LU
Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.
Texte législatif (2 Articles)
N° 526 du 24 juin 2020
Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la
maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2020 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Sans préjudice de l’article 75 du Code civil, l’officier de l’état civil peut célébrer le mariage dans la maison
communale ou dans un édifice communal autre que la maison communale.
Mention en est faite dans l’acte de mariage.
L’édifice de célébration autre que la maison communale doit être affecté à un service public communal
permettant de respecter les consignes sanitaires en temps de pandémie fixées par la loi du 24 juin 2020
portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte
contre la pandémie Covid-19 et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance
au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le
marché et de la publicité des médicaments. Il est déterminé par le collège des bourgmestre et échevins,
sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.
La présente loi entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg pour une durée d’un mois.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Cabasson, le 24 juin 2020.
Henri
Doc. parl. 7577 ; sess. ord. 2019-2020.