LU
Loi du 24 juillet 2020 autorisant l’État à participer au financement de la deuxième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Texte législatif (4 Articles)
N° 634 du 24 juillet 2020
Loi du 24 juillet 2020 autorisant l’État à participer au financement de la deuxième phase du programme
de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2020
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la deuxième phase du programme de dépistage
à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1
er ne peuvent pas dépasser le montant de 60 700 000
euros hors TVA sur une durée estimée de trente semaines.
Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1
er de la présente loi sont imputées sur le crédit de
l’article budgétaire 14.1.12.303 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes
et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 24 juillet 2020.
Henri
Doc. parl. 7628 ; sess. ord. 2019-2020.