Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.

N° 449 du 26 mai 2020

Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union

européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à

Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 mai 2020 et celle du Conseil d’État du 12 mai 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres,

d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Château de Berg, le 20 mai 2020.

Henri

Doc. parl. 7458 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

ENTRE L'UNION EUROPÉENNE

ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

D'AUTRE PART

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée "Union"),

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE, et

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR (ci-après dénommée "Singapour"),

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement "parties" ou individuellement "partie",

RECONNAISSANT l'existence, entre eux, d'un partenariat solide et de longue date reposant sur les valeurs

et les principes communs qui trouvent leur expression dans l'accord de partenariat et de coopération entre

l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, ainsi

que l'importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissements, notamment

telles qu'elles s'expriment dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de

Singapour (ci-après dénommé "accord EUSFTA");

DÉSIREUX de renforcer davantage les liens qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales et

en cohérence avec celles-ci, et convaincus que le présent accord va permettre l'émergence d'une nouvelle

conjoncture propice au développement des investissements entre les parties;

RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d'intégration économique à

l'échelle régionale;

DÉTERMINÉS à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissements

conformément à l'objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

environnementale, et à promouvoir les investissements d'une manière compatible avec des niveaux

élevés de protection de l'environnement et des travailleurs, dans le respect des normes pertinentes

internationalement reconnues et des accords auxquels ils sont parties;

RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur des principes du développement durable et de la transparence,

tels qu'ils s'expriment dans l'accord EUSFTA;

RÉAFFIRMANT le droit de chaque partie d'adopter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour

poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière sociale, environnementale

ou de sécurité, de santé et de sécurité publiques, ainsi que de promotion et de protection de la diversité

culturelle;

RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945

et compte tenu des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par

l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;

RECONNAISSANT l'importance de la transparence dans les échanges et les investissements internationaux

au profit de toutes les parties intéressées;

S'APPUYANT sur les droits et obligations respectifs résultant pour elles de l'accord sur l'OMC et d'autres

accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels elles sont parties, et en particulier l'accord EUSFTA,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1

Objectif

Le présent accord a pour objectif d'améliorer le climat d'investissement entre les parties, conformément aux

dispositions qu'il contient.

ARTICLE 1.2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par

1. "investissement visé": un investissement qui est directement ou indirectement détenu ou contrôlé par un

investisseur visé d'une partie sur le territoire de l'autre partie

1;

2. "investissement": tout type d'avoir qui présente les caractéristiques d'un investissement, notamment

l'engagement de capitaux ou d'autres ressources, la perspective de gains ou de profits, la prise de risque

ou encore une certaine durée. Un investissement peut notamment prendre les formes suivantes

a) les biens mobiliers, matériels ou immatériels, ou les biens immobiliers, et tous droits de propriété tels

que location, hypothèques, créances privilégiées et gages;

b) une entreprise y compris une succursale, des actions et autres formes de participation au capital social

d'une entreprise, y compris les droits connexes;

c) les obligations, titres obligataires non garantis, prêts et autres titres de créance, y compris les droits

connexes;

d) d'autres actifs financiers, y compris les produits dérivés, les contrats à terme et les options;

e) les contrats clés en main, de construction, de gestion, de production, de concession, de partage de

recettes et autres contrats similaires;

f) les créances liquides ou se rapportant à d'autres actifs, ou les droits à prestations au titre d'un contrat

à valeur économique;

Il est entendu que les investissements réalisés "sur le territoire de l'autre partie" comprennent les investissements réalisés dans une zone économique exclusive ou sur le

plateau continental, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

g) les droits de propriété intellectuelle

1 et la survaleur; et

h) les licences, autorisations, permis et autres droits similaires conférés en vertu du droit interne, y

compris les concessions pour la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources

naturelles

2.

Tout revenu investi est considéré comme un investissement et toute modification de la forme sous laquelle

les actifs sont investis ou réinvestis n'a aucune incidence sur leur qualité d'investissements;

3.

"investisseur visé": une personne physique

3 ou morale d'une partie qui a effectué un investissement sur

le territoire de l'autre partie;

4.

"personne physique d'une partie": tout ressortissant de Singapour ou d'un des États membres de l'Union

conformément à leur législation respective;

5.

"personne morale": toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au

droit applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris

toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise

individuelle ou association;

6.

"personne morale de l'Union" ou "personne morale de Singapour": toute personne morale constituée

conformément, respectivement, au droitde l'Union ou d'un État membre de l'Union ou au droit de

Singapour et dont le siège social, l'administration centrale

4 ou le lieu d'activité principal se situe,

respectivement, sur le territoire de l'Union ou sur le territoire de Singapour. Si la personne morale n'a

que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de l'Union ou sur le territoire de

Singapour, elle n'est pas considérée comme, respectivement, une personne moralede l'Union ou une

personne morale de Singapour, sauf si elle effectue des opérations commerciales substantielles

5 sur,

respectivement, le territoirede l'Union ou le territoire de Singapour;

7.

"mesure": toute loi, réglementation, procédure, prescription ou pratique;

8.

"traitement" ou "mesure"

6 adoptés ou maintenus par une partie: tout traitement ou mesure pris notamment

par

a) des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; ou

b) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des

administrations et autorités centrales, régionales ou locales;

9.

"revenu": toute somme d'argent générée par ou dérivée d'un investissement ou d'un réinvestissement,

y compris les bénéfices, dividendes, plus-values, redevances, intérêts, paiements liés à des droits de

propriété intellectuelle, paiements en nature et autres revenus légaux;

10. "monnaie librement convertible": une monnaie couramment négociée sur les marchés des changes

internationaux et couramment utilisée dans les transactions internationales;

11. "établissement"

a) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale; ou

b) la création ou le maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation,

On entend par "droits de propriété intellectuelle"

a)

tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 à 7 de la partie II de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui

touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord sur les ADPIC"), à savoir

i)

le droit d'auteur et les droits connexes;

ii)

les brevets (lesquels, en ce qui concerne l'Union, comprennent les droits dérivés de certificats complémentaires de protection);

iii)

les marques de fabrique ou de commerce;

iv)

les dessins et modèles;

v)

les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;

vi)

les indications géographiques;

vii)

la protection des renseignements non divulgués; et

b)

la protection des obtentions végétales.

Il est entendu qu'une ordonnance ou un arrêt rendus dans le contexte d'une action judiciaire ou administrative ne constitue pas en soi un investissement.

Le terme "personne physique" inclut les personnes physiques résidant de manière permanente en Lettonie qui ne sont pas citoyennes de Lettonie ou d'aucun autre État

mais qui ont le droit, en vertu des législations et réglementations lettones, de se voir octroyer un passeport de non-citoyen (passeport d'étranger).

On entend par "administration centrale" le siège social principal où sont prises les décisions en dernier ressort.

La partie UE considère le concept de "lien effectif et continu" avec l'économie d'un État membre de l'Union, consacré par l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne, comme équivalent au concept d'"opérations commerciales substantielles". Par conséquent, la partie UE n'étend les bénéfices du présent accord, dans le cas

d'une personne morale constituée conformément au droit de Singapour et qui a uniquement son siège social ou son administration centrale sur le territoire de Singapour,

que si ladite personne morale a un lien effectif et continu avec l'économie de Singapour.

Il est entendu que le terme "traitement" ou "mesure" peut aussi inclure le défaut d'action.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

afin d'établir ou de maintenir des liens économiques durables sur le territoire d'une partie en vue de

l'exercice d'une activité économique;

12. "activité économique": toute activité à caractère économique, à l'exclusion des activités effectuées dans

l'exercice de la puissance publique, c'est-à-dire des activités qui ne sont effectuées ni sur une base

commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

13. "partie UE": l'Union ou ses États membres, ou l'Union et ses États membres, dans leurs domaines

respectifs de compétence tels qu'ils découlent du traité sur l'Union européenne et du traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne.

CHAPITRE DEUX

PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

ARTICLE 2.1

Champ d'application

1. Le présent chapitre s'applique aux investisseurs visés et aux investissements visés qui ont été effectués

conformément au droit applicable, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord

1.

2. Par dérogation à toute autre disposition du présent accord, l'article 2.3 (Traitement national) ne s'applique

pas aux subventions accordées par une partie, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par

les pouvoirs publics.

3. L'article 2.3 (Traitement national) ne s'applique pas

a) à l'acquisition, par des organismes gouvernementaux, de marchandises ou de services achetés pour les

besoins de l'administration publique et non pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la

fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente dans le commerce; ou

b) aux services audiovisuels;

c) aux activités réalisées dans le cadre de l'exercice de la puissance publique sur le territoire respectif des

parties; aux fins du présent accord, on entend par "activité réalisée dans le cadre de l'exercice de la

puissance publique" toute activité qui n'est réalisée ni sur une base commerciale ni en concurrence avec

un ou plusieurs fournisseurs.

ARTICLE 2.2

Investissement et mesures réglementaires

1. Les parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs

légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de services

sociaux, d'enseignement public, de sécurité, d'environnement, de moralité publique, de protection sociale ou

des consommateurs, de protection de la vie privée et des données, ainsi que de promotion et de protection

de la diversité culturelle.

2. Il est entendu que le simple fait qu'une partie exerce son droit de réglementer, notamment en modifiant ses

lois, d'une manière qui a des effets négatifs sur un investissement ou qui affecte les attentes d'un investisseur,

y compris ses attentes en matière de bénéfices, ne constitue pas une violation d'une obligation prévue dans

le présent chapitre.

3. Il est entendu que la décision d'une partie de ne pas octroyer, renouveler ou maintenir une subvention

a) s'il n'existe pas d'engagement spécifique en vertu du droit interne ou d'un contrat d'octroyer, de renouveler

ou de maintenir cette subvention; ou

b) si la décision est prise conformément aux conditions ou critères fixés pour l'octroi, le renouvellement ou

le maintien de la subvention, le cas échéant;

ne constitue pas une violation des dispositions du présent chapitre.

Il est entendu que le présent chapitre ne s'applique pas au traitement réservé par une partie aux investisseurs visés ou aux investissements visés avant l'entrée en vigueur

du présent accord.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

4. Il est entendu qu'aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme empêchant une

partie de mettre fin à l'octroi d'une subvention

1 ou de demander son remboursement lorsqu'une telle mesure

a été ordonnée par une cour ou un tribunal administratif compétent notamment, ou par une autre autorité

compétente

2, ni comme obligeant cette partie à indemniser l'investisseur en conséquence.

ARTICLE 2.3

Traitement national

1. Chacune des parties accorde aux investisseurs visés de l'autre partie et à leurs investissements visés, sur

son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations similaires, à

ses propres investisseurs et à leurs investissements pour ce qui est de l'exploitation, la gestion, la conduite,

l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou tout autre mode de cession de leurs investissements.

2. Nonobstant le paragraphe 1, chaque partie peut adopter ou maintenir toute mesure en ce qui concerne

l'exploitation, la gestion, la conduite, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou tout autre mode

de cession d'un établissement qui n'est pas incompatible avec les engagements inscrits dans sa liste

d'engagements spécifiques figurant, respectivement, à l'annexe 8-A ou 8-B du chapitre 8 (Services,

établissement et commerce électronique) de l'accord EUSFTA

3, lorsque cette mesure est

a) une mesure adoptée au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) une mesure, telle que visée au point a), maintenue, remplacée ou modifiée après l'entrée en vigueur du

présent accord, pour autant qu'elle ne soit pas moins compatible avec le paragraphe 1 après son maintien,

son remplacement ou sa modification que celle qui était en vigueur avant le maintien, le remplacement

ou la modification; ou

c) une mesure qui n'entre pas dans les catégories visées aux points a) ou b), pour autant qu'elle ne soit pas

appliquée à l'égard d'investissements visés réalisés sur le territoire de la partie avant l'entrée en vigueur de

cette mesure, ou qu'elle ne soit pas appliquée d'une manière qui donne lieu à une perte ou à un préjudice

en ce qui concerne ces investissements.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une partie peut adopter ou appliquer des mesures qui accordent aux

investisseurs ou aux investissements visés de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qu'elle

accorde à ses propres investisseurs ou à leurs investissements, dans des situations similaires, sous réserve

que ces mesures ne soient pas appliquées d'une manière qui constituerait soit un moyen de discrimination

arbitraire ou injustifiable, sur le territoire d'une partie, à l'égard des investisseurs ou des investissements

visés de l'autre partie, soit une restriction déguisée aux investissements visés, lorsque ces mesures sont

a) nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre

public

5;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation

des végétaux;

c) liées à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées

parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs ou investissements internes;

d) nécessaires à la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;

e) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les

dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent

Dans le cas de la partie UE, une "subvention" inclut une "aide d'État" au sens du droit de l'UE.

Dans le cas de la partie UE, les autorités compétentes habilitées à ordonner les mesures mentionnées à l'article 2.2, paragraphe 4, sont la Commission européenne ou

une juridiction d'un État membre appliquant le droit de l'UE en matière d'aides d'État.

Il est entendu qu'une mesure "qui n'est pas incompatible avec les engagements inscrits dans la liste d'engagements spécifiques d'une partie figurant, respectivement,

à l'annexe 8-A ou 8-B du chapitre 8 (Services, établissement et commerce électronique) de l'accord EUSFTA" comprend les mesures de toute nature se rapportant à

tout secteur qui ne figurent pas dans ladite liste, ainsi que les mesures de toute nature qui ne sont incompatibles avec aucune condition, restriction ou réserve inscrite

pour tout secteur, dans les listes respectives, indépendamment du fait que cette mesure affecte ou non l'"établissement" au sens de l'article 8.8 (Définitions), point d),

de l'accord EUSFTA.

Aux fins du point 2) c), il est entendu que des facteurs, tels que le fait qu'une partie ait prévu une période de transition raisonnable avant la mise en application d'une

mesure ou qu'une partie ait tenté d'une autre manière de tenir compte des effets de la mesure sur les investissements visés effectués avant l'entrée en vigueur de celle-

ci, doivent être pris en compte pour déterminer si la mesure donne lieu à une perte ou à un préjudice en ce qui concerne les investissements visés antérieurs à l'entrée

en vigueur de ladite mesure.

L'exception d'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

i)

à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de faire face aux

conséquences de manquements à l'exécution d'un contrat;

ii)

à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de

données à caractère personnel et à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes

personnels;

iii)

à la sécurité;

f) destinées à assurer l'imposition ou le recouvrement effectifs et équitables

1 des impôts directs pour ce qui

est des investisseurs ou des investissements de l'autre partie.

ARTICLE 2.4

Standard de traitement

1. Chacune des parties accorde, sur son territoire, un traitement juste et équitable

2 ainsi qu'une protection et

une sécurité intégrales aux investissements visés de l'autre partie conformément aux paragraphes 2 à 6.

2. Une partie viole l'obligation d'accorder un traitement juste et équitable prévue au paragraphe 1 lorsqu'une

de ses mesures ou une série de ses mesures constitue, selon le cas

a) un déni de justice

3 dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives;

b) une violation fondamentale des principes d'application régulière de la loi;

c) un acte manifestement arbitraire;

d) une forme de harcèlement, de contrainte, d'abus de pouvoir ou d'acte de mauvaise foi similaire.

3. Pour déterminer l'existence d'une violation de l'obligation d'accorder un traitement juste et équitable,

telle qu'énoncée au paragraphe 2, un tribunal peut tenir compte, s'il y a lieu, d'éventuelles déclarations

spécifiques ou dénuées d'ambiguïté

4 faites par une partie à un investisseur en vue de l'amener à réaliser un

investissement, qui ont suscité des attentes légitimes chez ledit investisseur visé et auxquelles ce dernier

s'est raisonnablement fié, mais auxquelles la partie en question n'a pas donné suite

5.

4. À la demande d'une partie ou si le comité le recommande, les parties réexaminent la teneur de l'obligation

d'accorder un traitement juste et équitable selon la procédure prévue pour les modifications de l'accord

énoncée à l'article 4.3 (Modifications), en particulier si des traitements différents de ceux énumérés au

paragraphe 2 peuvent également constituer une violation de ladite obligation.

5. Il est entendu que le terme "protection et sécurité intégrales" ne désigne que l'obligation incombant aux

parties en ce qui concerne la sécurité physique des investisseurs visés et des investissements visés.

6. Lorsqu'une partie a pris, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme visé au paragraphe 8 de l'article

1.2 (Définitions), un engagement spécifique et explicite, par un contrat écrit

6, à l'égard d'un investisseur visé

Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement effectifs et équitables d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son

régime fiscal qui

a)

s'appliquent aux investisseurs ou aux investissements non-résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée en fonction

des éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie;

b)

s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de la partie;

c)

s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'exécution;

d)

s'appliquent aux investissements sur le territoire ou en provenance du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces

consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la partie;

e)

distinguent les investisseurs ou investissements assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres investisseurs ou investissements, en

reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition qui existe entre eux; ou

f)

déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou

entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la partie.

Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au point f) et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs

à la fiscalité, ou à des définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans le droit interne de la partie qui prend la mesure.

