Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

N° 524 du 24 juin 2020

Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques

dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983

portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 24 juin 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er - Définitions

Art. 1

er.

Au sens de la présente loi, on entend par

1° « directeur de la santé » : directeur de la santé au sens de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant

organisation de la Direction de la santé ;

2° « personne infectée » : personne infectée par le virus SARS-CoV-2 ;

3° « isolement » : mise à l’écart de personnes infectées ;

4° « quarantaine » : mise à l’écart de personnes à haut risque d’être infectées ;

5° « personnes à haut risque d’être infectées » : les personnes qui ont subi une exposition en raison d’une

des situations suivantes

a) avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus

de 15 minutes et à moins de deux mètres avec une personne infectée ;

b) avoir eu un contact physique direct avec une personne infectée ;

c) avoir eu un contact direct non protégé avec des sécrétions infectieuses d’une personne infectée ;

d) avoir eu un contact en tant que professionnel de la santé ou autre personne, en prodiguant des soins

directs à une personne infectée ou, en tant qu’employé de laboratoire, en manipulant des échantillons

de Covid-19, sans protection individuelle recommandée ou avec protection défectueuse ;

6° « confinement forcé » : le placement sans son consentement d’une personne infectée au sens de l’article 6

dans un établissement hospitalier ou une autre institution, établissement ou structure approprié et équipé ;

7° « rassemblement » : la réunion organisée de personnes physiques de manière simultanée dans un même

lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé ;

8° « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche

d’une personne physique.

Chapitre 2 - Mesures concernant les personnes physiques

(1) Tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, mettant en présence de

manière simultanée plus de vingt personnes, est interdit.

(2) Cette interdiction ne s’applique pas aux événements accueillant au-delà de vingt personnes à la double

condition de la mise à disposition de places assises assignées aux personnes qui assistent à l’événement

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et soit du respect d’une distance de deux mètres entre les personnes soit du port d’un masque. Le port du

masque est obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont

pas assis. L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice

de la liberté de manifester, ni à l’occasion de cérémonies de funérailles à l’extérieur, ni aux acteurs cultuels,

culturels et sportifs pendant l’exercice de leurs activités.

Chapitre 3 - Mesures de protection

(1) Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, le port d’un masque est obligatoire en

toutes circonstances pour les activités qui accueillent un public et dans les transports publics, sauf pour le

conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation

le sépare des passagers.

Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui accueille un public est incompatible, par sa

nature même, avec le port d’un masque, l’organisateur concerné met en œuvre d’autres mesures sanitaires

de nature à empêcher la propagation du virus.

(2) Les obligations visées au présent article ne s’appliquent ni aux mineurs de moins de six ans, ni à l’extérieur

aux mineurs de moins de treize ans, ni entre personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun.

(3) Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en

situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires

de nature à prévenir la propagation du virus SARS-CoV-2.

L’obligation de port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un

certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à

prévenir la propagation du virus.

(1) En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et l’état de santé des personnes

infectées ou à haut risque d’être infectées, les personnes infectées renseignent le directeur de la santé ou

son délégué ainsi que les professionnels de la santé désignés à cet effet par le directeur de la santé sur

leur état de santé et sur l’identité des personnes avec lesquelles elles ont eu des contacts physiques dans la

période qui ne peut être supérieure à quarante-huit heures respectivement avant l’apparition des symptômes

ou avant le résultat positif d’un test au SARS-CoV-2.

Le traitement de données visé au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, comprend les catégories de données suivantes

1° pour les personnes infectées

a) les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses

éventuels représentants légaux ;

b) les coordonnées de contact (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) ;

c) la désignation de l’organisme de sécurité sociale et le numéro d’identification ;

d) les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par la personne pour assurer sa prise

en charge ;

e) les données permettant de déterminer que la personne est infectée (caractère positif du test, diagnostic

médical, date des premiers symptômes, date du diagnostic, pays où l’infection a été contractée, source

d’infection si connue) ;

f) les données relatives à la situation de la personne au moment du dépistage (hospitalisé, à domicile

ou déjà à l’isolement) ;

g) les données d’identification et les coordonnées (nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de

téléphone, adresse de courrier électronique) des personnes avec lesquelles les personnes infectées

ont eu des contacts physiques dans la période qui ne peut être supérieure à quarante-huit heures

respectivement avant l’apparition des symptômes ou avant le résultat positif d’un test au SARS-CoV-2

ainsi que la date et les circonstances du contact ;

h) les données permettant de déterminer que la personne n’est plus infectée (caractère négatif du test).

