Loi du 20 juin 2020 modifiant la loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;

N° 513 du 21 juin 2020

Loi du 20 juin 2020 modifiant la loi du 23 décembre 2016

1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de

l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;

2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas

d’émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 4, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d’aides pour la promotion

de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du

logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas

d’émission de gaz à effet de serre est complété par un alinéa 2 libellé comme suit

« Toutefois, pour les travaux d’assainissement énergétique visés à l’article 4, paragraphe 1

er, y compris

les travaux relatifs à la ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de

l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la

facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022

1. l’aide financière calculée conformément au paragraphe 3 est plafonnée à 75 pour cent des coûts effectifs

des mesures d’assainissement ;

2. l’aide financière pour la ventilation mécanique contrôlée est plafonnée à 75 pour cent des coûts

effectifs. ».

L’article 5, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit

1° L’alinéa 2 est complété comme suit

« Ce plafond est porté à 62,5 pour cent des coûts effectifs pour les investissements relatifs à

une installation solaire thermique, une pompe à chaleur et une chaudière à bois qui remplissent

simultanément les conditions suivantes

1. la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, et

2. la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022. » ;

2° À l’alinéa 3, point 1, les mots « ou pour une pompe à chaleur » sont insérés après les mots « pour une

chaudière à bois » ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 513 du 21 juin 2020

3° L’alinéa 4 est complété comme suit

« Toutefois, pour les investissements pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril

2020 et le 31 mars 2021 inclus et la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022

1. l’aide financière pour un réseau de chaleur alimenté par des sources d’énergies renouvelables

est plafonnée à 37,5 pour cent des coûts effectifs ;

2. l’aide financière pour le raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur est

plafonnée à 62,5 euros par kilowatt.

»

À l’article 6, de la même loi, le paragraphe 2 est complété par un alinéa 3 libellé comme suit

« Toutefois, pour les travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la première demande en vue de

l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, l’aide

financière est plafonnée

1. dans le cas d’une maison unifamiliale, à 3 300 euros, sans toutefois dépasser les coûts effectifs du

conseil en énergie ;

2. dans le cas d’un immeuble collectif, à 4 200 euros par immeuble, sans toutefois dépasser les coûts

effectifs du conseil en énergie,

sous condition que la facture des services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise

en œuvre des travaux est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2022 inclus. ».

La présente loi produit ses effets au 20 avril 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

Doc. parl. 7618 ; sess. ord. 2019-2020.