Aux fins du présent article, on entend par "traitement" tout traitement réservé aux investisseurs visés qui influe directement ou indirectement sur l'exploitation, la gestion,

la conduite, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou tout autre mode de cession des investissements visés effectués par des investisseurs visés.

Il est entendu que le seul fait de rejeter, de refuser ou d'écarter une demande introduite par un investisseur visé ne constitue pas en soi un déni de justice.

Il est entendu que les déclarations faites en vue d'amener un investisseur à réaliser un investissement comprennent les déclarations visant à convaincre celui-ci de maintenir

un investissement, de ne pas liquider un investissement ou de faire des investissements ultérieurs.

Il est entendu que l'atteinte aux attentes légitimes au sens du présent paragraphe ne constitue pas en elle-même une violation du paragraphe 2, et qu'une telle atteinte doit

intervenir dans le contexte des mêmes événements ou circonstances que ceux dans lesquels s'inscrit la violation du paragraphe 2.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par "engagement par un contrat écrit" tout accord écrit souscrit par une partie, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme

visé au paragraphe 8 de l'article 1.2 (Définitions), avec un investisseur ou un investissement visés, au moyen d'un ou de plusieurs actes contraignants pour les deux parties

qui créent des droits et obligations réciproques.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

de l'autre partie en ce qui concerne un investissement de celui-ci ou à l'égard d'un tel investissement visé,

cette partie ne peut se rétracter ou compromettre le respect de cet engagement par l'exercice de la puissance

publique

1

a) soit de manière délibérée;

b) soit d'une manière qui modifie de façon substantielle l'équilibre des droits et obligations aux termes de

l'engagement pris par contrat écrit, à moins que la partie n'accorde une indemnité raisonnable rétablissant

l'investisseur visé ou l'investissement visé dans la situation qui aurait prévalu si la partie ne s'était pas

rétractée ou n'avait pas compromis le respect de son engagement.

7. Une violation d'une autre disposition du présent accord ou d'un accord international distinct n'est pas

considérée comme établissant l'existence d'une violation du présent article.

ARTICLE 2.5

Indemnisation des pertes

1. Les investisseurs visés d'une partie, dont les investissements visés ont subi des pertes en raison de

situations de guerre ou de conflit armé, d'une révolution, d'un état d'urgence national, d'une révolte, d'une

insurrection ou d'une émeute sur le territoire de l'autre partie se voient accorder, par cette partie, en ce qui

concerne la restitution, l'indemnisation, le dédommagement ou toute autre forme de règlement, un traitement

non moins favorable que celui que la partie réserve à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout

pays tiers, si ce dernier est plus favorable pour l'investisseur visé concerné.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout investisseur visé d'une partie qui, dans l'une des situations visées

au paragraphe 1, subit des pertes sur le territoire de l'autre partie du fait

a) soit de la réquisition de son investissement visé, en tout ou en partie, par les autorités ou les forces armées

de l'autre partie;

b) soit de la destruction de son investissement visé, en tout ou en partie, par les autorités ou les forces

armées de l'autre partie, alors que la situation ne l'exigeait pas,

se voit accorder, par l'autre partie, soit la restitution de ses biens, soit une indemnité.

ARTICLE 2.6

Expropriation

1. Aucune partie ne peut, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier les investissements visés

des investisseurs visés de l'autre partie ou les assujettir à des mesures ayant des effets équivalents à une

nationalisation ou à une expropriation (ci-après dénommée "expropriation"), sauf lorsque cette expropriation

est effectuée

a) pour des motifs d'intérêt public;

b) conformément aux principes d'application régulière de la loi;

c) de façon non discriminatoire; et

d) moyennant le versement d'une indemnité prompte, adéquate et effective conformément au paragraphe 2.

2. L'indemnité correspond à la juste valeur marchande qu'avait l'investissement visé immédiatement avant

que l'expropriation ou l'imminence de l'expropriation ne devienne de notoriété publique, majorée d'intérêts à

un taux commercial raisonnable, déterminé selon les critères du marché compte tenu de la durée écoulée

entre l'expropriation et le versement. Cette indemnité est effectivement réalisable, librement transférable

conformément à l'article 2.7 (Transfert) et versée sans tarder.

Aux fins du présent article, une partie est dite s'être rétractée ou avoir compromis le respect d'un engagement par l'exercice de la puissance publique lorsqu'elle se rétracte

ou compromet le respect dudit engagement en adoptant, en maintenant ou en omettant d'adopter des mesures contraignantes ou exécutoires en vertu des lois internes.

Il est entendu que le présent article doit être interprété conformément aux annexes 1 à 3.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

Les critères d'évaluation employés pour déterminer la juste valeur marchande peuvent comprendre la valeur

d'exploitation, la valeur des actifs, incluant la valeur fiscale déclarée des biens mobiliers, et tout autre critère,

selon le cas.

3. Le présent article ne s'applique pas à l'octroi de licences obligatoires relativement à des droits de propriété

intellectuelle, pour autant que l'octroi de ces licences soit conforme à l'accord sur les ADPIC.

4. Toute mesure d'expropriation ou d'estimation fait l'objet, à la demande des investisseurs visés qui

s'estiment lésés, d'un réexamen par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de la partie

à l'origine de la mesure.

ARTICLE 2.7

Transferts

1. Une partie autorise que tout transfert se rapportant à un investissement visé soit effectué dans une

monnaie librement convertible, sans restriction ni retard. Ces transferts comprennent

a) les apports en capital, tels que le capital initial ou les fonds supplémentaires nécessaires pour maintenir,

développer ou accroître l'investissement visé;

b) les bénéfices, dividendes, plus-values et autres revenus, et le produit de la vente de la totalité ou d'une

partie de l'investissement visé, ou le produit de la liquidation partielle ou totale de l'investissement visé;

c) les intérêts, les paiements de redevances, les frais de gestion, l'assistance technique et autres frais;

d) les versements effectués au titre d'un contrat conclu par l'investisseur visé ou son investissement visé, y

compris les versements effectués au titre d'une convention de prêt;

e) les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l'étranger qui effectue un travail lié à

l'investissement visé;

f) les versements effectués en vertu de l'article 2.6 (Expropriation) et de l'article 2.5 (Indemnisation des

pertes); et

g) les versements effectués en vertu de l'article 3.18 (Sentences).

2. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant une partie d'appliquer,

de façon équitable et non discriminatoire, sa législation sur

a) la faillite, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;

b) l'émission, le négoce ou le commerce de valeurs mobilières, d'options, d'opérations à terme ou d'autres

instruments dérivés;

c) les rapports financiers ou les écritures comptables relatifs aux transferts, dès lors qu'ils sont nécessaires

au travail des autorités répressives ou des autorités de régulation du secteur financier;

d) les crimes et délits;

e) l'exécution des ordonnances ou décisions rendues dans le cadre de procédures administratives ou

judiciaires;

f) la sécurité sociale, les régimes de retraite publics ou d'épargne obligatoire; ou

g) la fiscalité.

3. Dans des circonstances exceptionnelles causant ou menaçant de causer de graves difficultés pour la

conduite de la politique économique et monétaire ou de la politique de taux de change d'une partie, des

mesures de sauvegarde relatives aux transferts peuvent être prises à titre temporaire par la partie concernée.

De telles mesures sont strictement nécessaires, n'ont en aucun cas une durée de validité supérieure à six

mois

1 et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre une partie et une partie

tierce dans des situations similaires.

La partie prenant les mesures de sauvegarde en informe immédiatement l'autre partie et lui communique,

dans les meilleurs délais, un calendrier relatif à leur suppression.

L'application de mesures de sauvegarde peut être prolongée par leur réintroduction formelle lorsque les circonstances exceptionnelles persistent et après avoir notifié à

l'autre partie toute réintroduction formelle envisagée.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

4. Si une partie rencontre ou risque de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements

ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives en ce qui concerne les

transferts liés aux investissements.

5. Les parties s'efforcent d'éviter l'application des mesures restrictives visées au paragraphe 4. Les mesures

restrictives adoptées ou maintenues en vertu du paragraphe 4 sont non discriminatoires, d'une durée limitée

et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements

et à celle des finances extérieures. Elles sont conformes aux conditions définies dans l'accord de Marrakech

instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994 (ci-après dénommé "accord

sur l'OMC") et, le cas échéant, compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international.

6. Une partie qui maintient ou adopte des mesures restrictives au titre du paragraphe 4 ou y apporte des

modifications en informe sans tarder l'autre partie.

7. Si les restrictions sont adoptées ou maintenues au titre du paragraphe 4, des consultations sont organisées

rapidement au sein du comité. Ces consultations ont pour objet d'évaluer la situation de la balance des

paiements de la partie concernée et les restrictions qu'elle a adoptées ou maintenues au titre du paragraphe

4, compte tenu, entre autres choses, des facteurs suivants

a) la nature et l'étendue des difficultés en matière de balance des paiements et de finances extérieures;

b) l'environnement économique et commercial externe; ou

c) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.

La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 4 et 5 est examinée lors des consultations.

Toutes les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire

international (ci-après dénommé "FMI") en matière de change, de réserves monétaires et de balance des

paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation, par le FMI, de la situation de la

balance des paiements et des finances extérieures de la partie concernée.

ARTICLE 2.8

Subrogation

Si une partie, ou un organisme agissant au nom de celle-ci, effectue un versement en faveur de l'un de

ses investisseurs au titre d'une garantie, d'un contrat d'assurance ou de toute autre forme d'indemnisation

souscrits ou accordés en rapport avec un investissement, l'autre partie reconnaît la subrogation ou le transfert

de tout droit ou titre ou la cession de toute créance relativement à cet investissement. La partie ou l'organisme

sont habilités à exercer le droit ou à faire valoir la créance subrogés ou cédés au même titre que le droit ou

la créance initiaux de l'investisseur. De tels droits subrogés peuvent être exercés par la partie elle-même ou

par un organisme, voire par l'investisseur, si la partie ou l'organisme l'y autorise.

CHAPITRE TROIS

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION A

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET PARTIES À L'ACCORD

ARTICLE 3.1

Champ d'application et définitions

1. La présente section s'applique aux différends opposant un requérant d'une partie à l'accord à l'autre partie

à l'accord en raison d'un traitement

1 dont il est allègué qu'il constitue une violation des dispositions du chapitre

deux (Protection des investissements), lorsqu'une telle violation aurait prétendument occasionné une perte

ou un préjudice au requérant ou à son entreprise établie localement.

2. Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s'appliquent à la présente section

Les parties à l'accord conviennent que le terme "traitement" peut aussi désigner le défaut d'action.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

a) "parties au différend": le requérant et le défendeur;

b) "requérant": un investisseur d'une partie à l'accord qui souhaite introduire un recours en application de la

présente section ou a introduit un tel recours

i)

soit en son nom propre;

ii)

soit au nom d'une entreprise établie localement, au sens du point c), qu'il détient ou contrôle

1;

c) "entreprise établie localement": une personne morale qui est détenue ou contrôlée

2 par un investisseur

d'une partie à l'accord, qui est établie sur le territoire de l'autre partie à l'accord;

d) "partie à l'accord non partie au différend": soit Singapour lorsque l'Union ou un État membre de l'Union est

le défendeur, soit l'Union lorsque Singapour est le défendeur;

e) "défendeur": Singapour ou, dans le cas de la partie UE, soit l'Union soit l'État membre de l'Union

destinataire d'une notification en application de l'article 3.5 (Notification d'intention); et

f) "financement par un tiers": tout financement fourni par une personne physique ou morale qui n'est pas

partie au différend, lorsqu'une telle personne conclut, avec l'une des parties au différend, une convention

en vertu de laquelle elle prend en charge l'ensemble ou une partie des coûts de la procédure en

contrepartie d'un pourcentage des sommes qui seront allouées ou pourraient être allouées à la partie au

différend à l'issue de la procédure ou en contrepartie d'un autre intérêt lié auxdites sommes, ou lorsqu'une

telle personne fournit ce financement sous la forme d'un don ou d'une subvention.

ARTICLE 3.2

Règlement à l'amiable

Dans la mesure du possible, tout différend devrait être résolu à l'amiable par la négociation et, si cela est

réalisable, avant le dépôt d'une demande de consultations conformément à l'article 3.3 (Consultations). Un

règlement amiable peut intervenir à tout moment, y compris après le début de la procédure de règlement

du différend au titre de la présente section.

ARTICLE 3.3

Consultations

1. Lorsqu'un différend ne peut être résolu selon l'article 3.2 (Règlement à l'amiable), le requérant d'une partie

à l'accord qui allègue une violation des dispositions du chapitre deux (Protection des investissements) peut

présenter une demande de consultations à l'autre partie.

2. La demande de consultations comporte les informations suivantes

a) le nom et l'adresse du requérant et, si la demande est présentée au nom d'une entreprise établie

localement, le nom, l'adresse et le lieu de constitution de cette entreprise;

b) les dispositions du chapitre deux (Protection des investissements) dont le requérant allègue la violation;

c) le fondement juridique et factuel du différend, y compris le traitement dont il est allégué qu'il constitue une

violation des dispositions du chapitre deux (Protection des investissements); et

d) la réparation demandée et le montant estimé de la perte ou du préjudice que le requérant ou son entreprise

établie localement auraient prétendument subis en raison de cette violation.

3. La demande de consultations est déposée

a) dans les 30 mois à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, l'entreprise

établie localement, a eu connaissance, ou aurait dû avoir eu connaissance, pour la première fois du

Le paragraphe 2, point b), doit être interprété comme constituant le consentement des parties à considérer une entreprise établie localement en tant que ressortissant

d'un autre État contractant aux fins de l'article 25, paragraphe 2, point b), de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements

entre États et ressortissants d'autres États.

Une personne morale est

a)

détenue par une personne physique ou morale de l'autre partie à l'accord si plus de 50 pour cent de son capital social appartient en pleine propriété à une personne

physique ou morale de l'autre partie à l'accord;

b)

contrôlée par une personne physique ou morale de l'autre partie à l'accord si cette personne a la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est

autrement habilitée en droit à diriger ses opérations.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

traitement considéré comme constituant une violation des dispositions du chapitre deux (Protection des

investissements); ou

b) si un recours a été introduit au niveau local alors que le délai visé au point a) est dépassé, dans un délai

d'un an à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, l'entreprise établie localement

se désiste du recours introduit au niveau local et, en tout état de cause, dans les dix ans au plus tard

à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, son entreprise établie localement, a eu

connaissance, ou aurait dû avoir eu connaissance, pour la première fois du traitement considéré comme

constituant une violation des dispositions du chapitre deux (Protection des investissements).

4. Si le requérant n'a pas introduit de recours en vertu de l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès

du tribunal) dans les dix-huit mois suivant la demande de consultations, il est réputé s'être désisté de sa

demande de consultations, avoir retiré toute notification d'intention et avoir renoncé à son droit d'introduire

un tel recours. Ce délai peut être prorogé d'un commun accord des parties participant aux consultations.

5. Le non-respect des délais visés aux paragraphes 3 et 4 n'entraîne pas l'irrecevabilité d'un recours lorsque

le requérant est en mesure de démontrer que, s'il n'a pas sollicité de consultations ou introduit de recours,

selon le cas, c'est parce qu'il en a été empêché du fait délibéré de l'autre partie à l'accord, pour autant que

le requérant agisse dès qu'il est raisonnablement en mesure de le faire.

6. Lorsque la demande de consultations porte sur une violation du présent accord qu'aurait commise l'Union

ou un État membre de l'Union, elle doit être adressée à l'Union.

7. Les consultations entre les parties au différend peuvent être effectuées par vidéoconférence ou par

d'autres moyens, s'il y a lieu, notamment lorsque le requérant est une petite ou moyenne entreprise.

ARTICLE 3.4

Médiation et autres modes de règlement des différends

1. À tout moment, y compris avant l'envoi de la notification d'intention, les parties au différend peuvent

convenir d'avoir recours à la médiation.

2. Le recours à la médiation est facultatif et ne préjuge en rien de la position juridique des parties au différend.

3. Le recours à la médiation peut être régi par les règles énoncées à l'annexe 6 (Mécanisme de médiation

relatif aux différends entre investisseurs et parties à l'accord) ou par toutes autres règles convenues par les

parties au différend. Tout délai mentionné à l'annexe 6 (Mécanisme de médiation relatif aux différends entre

investisseurs et parties à l'accord) peut être modifié d'un commun accord des parties au différend.

4. Le médiateur est désigné conjointement par les parties au différend ou conformément à l'article 3 (Choix

du médiateur) de l'annexe 6 (Mécanisme de médiation relatif aux différends entre investisseurs et parties

à l'accord). Les médiateurs respectent l'annexe 7 (Code de conduite à l'intention des membres du tribunal,

des membres du tribunal d'appel et des médiateurs).

5. Les parties au différend s'efforcent de trouver une solution mutuellement convenue dans les soixante jours

suivant la désignation du médiateur.

6. Si les parties au différend décident d'avoir recours à la médiation, les paragraphes 3 et 4 de l'article 3.3

(Consultations) ne s'appliquent pas entre la date de la décision de recourir à la médiation et un délai de trente

jours suivant la date à laquelle l'une des parties au différend décide de mettre fin à la médiation en envoyant

une lettre au médiateur et à l'autre partie au différend.

