisées et non alcoolisées ;

les salles d’exposition des garagistes ;

les agences de voyage ;

les agences de banque ;

les agences de publicité ;

les centres de remise en forme ;

les salons de beauté ;

les salons de coiffure ;

les opticiens ;

les salons de consommation.

»

L’article 4 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 4.

(1) Les rassemblements à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé

ou en plein air, qui accueillent au-delà de quatre personnes sont interdits. Ne sont pas prises en

considération pour le comptage de ces quatre personnes, les personnes qui font partie du ménage ou

qui cohabitent au domicile. La limite de quatre personnes ne s’applique pas aux événements organisés

dans les établissements et lieux visés à l’article 2 où s’appliquent les conditions prévues à cet article.

Les personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent ainsi que les personnes invitées ne

sont pas soumises à l’obligation de distanciation physique et le port du masque n’est pas obligatoire.

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(2) Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui

circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur

lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le

sépare des passagers.

(3) Sans préjudice des paragraphes 1

er et 2, le port du masque est obligatoire pour tout rassemblement

qui met en présence plus de quatre personnes, dans un lieu fermé ou en plein air.

(4) Sans préjudice des paragraphes 1

er et 2, tout rassemblement à partir de dix et jusqu’à cent personnes

incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient assigner des places

assises en observant une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance

minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou

qui cohabitent. Le port du masque est également obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant.

(5) Tout rassemblement excédant cent personnes est interdit. Ne sont pas prises en considération pour

le comptage de ces cent personnes, les orateurs, les acteurs cultuels, les acteurs sportifs et encadrants,

ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens, ainsi que les danseurs qui exercent une activité

artistique professionnelle et qui sont sur scène.

(6) La pratique d’activités sportives en groupe de plus de quatre acteurs sportifs est interdite, à

l’exception des championnats dans la division la plus élevée de la catégorie de sport respective au

niveau senior, et des équipes nationales senior de la fédération sportive respective. Les activités

sportives scolaires sont maintenues.

(7) L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 ne

s’applique

1° ni aux mineurs de moins de six ans ;

2° ni aux personnes en situation d’handicap ou présentant une pathologie munies d’un certificat

médical ;

3° ni aux acteurs cultuels, aux orateurs et aux acteurs sportifs lors de l’exercice de leurs activités ;

4° ni aux acteurs de théâtre et de film, aux musiciens, ainsi qu’aux danseurs qui exercent une activité

artistique professionnelle ;

5° ni aux personnes participant à des activités scolaires et parascolaires.

L’obligation de distanciation physique ne s’applique pas non plus aux marchés et aux usagers des

transports publics.

L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de

la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux foires, marchés, salons, musées, centres d’art et

manifestations sportives où le public circule.

(8) Toute activité accessoire de restauration et de débit de boissons à l’occasion d’un rassemblement

est interdite.

(9) L’interdiction inscrite au paragraphe 5 ne s’applique ni à la liberté de manifester ni aux marchés à

l’extérieur. Le port du masque est obligatoire à tout moment.

»

À l’article 5, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, la partie de phrase libellée « les personnes infectées

renseignent le directeur de la santé ou son délégué ainsi que les fonctionnaires ou employés désignés à cet

effet par le directeur de la santé sur leur état de santé et sur l’identité des personnes avec lesquelles elles

ont eu des contacts physiques » est remplacée comme suit

« les personnes infectées renseignent le directeur de la santé ou son délégué, ainsi que les fonctionnaires,

employés ou les salariés mis à disposition du ministère de la Santé en application de l’article L. 132-1 du

Code du travail, désignés à cet effet par le directeur de la santé, sur leur état de santé et sur l’identité des

personnes avec lesquelles elles ont eu des contacts susceptibles de générer un haut risque d’infection »

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À l’article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, point 1°, les mots « en tout » sont insérés entre les mots « ou » et « autre lieu » ;

2° Au paragraphe 1

er, le point 2° est remplacé par le texte suivant

« 2°

mise en isolement, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la

personne concernée, des personnes infectées pour une durée de dix jours. » ;

3° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante

« (3) En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée,

le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des mesures prévues au paragraphe

er, accorder une autorisation de sortie, sous réserve de respecter les mesures de protection et de

prévention précisées dans l’ordonnance. En fonction du même risque, le directeur de la santé ou son

délégué peut également imposer à une personne infectée ou à haut risque d’être infectée le port d’un

équipement de protection individuelle.

