LU
Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Texte législatif (2 Articles)
N° 517 du 24 juin 2020
Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2020 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, toute adaptation du loyer dans le sens d’une
augmentation du loyer d’un logement à usage d’habitation visée au prédit article 3 est interdite jusqu’au 31
décembre 2020.
La présente loi entre en vigueur le jour après celui qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Logement,
Henri Kox
Château de Berg, le 20 juin 2020.
Henri
Doc. parl. 7598; sess. ord. 2019-2020.