2° pour les personnes à haut risque d’être infectées

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a) les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses

éventuels représentants légaux ;

b) les coordonnées de contact (adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique) ;

c) la désignation de l’organisme de sécurité sociale et le numéro d’identification ;

d) les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par la personne pour assurer sa prise

en charge ;

e) les données permettant de déterminer que cette personne est à haut risque d’être infectée (la date

du dernier contact physique et les circonstances du contact avec la personne infectée, l’existence de

symptômes et la date de leur apparition) ;

f) les données relatives à la situation de la personne au moment de la prise de contact physique

(hospitalisé, à domicile ou déjà en quarantaine).

(2) En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, les personnes énumérées ci-après

transmettent, sur demande, au directeur de la santé ou à son délégué les données énoncées au paragraphe

er, alinéa 2, point 2°, lettres a) et b), des personnes qui ont subi une exposition à haut risque en raison d’une

des situations visées à l’article 1

er, point 5°

1° les responsables de voyages organisés par moyen collectif de transport de personnes ;

2° les responsables des établissements hospitaliers ;

3° les responsables de structures d’hébergement ;

4° les responsables de réseaux de soins.

En ce qui concerne les points 2° à 4°, la transmission se fait conformément aux articles 3 à 5 de la loi du

er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé

publique.

(3) Sans préjudice des dispositions de la loi du 1

er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines

maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, en vue de suivre l’évolution de la propagation

du virus SARS-CoV-2, les professionnels de santé visés dans cette loi transmettent au directeur de la santé

ou à son délégué les nom, prénom, sexe, numéro d’identification ou date de naissance ainsi que la commune

de résidence ou l’adresse des personnes dont le résultat d’un test au virus SARS-CoV-2 a été négatif.

Les données des personnes visées à l’alinéa 1

er du présent paragraphe sont anonymisées par le directeur

de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de soixante-douze heures après leur réception.

(4) En l’absence des coordonnées des personnes infectées et des personnes à haut risque d’être infectées,

le directeur de la santé ou son délégué ont accès aux données énumérées à l’article 5, paragraphe 2, lettres

a) à d), de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et aux données

d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale.

(5) Le traitement des données est opéré conformément aux dispositions de l’article 8.

(1) Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes

concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le

directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, les mesures suivantes

1° mise en quarantaine, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne

concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours avec soumission

à un test de dépistage de l’infection au virus SARS-CoV-2 à partir du cinquième jour. En cas de refus de

se soumettre à un test de dépistage au cinquième jour, la mise en quarantaine est prolongée pour une

durée maximale de sept jours ;

2° mise en isolement, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée,

des personnes infectées, assortie d’une interdiction de sortie, pour une durée de deux semaines

renouvelable, en cas de résultat d’un test positif au virus SARS-CoV-2, au maximum deux fois.

(2) En cas d’impossibilité d’un maintien à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par

la personne concernée, la personne concernée par une mesure de mise en quarantaine ou d’isolement

peut être hébergée, avec son consentement, dans un établissement hospitalier ou tout autre institution,

établissement ou structure approprié et équipé.

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(3) En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le

directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des mesures prévues au paragraphe 1

er, imposer

à une personne infectée ou à haut risque d’être infectée le port d’un équipement de protection individuelle.

La personne concernée par une mesure de mise en isolement se voit délivrer un certificat d’incapacité de

travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin.

La personne concernée par une mesure de mise en quarantaine peut se voir délivrer un certificat d’incapacité

de travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin ainsi que, le cas échéant, une autorisation de sortie

sous réserve de respecter les mesures de prévention précisées dans l’ordonnance.