7. Aucune disposition du présent article n'empêche les parties au différend d'avoir recours à d'autres modes

de règlement de différends.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ARTICLE 3.5

Notification d'intention

1. Si le différend ne peut être réglé dans les trois mois suivant la demande de consultations, le requérant

peut adresser une notification d'intention, laquelle expose par écrit l'intention du requérant d'introduire une

procédure de règlement d'un différend et comporte les informations suivantes

a) le nom et l'adresse du requérant et, si la demande est présentée au nom d'une entreprise établie

localement, le nom, l'adresse et le lieu de constitution de cette entreprise;

b) les dispositions du chapitre deux (Protection des investissements) dont le requérant allègue la violation;

c) le fondement juridique et factuel du différend, y compris le traitement dont il est allégué qu'il constitue une

violation des dispositions du chapitre deux (Protection des investissements); et

d) la réparation demandée et le montant estimé de la perte ou du préjudice que le requérant ou son entreprise

établie localement auraient prétendument subis en raison de cette violation.

La notification d'intention est adressée à l'Union ou à Singapour, selon le cas.

2. Lorsqu'une notification d'intention est adressée à l'Union, celle-ci désigne le défendeur dans les deux

mois suivant la date de réception de la notification. L'Union informe immédiatement le requérant de cette

désignation, sur la base de laquelle le requérant peut introduire un recours en application de l'article 3.6

(Introduction d'un recours auprès du tribunal).

3. Si le défendeur n'a pas été désigné en application du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent

a) lorsque la notification d'intention fait uniquement état d'un traitement réservé par un État membre de

l'Union, celui-ci agit en qualité de défendeur;

b) lorsque la notification d'intention fait état d'un traitement réservé par une institution, un organe ou une

agence de l'Union, l'Union agit en qualité de défendeur.

4. Lorsque l'Union ou un État membre agit en qualité de défendeur, ni l'Union ni l'État membre concerné ne

peuvent invoquer l'irrecevabilité du recours ou l'absence de fondement ou l'invalidité d'un recours ou de la

sentence aux motifs que ledéfendeur devrait ou aurait dû être l'Union et non l'État membre, ou inversement.

5. Il est entendu qu'aucune disposition du présent accord ou des règles de règlement des différends

applicables n'empêche l'échange, entre l'Union et l'État membre concerné, de toutes les informations

relatives à un différend.

ARTICLE 3.6

Introduction d'un recours auprès du tribunal

1. Au plus tôt trois mois à compter de la date de la notification d'intention adressée au titre de l'article 3.5

(Notification d'intention), le requérant peut introduire un recours auprès du tribunal en vertu de l'un des

mécanismes de règlement des différends suivants

1

a) la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et

ressortissants d'autres États (ci-après dénommée "convention du CIRDI"), pour autant que le défendeur

et l'État dont le requérant est ressortissant soient tous deux parties à la convention du CIRDI;

b) la convention du CIRDI, conformément au règlement régissant le mécanisme supplémentaire pour

l'administration de procédures par le secrétariat du Centre international pour le règlement des différends

relatifs aux investissements (ci-après dénommé "règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI"),

Il est entendu que

a)

les règles des divers mécanismes de règlement des différends s'appliquent sous réserve des dispositions particulières énoncées dans la présente section et complétées

par les décisions adoptées en application de l'article 4.1 (Comité), paragraphe 4, point g); et

b)

sont irrecevables les recours introduits par le représentant d'un groupe composé d'un nombre indéterminé de requérants non identifiés, lorsque ce représentant a

l'intention de défendre les intérêts desdits requérants durant la procédure et de prendre toute décision relative au recours introduit en leur nom.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

pour autant que soit le défendeur, soit l'État dont le requérant est ressortissant soit partie à la convention

du CIRDI

1;

c) le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international

(CNUDCI); ou

d) tout autre mécanisme si les parties au différend y consentent.

2. Le paragraphe 1 du présent article constitue le consentement du défendeur à l'introduction d'un recours

conformément à la présente section. Le consentement prévu au paragraphe 1 et l'introduction d'un recours

conformément à la présente section sont considérés comme remplissant les exigences énoncées

a) au chapitre II de la convention du CIRDI et dans le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI en

ce qui concerne le consentement écrit des parties au différend; et

b) à l'article II de la convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences

arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée "convention de New York")

en ce qui concerne une "convention écrite".

ARTICLE 3.7

Conditions d'introduction d'un recours

1. Un recours ne peut être introduit conformément à la présente section que si les conditions suivantes sont

remplies

a) le requérant a joint à sa requête son consentement écrit au règlement du différend conformément aux

procédures établies par la présente section, et désigne dans celle-ci l'un des mécanismes de règlement

des différends visés au paragraphe 1 de l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès du tribunal);

b) au moins six mois se sont écoulés depuis la demande de consultations en vertu de l'article 3.3

(Consultations) et au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification d'intention au titre de l'article

3.5 (Notification d'intention);

c) la demande de consultations et la notification d'intention présentées par le requérant étaient conformes aux

exigences énoncées, respectivement, au paragraphe 2 de l'article 3.3 (Consultations) et au paragraphe

1 de l'article 3.5 (Notification d'intention);

d) le fondement juridique et factuel du différend a fait l'objet de consultations préalables au titre de l'article

3.3 (Consultations);

e) tous les chefs de demande visés dans le recours introduit au titre de l'article 3.6 (Introduction d'un

recours auprès du tribunal) sont fondés sur un traitement décrit dans la notification d'intention effectuée

conformément à l'article 3.5 (Notification d'intention); et

f) le requérant

i)

se désiste de tout recours en instance dont il avait saisi le tribunal ou toute autre juridiction

nationale ou internationale en vertu du droit national ou international concernant le même traitement

dont il est allégué qu'il constitue une violation des dispositions du chapitre deux (Protection des

investissements);

ii)

déclare qu'il n'introduira pas un tel recours à l'avenir; et

iii)

déclare qu'il ne fera pas exécuter toute sentence rendue au titre de la présente section avant que

celle-ci soit devenue définitive et s'abstiendra de saisir une juridiction nationale ou internationale en

vue de contester une sentence rendue au titre de la présente section, d'en solliciter le réexamen,

l'annulation ou la révision ou en vue d'engager toute autre procédure similaire.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point f), le terme "requérant" désigne l'investisseur et, le cas

échéant, l'entreprise établie localement. En outre, aux fins de l'application du paragraphe 1, point f) i), le terme

"requérant" désigne également toute personne qui détient, directement ou indirectement, une participation

dans l'investisseur ou, le cas échéant, l'entreprise établie localement, ou qui est contrôlée directement ou

indirectement par l'investisseur ou, le cas échéant, l'entreprise établie localement.

Aux fins des points a) et b), le terme "État" est à considérer comme incluant également l'Union, si l'Union adhère à la convention du CIRDI.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

3. À la demande du défendeur, le tribunal se déclare incompétent lorsque le requérant n'a pas respecté les

exigences ou n'a pas effectué les déclarations visées aux paragraphes 1 et 2.

4. Les dispositions du paragraphe 1, point f), n'empêchent pas le requérant de solliciter l'adoption de mesures

conservatoires auprès des juridictions ou des tribunaux administratifs du défendeur avant l'introduction du

recours devant l'une des instances de règlement des différends visées à l'article 3.6 (Introduction d'un recours

auprès du tribunal) ou au cours de la procédure. Aux fins du présent article, les mesures conservatoires visent

uniquement à préserver les droits et intérêts du requérant et ne comportent pas le versement de dommages-

intérêts, pas plus qu'elles ne tranchent des questions de fond relevant de l'objet du différend.

5. Il est entendu que le tribunal se déclare incompétent si le différend a pris naissance, ou a très probablement

pris naissance, au moment où le requérant a acquis la propriété ou le contrôle de l'investissement objet

du différend et que le tribunal établit, en s'appuyant sur les faits de l'espèce, que le requérant a acquis

la propriété ou le contrôle de cet investissement dans le but principal d'introduire le recours au titre de la

présente section. Le présent paragraphe est sans préjudice d'autres exceptions qui pourraient être prises

en considération par le tribunal en matière de compétence.

ARTICLE 3.8

Financement par un tiers

1. La partie au différend qui bénéficie d'un financement par un tiers notifie le nom et l'adresse dudit tiers à

l'autre partie au différend et au tribunal.

2. Cette notification est effectuée lors de l'introduction du recours ou sans tarder après que la convention de

financement par un tiers a été conclue ou que le don ou la subvention ont été effectués, selon le cas.

ARTICLE 3.9

Tribunal de première instance

1. Un tribunal de première instance (ci-après dénommé "tribunal") est institué pour connaître des recours

introduits conformément à l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès du tribunal).

2. Le comité nomme les six membres du tribunal dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aux fins de

cette nomination

a) la partie UE désigne deux membres;

b) Singapour désigne deux membres; et

c) la partie UE et Singapour désignent ensemble deux membres, qui ne peuvent être ressortissants ni de

l'un des États membres de l'Union ni de Singapour.

3. Le comité peut décider d'augmenter ou de diminuer le nombre des membres par multiples de trois. Les

nominations supplémentaires sont effectuées sur la même base que celle prévue au paragraphe 2.

4. Les membres possèdent les qualifications requises dans leur pays d'origine pour exercer des fonctions

juridictionnelles ou sont des juristes de renom. Ils sont spécialistes, par leurs connaissances ou leur

expérience, du droit international public. Il est souhaitable qu'ils aient des connaissances spécialisées,

plus particulièrement, dans les domaines du droit de l'investissement international, du droit commercial

international ou du règlement des différends découlant d'accords internationaux d'investissement ou

d'accords commerciaux internationaux.

5. Les membres sont nommés pour un mandat de huit ans. Toutefois, le premier mandat de trois des six

personnes nommées dès l'entrée en vigueur du présent accord, à déterminer par tirage au sort, est d'une

durée de douze ans. Le mandat de membre peut être renouvelé au moment de son expiration par une

décision du comité. Dès qu'ils deviennent vacants, les postes sont repourvus. Quiconque est nommé pour

remplacer une personne dont le mandat n'est pas arrivé à expiration occupe le poste pendant la durée

restante du mandat de son prédécesseur. Toute personne qui siège dans une formation du tribunal au

moment de l'expiration de son mandat peut, avec l'autorisation du président du tribunal, continuer à siéger

dans cette formation jusqu'au terme des procédures devant cette formation et est considéré, à cette fin

uniquement, comme demeurant membre du tribunal.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

6. Le tribunal dispose d'un président et d'un vice-président, qui sont responsables des questions

d'organisation. Ceux-ci sont nommés pour un mandat de quatre ans et choisis par tirage au sort parmi les

membres nommés en application du paragraphe 2, point c). Ils siègent suivant un système de rotation par

tirage au sort effectué par le président du comité. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci

n'est pas disponible.

7. Le tribunal examine les affaires en formations de trois membres, lesquels ont été nommés en application,

respectivement, du paragraphe 2, point a), b) ou c). La formation est présidée par le membre nommé en

application du paragraphe 2, point c).

8. Dans un délai de 90 jours à compter de l'introduction d'un recours conformément à l'article 3.6 (Introduction

d'un recours auprès du tribunal), le président du tribunal désigne, par rotation, les membres composant la

formation du tribunal saisie de l'affaire, en veillant à ce que la composition de chaque formation soit aléatoire

et imprévisible et en donnant à tous les membres des possibilités égales de siéger.

9. Nonobstant le paragraphe 7, les parties au différend peuvent convenir que l'affaire soit jugée par un

membre unique. Ce membre est sélectionné par le président du tribunal parmi les membres nommés en

application du paragraphe 2, point c). Le défendeur examine avec bienveillance une telle demande du

requérant, en particulier lorsque ce dernier est une petite ou moyenne entreprise ou que le montant de

l'indemnité ou des dommages-intérêts réclamés est relativement peu élevé. Une telle demande devrait être

effectuée en même temps que le dépôt de la requête conformément à l'article 3.6 (Introduction d'un recours

auprès du tribunal).

10. Le tribunal arrête ses procédures de travail.

11. Les membres du tribunal font en sorte d'être disponibles et aptes à exercer les fonctions prévues à la

présente section.

12. Afin que leur disponibilité soit garantie, les membres perçoivent une rétribution mensuelle dont le montant

est fixé par décision du comité. Le président du tribunal et, le cas échéant, le vice-président perçoivent

une rémunération équivalente aux honoraires déterminés en application du paragraphe 11 de l'article 3.10

(Tribunal d'appel) pour chaque journée de travail en leur qualité de président du tribunal en vertu de la

présente section.

13. La rétribution mensuelle et les honoraires journaliers du président ou du vice-président du tribunal,

lorsqu'ils remplissent les fonctions de président du tribunal en vertu de la présente section, sont versés à

parts égales par les deux parties à l'accord sur un compte géré par le secrétariat du CIRDI. Si une partie

à l'accord ne verse pas la rétribution mensuelle ou les honoraires journaliers, l'autre partie à l'accord peut

choisir de les acquitter. De tels arriérés demeurent exigibles, avec les intérêts appropriés.

14. À moins que le comité n'adopte une décision en application du paragraphe 15, les montants des autres

honoraires et frais engagés par les membres d'une formation du tribunal sont conformes à ceux qui sont

déterminés conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement administratif et financier de la convention

du CIRDI et qui sont en vigueur à la date d'introduction de l'instance, et sont répartis entre les parties au

différend par le tribunal conformément à l'article 3.21 (Dépens).

15. Sur décision du comité, la rétribution mensuelle et les autres honoraires et frais peuvent être transformés

à titre permanent en salaire régulier. Dans un tel cas, les membres siègent à temps plein et le comité fixe le

montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes d'organisation. Les membres ne sont dans

ce cas pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf si le président du

Tribunal accorde une dérogation à titre exceptionnel.

16. Le secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du tribunal et fournit à celui-ci un soutien approprié. Les

frais afférents à ce soutien sont répartis par le tribunal entre les parties au différend conformément à l'article

3.21 (Dépens).

ARTICLE 3.10

Tribunal d'appel

1. Un tribunal d'appel permanent est institué; il connaît des appels formés contre les sentences provisoires

rendues par le tribunal.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

2. Le comité nomme les six membres du tribunal d'appel dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aux fins

de cette nomination

a) la partie UE désigne deux membres;

b) Singapour désigne deux membres; et

c) la partie UE et Singapour désignent ensemble deux membres, qui ne peuvent être ressortissants ni de

l'un des États membres de l'Union ni de Singapour.

3. Le comité peut décider d'accroître ou de réduire le nombre de membres du tribunal d'appel par multiples de

trois. Les nominations supplémentaires sont effectuées sur la même base que celle prévue au paragraphe 2.

4. Les membres du tribunal d'appel possèdent les qualifications requises dans leur pays d'origine pour

exercer des fonctions juridictionnelles au plus haut niveau ou sont des juristes de renom. Ils sont spécialistes,

par leurs connaissances ou leur expérience, du droit international public. Il est souhaitable qu'ils aient

des connaissances spécialisées, plus particulièrement, dans les domaines du droit de l'investissement

international, du droit commercial international ou du règlement des différends découlant d'accords

internationaux d'investissement ou d'accords commerciaux internationaux.

5. Les membres du tribunal d'appel sont nommés pour un mandat de huit ans. Toutefois, le premier mandat

de trois des six personnes nommées dès l'entrée en vigueur du présent accord, à déterminer par tirage au

sort, est d'une durée de douze ans. Le mandat de membre peut être renouvelé au moment de l'expiration du

mandat de ce membre par une décision du comité. Dès qu'ils deviennent vacants, les postes sont repourvus.

Quiconque est nommé pour remplacer une personne dont le mandat n'est pas arrivé à expiration occupe

le poste pendant la durée restante du mandat de son prédécesseur. Toute personne qui siège dans une

formation du tribunal d'appel au moment de l'expiration de son mandat peut, avec l'autorisation du président

du tribunal d'appel, continuer à siéger dans cette formation jusqu'au terme des procédures devant cette

formation et est considéré, à cette fin uniquement, comme demeurant membre du tribunal d'appel.

6. Le tribunal d'appel dispose d'un président et d'un vice-président, qui sont responsables des questions

d'organisation. Ceux-ci sont nommés pour un mandat de quatre ans et choisis par tirage au sort parmi les

membres du tribunal d'appel nommés en application du paragraphe 2, point c). Ils siègent suivant un système

de rotation par tirage au sort effectué par le président du comité. Le vice-président remplace le président

lorsque celui-ci n'est pas disponible.

7. Le tribunal d'appel examine les affaires en formations de trois membres, lesquels ont été nommés en

application, respectivement, du paragraphe 2, point a), b) ou c). La formation est présidée par le membre

nommé en application du paragraphe 2, point c).

8. Le président du tribunal d'appel désigne, par rotation, les membres composant la formation du tribunal

d'appel saisie de l'appel, en veillant à ce que la composition de chaque formation soit aléatoire et imprévisible

et en donnant à tous les membres des possibilités égales de siéger.

9. Le tribunal d'appel arrête ses procédures de travail.

10. Les membres du tribunal d'appel font en sorte d'être disponibles et aptes à exercer les fonctions prévues

à la présente section.

