Loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.

N° 506 du 21 juin 2020

Loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle

et portant dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 16 juin 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique

Par dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail,

1° le délai du 1

er novembre est reporté au 31 décembre pour l’année 2020.

2° des reprises de contrats sont permises et autorisées à partir du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’année

scolaire 2019-2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

Doc. parl. 7593 ; sess. ord. 2019-2020.