L’ordonnance mentionne la nature et les motifs de la mesure, sa durée, ses modalités d’application et les

voies de recours.

(4) Les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement sont notifiées aux intéressés par voie électronique

ou par remise directe à la personne contre signature apposée sur le double de l’ordonnance ou, en cas

d’impossibilité, par lettre recommandée.

Ces mesures sont immédiatement exécutées nonobstant recours.

(5) Contre toute ordonnance prise en vertu du présent article, un recours est ouvert devant le tribunal

administratif qui statue comme juge du fond.

Ce recours doit être introduit dans un délai de trois jours à partir de la notification à personne ou de la remise

directe à la personne.

Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les trois jours de l’introduction de la requête.

(6) Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y

avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. La décision du tribunal

administratif n’est pas susceptible d’appel. La partie requérante peut se faire assister ou représenter devant

le tribunal administratif conformément à l’article 106, paragraphes 1

er et 2, du Nouveau Code de procédure

civile.

(1) Si la personne infectée présente, à sa résidence effective ou à un autre lieu d’habitation à désigner par

elle, un danger pour la santé d’autrui et qu’elle s’oppose à être hébergée dans un autre lieu approprié et

équipé au sens de l’article 5, paragraphe 2, le président du tribunal d’arrondissement du lieu du domicile

sinon de la résidence de la personne concernée peut décider par voie d’ordonnance le confinement forcé

de la personne infectée dans un établissement hospitalier ou dans une autre institution, un établissement

ou une structure appropriés et équipés, pour une durée maximale de la durée de l’ordonnance d’isolement

restant à exécuter.

Le président du tribunal d’arrondissement est saisi par requête motivée, adressée par lettre recommandée

avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique, du directeur de la santé proposant un

établissement hospitalier ou une autre institution, un établissement ou une structure appropriés et équipés.

La requête est accompagnée d’un certificat médical établissant le diagnostic d’infection.

La personne concernée est convoquée devant le président du tribunal d’arrondissement ou son délégué

dans un délai de vingt-quatre heures à partir du dépôt de la requête.

La convocation établie par le greffe est notifiée par la Police grand-ducale.

Le président du tribunal d’arrondissement ou son délégué peut s’entourer de tous autres renseignements

utiles.

Il siège comme juge du fond dans les formes du référé et statue dans les vingt-quatre heures de l’audience.

L’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement ou de son délégué est provisoirement exécutoire.

Elle est communiquée au procureur d’État et notifiée à la personne concernée par la Police grand-ducale

requise à cet effet par le procureur d’État.

(2) Le président du tribunal d’arrondissement peut, à tout moment, prendre une nouvelle ordonnance, soit

d’office, soit sur requête de la personne concernée ou du directeur de la santé, adressée au greffe du tribunal

par courrier électronique ou par télécopie, soit du procureur d’État. Il rend l’ordonnance dans les vingt-quatre

heures de la requête.

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L’ordonnance est notifiée à la personne concernée et exécutée selon les règles prévues au paragraphe 1

er

pour l’ordonnance initialement prise par le président du tribunal d’arrondissement.

(3) Les ordonnances du président du tribunal d’arrondissement sont susceptibles d’appel par la personne

concernée ou par le procureur d’État dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de

l’ordonnance par la Police grand-ducale.

La procédure d’appel n’a pas d’effet suspensif.

Le président de la chambre de la Cour d’appel siégeant en matière civile est saisi de l’appel par requête

motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier

électronique et statue comme juge du fond dans les formes du référé dans les vingt-quatre heures de la

saisine par arrêt motivé.

Le président de la chambre de la Cour d’appel siégeant en matière civile auprès de la Cour d’appel ou son

délégué peut s’entourer de tous autres renseignements utiles.

L’arrêt est communiqué au procureur général d’État et notifié à la personne concernée par la Police grand-

ducale requise à cet effet par le procureur général d’État.

Le recours en cassation contre l’arrêt est exclu.

Sans préjudice de l’article 458 du Code pénal et des dispositions sur la protection des données à caractère

personnel, la Chambre des députés sera régulièrement informée des mesures prises par le directeur de la

santé ou son délégué en application de l’article 6.

