Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail.

N° 512 du 21 juin 2020

Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code

du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1

er, du Code du travail peut également prétendre au congé pour

raisons familiales le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge

1° un enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité ;

2° un enfant né à partir du 1

er septembre 2015 ;

3° un enfant scolarisé de moins de treize ans accomplis dont l’école est fermée ou dont les cours restent

suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire ou qui ne peut être pris en charge

par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge

en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un

certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de

la jeunesse.

Pour les écoles et structures d’accueil situées en dehors du territoire luxembourgeois, un document officiel

émanant de l’autorité compétente du pays concerné est à joindre à la demande par le bénéficiaire.

La limite d’âge de moins de treize ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation

spéciale supplémentaire au sens de l’article 274 du Code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l’article L. 234-53 du Code du travail l’absence du salarié bénéficiaire d’un congé pour

raisons familiales pris par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1

er, est justifiée par un certificat médical

pour les cas visés à l’article 1

er, point 1° ; par la demande de congé pour raisons familiales certifiant l’âge

de l’enfant concerné pour les cas visés à l’article 1

er, point 2° et par un certificat émanant du Ministère de

l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ou bien par un document officiel émanant de l’autorité

compétente du pays concerné dans les cas visés à l’article 1

er, point 3°.

Dans tous ces cas le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est considéré comme couvert par un

certificat médical tel que prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur

et de la Caisse nationale de santé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 512 du 21 juin 2020

La présente loi produit ses effets jusqu’au 15 juillet 2020 inclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

Doc. parl. 7583 ; sess. ord. 2019-2020.