Loi du 24 juillet 2020 portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;

N° 638 du 24 juillet 2020

Loi du 24 juillet 2020 portant modification de

1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;

2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;

4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et

budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;

en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive

2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et

l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2020

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er - Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Art. 1

er.

À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, est inséré un paragraphe 4bis nouveau,

libellé comme suit

« (4bis) Par dérogation au paragraphe 4, les informations sont à fournir jusqu’au 30 septembre 2020 en ce

qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 18 décembre

2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifiée comme

suit

1° À l’article 2 est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit

« (3bis) Par dérogation au paragraphe 3, les informations sont à fournir dans la forme prescrite jusqu’au

30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

2° À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit

« (2bis) Par dérogation au paragraphe 2, la communication des informations est effectuée jusqu’au 31

décembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 638 du 24 juillet 2020

Chapitre 3 - Modification de la loi du 25 mars 2020 relative aux

dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

L’article 2 de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

est modifié comme suit

1° Est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit

« (1bis) Par dérogation au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, le délai de trente jours y visé commence le 1

er janvier

2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été

mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la

première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1

er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

Par dérogation au paragraphe 1

er, alinéa 2, le délai de trente jours y visé commence le 1

er janvier 2021

lorsque l’aide, l’assistance ou des conseils y visés ont été fournis entre le 1

er juillet 2020 et le 31 décembre

2020. ».

2° Est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit

« (2bis) Le rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations tel que visé au

paragraphe 2 est à établir pour la première fois au 30 avril 2021 pour ce qui concerne les dispositifs

transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en

œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de mise en œuvre a été

accomplie entre le 1

er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

L’article 3 est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit

« (3) Par dérogation au paragraphe 2, le délai de dix jours y visé commence le 1

er janvier 2021 pour ce qui

concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition

aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur

mise en œuvre a été accomplie entre le 1

er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bisnouveau, libellé comme suit

« (2bis) Par dérogation au paragraphe 2, le délai de trente jours y visé commence le 1

er janvier 2021 pour ce

qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition

du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre par le contribuable

concerné ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie en ce qui concerne le

contribuable concerné entre le 1

er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

À l’article 8, les termes « le 31 août 2020 » sont remplacés par les termes « le 28 février 2021 ».

À l’article 12, les termes « le 31 octobre 2020 » sont remplacés par les termes « le 30 avril 2021 » .

Chapitre 4 - Modification de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains

délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise

L’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et

budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifié comme suit

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 638 du 24 juillet 2020

1° Au paragraphe 1

er, le terme « inclus » est inséré après les termes « 31 décembre 2020 » ;

2° Au paragraphe 3, le terme « avant » est supprimé ;

3° Est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit

« (4) Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22

mai 1931 (« Abgabenordnung ») pour les créances d’impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est

prorogé au 31 décembre 2021. ».

Chapitre 5 - Mise en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, à l’exception des articles 1 à 7 qui entrent en vigueur le 30 juin 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 24 juillet 2020.

Henri

Doc. parl. 7625 ; sess. ord. 2019-2020 ; Dir. (UE) 2020/876.