Loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,

N° 523 du 24 juin 2020

Loi du 20 juin 2020 portant

1° prorogation de mesures concernant

- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite,

- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires

familiales,

- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et

- d’autres modalités procédurales,

2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative

à l’organisation du notariat,

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat, et

4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er - Tenue d’audiences publiques devant les juridictions dans les affaires soumises à la

procédure écrite et adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux

affaires familiales

Section 1

ère - Dérogations aux règles procédurales devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite

Art. 1

er.

Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans parution des mandataires des parties et avec

l’accord de ces derniers.

(1) Les affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et les juridictions judiciaires

siégeant en matière civile et commerciale, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées,

pourront être prises en délibéré sans parution des mandataires des parties et avec l’accord de ces derniers.

(2) Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de

procédure civile, les règles suivantes s’appliquent

1° au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, la juridiction saisie informe

les mandataires des parties par la voie électronique de la composition du siège ;

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2° au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties

font connaître par écrit, y compris la voie électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire.

Dans ce cas, les plaidoiries sont remises à horaire fixe ;

3° à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties déposent leurs

fardes de procédure au greffe de la juridiction saisie au plus tard le jour des plaidoiries. Ils sont de ce

fait réputés avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à

l’audience fixée à cette fin ;

4° par dérogation à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, aucun rapport n’est fait ;

5° par dérogation à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l’audience de plaidoiries est toujours

tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui délégué seul, à charge pour lui de rendre

compte à la juridiction saisie dans son délibéré. À l’issue de l’audience, les mandataires des parties sont

informés par la voie électronique de la composition de la juridiction et de la date du prononcé.

En complément des communications par la voie électronique visées aux points 1° et 5°, le greffe adresse

aux mandataires des parties une copie de cette communication par écrit.

Les mêmes règles dérogatoires s’appliquent à la procédure en instance d’appel telle que régie par les articles

598 à 611 du Nouveau Code de procédure civile.

Le dépôt au greffe des pièces et mémoires visés aux articles 10, 16, 17, 43 et 44 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et les déclarations prévues aux articles 417 et 418

du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique,

à l’adresse déterminée par la Cour de cassation.

Par dérogation aux articles 18 et 46 de la loi précitée du 18 février 1885, la désignation de la composition

de la Cour de cassation, la nomination du rapporteur et la fixation de la date à laquelle l’affaire sera prise

en délibéré seront faites par note du président de la Cour de cassation ou du magistrat qui le remplace et

seront communiquées aux mandataires des parties et au ministère public par la voie écrite, y compris par

la voie électronique.

Section 2 - Champ d’application des dérogations aux règles procédurales devant les juridictions

dans les affaires soumises à la procédure écrite

Les articles 1

er à 3 sont applicables à partir de la fin de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-

ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le

COVID-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement

grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le

COVID-19, ci-après « état de crise », jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Section 3 - Règles applicables à certaines requêtes en référé exceptionnel en obtention de

mesures provisoires introduites pendant l’état de crise auprès du juge aux affaires familiales et aux

mesures provisoires ordonnées

Les requêtes introduites pendant l’état de crise sur base de l’article 4 du règlement grand-ducal du 17 avril

2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel

devant le juge aux affaires familiales, qui sont pendantes devant le juge aux affaires familiales après la fin

de l’état de crise restent soumises aux dispositions en vigueur au moment de leur introduction.

Il en va de même pour la procédure d’appel contre les ordonnances adoptées sur requête introduite au titre

de l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 17 avril 2020.

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Chapitre 2 - Adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales

Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance

devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de prescription extinctive,

les délais préfix, de forclusion ou de déchéance ainsi que les délais qui gouvernent l’introduction des recours

gracieux sont prorogés comme suit

1° les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de

la fin de l’état de crise ;

2° les délais venant à échéance dans le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, sont reportés

d’un mois à compter de leur date d’échéance.

Les demandes de déroger à la suspension des délais introduites pendant l’état de crise sur base de

l’article 1

er, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais

en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales qui sont

pendantes après la fin de l’état de crise restent soumises aux dispositions en vigueur au moment de leur

introduction.

Sont suspendus pendant un mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi

1° les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation et de bail à usage commerciale et

2° les déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code

de procédure civile.

Sont suspendus

1° pendant un mois à compter de la date de la fin de l’état de crise le délai prescrit à l’article 55 du Code civil ;

2° pendant deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise les délais prescrits aux articles 810,

811, 814 à 816, 827 à 833, 835, 840, 841, 844 à 846, 850, 853 à 855, 865, 866, 868, 872, 873, 879 et

885 du Nouveau Code de procédure civile ;

3° pendant six mois à compter de la date de la fin de l’état de crise le délai prescrit à l’article 440 du Code

de commerce.

Chapitre 3 - Dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976

relative à l’organisation du notariat

Par dérogation à l’article 83, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du

notariat, l’assemblée générale annuelle de l’année 2020 se tient au cours du mois de septembre 2020.

Par dérogation aux articles 74 à 76 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,

les mandats actuels des membres de la chambre des notaires, dont les mandats de président, de secrétaire

et de trésorier, sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Les membres élus entrent en fonction le 1

er octobre 2020.

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Chapitre 4 - Dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat

Par dérogation à l’article 15 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, la prochaine

assemblée générale annuelle se tient au cours du mois de septembre 2020.

Par dérogation à l’article 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

1° les mandats actuels de bâtonnier, de bâtonnier sortant, de vice-bâtonnier et de membre du Conseil de

l’ordre sont prorogés jusqu’au jour de l’assemblée générale élisant leurs successeurs ;

2° le mandat des membres du Conseil de l’ordre à élire lors de l’assemblée générale visée au point 1°

commence à courir le premier jour suivant cette assemblée générale et expire le 15 septembre 2022.

Chapitre 5 - Disposition modificative

À l’article 89, paragraphe 1

er, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le nombre

« 2020 » est remplacé par le nombre « 2021 ».

Chapitre 6 - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour suivant la cessation de l’état de crise.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

Doc. parl. 7587 ; sess. ord. 2019-2020.