11. Afin que leur disponibilité soit garantie, les membres perçoivent une rétribution mensuelle, à laquelle

s'ajoutent des honoraires par journée durant laquelle ils siègent en leur qualité de membre, dont le montant

est fixé par décision du comité. Le président du tribunal d'appel et, le cas échéant, son vice-président,

perçoivent des honoraires pour chaque journée de travail en leur qualité de président du tribunal d'appel en

vertu de la présente section.

12. La rétribution mensuelle et les honoraires journaliers du président ou du vice-président du tribunal d'appel

lorsqu'ils remplissent effectivement les fonctions de président du tribunal d'appel en vertu de la présente

section sont versés à parts égales par les deux parties à l'accord sur un compte géré par le secrétariat du

CIRDI. Si une partie à l'accord ne verse pas la rétribution mensuelle ou les honoraires journaliers, l'autre partie

à l'accord peut choisir de les acquitter. De tels arriérés demeurent exigibles, avec les intérêts appropriés.

13. Sur décision du comité, la rétribution et les honoraires journaliers peuvent être transformés à titre

permanent en salaire régulier. Dans un tel cas, les membres du tribunal d'appel siègent à temps plein et le

comité fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes d'organisation. Les membres

du tribunal d'appel ne sont dans ce cas pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle, rémunérée

ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le président du tribunal d'appel.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

14. Le secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du tribunal d'appel et fournit à celle-ci un soutien approprié.

Les frais afférents à ce soutien sont répartis par le tribunal entre les parties au différend conformément à

l'article 3.21 (Dépens).

ARTICLE 3.11

Règles d'éthique

1. Les membres du tribunal et du tribunal d'appel sont sélectionnés parmi des personnalités offrant toutes

les garanties d'indépendance. Ils n'ont d'attache avec aucune administration

1 et, en particulier, n'acceptent

d'instructions d'aucune administration ou organisation en ce qui concerne les questions relatives au différend.

Ils ne participent pas à l'examen d'un différend qui donnerait lieu à un conflit d'intérêts direct ou indirect. Les

membres respectent l'annexe 7 (Code de conduite à l'intention des membres du tribunal, des membres du

tribunal d'appel et des médiateurs). En outre, dès leur nomination, ils s'abstiennent d'agir en qualité d'avocat

ou d'expert ou de témoin désigné par une partie à un différend en matière de protection des investissements

en instance ou nouvellement introduit au titre du présent accord, de tout autre accord ou du droit interne.

2. Si une partie au différend estime qu'un membre connaît un conflit d'intérêts, elle communique un avis de

récusation au président du tribunal ou au président du tribunal d'appel, selon le cas. L'avis de récusation est

envoyé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la composition de la formation du tribunal

ou du tribunal d'appel a été notifiée à la partie au différend, ou dans un délai de 15 jours à compter de la date

à laquelle cette partie a eu connaissance des faits pertinents, si ces faits ne pouvaient raisonnablement pas

être connus d'elle au moment de la constitution de la formation. L'avis de récusation est motivé.

3. Si, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de récusation, le membre en cause décide de

ne pas démissionner de la formation, le président du tribunal ou le président du tribunal d'appel, selon le cas,

entend les parties au différend et donne au membre en cause la possibilité de présenter des observations,

puis rend une décision dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de récusation et en

informe sans tarder les parties au différend ainsi que les autres membres de la formation.

4. Lorsque le président du tribunal est mis en cause, le président du tribunal d'appel statue en la matière,

et inversement.

5. Sur recommandation motivée du président du tribunal d'appel, les parties à l'accord peuvent, par une

décision du comité, décider la révocation d'un membre du tribunal ou du tribunal d'appel, lorsque son

comportement est incompatible avec les obligations énoncées au paragraphe 1 et le rend inapte à continuer

à siéger au tribunal ou au tribunal d'appel. Si le comportement du président du tribunal d'appel est mis en

cause, le président du tribunal de première instance émet la recommandation motivée. Le paragraphe 5 de

l'article 3.9 (Tribunal de première instance) et le paragraphe 4 de l'article 3.10 (Tribunal d'appel) s'appliquent

mutatis mutandis lorsque des postes vacants doivent être pourvus en application du présent paragraphe.

ARTICLE 3.12

Mécanisme multilatéral de règlement des différends

Les parties à l'accord s'emploient, entre elles et de concert avec d'autres partenaires commerciaux

intéressés, à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements et un mécanisme d'appel aux

fins du règlement des différends en matière d'investissements internationaux. Dès la création d'un tel

mécanisme multilatéral, le comité envisage l'adoption d'une décision établissant que les différends relatifs

aux investissements relevant de la présente section sont tranchés dans le cadre du mécanisme multilatéral,

et arrêtant les dispositions transitoires appropriées.

Il est entendu que la perception d'un revenu versé par une administration publique ou le fait d'avoir auparavant été salarié d'une administration publique, ou encore le fait

d'avoir des liens familiaux avec une personne percevant un revenu d'une administration publique, ne peut constituer, en soi, un motif d'inéligibilité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ARTICLE 3.13

Droit applicable et règles d'interprétation

1. Le tribunal décide si le traitement en cause constitue une violation d'une obligation relevant du chapitre

deux (Protection des investissements).

2. Sous réserve du paragraphe 3, le tribunal applique le présent accord selon une interprétation conforme à la

convention de Vienne sur le droit des traités et à d'autres règles et principes du droit international applicables

entre les parties à l'accord

1.

3. Lorsque certaines questions d'interprétation suscitent de graves préoccupations parce qu'elles sont

susceptibles d'avoir une incidence sur des matières liées au présent accord, le comité peut, conformément

au paragraphe 4, point f), de l'article 4.1 (Comité), adopter une interprétation des dispositions du présent

accord. Toute interprétation adoptée par le comité s'impose au tribunal et au tribunal d'appel et toute sentence

prononcée doit y être conforme. Le comité peut décider qu'une interprétation a force obligatoire à partir d'une

date déterminée.

ARTICLE 3.14

Recours manifestement non fondés

1. Le défendeur peut soulever une exception pour cause de recours manifestement non fondé, 30 jours au

plus tard après la constitution d'une formation du tribunal conformément à l'article 3.9 (Tribunal de première

instance) et, en tout état de cause, avant la première séance de ladite formation.

2. Le défendeur décrit, de façon aussi précise que possible, les motifs de l'exception qu'il soulève.

3. Après avoir donné aux parties au différend la possibilité de présenter leurs observations sur l'exception,

le tribunal rend, à la première séance de la formation du tribunal ou peu de temps après, une décision ou

une sentence provisoire sur cette exception.

4. Cette procédure et toute décision du tribunal sont sans préjudice du droit du défendeur de faire valoir,

en vertu de l'article 3.15 (Recours dépourvus de fondement en droit) ou en cours d'instance, que le recours

est dépourvu de fondement en droit, et ne préjugent pas non plus de la faculté dont jouit le tribunal de se

prononcer à titre préliminaire sur d'autres exceptions.

ARTICLE 3.15

Recours dépourvus de fondement en droit

1. Sans préjudice du pouvoir du tribunal de se prononcer sur d'autres exceptions à titre préliminaire ou du

droit du défendeur de soulever des exceptions à tout moment opportun, le tribunal examine et tranche à titre

préliminaire toute exception soulevée par le défendeur selon laquelle, du point de vue juridique, le recours

introduit au titre de l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès du tribunal) ne serait pas, en tout ou en

partie, un recours à l'égard duquel une sentence favorable au requérant peut être rendue en vertu de le

présente section, même si les faits allégués étaient considérés comme avérés. Le tribunal peut également

examiner d'autres éléments de fait pertinents non litigieux.

2. Toute exception au sens du paragraphe 1 est soumise au tribunal dès que possible après la constitution

de la formation compétente et, en tout état de cause, au plus tard à la date pour laquelle le tribunal invite

le défendeur à présenter son contre-mémoire ou son mémoire en défense ou, en cas de modification d'une

requête, à la date fixée par le tribunal pour que le défendeur réponde à la demande de modification. Une

exception ne peut être soulevée en vertu du paragraphe 1 tant qu'une procédure au titre de l'article 3.14

(Recours manifestement non fondés) est en instance, sauf si le tribunal l'autorise après avoir dûment tenu

compte des circonstances de l'espèce.

Il est entendu que le droit interne des parties à l'accord ne fait pas partie du droit applicable. Lorsque le tribunal est appelé à vérifier le sens d'une disposition du droit interne

d'une partie à l'accord en tant que question de fait, il se fonde sur l'interprétation usuelle de cette disposition par les juridictions ou les autorités de cette partie; le sens donné

aux dispositions pertinentes du droit interne par le tribunal ne lie pas les juridictions ou les autorités des parties à l'accord. Le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la

légalité d'une mesure dont il est allégué qu'elle constitue une violation du présent accord en se fondant sur le droit interne d'une partie à l'accord qui est partie au différend.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

3. Lorsqu'il est saisi d'une exception en application du paragraphe 1 et qu'il ne la considère pas

manifestement infondée, le tribunal suspend la procédure au fond, définit un calendrier pour l'examen de

l'exception en tenant compte de tout autre calendrier déjà établi pour l'examen d'éventuelles autres questions

préliminaires et rend une décision ou une sentence provisoire motivant cette décision ou cette sentence

provisoire.

ARTICLE 3.16

Transparence de la procédure

L'annexe 8 (Règles relatives à l'accès du public aux documents, aux audiences et à la possibilité, pour les

tiers, de présenter des observations) s'applique aux différends relevant de la présente section.

ARTICLE 3.17

Partie à l'accord non partie au différend

1. Le tribunal accepte ou, après avoir consulté les parties au différend, peut inviter la partie à l'accord non

partie au différend à présenter des observations orales ou écrites en ce qui concerne l'interprétation de

l'accord.

2. Le tribunal ne tire aucune conclusion de l'absence d'observations ou de réponse à une invitation faite en

application du paragraphe 1.

3. Le tribunal veille à ce que les observations éventuellement présentées ne perturbent pas ou n'alourdissent

pas indûment la procédure, ni ne causent un préjudice injustifié à aucune des parties au différend.

4. Le tribunal s'assure que les parties au différend ont une possibilité raisonnable de présenter leurs

observations sur toutes les observations présentées par la partie à l'accord non partie au différend.

ARTICLE 3.18

Sentences

1. Lorsque le tribunal décide que le traitement litigieux constitue une violation d'une obligation énoncée au

chapitre deux (Protection des investissements), il peut ordonner, conjointement ou séparément, les mesures

suivantes, à l'exclusion de toute autre

1

a) le versement d'une indemnité financière et des intérêts éventuellement applicables; et

b) la restitution de biens, à la condition que le défendeur ait la possibilité, au lieu de procéder à la restitution,

de verser une indemnité financière et les intérêts éventuellement applicables, tels que déterminés par le

tribunal conformément au chapitre deux (Protection des investissements).

2. Le montant de l'indemnité financière ne peut être supérieur à la perte subie par le requérant ou, le cas

échéant, son entreprise établie localement, du fait de la violation des dispositions pertinentes du chapitre

deux (Protection des investissements), déduction faite des dommages-intérêts ou indemnités déjà acquittés

par la partie à l'accord en cause. Le Tribunal n'accorde pas de dommages-intérêts punitifs.

3. Lorsque le recours a été introduit au nom d'une entreprise établie localement, celle-ci est destinataire de

la sentence.

4. En règle générale, le tribunal rend une sentence provisoire dans un délai de 18 mois à compter de la

date d'introduction du recours. Si le tribunal estime qu'il ne peut pas rendre la sentence provisoire dans un

délai de 18 mois, il informe par écrit les parties au différend des motifs du retard et leur indique dans quel

délai il estime pouvoir rendre la sentence provisoire. La sentence provisoire devient définitive lorsque 90

Il est entendu que la sentence est rendue sur le fondement d'une demande déposée par le requérant et après examen de toutes les observations émanant des parties

au différend.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

jours se sont écoulés après son prononcé et qu'aucune des parties au différend ne l'a contestée devant le

tribunal d'appel.

ARTICLE 3.19

Procédure d'appel

1. Chaque partie au différend peut contester une sentence provisoire devant le tribunal d'appel dans les 90

jours qui suivent son prononcé. Les motifs d'appel sont les suivants

a) erreur du tribunal en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du droit applicable;

b) erreur manifeste du tribunal en ce qui concerne l'appréciation des faits, y compris les dispositions juridiques

internes pertinentes; ou

c) motifs prévus à l'article 52 de la convention du CIRDI, dans la mesure où ils ne relèvent pas du point a)

ou b).

2. Si le tribunal d'appel rejette l'appel, la sentence provisoire devient définitive. Le tribunal d'appel peut

également rejeter l'appel selon une procédure accélérée lorsqu'il est évident que celui-ci est manifestement

non fondé, auquel cas la sentence provisoire devient définitive.

3. Lorsque le tribunal d'appel accueille l'appel, il modifie ou infirme, totalement ou en partie, les constatations

et conclusions juridiques de la sentence provisoire. Le tribunal d'appel renvoie l'affaire au tribunal en indiquant

avec précision en quoi il a modifié ou infirmé les constatations ou conclusions pertinentes du tribunal. Le

tribunal est lié par les constatations et conclusions du tribunal d'appel et, après avoir entendu les parties

au différend s'il y a lieu, rectifie sa sentence provisoire en conséquence. Le tribunal s'efforce de rendre la

sentence rectifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée.

4. En règle générale, la durée de la procédure d'appel ne dépasse pas une période de180 jours, qui est

calculée entre la date à laquelle une partie au différend notifie formellement sa décision de faire appel et la

date à laquelle le tribunal d'appel rend sa décision. Si le tribunal d'appel estime qu'il ne peut pas rendre sa

décision dans un délai de 180 jours, il informe par écrit les parties au différend des motifs du retard et leur

indique dans quel délai il estime pouvoir rendre sa décision. La procédure ne devrait en aucun cas dépasser

270 jours.

5. La partie au différend qui fait appel constitue une caution correspondant aux dépens de la procédure

d'appel. La partie au différend constitue en outre toute autre garantie que le tribunal d'appel pourrait lui

ordonner de constituer.

6. Les dispositions de l'article 3.8 (Financement par un tiers), de l'annexe 8 (Règles relatives à l'accès du

public aux documents, aux audiences et à la possibilité, pour les tiers, de présenter des observations),

de l'article 3.17 (Partie à l'accord non partie au différend) et de l'article 3.21 (Dépens) s'appliquent mutatis

mutandis à la procédure d'appel.

ARTICLE 3.20

Indemnité ou autre forme de réparation

Le défendeur ne peut faire valoir, et le tribunal ne peut accepter, comme moyen de défense, de demande

reconventionnelle, de droit à compensation ou autre, le fait que le requérant a bénéficié ou va bénéficier d'une

indemnité ou d'une autre forme de réparation au titre d'un contrat d'assurance ou de garantie pour la totalité

ou une partie de l'indemnité demandée dans le contexte d'un recours introduit au titre de la présente section.

ARTICLE 3.21

Dépens

1. Le tribunal condamne aux dépens la partie au différend qui succombe. À titre exceptionnel, le tribunal peut

répartir les dépens entre les parties au différend s'il le juge opportun au regard des circonstances de l'espèce.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

2. D'autres coûts raisonnables, notamment les frais de représentation et d'assistance juridiques, sont à la

charge de la partie qui succombe, sauf si le tribunal le juge inopportun au regard des circonstances de

l'espèce.

3. S'il n'a été fait droit que partiellement aux chefs de demande du requérant, les dépens sont calculés

proportionnellement au nombre ou à l'ampleur des chefs de demande accueillis.

4. Lorsque le tribunal a rejeté le recours ou certains chefs de demande en application de l'article 3.14

(Recours manifestement non fondés) ou de l'article 3.15 (Recours dépourvus de fondement en droit), la partie

au différend ayant succombé est condamnée à la totalité des dépens afférents à ce recours ou aux chefs de

demande pour lesquels elle a succombé, notamment les coûts de la procédure et autres coûts raisonnables,

y compris les frais de représentation et d'assistance juridiques.

5. Le comité envisage l'adoption de règles supplémentaires en matière d'honoraires en vue de la

détermination du montant maximal des frais de représentation et d'assistance juridiques susceptibles

d'être pris en charge par certaines catégories de parties au différend ayant succombé. Lesdites règles

supplémentaires sont établies en tenant compte des ressources financières des requérants qui sont des

personnes physiques ou des petites ou moyennes entreprises. Le comité s'efforce d'adopter de telles règles

supplémentaires au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3.22

Exécution des sentences

1. Toute sentence rendue en application de la présente section ne peut être exécutée qu'à compter du

moment où elle est devenue définitive conformément au paragraphe 4 de l'article 3.18 (Sentence), au

paragraphe 2 de l'article 3.19 (Procédure d'appel) ou au paragraphe 3 de l'article 3.19 (Procédure d'appel).

Les sentences définitives rendues par le tribunal au titre de la présente section lient les parties au différend

et ne peuvent être annulées, faire l'objet d'un appel, d'un réexamen ou de toute autre voie de recours

1.