Chapitre 4 - Traitement des informations

(1) En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 le directeur de la santé met en place

un système d’information qui contient des données à caractère personnel.

Ce système d’information a comme finalités de

1° détecter, évaluer, surveiller et combattre la pandémie de Covid-19 et acquérir les connaissances

fondamentales sur la propagation et l’évolution de cette pandémie ;

2° garantir aux citoyens l’accès aux soins et aux moyens de protection contre la maladie Covid-19 ;

3° créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller et combattre la pandémie de

Covid-19 ;

4° répondre aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant

d’autorités de santé européennes ou internationales.

(2) Le système d’information prévu au paragraphe 1

erporte sur les données à caractère personnel suivantes

1° les données collectées en vertu de l’article 4 ;

2° les données collectées en vertu des articles 3 à 5 de la loi du 1

er août 2018 sur la déclaration obligatoire

de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.

(3) Seuls les médecins et professionnels de la santé, nommément désignés par le directeur de la santé,

sont autorisés à accéder aux données relatives à la santé des personnes infectées ou à haut risque d’être

infectées. Ils accèdent aux données relatives à la santé dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire

à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour prévenir et combattre la

pandémie de Covid-19.

(4) Les personnes infectées ou à haut risque d’être infectées ne peuvent pas s’opposer au traitement de

leurs données dans le système d’information visé au présent article tant qu’elles ne peuvent pas se prévaloir

du résultat d’un test négatif au Covid-19. Pour le surplus, les droits des personnes concernées prévus par

le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après

désigné comme « règlement (UE) 2016/679 », s’exercent auprès de la Direction de la santé.

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(5) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, les données à caractère personnel traitées sont

anonymisées à l’issue d’une durée de trois mois à compter de la fin de l’état de crise tel que déclaré par le

règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de

la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré

par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre

de la lutte contre le Covid-19. Les données de journalisation qui comprennent les traces et logs fonctionnels

permettant la traçabilité des accès et actions au sein du système d’information suivent le même cycle de

vie que les données auxquelles elles se rapportent. Les accès et actions réalisés sont datés et comportent

l’identification de la personne qui a consulté les données ainsi que le contexte de son intervention.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, les données des personnes sont anonymisées avant leur communication aux

autorités de santé européennes ou internationales.

(6) Les données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins

statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 précité et par la loi du 1

er août 2018

portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur

la protection des données, sous réserve d’être pseudonymisées au sens de l’article 4, paragraphe 5, du

règlement (UE) 2016/679 précité.

Chapitre 5 - Sanctions

(1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 2 et 3 sont punies

d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de

police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu à une

inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables aux amendes

prononcées.

Les infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police judiciaire de la Police

grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier

principal qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, ci-après désignés par « agents de l’Administration

des douanes et accises ».

Les agents de l’Administration des douanes et accises constatent les infractions par des procès-verbaux

faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils disposent des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi

générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et leur compétence s’étend à tout le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 145 euros peuvent être décernés par les

officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des

douanes et accises.

(2) Le décernement d’un avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent

à verser immédiatement et sur place entre les mains respectivement des membres de la Police grand-ducale

ou des agents de l’Administration des douanes et accises préqualifiés la taxe due, soit, lorsque la taxe ne

peut pas être perçue sur le lieu même de l’infraction, qu’il s’en acquitte dans le délai lui imparti par sommation.

La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces soit par règlement au moyen des seules

cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-

ducale ou par les agents de l’Administration des douanes et accises.

Le versement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l’infraction, a pour

conséquence d’arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en

cas d’acquittement et elle est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas

de condamnation.

En cas de contestation de l’infraction sur place, procès-verbal est dressé. L’audition du contrevenant en vue

de l’établissement du procès-verbal est effectuée par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence,

y compris, en cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, par tout autre moyen

de communication électronique ou téléphonique. L’audition par ces moyens de télécommunication peut être

remplacée par une déclaration écrite du contrevenant qui est jointe au procès-verbal.