La personne concernée par une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine qui ne bénéficie pas

d’une autorisation de sortie lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ou scolaire peut,

en cas de besoin, se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité.

»

À l’article 11, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, la première phrase est remplacée comme suit

« Les infractions aux mesures de prévention prévues à l’article 2, alinéa 1

er, points 1°, 3°, 6° et 8°, ainsi que

les infractions aux mesures de protection prévues à l’article 3bis, alinéa 1

er, et à l’article 4, paragraphes 5

et 8, commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités

y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros.

»

À l’article 12, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, la première phrase est remplacée comme suit

« Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1

er, point

7°, et des articles 3 et 4, paragraphes 1

er, 2, 3 et 4, et le non-respect par la personne concernée d’une

mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la

santé ou son délégué sont punies d’une amende de 100 à 500 euros.

»

Entre les articles 16 et 17 de la même loi, est inséré un nouvel article 16bis, libellé comme suit

« Art. 16bis.

L’article 3 reste applicable jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.

»

À l’article 18, de la même loi, les termes « à l’exception des articles 13 et 14 » sont remplacés par les termes

« à l’exception des articles 13 et 14 de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant

1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 8

mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° la loi du 23 septembre

2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes

morales ».

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La loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière est

modifiée comme suit

1° À l’article 2, sont apportées les modifications suivantes

a) au paragraphe 1

er, point 4, est rajoutée une nouvelle lettre d), libellée comme suit

« d)

lits de réserve sanitaire. » ;

b) au paragraphe 1

er, à la suite du point 9, est rajouté un nouveau point 10, libellé comme suit

« 10.

« lits de réserve sanitaire » : lits hospitaliers aigus ou de moyen séjour dédiés exclusivement

à la prise en charge de patients dans le cadre d’une crise sanitaire, une catastrophe, une

pandémie, un acte de terrorisme ou d’un accident de grande envergure et qui nécessite

le recours à des compétences, des ressources humaines, des équipements ou des

infrastructures spécifiques. » ;

c) au paragraphe 2, la première phrase est complétée par le bout de phrase suivant

« à l’exception des lits visés au paragraphe 1

er, point 10. » ;

d) au paragraphe 2, la deuxième phrase est complétée par le bout de phrase suivant

« à l’exception des lits visés au paragraphe 1

er, point 10. »

2° À l’article 4, le paragraphe 8 est modifié comme suit

a) à la première phrase, les termes « calamité publique » sont remplacés par ceux de « besoins sanitaires

liés à tout type de catastrophes, de pandémies, d’actes de terrorisme ou d’accidents de grande

envergure déclarés par une décision du Gouvernement en conseil. » ;

b) à la suite de l’alinéa unique sont rajoutés les alinéas suivants

« Dans les hypothèses visées à l’alinéa 1

er, le ministre peut également autoriser les établissements

hospitaliers qu’il désigne, à exploiter le nombre de lits de réserve sanitaire qu’il estime nécessaire

et ce en dépassement du nombre maximum de lits autorisables au titre des articles 4 et 5, de

l’annexe 1 et 2 ainsi que du nombre maximum de lits retenus dans les différentes autorisations

d’exploitation et de services des établissements hospitaliers. Ces lits peuvent être exploités soit

dans un ou plusieurs services hospitaliers autorisés conformément à l’annexe 2, soit dans un

service hospitalier spécifique y dédié et non prévu à l’annexe 2.

L’autorisation d’exploitation des lits de réserve sanitaire est limitée à douze mois maximum. Elle

est renouvelable pour la même durée maximum.

Dans les hypothèses visées à l’alinéa 1

er, le ministre peut également autoriser un hôpital à

acquérir, détenir ou utiliser temporairement tout équipement national au-delà du nombre maximal

déterminé à l’annexe 3 ou tout équipement de plus de 250 000 euros nécessaire à la gestion d’un

tel événement sans devoir se soumettre à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 2.

Les moyens financiers, structurels, en ressources humaines nécessaires à l’exploitation des lits

de réserve sanitaire autorisés selon l’alinéa 2 et les équipements autorisés selon l’alinéa 4 sont

à charge du budget de l’État.

»

À l’article 2 de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les

sociétés et dans les autres personnes morales, est ajouté un point 10° nouveau, libellé comme suit

« 10°

les institutions de sécurité sociale visées à l’alinéa premier de l’article 396, alinéa 1

er, du Code

de la sécurité sociale. ».

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La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché

de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2020.

Henri

Doc. parl. 7683 ; sess. ord. 2020-2021.