2. Chaque partie à l'accord reconnaît toute sentence rendue au titre du présent accord comme obligatoire et

assure l'exécution, sur son territoire, des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s'il s'agissait

d'un jugement définitif rendu par une juridiction de ladite partie.

3. L'exécution de la sentence est régie par la législation relative à l'exécution des jugements ou sentences

qui est en vigueur là où l'exécution est demandée.

4. Il est entendu que l'article 4.11 (Absence d'effet direct) du chapitre quatre (Dispositions institutionnelles,

générales et finales) n'empêche pas la reconnaissance, l'exécution ou le contrôle de l'application des

sentences rendues conformément à la présente section.

5. Aux fins de l'article I

er de la convention de New York, les sentences définitives rendues conformément à

la présente section sont des sentences arbitrales se rapportant à des différends qui sont réputés découler

d'une relation ou d'une transaction commerciale.

6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, il est entendu que lorsqu'un différend a été soumis à la

procédure de règlement au titre du paragraphe 1, point a), de l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès

du tribunal), la sentence définitive rendue conformément à la présente section est considérée comme une

sentence au sens de la section 6 du chapitre IV de la convention du CIRDI.

ARTICLE 3.23

Rôle des parties à l'accord

1. Aucune des parties à l'accord n'accorde de protection diplomatique ni n'introduit de recours au niveau

international en ce qui concerne tout différend que l'un de ses investisseurs et l'autre partie à l'accord ont

consenti à soumettre ou ont soumis au règlement des différends conformément à la présente section, à

moins que l'autre partie à l'accord n'ait pas respecté la sentence rendue relativement à ce différend ou ne lui

Il est entendu que ce principe n'empêche pas une partie au différend de solliciter auprès du tribunal le réexamen, la rectification ou l'interprétation d'une sentence, par

exemple conformément aux articles 50 et 51 de la convention du CIRDI ou aux articles 37 et 38 du règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ou à des prescriptions équivalentes

d'autres mécanismes, selon celui qui s'applique à la procédure en question.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ait pas donné effet. Aux fins du présent paragraphe, la notion de "protection diplomatique" ne comprend pas

les échanges diplomatiques informels effectués dans le seul but de faciliter le règlement du différend.

2. Il est entendu que le paragraphe 1 n'empêche pas les parties à l'accord de recourir au règlement des

différends en vertu du chapitre trois (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre

les parties à l'accord), à l'égard d'une mesure d'application générale, même s'il est allégué que cette mesure

a constitué une violation des dispositions du présent accord en ce qui concerne un investissement particulier

pour lequel un recours a été introduit conformément à l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès du

tribunal); ce paragraphe ne porte pas atteinte à l'article 3.17 (Partie à l'accord non partie au différend).

ARTICLE 3.24

Jonction

1. Lorsque plusieurs recours introduits séparément au titre de l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès

du tribunal) portent sur une même question de droit ou de fait et découlent des mêmes situations ou

circonstances, une partie à un différend peut demander la constitution d'une formation distincte du tribunal

(ci-après dénommée "formation de jonction") et demander que cette formation rende une ordonnance de

jonction sous réserve

a) de l'accord de toutes les parties au différend susceptibles d'être visées par l'ordonnance, auquel cas celles-

ci soumettent une demande conjointe conformément au paragraphe 3; ou

b) du respect des dispositions des paragraphes 2 à 12, pour autant qu'un seul défendeur soit susceptible

d'être visé par l'ordonnance.

2. Une partie à un différend qui souhaite obtenir une ordonnance de jonction le notifie au préalable aux autres

parties au différend susceptibles d'être visées par cette ordonnance. Cette ordonnance précise

a) le nom et l'adresse de toutes les parties au différend susceptibles d'être visées par l'ordonnance;

b) les recours ou chefs de demande susceptibles d'être visés par l'ordonnance; et

c) les motifs invoqués.

Les parties au différend s'efforcent de s'entendre sur l'ordonnance de jonction sollicitée et sur le mécanisme

de règlement des différends à appliquer.

3. Si les parties au différend visées au paragraphe 2 ne sont pas parvenues à s'entendre sur la jonction dans

les 30 jours suivant la notification, l'une d'entre elles peut présenter une demande de jonction en application

des paragraphes 3 à 7. La demande est faite par écrit et est remise au président du tribunal et à toutes les

parties au différend susceptibles d'être visées par l'ordonnance sollicitée. Cette demande comporte

a) le nom et l'adresse de toutes les parties au différend susceptibles d'être visées par l'ordonnance;

b) les recours ou chefs de demande susceptibles d'être visés par l'ordonnance; et

c) les motifs invoqués.

Si les parties au différend parviennent à s'entendre sur la jonction, elles soumettent une demande conjointe

au président du tribunal conformément au présent paragraphe.

4. À moins que le président du tribunal ne constate, dans les 30 jours suivant la réception de la demande

faite en application du paragraphe 3, que celle-ci est manifestement dénuée de fondement, une formation

de jonction du tribunal est constituée conformément au paragraphe 8 de l'article 3.9 (Tribunal de première

instance).

5. La formation de jonction du tribunal procède comme suit

a) à moins que l'ensemble des parties au différend n'en conviennent autrement, lorsque tous les recours

susceptibles d'être visés par l'ordonnance de jonction sollicitée ont été introduits en vertu du même

mécanisme de règlement des différends, la formation de jonction se fonde sur le mécanisme en question;

b) si les recours susceptibles d'être visés par l'ordonnance de jonction sollicitée n'ont pas été introduits en

vertu du même mécanisme de règlement des différends

i)

les parties au différend peuvent s'entendre sur un mécanisme de règlement des différends mentionné

à l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès du tribunal), qui s'applique aux instances jointes; ou

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ii)

si les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre sur un même mécanisme de règlement des

différends dans les 30 jours suivant la demande faite en application du paragraphe 3, le règlement

d'arbitrage de la CNUDCI s'applique aux instances jointes.

6. Lorsque la formation de jonction est convaincue qu'au moins deux recours introduits au titre de l'article 3.6

(Introduction d'un recours auprès du tribunal) portent sur une même question de droit ou de fait et découlent

des mêmes situations ou circonstances, la formation de jonction peut, dans l'intérêt d'un règlement juste

et efficace, notamment pour assurer la cohérence des sentences, et après avoir entendu les parties au

différend, par ordonnance

a) soit se saisir de tout ou partie des recours pour trancher de manière conjointe; ou

b) soit se saisir d'un ou de plusieurs recours lorsqu'elle estime que leur règlement faciliterait celui des autres.

7. Lorsqu'une formation de jonction a été constituée, tout requérant qui a formé un recours en vertu de l'article

3.6 (Introduction d'un recours auprès du tribunal) et dont le nom ne figure pas dans la demande présentée

en application du paragraphe 3 peut adresser une demande écrite à la formation de jonction pour être visé

par toute ordonnance rendue conformément au paragraphe 6. Une telle demande doit être conforme aux

exigences énoncées au paragraphe 3.

8. À la demande d'une partie au différend, la formation de jonction peut ordonner qu'une procédure engagée

devant une formation constituée au titre de l'article 3.9 (Tribunal de première instance) soit suspendue jusqu'à

ce qu'elle rende une décision conformément au paragraphe 6, à moins que cette deuxième formation n'ait

déjà ajourné l'autre procédure.

9. Une formation du tribunal constituée au titre de l'article 3.9 (Tribunal de première instance) se dessaisit du

recours ou des chefs de demande à l'égard desquels une formation de jonction s'est déclarée compétente

et la procédure en instance devant une formation constituée au titre de l'article 3.9 (Tribunal de première

instance) est suspendue ou ajournée en conséquence.

10. La sentence rendue par la formation de jonction concernant les recours ou chefs de demande dont elle

s'est saisie lie les formations établies au titre de l'article 3.9 (Tribunal de première instance) en ce qui concerne

ces recours, à compter de la date à laquelle la sentence devient définitive conformément au paragraphe 4

de l'article 3.18 (Sentence), au paragraphe 2 de l'article 3.19 (Procédure d'appel) ou au paragraphe 3 de

l'article 3.19 (Procédure d'appel).

11. Un requérant peut retirer de la procédure de règlement un recours ou des chefs de demande visés par

la jonction au titre du présent article, à condition qu'il n'introduise pas de nouvelle procédure concernant ce

recours ou ces chefs de demande au titre de l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès du tribunal).

12. À la demande d'une des parties au différend, la formation de jonction peut prendre les mesures qu'elle

juge appropriées pour préserver la confidentialité d'informations protégées de cette partie au différend vis-

à-vis des autres parties au différend. Ces mesures peuvent comprendre la communication, aux autres

parties au différend, de versions expurgées des documents contenant des informations protégées ou des

dispositions visant à tenir à huis clos des parties de l'audience.

SECTION B

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES À L'ACCORD

ARTICLE 3.25

Champ d'application

La présente section s'applique à tout différend entre les parties concernant l'interprétation et l'application des

dispositions du présent accord, sauf disposition contraire expresse.

ARTICLE 3.26

Consultations

1. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend né de l'interprétation et de l'application des dispositions

visées à l'article 3.25 (Champ d'application) en engageant des consultations de bonne foi afin de parvenir

à une solution mutuellement convenue.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

2. La partie souhaitant engager des consultations présente une demande écrite à l'autre partie avec copie

au comité, qui expose les raisons de sa demande de consultations, en précisant les mesures en cause,

les dispositions applicables visées à l'article 3.25 (Champ d'application) et les raisons pour lesquelles elles

considère les mesures incompatibles avec ces dispositions.

3. Les consultations sont engagées dans les trente jours suivant la date de réception de la demande, sur le

territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Elles sont réputées

être conclues dans les soixante jours suivant cette date, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits que l'une ou l'autre partie pourrait exercer

dans toute procédure ultérieure.

4. Dans les cas urgents, les consultations sont engagées dans les quinze jours suivant la date de réception

de la demande et sont réputées être conclues dans les trente jours suivant cette date, à moins que les parties

n'en conviennent autrement.

5. Si la partie à laquelle la demande est adressée n'y répond pas dans les dix jours suivant la date

de sa réception, ou si les consultations ne sont pas organisées dans les délais prévus respectivement

au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations se sont achevées sans qu'une solution

mutuellement convenue ait été trouvée, la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe

spécial d'arbitrage, conformément à l'article 3.28 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage).

ARTICLE 3.27

Médiation

Chaque partie peut demander l'ouverture d'une procédure de médiation avec l'autre partie conformément à

l'annexe 10 (Procédure de médiation relative aux différends entre les parties à l'accord) à l'égard de toute

mesure ayant des effets négatifs sur les investissements entre elles.

ARTICLE 3.28

Ouverture d'une procédure d'arbitrage

1. Si les parties ne parviennent pas à régler un différend après avoir recouru aux consultations prévues

à l'article 3.26 (Consultations), la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial

d'arbitrage conformément au présent article.

2. La demande d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie mise en

cause et au comité. Dans sa demande, la partie plaignante précise la mesure spécifique en cause et explique

les raisons pour lesquelles cette mesure pourrait constituer une violation des dispositions visées à l'article

3.25 (Champ d'application) de manière suffisamment détaillée pour exposer clairement la base juridique de

la plainte.

ARTICLE 3.29

Établissement du groupe spécial d'arbitrage

1. Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.

2. Dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception, par la partie mise en cause, de la demande

visée au paragraphe 1 de l'article 3.28 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), les parties se consultent afin

de parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage.

3. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, dans un délai de dix jours à compter du début des

consultations visées au paragraphe 2, sur le choix du président du groupe spécial d'arbitrage, dans un délai

de vingt jours à compter du début des consultations visées au paragraphe 2, le président du comité ou son

représentant choisit un arbitre qui remplira les fonctions de président par tirage au sort sur la liste visée au

paragraphe 1 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres).

4. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, dans un délai de dix jours à compter du début des

consultations visées au paragraphe 2, sur le choix des arbitres

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

a) chaque partie peut choisir un arbitre, qui ne pourra exercer les fonctions de président, parmi les personnes

figurant sur la liste établie en vertu du paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres), dans un délai de

quinze jours à compter du début des consultations visées au paragraphe 2; et

b) si l'une ou l'autre partie ne choisit pas d'arbitre comme prévu au paragraphe 4, point a), le président du

comité, ou son représentant, choisit tout arbitre restant par tirage au sort parmi les personnes proposées

par cette partie en application du paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres), dans un délai de vingt

jours à compter du début des consultations visées au paragraphe 2.

5. Si la liste visée au paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres) n'est pas établie au moment requis

aux fins du paragraphe 4

a) lorsque les deux parties ont proposé des personnes conformément au paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes

d'arbitres), chaque partie peut choisir un arbitre, qui ne pourra exercer les fonctions de président, parmi

les personnes proposées, dans un délai de quinze jours à compter du début des consultations visées au

paragraphe 2. Si une partie ne choisit pas un arbitre, le président du comité, ou son représentant, choisit

l'arbitre par tirage au sort parmi les personnes proposées par la partie qui n'a pas choisi son arbitre; ou

b) lorsqu'une seule des deux parties a proposé des personnes conformément au paragraphe 2 de l'article

3.44 (Listes d'arbitres), chaque partie peut choisir un arbitre, qui ne pourra exercer les fonctions de

président, parmi les personnes proposées, dans un délai de quinze jours à compter du début des

consultations visées au paragraphe 2. Si une partie ne choisit pas un arbitre, le président du comité, ou

son représentant, choisit l'arbitre par tirage au sort parmi les personnes proposées.

6. Si la liste visée au paragraphe 1 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres) n'est pas établie au moment requis

aux fins du paragraphe 3, le président est choisi par tirage au sort parmi les anciens membres de l'Organe

d'appel de l'OMC, lesquels ne seront pas des personnes physiques d'une partie.

7. La date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle le dernier des trois arbitres

est choisi.

8. Les arbitres ne sont remplacés que pour les raisons et selon les procédures détaillées dans les règles 18

à 24 de l'annexe 9 (Règles de la procédure d'arbitrage).

ARTICLE 3.30

Décision préliminaire sur l'urgence

Si une partie le demande, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre, dans un délai de dix jours à compter de

son établissement, une décision préliminaire sur le caractère urgent d'une affaire.

ARTICLE 3.31

Rapport intermédiaire du groupe spécial

1. Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intermédiaire exposant les constatations

factuelles, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord et les justifications fondamentales

de ses constatations et recommandations, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de sa date

d'établissement. Si le groupe spécial d'arbitrage considère que cette date limite ne peut pas être respectée,

son président en informe par écrit les parties et le comité, en précisant les raisons du retard et la date à

laquelle le groupe prévoit de remettre son rapport intermédiaire. Le rapport intermédiaire ne doit en aucun

cas être remis plus de cent vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage.

2. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial d'arbitrage réexamine des aspects

particuliers du rapport intermédiaire dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

3. Dans les cas urgents, le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de remettre son rapport intermédiaire dans la

moitié du délai prévu au paragraphe 1, et toute partie peut déposer une demande écrite pour que le groupe

spécial d'arbitrage réexamine des aspects particuliers du rapport dans les 15 jours suivant sa notification.

4. Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intermédiaire, le groupe

spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile. Les constatations

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

de la décision finale du groupe spécial comprennent une motivation suffisante des arguments avancés durant

la phase de réexamen intermédiaire et répondent clairement aux observations écrites des deux parties.

ARTICLE 3.32

Décision du groupe spécial d'arbitrage

1. Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité 150 jours au plus tard à compter

de son établissement. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe

spécial d'arbitrage est tenu d'en informer par écrit les parties et le comité, en précisant les raisons du retard

et la date à laquelle le groupe spécial d'arbitrage prévoit de remettre sa décision. La décision ne doit en

aucun cas être remise plus de 180 jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage.

2. Dans les cas urgents, le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de rendre sa décision dans un délai de

soixante-quinze jours à compter de son établissement. La décision ne devrait en aucun cas être remise plus

de quatre-vingt-dix jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage.

ARTICLE 3.33

Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à la décision du groupe

spécial d'arbitrage, les parties s'efforçant de s'entendre sur le délai requis pour la mise en conformité.

ARTICLE 3.34

Délai raisonnable pour la mise en conformité

1. Trente jours au plus tard après que les parties ont été informées de la décision du groupe spécial

d'arbitrage, la partie mise en cause notifie à la partie plaignante et au comité le délai qui lui sera nécessaire

pour se mettre en conformité avec cette décision (ci-après dénommé "délai raisonnable"), si elle ne peut le

faire immédiatement.

2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en conformité avec la décision

du groupe spécial d'arbitrage, la partie plaignante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial, dans

les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1,

de déterminer la longueur dudit délai. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie et au comité.

Le groupe spécial d'arbitrage initial remet sa décision aux parties et au comité dans un délai de vingt jours

à compter de la présentation de la demande.

3. Si un membre du groupe spécial d'arbitrage initial n'est plus disponible, les procédures prévues à l'article

3.29 (Établissement du groupe spécial d'arbitrage) s'appliquent. Le délai de communication de la décision

est de trente-cinq jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

4. La partie mise en cause informe la partie plaignante par écrit des progrès accomplis dans la mise en

conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage au moins un mois avant l'expiration du délai

raisonnable.

5. Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 3.35

Examen des mesures prises pour la mise en conformité

avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1. Avant la fin du délai raisonnable, la partie mise en cause notifie à la partie plaignante et au comité les

mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2. En cas de désaccord entre les parties au sujet de l'existence des mesures notifiées au titre du paragraphe

1 ou de la compatibilité de ces mesures avec les dispositions visées à l'article 3.25 (Champ d'application),

la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

Dans sa demande, elle précise la mesure spécifique qui est en cause et les dispositions visées à l'article 3.25

(Champ d'application) avec lesquelles, à son avis, cette mesure est incompatible, de manière suffisamment

détaillée pour exposer clairement la base juridique de la plainte. Dans sa demande, elle explique également

en quoi la mesure en question est incompatible avec les dispositions visées à l'article 3.25 (Champ

d'application). Le groupe spécial d'arbitrage initial fait connaître sa décision dans un délai de quarante-cinq

jours à compter de la date de présentation de la demande.

3. Si un membre du groupe spécial d'arbitrage initial n'est plus disponible, les procédures prévues à l'article

3.29 (Établissement du groupe spécial d'arbitrage) s'appliquent. Le délai de communication de la décision

est de soixante jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

ARTICLE 3.36

Mesures temporaires en cas de non-conformité

1. Si la partie mise en cause ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elle

a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime qu'aucune de ces

mesures n'a été prise ou que les mesures communiquées en vertu du paragraphe 1 de l'article 3.35 (Examen

des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage) ne sont pas

compatibles avec les obligations de ladite partie aux termes des dispositions visées à l'article 3.25 (Champ

d'application), la partie mise en cause entame des négociations avec la partie plaignante en vue de parvenir

à un accord mutuellement acceptable sur la compensation.

2. En l'absence d'accord sur la compensation dans les trente jours suivant l'expiration du délai raisonnable

ou dans les trente jours suivant la date de communication de la décision du groupe spécial d'arbitrage

visée à l'article 3.35 (Examen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe

spécial d'arbitrage) et concluant qu'aucune mesure de mise en conformité avec la décision du groupe spécial

d'arbitrage n'a été prise ou que la mesure de mise en conformité avec cette décision qui a été prise est

incompatible avec les dispositions visées à l'article 3.25 (Champ d'application), la partie plaignante est en

droit, après notification à l'autre partie et au comité, de prendre des mesures appropriées à concurrence

du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. Les mesures à prendre sont

indiquées dans la notification. La partie plaignante peut prendre de telles mesures à tout moment après

l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de réception de la notification par la partie mise en

cause, à moins que cette dernière n'ait demandé une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 3.

3. Si la partie mise en cause considère que les mesures prises par la partie plaignante ne sont pas

équivalentes à l'annulation ou à la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit

au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Une telle demande est notifiée à la

partie plaignante et au comité avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial

d'arbitrage initial, après avoir sollicité l'avis d'experts, si nécessaire, notifie sa décision relative au niveau de

suspension des obligations aux parties et au comité dans les trente jours suivant la date de présentation de

la demande. Les mesures ne sont pas prises tant que le groupe spécial d'arbitrage initial n'a pas notifié sa

décision, et toute mesure doit être compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

4. Si un membre du groupe spécial d'arbitrage initial n'est plus disponible, les procédures prévues à l'article

3.29 (Établissement du groupe spécial d'arbitrage) s'appliquent. La décision est communiquée dans un délai

de quarante-cinq jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 3.

5. Les mesures prévues par le présent article sont temporaires et sont levées dès lors que

a) les parties sont parvenues à une solution mutuellement convenue conformément à l'article 3.39 (Solution

mutuellement convenue); ou

b) les parties sont parvenues à un accord sur la question de savoir si la mesure notifiée au titre du paragraphe

1 de l'article 3.37 (Examen des mesures prises pour la mise en conformité après l'adoption de mesures

temporaires en cas de non-conformité) assure la mise en conformité de la partie mise en cause avec les

dispositions visées à l'article 3.25 (Champ d'application); ou

c) toute mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l'article 3.25 (Champ d'application) a été

retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme l'exige le paragraphe

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

2 de l'article 3.37 (Examen des mesures prises pour la mise en conformité après l'adoption de mesures

temporaires en cas de non-conformité).

ARTICLE 3.37

Examen des mesures prises pour la mise en conformité

après l'adoption de mesures temporaires en cas de non-conformité

1. La partie mise en cause notifie à la partie plaignante et au comité toute mesure prise pour se conformer

à la décision du groupe spécial d'arbitrage et les informe de sa demande pour qu'il soit mis fin aux mesures

appliquées par la partie plaignante.

2. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la mesure notifiée assure la mise

en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 3.25 (Champ d'application)

dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification, la partie plaignante peut demander par

écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande est notifiée simultanément

à l'autre partie et au comité. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité dans

un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de présentation de la demande. S'il décide que la

mesure adoptée pour se conformer à la décision est compatible avec les dispositions visées à l'article 3.25

(Champ d'application), les mesures visées à l'article 3.36 (Mesures temporaires en cas de non-conformité)

prennent fin.

ARTICLE 3.38

Suspension et clôture des procédures d'arbitrage

1. Le groupe spécial d'arbitrage, à la demande écrite des deux parties, suspend ses travaux à tout moment,

pour une période convenue par les parties qui n'excède pas douze mois. Le groupe spécial d'arbitrage

reprend ses travaux à l'échéance de cette période convenue à la demande écrite de la partie plaignante, ou

avant l'échéance de cette période convenue à la demande écrite des deux parties. Si la partie plaignante ne

demande pas la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage avant l'échéance de la période convenue,

la procédure de règlement des différends engagée en vertu de la présente section est réputée close. Sous

réserve de l'article 3.45 (Lien avec les obligations découlant de l'accord sur l'OMC), la suspension et la clôture

des travaux du groupe spécial d'arbitrage sont sans préjudice des droits que l'une ou l'autre partie pourrait

exercer dans le cadre d'une autre procédure.

2. Les parties peuvent, à tout moment, convenir par écrit de mettre un terme à la procédure de règlement

des différends engagée en vertu de la présente section.

ARTICLE 3.39

Solution mutuellement convenue

Les parties peuvent à tout moment convenir mutuellement d'une solution à un différend au titre de la présente

section. Elles notifient cette solution au comité et au groupe spécial d'arbitrage, s'il a été établi. Si la solution

doit être approuvée conformément aux procédures internes de l'une ou l'autre partie, la notification se réfère

à cette exigence et la procédure de règlement des différends engagée en vertu de la présente section est

suspendue. Si une telle approbation n'est pas exigée, ou après la notification de l'accomplissement de ces

procédures internes, la procédure est close.

ARTICLE 3.40

Règles de procédure

1. La procédure de règlement des différends prévue dans la présente section est régie par l'annexe 9 (Règles

de la procédure d'arbitrage).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

2. Les réunions du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément à l'annexe 9 (Règles

de la procédure d'arbitrage).

ARTICLE 3.41

Communication d'informations

1. À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir des

informations auprès d'une source quelconque, y compris des parties intéressées au différend, s'il le juge

opportun pour la procédure d'arbitrage. Il est également autorisé à solliciter les avis spécialisé d'experts, s'il

le juge nécessaire. Le groupe spécial d'arbitrage demande l'avis des parties avant de choisir ces experts.

Toute information obtenue de la sorte est communiquée aux parties et soumise à leurs observations.

2. Les personnes physiques et morales établies dans les parties et intéressées à la procédure sont autorisées

à soumettre des communications d'amici curiae au groupe spécial d'arbitrage conformément à l'annexe 9

(Règles de la procédure d'arbitrage).

ARTICLE 3.42

Règles d'interprétation

Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 3.25 (Champ d'application)

conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment celles

codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités. Lorsqu'une obligation découlant du présent

accord est identique à une obligation découlant de l'accord sur l'OMC, le groupe spécial d'arbitrage prend en

considération toute interprétation pertinente consacrée par les décisions rendues par l'Organe de règlement

des différends de l'OMC (ORD). Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou

diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l'article 3.25 (Champ d'application).

ARTICLE 3.43

Décisions du groupe spécial d'arbitrage

1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Toutefois, s'il s'avère

impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix.

2. Toute décision du groupe spécial d'arbitrage est contraignante pour les parties et ne crée aucun droit ni

aucune obligation pour les personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations factuelles,

l'applicabilité des dispositions pertinentes visées à l'article 3.25 (Champ d'application) et les raisons justifiant

ses constatations et conclusions. Le comité rend publique la décision du groupe spécial d'arbitrage dans son

intégralité, à moins qu'il n'en décide autrement pour garantir la confidentialité des informations désignées

comme confidentielles par l'une ou l'autre partie.

ARTICLE 3.44

Listes d'arbitres

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les parties établissent une liste de cinq personnes qui sont

disposées et aptes à exercer les fonctions de président du groupe spécial d'arbitrage visé à l'article 3.29

(Établissement du groupe spécial d'arbitrage).

2. Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité établit une liste d'au

moins dix personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Dès l'entrée en vigueur du présent

accord, chacune des parties propose au moins cinq personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'arbitre.

3. Le comité veille à ce que la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions de président ou

d'arbitre, établie conformément aux paragraphes 1 et 2 respectivement, soit tenue à jour.

4. Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit ainsi que du commerce

international ou des investissements internationaux, ou du règlement des différends survenant dans le cadre

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

d'accords commerciaux internationaux. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne sont liés aux

pouvoirs publics d'aucune partie et respectent les dispositions de l'annexe 11 (Code de conduite à l'intention

des arbitres et des médiateurs).

ARTICLE 3.45

Lien avec les obligations découlant de l'OMC

1. Le recours aux dispositions de règlement des différends de la présente section est sans préjudice de toute

action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une procédure de règlement d'un différend.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'une partie a engagé une procédure de règlement d'un différend en ce

qui concerne une mesure donnée, soit en vertu de la présente section, soit en vertu de l'accord sur l'OMC,

elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend concernant la même mesure devant l'autre

instance avant l'achèvement de la première procédure. En outre, une partie n'engage pas de procédure de

règlement d'un différend tant en vertu de la présente section que de l'accord sur l'OMC, sauf si des obligations

substantiellement différentes au titre des deux accords sont en cause, ou à moins que l'instance saisie,

pour des raisons procédurales ou juridictionnelles, ne puisse se prononcer sur la demande visant à obtenir

réparation pour la violation de cette obligation, pour autant que cette impossibilité de statuer ne soit pas

imputable à une absence de diligence de la partie au différend.

3. Aux fins du paragraphe 2

a) les procédures de règlement des différends en vertu de l'accord sur l'OMC sont réputées ouvertes dès

lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du Mémorandum

d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de l'accord

sur l'OMC (ci-après dénommé "mémorandum d'accord sur le règlement des différends") et sont réputées

terminées quand l'ORD adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel, selon les

cas, en vertu de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, du mémorandum d'accord sur le règlement

des différends; et

b) les procédures de règlement des différends au titre de la présente section sont réputées ouvertes dès

lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu du paragraphe 1 de

l'article 3.28 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage) et sont réputées achevées lorsque le groupe spécial

d'arbitrage communique sa décision aux parties et au comité en vertu du paragraphe 2 de l'article 3.32

(Décision du groupe spécial d'arbitrage) ou lorsque les parties sont parvenues à une solution mutuellement

convenue conformément à l'article 3.39 (Solution mutuellement convenue).

4. Aucune disposition de la présente section ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d'une

suspension de ses obligations autorisée par l'ORD. Ni l'accord sur l'OMC ni l'accord EUSFTA ne peuvent être

invoqués pour empêcher une partie de prendre des mesures appropriées au titre de l'article 3.36 (Mesures

temporaires en cas de non-conformité) de la présente section.

ARTICLE 3.46

Délais

1. Tous les délais prévus dans la présente section, y compris les délais de notification des décisions des

groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours civils suivant les actes ou les faits auxquels

ils se rapportent, sauf disposition contraire.

2. Tout délai mentionné dans la présente section peut être modifié d'un commun accord entre les parties.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

CHAPITRE QUATRE

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

ARTICLE 4.1

Comité

1. Les parties créent un comité, qui comprend des représentants de la partie UE et de Singapour (ci-après

dénommé "comité").

2. Le comité se réunit tous les deux ans sur le territoire de l'Union ou à Singapour alternativement, ou

sans retard injustifié à la demande de l'une ou l'autre partie. Le comité est coprésidé par le membre de la

Commission européenne chargé du commerce et par le ministre du commerce et de l'industrie de Singapour,

ou par leurs représentants respectifs. Le comité convient de son calendrier de réunions, fixe son ordre du

jour et peut adopter son règlement intérieur.

3. Le comité

a) veille au bon fonctionnement de l'accord;

b) surveille et facilite la mise en œuvre et l'application du présent accord et contribue à la réalisation de ses

objectifs généraux;

c) examine les moyens de renforcer davantage les relations d'investissement entre les parties;

d) examine les difficultés susceptibles de découler de l'application du chapitre trois (Règlement des

différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), et envisage les

améliorations qui peuvent y être apportées, notamment en fonction de l'expérience acquise et des progrès

réalisés au sein d'autres instances internationales;

e) réexamine de manière générale le fonctionnement du chapitre trois (Règlement des différends), section A

(Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), notamment en tenant compte de toute

question soulevée dans le contexte des efforts déployés pour mettre en place le mécanisme multilatéral de

règlement des différends envisagé à l'article 3.12 (Mécanisme multilatéral de règlement des différends);

f) sans préjudice du chapitre trois (Règlement des différends), s'efforce de régler les problèmes susceptibles

de se poser dans les domaines visés par le présent accord, ou de résoudre les éventuels différends

concernant l'interprétation ou l'application du présent accord; et

g) examine toute autre question présentant un intérêt dans un domaine visé par le présent accord.

4. Le comité peut, si les parties l'y autorisent et après que les exigences et procédures juridiques respectives

des parties à l'accord ont été accomplies, prendre les décisions suivantes

a) nommer les membres du tribunal et du tribunal d'appel en vertu du paragraphe 2 de l'article 3.9 (Tribunal

de première instance) et du paragraphe 2 de l'article 3.10 (Tribunal d'appel), augmenter ou diminuer le

nombre des membres en vertu du paragraphe 3 de l'article 3.9 et paragraphe 3 de l'article 3.10, ainsi que

révoquer un membre du tribunal ou du tribunal d'appel en vertu du paragraphe 5 de l'article 3.11 (Règles

d'éthique);

b) fixer la rétribution mensuelle des membres du tribunal et du tribunal d'appel en vertu du paragraphe 12

de l'article 3.9 et du paragraphe 11 de l'article 3.10, ainsi que le montant des honoraires journaliers des

membres siégeant dans une formation du tribunal d'appel et des présidents du tribunal et du tribunal

d'appel en vertu du paragraphe 12 de l'article 3.10 et du paragraphe 13 de l'article 3.9;

c) convertir en salaire régulier la rétribution mensuelle et les autres honoraires et frais des membres du

tribunal et du tribunal d'appel en vertu du paragraphe 15 de l'article 3.9 et du paragraphe 13 de l'article 3.10;

d) établir d'éventuelles dispositions transitoires en vertu de l'article 3.12 (Mécanisme multilatéral de règlement

des différends);

e) adopter des règles supplémentaires en matière d'honoraires en vertu du paragraphe 5 de l'article 3.21

(Dépens);

f) adopter des interprétations des dispositions du présent accord, qui sont contraignantes pour les parties

et tous les organes créés en vertu du présent accord, notamment le tribunal et le tribunal d'appel visés

au chapitre trois (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs

et parties à l'accord), ainsi que les groupes spéciaux d'arbitrage visés au chapitre trois (Règlement des

différends), section B (Règlement des différends entre les parties à l'accord); et

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

g) adopter des dispositions complétant les règles applicables de règlement des différends ou les règles

énoncées dans les annexes. De telles dispositions sont contraignantes pour le tribunal et le tribunal d'appel

visés au chapitre trois (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs

et parties à l'accord), ainsi que pour les groupes spéciaux d'arbitrage visés au chapitre trois (Règlement

des différends), section B (Règlement des différends entre les parties à l'accord).

ARTICLE 4.2

Processus de décision

1. Les parties peuvent prendre des décisions au sein du comité, dans les cas prévus par le présent accord.

Les décisions prises au sein du comité sont contraignantes pour les parties, qui prennent les mesures

nécessaires à leur exécution.

2. Le comité peut formuler des recommandations appropriées, dans les cas prévus par le présent accord.

3. Le comité arrête ses décisions et formule ses recommandations sur la base d'un accord entre les parties.

ARTICLE 4.3

Modifications

1. Les parties peuvent convenir de modifier le présent accord. Une modification du présent accord entre

en vigueur une fois que les parties ont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait aux

exigences et procédures juridiques applicables respectives, comme le prévoit l'instrument d'amendement.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties peuvent, au sein du comité, adopter des décisions portant

modification du présent accord dans les cas prévus par ce dernier.