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L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal si le contrevenant a été mineur au moment des faits.

L’audition du contrevenant est effectuée conformément à l’alinéa 4.

(3) L’avertissement taxé est donné d’après des formules spéciales, composées d’un reçu, d’une copie et

d’une souche.

À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié

du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi

qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de

permis à points, et figurant à l’annexe II – 1 dudit règlement pour les avertissements taxés donnés par les

membres de la Police grand-ducale et à l’annexe II – 3 du même règlement pour les avertissements taxés

donnés par les agents de l’Administration des douanes et accises. L’agent verbalisant supprime les mentions

qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires.

Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale ou par les agents de l’Administration

des douanes et accises sont transmises sans retard à un compte bancaire déterminé de l’Administration

de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou

d’encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou

virement bancaire. Elles sont à charge de l’État si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d’un

mode de paiement électronique.

Le reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la taxe due. La copie est remise respectivement

au directeur général de la Police grand-ducale ou au directeur de l’Administration des douanes et accises.

La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé, avec toutes

les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur

général de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises au directeur

de l’Administration des douanes et accises. Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement

d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. En cas de

versement ou de virement de la taxe à un compte bancaire, le titre de virement ou de versement fait fonction

de souche.

(4) Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, le

contrevenant se verra remettre la sommation de payer la taxe dans le délai lui imparti. En cas d’établissement

d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et sera transmise au procureur d’État.

Le contrevenant peut, à partir de la constatation de l’infraction et jusqu’à l’écoulement du délai de trente jours

prévu au paragraphe 2, alinéa 3, contester l’infraction. Dans ce cas, l’officier ou agent de police judiciaire de

la Police grand-ducale ou l’agent de l’Administration des douanes et accises dresse procès-verbal. L’audition

du contrevenant est effectuée conformément au paragraphe 2, alinéa 4.

(5) Chaque unité de la Police grand-ducale ou de l’Administration des douanes et accises doit tenir un

registre informatique indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les

formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale et le directeur de l’Administration des

douanes et accises établissent au début de chaque trimestre, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif

portant sur les perceptions du trimestre précédent. Ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms

du contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction et la date du paiement. Un exemplaire

de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, et un autre

exemplaire sert de relevé d’information au procureur d’État.

Le directeur général de la Police grand-ducale et le directeur de l’Administration des douanes et accises

établissent, dans le délai d’un mois après que la présente loi cesse de produire ses effets, un inventaire

des opérations effectuées sur base de la présente loi. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA avec les formules annulées. Un autre

exemplaire est transmis au procureur d’État.

(6) À défaut de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé dans le délai de trente jours prévu

au paragraphe 2, alinéa 3, le contrevenant est déclaré redevable, sur décision écrite du procureur d’État,

d’une amende forfaitaire correspondant au double du montant de l’avertissement taxé. À cette fin, la Police

grand-ducale et l’Administration des douanes et accises informent régulièrement le procureur d’État des

avertissements taxés contestés ou non payés dans le délai. La décision d’amende forfaitaire du procureur

d’État vaut titre exécutoire. Elle est notifiée au contrevenant par le procureur d’État par lettre recommandée

et elle comporte les informations nécessaires sur le droit de réclamer contre cette décision et les modalités

d’exercice y afférentes, y compris le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines

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et de la TVA sur lequel l’amende forfaitaire est à payer et le compte bancaire de la Caisse de consignation

sur lequel le montant de l’amende forfaitaire est à consigner en cas de réclamation. Copie de la décision

d’amende forfaitaire est transmise à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

L’amende forfaitaire est payable dans un délai de trente jours à partir de la date où le contrevenant a accepté

la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du

jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes, sur un compte bancaire déterminé de l’Administration

de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. À cette fin, cette administration informe

régulièrement le procureur d’État des amendes forfaitaires non payés dans le délai.

À défaut de paiement ou de réclamation conformément à l’alinéa 5, l’amende forfaitaire est recouvrée par

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Celle-ci bénéficie pour ce recouvrement

du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27

novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie

et des cotisations d’assurance sociale. Les mêmes dispositions s’appliquent au recouvrement des amendes

prononcées par le tribunal de police en application du paragraphe 1

er.