ARTICLE 4.4

Exception prudentielle

1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou

de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures raisonnables tendant notamment

a) à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un

droit de garde dû par un fournisseur de services financiers;

b) à préserver la sécurité, la solvabilité, l'intégrité ou la responsabilité financière de fournisseurs de services

financiers; ou

c) à garantir l'intégrité et la stabilité de son système financier.

2. Ces mesures ne peuvent être plus rigoureuses que nécessaire pour atteindre leur objectif et ne peuvent

constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre de fournisseurs de services

financiers de l'autre partie par rapport à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, ni une

restriction déguisée au commerce des services.

3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à divulguer

des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes de clients ou tout autre renseignement

confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.

ARTICLE 4.5

Exceptions concernant la sécurité

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée

a) comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire

aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire à la protection des intérêts

essentiels de sa sécurité

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

i)

se rapportant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre,

ainsi qu'au commerce d'autres marchandises et matériels et aux activités économiques réalisées

directement ou indirectement dans le but d'assurer l'approvisionnement de forces armées;

ii)

se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer

l'approvisionnement des forces armées;

iii)

se rapportant à des matières fissiles ou fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication; ou

iv)

décidée en temps de guerre ou face à toute autre situation d'urgence dans les relations

internationales ou pour protéger des infrastructures publiques critiques (ceci concerne les

communications et les infrastructures d'approvisionnement en eau ou en électricité fournissant des

marchandises ou des services essentiels au public) d'atteintes délibérées visant à les neutraliser

ou à en perturber le fonctionnement;

c) comme empêchant une partie d'entreprendre toute action pour le maintien de la paix et de la sécurité

internationales.

ARTICLE 4.6

Fiscalité

1. Le présent accord ne s'applique aux mesures fiscales que dans la mesure où cela est nécessaire pour

donner effet aux dispositions du présent accord

1.

2. Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations de l'Union ou de tout État membre

de l'Union ou les droits et obligations de Singapour, qui découlent de toute convention fiscale conclue entre

l'Union et Singapour ou entre tout État membre de l'Union et Singapour. En cas d'incompatibilité entre le

présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité. Dans le

cas d'une convention fiscale conclue entre l'Union et Singapour ou entre tout État membre de l'Union et

Singapour, il incombe aux seules autorités compétentes dans le cadre de cette convention de déterminer s'il

existe une incompatibilité entre le présent accord et ladite convention.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à ce qu'une partie adopte ou maintienne toute

mesure fiscale établissant, sur la base de critères rationnels, une distinction entre des contribuables, par

exemple des contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne

leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis

2.

4. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption ou au maintien de toute mesure visant

à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales en application de dispositions fiscales de conventions visant à éviter

la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne.

5. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application ou au maintien, par Singapour,

des mesures fiscales qui sont nécessaires pour protéger ses intérêts publics supérieurs découlant de ses

contraintes spécifiques d'espace.

ARTICLE 4.7

Exception spécifique

Aucune disposition du présent accord ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale, une

autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou

de taux de change.

On entend par "dispositions du présent accord" les dispositions qui accordent

a)

un traitement non discriminatoire aux investisseurs de la manière et dans la mesure prévues à l'article 2.3 (Traitement national); et

b)

une protection aux investisseurs et à leurs investissements contre l'expropriation de la manière et dans la mesure prévues à l'article 2.6 (Expropriation).

Il est entendu que les parties ont toutes deux conscience qu'aucune disposition du présent accord ne fait obstacle ni à l'adoption de toute mesure fiscale poursuivant un

objectif de protection sociale ou de santé publique ou d'autres objectifs sociocommunautaires, ou ayant comme visée la stabilité macroéconomique, ni à l'octroi d'avantages

fiscaux liés au lieu de constitution et non à la nationalité de la personne ayant la propriété de la société. Les mesures fiscales visant à la stabilité macroéconomique sont

des mesures prises en réaction aux fluctuations de l'économie nationale dans le but de réduire ou de prévenir des déséquilibres systémiques qui menacent gravement

la stabilité de l'économie nationale.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ARTICLE 4.8

Fonds souverains

Chaque partie encourage ses fonds souverains à respecter les "principes et les pratiques généralement

acceptés", dits "principes de Santiago".

ARTICLE 4.9

Divulgation de renseignements

1. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont

la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou

porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

2. Lorsqu'une partie communique au comité des renseignements qui sont considérés comme étant

confidentiels en vertu de ses lois et de sa réglementation, l'autre partie les traite comme tels, à moins que

la partie qui a fourni ces renseignements n'en dispose autrement.

ARTICLE 4.10

Exécution des obligations

Les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution des obligations prévues

par le présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints.

ARTICLE 4.11

Absence d'effet direct

Il est entendu qu'aucune disposition du présent accord n'est interprétée comme conférant des droits ou

imposant des obligations à toute personne, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit

international public.

ARTICLE 4.12

Rapports avec d'autres accords

1. Le présent accord fait partie intégrante des relations générales entre l'Union et ses États membres, d'une

part, et Singapour, d'autre part, régies par l'accord de partenariat et de coopération et s'inscrit dans un

cadre institutionnel commun. Il constitue un accord spécifique donnant effet aux dispositions commerciales

et relatives aux investissements de l'accord de partenariat et de coopération.

2. Il est entendu par les parties qu'aucune disposition du présent accord ne les oblige à agir d'une manière

incompatible avec leurs obligations au titre de l'accord sur l'OMC.

3. a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les accords conclus entre des États membres de l'Union

et Singapour qui sont énumérés à l'annexe 5 (Accords visés à l'article 4.12), ainsi que les droits et

obligations qui en découlent, cessent d'être appliqués; ils sont annulés et remplacés par le présent

accord.

b) En cas d'application provisoire du présent accord en vertu du paragraphe 4 de l'article 4.15 (Entrée

en vigueur), l'application des dispositions des accords énumérés à l'annexe 5 (Accords mentionnés à

l'article 4.12), ainsi que des droits et obligations qui en découlent, est suspendue à partir de la date

d'application provisoire. Si l'application provisoire du présent accord prend fin sans que celui-ci entre en

vigueur, la suspension est levée et les accords énumérés à l'annexe 5 (Accords mentionnés à l'article

4.12) redeviennent applicables.

c) Nonobstant le paragraphe 3, points a) et b), un recours peut être introduit au titre des dispositions d'un

accord énuméré à l'annexe 5 (Accords mentionnés à l'article 4.12), en ce qui concerne un traitement

accordé alors que ledit accord était en vigueur, conformément aux règles et procédures établies par

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

cet accord, et à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois ans depuis la date de suspension

de l'accord en application du paragraphe 3, point b), ou, si l'accord n'a pas été suspendu en vertu du

paragraphe 3, point b), depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord.

d) Nonobstant le paragraphe 3, points a) et b), si l'application provisoire du présent accord prend fin sans

que celui-ci entre en vigueur, un recours peut être introduit conformément au chapitre trois (Règlement

des différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), en ce qui

concerne un traitement accordé au cours de la période d'application provisoire du présent accord, pour

autant qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois ans depuis la date de cessation de l'application provisoire.

Aux fins du présent paragraphe, la définition du terme "entrée en vigueur du présent accord" visée au

paragraphe 4, point d), de l'article 4.15 (Entrée en vigueur) ne s'applique pas.

ARTICLE 4.13

Application territoriale

Le présent accord s'applique

a) en ce qui concerne la partie UE, aux territoires auxquels le traité sur l'Union européenne et le traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent et dans les conditions définies dans ces traités; et

b) en ce qui concerne Singapour, à son territoire.

Les références au "territoire" figurant dans le présent accord sont comprises dans ce sens, sauf disposition

contraire expresse.

ARTICLE 4.14

Annexes et clauses interprétatives

Les annexes et clauses interprétatives font partie intégrante du présent accord.

ARTICLE 4.15

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties

ont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs exigences et procédures juridiques

applicables respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord. Les parties peuvent convenir d'une autre

date.

3. Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union et au directeur du service

Amérique du Nord et Europe du ministère du commerce et de l'industrie de Singapour, ou à leurs successeurs

respectifs.

4. a) Le présent accord peut s'appliquer à titre provisoire si les parties en conviennent. Dans ce cas, l'accord

s'applique dès le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'Union et Singapour se sont notifié

l'accomplissement de leurs procédures pertinentes respectives. Les parties peuvent convenir d'une

autre date.

b) Si certaines dispositions du présent accord ne peuvent être appliquées à titre provisoire, la partie qui

est dans l'incapacité de procéder à l'application provisoire informe l'autre partie des dispositions qui ne

peuvent être appliquées à titre provisoire.

Nonobstant le paragraphe 4, point a), et à condition que l'autre partie ait accompli les procédures

nécessaires et ne s'oppose pas à l'application provisoire dans les dix jours qui suivent la notification du

fait que certaines dispositions ne peuvent être provisoirement appliquées, les dispositions du présent

accord qui n'ont pas fait l'objet d'une notification sont appliquées à titre provisoire dès le premier jour

du mois suivant la notification.

c) L'Union ou Singapour peuvent mettre fin à l'application provisoire par avis écrit adressé à l'autre partie.

Cette dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la notification.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

d) Si le présent accord ou certaines de ses dispositions sont appliqués à titre provisoire, l'expression

"entrée en vigueur du présent accord" s'entend de la date d'application provisoire. Le comité peut

exercer ses fonctions durant l'application provisoire du présent accord. Toutes les décisions adoptées

dans l'exercice de ces fonctions cessent d'être applicables uniquement s'il est mis fin à l'application

provisoire du présent accord ou si le présent accord n'entre pas en vigueur.

ARTICLE 4.16

Durée

1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

2. Soit la partie UE, soit Singapour peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent

accord.

3. Cette dénonciation prend effet six mois après la notification visée au paragraphe 2, sans préjudice de

l'article 4.17 (Dénonciation).

4. Dans les 30 jours suivant la remise d'une notification au titre du paragraphe 2, chaque partie peut

demander des consultations sur la question de savoir si la dénonciation d'une disposition du présent accord

devrait prendre effet à une date ultérieure à celle prévue au paragraphe 3. Ces consultations commencent

dans un délai de 30 jours à compter du dépôt d'une telle demande par une partie.

ARTICLE 4.17

Dénonciation

En cas de dénonciation du présent accord conformément à l'article 4.16 (Durée), le présent accord continue

à produire ses effets durant une nouvelle période de vingt ans à compter de cette date en ce qui concerne

les investissements visés effectués avant la date de dénonciation du présent accord. Le présent article ne

s'applique pas s'il est mis fin à l'application provisoire du présent accord et que celui-ci n'entre pas en vigueur.

ARTICLE 4.18

Adhésion de nouveaux États membres à l'Union

1. L'Union notifie à Singapour, sans retard injustifié, toute demande d'adhésion d'un pays tiers à l'Union.

2. Pendant le déroulement des négociations entre l'Union et un pays candidat à l'adhésion, l'Union s'efforce

a) de fournir, dans la mesure du possible, à Singapour, à sa demande toute information concernant toute

question visée par le présent accord; et

b) de prendre en considération les préoccupations exprimées par Singapour.

3. L'Union informe dès que possible Singapour de l'issue des négociations d'adhésion avec un pays candidat

et notifie à Singapour l'entrée en vigueur de toute adhésion à l'Union.

4. Dans le cadre du comité et suffisamment à l'avance par rapport à la date d'adhésion d'un pays tiers à

l'Union, les parties examinent les possibles effets d'une telle adhésion sur le présent accord. Les parties

peuvent, sur décision du comité, mettre en place les adaptations ou les modalités de transition nécessaires.

5. Tout nouvel État membre de l'Union adhère au présent accord en déposant un acte d'adhésion au présent

accord auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union ainsi qu'auprès du directeur du service Amérique

du Nord et Europe du ministère du commerce et de l'industrie de Singapour, ou de leurs successeurs

respectifs.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ARTICLE 4.19

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise,

espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise,

néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces

textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf octobre deux mille dix-huit.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 1

EXPROPRIATION

Les parties confirment leur compréhension commune des points suivants

1. L'article 2.6 (Expropriation) couvre deux situations. La première est l'expropriation directe, lorsqu'un

investissement visé est nationalisé ou exproprié directement d'une autre façon, par un transfert officiel du

titre de propriété ou une saisie pure et simple. La seconde est l'expropriation indirecte, lorsqu'une mesure

ou un ensemble de mesures prises par une partie ont des effets équivalents à ceux d'une expropriation

directe en ce sens qu'elles privent matériellement l'investisseur visé des droits fondamentaux de propriété

associés à l'investissement visé, y compris le droit d'user, de jouir et de disposer de son investissement,

et ce, sans transfert officiel du titre de propriété ni saisie pure et simple.

2. Pour déterminer si une mesure ou un ensemble de mesures prises par une partie, dans une situation

particulière, constituent une expropriation indirecte, il y a lieu d'examiner les faits de l'espèce au cas par

cas, en prenant notamment en considération les facteurs suivants

a) l'incidence économique de la mesure ou de l'ensemble de mesures, ainsi que leur durée, bien que le

fait qu'une mesure ou un ensemble de mesures prises par une partie ait des effets négatifs sur la valeur

économique d'un investissement ne permette pas d'établir à lui seul qu'il y a eu expropriation indirecte;

b) l'ampleur des répercussions de la mesure ou de l'ensemble de mesures sur la faculté d'user, de jouir

ou de disposer du bien; et

c) la nature de la mesure ou de l'ensemble de mesures, en particulier leur objet, le contexte dans lequel

elles s'inscrivent et l'intention ayant motivé leur adoption.

Il est entendu que, sauf dans les rares cas où une mesure ou un ensemble de mesures ont des effets

si rigoureux au regard de leur objet qu'elles semblent manifestement excessives, toute mesure ou tout

ensemble de mesures non discriminatoires qui sont élaborées et appliquées par une partie afin de protéger

des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique, de sécurité et

d'environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 2

EXPROPRIATION DE TERRAINS

1. Nonobstant l'article 2.6 (Expropriation), lorsque Singapour est la partie qui a exproprié, toute mesure

d'expropriation de terrains, selon les définitions de la loi sur l'acquisition de terrains (chapitre 152)

1, donne

lieu au versement d'une indemnité, à concurrence de la valeur de marché du bien conformément à ladite

législation.

2. Aux fins du présent accord, toute mesure d'expropriation en vertu de la loi sur l'acquisition de terrains

(chapitre 152) devrait répondre à une finalité publique ou résulter d'une finalité publique.

Land Acquisition Act (chapitre 152) à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 3

EXPROPRIATION ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est entendu que la révocation, la limitation ou la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant

que la mesure soit conforme à l'accord sur les ADPIC et au chapitre dix (Propriété intellectuelle) de l'accord

EUSFTA, ne constituent pas une expropriation. En outre, le constat qu'une mesure n'est pas conforme à

l'accord sur les ADPIC et au chapitre dix (Propriété intellectuelle) de l'accord EUSFTA ne prouve pas qu'il

y a eu expropriation.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 4

DETTE PUBLIQUE

1. Un recours alléguant qu'une restructuration de la dette d'une partie constitue une violation du chapitre

deux (Protection des investissements) ne peut être introduit au titre du chapitre trois (Règlement des

différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), ou, si un tel

recours a déjà été introduit, son examen ne peut être poursuivi si la restructuration est une restructuration

négociée au moment de l'introduction du recours ou si elle devient une restructuration négociée après

ladite introduction, sauf si le requérant allègue que la restructuration constitue une violation de l'article 2.3

(Traitement national)

1.

2. Nonobstant l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès du tribunal) du chapitre trois (Règlement des

différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), et sous réserve

du paragraphe 1 de la présente annexe, un investisseur ne peut introduire, au titre du chapitre trois

(Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord),

de recours alléguant qu'une restructuration de la dette d'une partie constitue une violation d'une obligation

énoncée au chapitre deux (Protection des investissements) autre que l'article 2.3 (Traitement national), à

moins qu'une période de 270 jours se soit écoulée entre la date de la présentation, par le requérant, de

la demande écrite de consultations visée à l'article 3.3 (Consultations) du chapitre trois (Règlement des

différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord).

3. Aux fins de la présente annexe, on entend par

"restructuration négociée": la restructuration ou le rééchelonnement de la dette d'une partie moyennant,

selon le cas, i) une modification ou un amendement des instruments de la dette, conformément aux

modalités de ces derniers, y compris au droit applicable ou ii) un échange de dette ou tout autre procédé

similaire dans le cadre duquel les détenteurs d'au moins 75 % du montant total en principal non remboursé

de la dette faisant l'objet de la restructuration ont consenti à l'échange de dette ou autre procédé en

question;

"droit applicable" à un instrument de la dette: le cadre législatif et réglementaire qui, sur le territoire

concerné, est applicable à cet instrument de la dette.

4. Il est entendu que la "dette d'une partie" inclut, dans le cas de l'Union, la dette publique d'un État membre

de l'Union ou la dette d'une administration publique d'un État membre de l'Union, que ce soit au niveau

local, régional ou central.