L’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire. Sauf en cas de réclamation formée

conformément à l’alinéa 5, l’amende forfaitaire se prescrit par deux années révolues à compter du jour de

la décision d’amende forfaitaire. L’amende forfaitaire ne présente pas le caractère d’une peine pénale et la

décision d’amende forfaitaire ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire. Les règles de la contrainte

par corps ne sont pas applicables à l’amende forfaitaire.

La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours du délai prévu à l’alinéa

2, le contrevenant notifie au procureur d’État une réclamation écrite, motivée, accompagnée d’une copie

de la notification de la décision d’amende forfaitaire ou des renseignements permettant de l’identifier. La

réclamation doit encore être accompagnée de la justification de la consignation auprès de la Caisse de

consignation du montant de l’amende forfaitaire sur le compte indiqué dans la décision d’amende forfaitaire.

Ces formalités sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

En cas de réclamation, le procureur d’État, sauf s’il renonce à l’exercice des poursuites, cite la personne

concernée devant le tribunal de police, qui statue sur l’infraction en dernier ressort. En cas de condamnation,

le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire.

En cas de classement sans suite ou d’acquittement, s’il a été procédé à la consignation, le montant de la

consignation est restitué à la personne à laquelle avait été adressé l’avis sur la décision d’amende forfaitaire

ou ayant fait l’objet des poursuites. Il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels

en cas de condamnation.

(7) Les données à caractère personnel des personnes concernées par les avertissements taxés payés

conformément aux dispositions du présent article sont anonymisées au plus tard un mois après que la

présente loi cesse de produire ses effets.

Chapitre 6 - Modifications d’autres dispositions légales

À la suite de l’article 5 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et

de la publicité des médicaments, il est inséré un article 5bis nouveau, libellé comme suit

« Art. 5bis

(1) Par dérogation aux articles 3 et 4, le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut autoriser, en

cas de menace transfrontière grave sur la santé au sens de l’article 3 de la décision n° 1082/2013/UE

du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves

sur la santé, ou en cas d’urgence de santé publique de portée internationale au sens de l’article 1

er,

paragraphe 1

er, du Règlement sanitaire international de 2005

1° l’acquisition et la livraison en vue du stockage d’un médicament ne disposant pas d’autorisation de

mise sur le marché au Grand-Duché de Luxembourg ;

2° l’usage temporaire d’un médicament ne disposant pas d’autorisation de mise sur le marché au Grand-

Duché de Luxembourg ;

3° l’usage temporaire d’un médicament en dehors de l’autorisation de mise sur le marché.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 524 du 24 juin 2020

(2) Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile

du fait des produits défectueux, la responsabilité civile et administrative

1° du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché,

2° des fabricants et des importateurs disposant d’une autorisation conformément à la loi modifiée du 4

août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments,

3° des distributeurs en gros disposant d’une autorisation conformément à la loi modifiée du 6 janvier

1995 relative à la distribution en gros des médicaments,

4° du médecin autorisé à exercer sa profession conformément à la loi modifiée du 29 avril 1983

concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,

5° du pharmacien autorisé à exercer sa profession conformément à la loi modifiée du 31 juillet 1991

déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien,

n’est pas engagée pour l’ensemble des conséquences résultant de la mise sur le marché et de l’usage

du médicament ne disposant pas d’autorisation de mise sur le marché ou de l’usage du médicament

en dehors de l’autorisation de mise sur le marché si la mise sur le marché et l’usage du médicament

concerné ont été autorisés conformément aux dispositions du présent paragraphe.

(3) Le paragraphe 2 s’applique indépendamment du fait qu’une autorisation a été délivrée ou non par

l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne, par la Commission européenne

ou en vertu de la présente loi.

»

Chapitre 7 - Dispositions finales

La présente loi entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg pour une durée d’un mois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 24 juin 2020.

Henri

Doc. parl. 7606 ; sess. ord. 2019-2020.