Aux fins de la présente annexe, de simples différences quant au traitement accordé à certains investisseurs ou investissements sur la base d'objectifs légitimes de politique

publique dans le contexte d'une crise de la dette ou d'une menace d'une telle crise ne constituent pas une violation de l'article 2.3 (Traitement national).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 5

ACCORDS VISÉS À L'ARTICLE 4.12

Les accords conclus entre des États membres de l'Union et Singapour sont les suivants

1.

l'accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République de

Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Singapour

le 15 septembre 2003;

2.

l'accord entre le gouvernement de la République de Singapour et l'Union économique belgo-

luxembourgeoise concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Bruxelles le 17

novembre 1978;

3.

l'accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République

tchèque concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Singapour le 8 avril 1995;

4.

le traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Singapour concernant la promotion

et la protection réciproque des investissements, conclu à Singapour le 3 octobre 1973;

5.

l'accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République

française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu à Paris le 8

septembre 1975;

6.

l'accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République de

Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Singapour le 7 juillet 1998;

7.

l'accord entre la République de Singapour et la République de Hongrie concernant la promotion et la

protection des investissements, conclu à Singapour le 17 avril 1997;

8.

l'accord de coopération économique entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le

gouvernement de la République de Singapour, conclu à Singapour le 16 mai 1972;

9.

l'accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République de

Pologne concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Varsovie (Pologne) le

3 juin 1993;

10. l'accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République de

Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Singapour

le 25 janvier 1999;

11. l'accord entre la République de Singapour et la République slovaque concernant la promotion et la

protection réciproque des investissements, conclu à Singapour le 13 octobre 2006; et

12. l'accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la promotion et la protection des investissements,

conclu à Singapour le 22 juillet 1975.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 6

MÉCANISME DE MÉDIATION

RELATIF AUX DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET PARTIES À L'ACCORD

ARTICLE 1

Objectif

L'objectif du mécanisme de médiation est de faciliter la recherche d'une solution mutuellement convenue par

une procédure détaillée et rapide avec l'aide d'un médiateur.

SECTION A

PROCÉDURE DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE MÉDIATION

ARTICLE 2

Ouverture de la procédure

1. Toute partie à un différend peut demander à tout moment l'ouverture d'une procédure de médiation. La

demande est adressée à l'autre partie par écrit.

2. La partie à laquelle une telle demande est adressée l'examine avec bienveillance et l'accepte ou la rejette

par écrit dans les dix jours suivant sa réception.

3. Lorsque la demande porte sur un traitement réservé par une institution, un organe ou une agence de

l'Union ou par un État membre de l'Union et qu'aucun défendeur n'a été désigné en application du

paragraphe 2 de l'article 3.5 (Notification d'intention), la demande est adressée à l'Union. Si l'Union accepte

la demande, la réponse précise si l'Union ou l'État membre de l'Union concerné est partie à la procédure

de médiation

1.

ARTICLE 3

Choix du médiateur

1. Les parties au différend s'efforcent de s'entendre sur le choix d'un médiateur au plus tard quinze jours après

la réception de la réponse à la demande visée au paragraphe 2 de l'article 2 (Ouverture de la procédure)

de la présente annexe. Elles peuvent notamment désigner d'un commun accord un médiateur parmi les

membres du tribunal établi conformément à l'article 3.9 (Tribunal de première instance).

2. Si les parties au différend ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur conformément au paragraphe

1, l'une ou l'autre d'entre elles peut demander au président du tribunal de sélectionner le médiateur par

tirage au sort parmi les membres du tribunal établi en vertu de l'article 3.9 (Tribunal de première instance).

Le président du tribunal sélectionne le médiateur dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la

demande déposée par l'une des parties au différend.

3. Le médiateur n'est pas un ressortissant de l'une des parties à l'accord, à moins que les parties au différend

n'en conviennent autrement.

4. Le médiateur aide, de manière impartiale et transparente, les parties au différend à clarifier la mesure et

ses effets négatifs possibles sur les investissements, et à parvenir à une solution mutuellement convenue.

ARTICLE 4

Règles de la procédure de médiation

1. Dans les dix jours suivant la désignation du médiateur, la partie au différend ayant sollicité la procédure

de médiation présente au médiateur et à l'autre partie au différend, par écrit, une description détaillée

Il est entendu que, lorsque la demande porte sur un traitement réservé par l'Union, la partie à la médiation est l'Union européenne, et tout État membre de l'Union concerné

est pleinement associé à la médiation. Lorsque la demande porte exclusivement sur un traitement réservé par un État membre de l'Union, la partie à la médiation est l'État

membre de l'Union concerné, à moins que ce dernier ne demande à l'Union d'y prendre part.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

du problème, en particulier, du fonctionnement de la mesure en cause et de ses effets négatifs sur les

investissements. Dans les vingt jours suivant la date de cette communication, l'autre partie au différend

peut soumettre, par écrit, ses observations concernant la description du problème. Chaque partie au

différend peut inclure, dans sa description du problème ou ses observations à ce sujet, toute information

qu'elle juge pertinente.

2. Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la mesure en cause et ses effets

négatifs possibles sur les investissements. En particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre

les parties au différend, consulter celles-ci conjointement ou individuellement, consulter des experts ou des

parties prenantes concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée

par les parties au différend. Toutefois, avant de consulter des experts ou des parties prenantes concernés

ou de demander leur assistance, le médiateur consulte les parties au différend.

3. Le médiateur peut donner un avis et proposer une solution aux parties au différend, qui peuvent

l'accepter, la rejeter ou convenir d'une solution différente. Il s'abstient toutefois de formuler un avis ou des

observations concernant la compatibilité de la mesure en cause avec le chapitre deux (Protection des

investissements).

4. La procédure de médiation se déroule sur le territoire de la partie au différend à laquelle la demande a été

adressée ou, d'un commun accord, en tout autre endroit ou par tout autre moyen.

5. Les parties au différend s'efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue dans les soixante

jours suivant la désignation du médiateur. Dans l'attente d'un accord définitif, les parties au différend

peuvent envisager d'éventuelles solutions provisoires.

6. Les solutions mutuellement convenues sont rendues publiques. La version communiquée au public ne

peut toutefois pas contenir d'informations qu'une partie au différend aura désignées comme confidentielles.

7. La procédure de médiation est close

a) par l'adoption d'une solution mutuellement convenue par les parties au différend, dans ce cas la

procédure de médiation est close à la date de cette adoption;

b) par l'accord mutuel des parties au différend à n'importe quel stade de la procédure de médiation, dans

ce cas la procédure de médiation est close à la date de cet accord;

c) par la déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties au différend, indiquant que

d'autres efforts de médiation seraient inutiles, dans ce cas la procédure de médiation est close à la

date de cette déclaration; ou

d) par la déclaration écrite de l'une des parties au différend, après recherche de solutions mutuellement

convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen des avis exprimés et des

solutions proposées par le médiateur, dans ce cas la procédure de médiation est close à la date de

cette déclaration.

SECTION B

MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 5

Mise en œuvre d'une solution mutuellement convenue

1. Lorsque les parties au différend sont convenues d'une solution, chacune prend, dans le délai convenu,

les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la solution mutuellement convenue.

2. La partie au différend qui agit informe l'autre partie par écrit des mesures ou décisions qu'elle prend pour

mettre en œuvre la solution mutuellement convenue.

3. À la demande des parties au différend, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport

factuel, qui expose brièvement: i) la mesure en cause dans le cadre de ces procédures; ii) les procédures

suivies; et iii) toute solution mutuellement convenue au terme de ces procédures, y compris d'éventuelles

solutions provisoires. Le médiateur octroie aux parties au différend un délai de quinze jours ouvrables pour

présenter leurs observations sur le projet de rapport. Après avoir examiné les observations des parties au

différend présentées dans ce délai, le médiateur leur remet, par écrit, un rapport factuel final dans un délai

de quinze jours ouvrables. Le rapport factuel final écrit n'inclut aucune interprétation du présent accord.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

SECTION C

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 6

Lien avec le règlement des différends

1. La procédure de médiation n'a pas pour objet de servir de base aux procédures de règlement des

différends en vertu du présent accord ou de tout autre accord. Les parties au différend s'abstiennent

de s'appuyer sur les éléments ci-après ou de les présenter comme éléments probants dans de telles

procédures de règlement des différends, et aucun organe, tribunal ou groupe spécial d'arbitrage ne prend

en considération

a) les positions adoptées par une partie au différend dans le cadre de la procédure de médiation;

b) le fait qu'une partie au différend s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée

par la médiation; ou

c) les avis donnés ou les propositions faites par le médiateur.

2. Le mécanisme de médiation est sans préjudice des positions juridiques des parties à l'accord et des

parties au différend en vertu du chapitre trois (Règlement des différends), section A (Règlement des

différends entre investisseurs et parties à l'accord) ou section B (Règlement des différends entre les parties

à l'accord).

3. Sans préjudice du paragraphe 6 de l'article 4 (Règles de la procédure de médiation) de la présente annexe

et à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, toutes les phases de la procédure

de médiation, y compris tout avis qui peut être donné ou toute solution qui peut être proposée, sont

confidentielles. Toutefois, les parties au différend peuvent informer le public qu'une médiation est en cours.

ARTICLE 7

Délais

Tout délai visé dans la présente annexe peut être modifié d'un commun accord entre les parties au différend.

ARTICLE 8

Coûts

1. Chaque partie au différend supporte ses propres frais découlant de sa participation à la procédure de

médiation.

2. Les parties au différend supportent, à parts égales, les frais découlant des aspects organisationnels,

y compris la rémunération et les frais du médiateur. Les honoraires et les frais des médiateurs sont

conformes à ceux qui sont déterminés conformément au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement

administratif et financier de la convention du CIRDI et qui sont en vigueur à la date de l'ouverture de la

médiation.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 7

CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES DU TRIBUNAL,

DES MEMBRES DU TRIBUNAL D'APPEL ET DES MÉDIATEURS

Définitions

1. Dans le présent code de conduite, on entend par

"membre": un membre du tribunal ou un membre du tribunal d'appel établi en vertu du chapitre trois

(Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord);

"médiateur": toute personne qui mène une médiation conformément au chapitre trois (Règlement des

différends), section A (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord);

"candidat": toute personne pressentie pour faire office de membre;

"assistant": une personne qui, en vertu du mandat d'un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le

soutient dans ses fonctions; et

"personnel": à l'égard d'un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à

l'exception des assistants.

Responsabilités dans le processus

2. Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de

manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou

indirect et observent des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du

processus de règlement des différends. Les membres n'acceptent d'instructions d'aucune organisation ni

d'aucune administration en ce qui concerne les questions dont le tribunal ou le tribunal d'appel est saisi.

Les anciens membres doivent se conformer aux obligations énoncées aux paragraphes 15 à 21 du présent

code de conduite.

Obligations de déclaration

3. Avant sa nomination en qualité de membre, tout candidat doit déclarer aux parties à l'accord les intérêts,

relations et considérations antérieurs qui sont susceptibles d'affecter son indépendance ou son impartialité

ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de

partialité. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels

intérêts, relations et considérations.

4. Les membres communiquent les renseignements concernant des violations effectives ou potentielles du

présent code de conduite aux parties au différend ainsi qu'à la partie à l'accord non partie au différend.

5. À tout moment, les membres continuent à faire tous les efforts raisonnables pour s'informer des intérêts,

relations ou considérations visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et les déclarent. L'obligation

de déclaration est permanente et exige de tout membre qu'il déclare de tels intérêts, relations ou

considérations pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure, dès qu'il en a connaissance.

Les membres déclarent ces intérêts, relations et considérations en les communiquant par écrit aux parties

au différend ainsi qu'à la partie à l'accord non partie au différend pour que celles-ci les examinent.

Fonctions des membres

6. Les membres s'acquittent pleinement et promptement de leurs fonctions tout au long de la procédure, et

le font avec équité et diligence.

7. Les membres n'examinent que les questions qui sont soulevées lors de la procédure et qui sont

nécessaires à une décision et ils ne délèguent cette fonction à aucune autre personne.

8. Les membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que leurs assistants et leur

personnel connaissent les paragraphes 2, 3, 4, 5, 19, 20 et 21 du présent code de conduite et s'y

conforment.

9. Les membres ne peuvent avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

Indépendance et impartialité des membres

10. Les membres sont indépendants et impartiaux et évitent toute apparence de partialité et de manquement

à la déontologie; ils ne peuvent être influencés par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des

considérations d'ordre politique, la protestation publique, leur loyauté envers une partie au différend ou

une partie à l'accord non partie au différend ou la crainte des critiques.

11. Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de

gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de leurs

fonctions.

12. Les membres ne peuvent utiliser le poste qu'ils occupent au sein du tribunal pour servir des intérêts

personnels ou privés et s'abstiennent de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont

en situation de les influencer.

13. Les membres ne peuvent permettre que leur conduite ou jugement soient influencés par des relations

ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

14. Les membres s'abstiennent de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont

susceptibles d'influer sur leur impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence

de manquement à la déontologie ou de partialité.

Obligations des anciens membres

15. Les anciens membres doivent s'abstenir de tout acte susceptible de donner l'apparence qu'ils ont agi

avec partialité dans l'exercice de leurs fonctions ou qu'ils ont tiré avantage de la décision rendue par le

tribunal ou par le tribunal d'appel.

16. Sans préjudice du paragraphe 5 de l'article 3.9 (Tribunal de première instance) et du paragraphe 4 de

l'article 3.10 (Tribunal d'appel), les membres s'engagent à ne pas participer, en une quelconque manière,

après la cessation de leurs fonctions

a) à des procédures de règlement des différends en matière d'investissement en instance devant le

tribunal ou le tribunal d'appel avant la fin de leur mandat;

b) à des procédures de règlement des différends en matière d'investissement liées de façon directe et

évidente à des procédures, même closes, qu'ils ont traitées en tant que membre du tribunal ou du

tribunal d'appel.

17. Les membres s'engagent à ne pas intervenir, pendant une période de trois ans suivant la fin de leur

mandat, en tant que représentants de l'une des parties au différend dans le cadre de procédures de

règlement des différends en matière d'investissement devant le tribunal ou le tribunal d'appel.

18. Si le président du tribunal ou le président du tribunal d'appel est informé ou a connaissance d'une autre

manière d'allégations selon lesquelles un ancien membre, respectivement, du tribunal ou du tribunal

d'appel n'aurait pas respecté les obligations énoncées aux paragraphes 15 à 17, le président examine

la question et donne à l'ancien membre la possibilité d'être entendu. Si les vérifications confirment les

allégations de non-respect desdites dispositions, il informe

a) l'association professionnelle ou autre organisation similaire dont l'ancien membre fait partie;

b) les parties à l'accord; et

c) le président de tout autre tribunal ou tribunal d'appel en matière d'investissement concerné.

Le président du tribunal ou le président du tribunal d'appel rend publique toute constatation en application

du présent paragraphe.

Confidentialité

19. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements

non publics relatifs à une procédure ou obtenus au cours d'une procédure, sauf aux fins de la procédure

concernée; en particulier, il ne peut divulguer ou utiliser de tels renseignements à son propre avantage

ou à l'avantage d'autrui, ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

20. Aucun membre ne peut divulguer tout ou partie d'une décision ou sentence avant sa publication

conformément à l'annexe 8.

21. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations du

tribunal ou du tribunal d'appel ni l'opinion d'un autre membre à ce sujet.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

Frais

22. Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure ainsi

que des frais exposés.

Médiateurs

23. Les règles du présent code de conduite concernant les membres ou anciens membres s'appliquent,

mutatis mutandis, aux médiateurs.

Comité consultatif

24. Le président du tribunal et le président du tribunal d'appel sont chacun assistés d'un comité consultatif,

lequel est composé du vice-président respectif et du membre le plus âgé du tribunal ou du tribunal

d'appel, selon le cas, afin de veiller à la bonne application du présent code de conduite et de l'article

3.11 (Règles d'éthique) et d'assurer la réalisation de toute autre tâche, s'il y a lieu.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 8

RÈGLES RELATIVES À L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS,

AUX AUDIENCES ET À LA POSSIBILITÉ,

POUR LES TIERS, DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

ARTICLE 1

1. Sous réserve des articles 2 et 4 de la présente annexe, le défendeur, après avoir reçu les documents

énumérés ci-après, les communique dans les moindres délais à la partie à l'accord non partie au différend

et au dépositaire visé à l'article 5 de la présente annexe, lequel les met à la disposition du public

a) la demande de consultations visée au paragraphe 1 de l'article 3.3 (Consultations);

b) la notification d'intention visée au paragraphe 1 de l'article 3.5 (Notification d'intention);

c) la désignation du défendeur visée au paragraphe 2 de l'article 3.5 (Notification d'intention);

d) l'introduction d'un recours conformément à l'article 3.6 (Introduction d'un recours auprès du tribunal);

e) les mémoires, conclusions et exposés écrits soumis au tribunal par une partie au différend, les rapports

d'experts ainsi que les observations écrites présentées en application de l'article 3.17 (Partie à l'accord

non partie au différend) et de l'article 3 de la présente annexe;

f) les comptes rendus et transcriptions d'audiences du tribunal, s'ils sont disponibles; et

g) les ordonnances, sentences et décisions rendues par le tribunal ou, le cas échéant, par le président

ou le vice-président du tribunal.

2. Sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 de la présente annexe, le tribunal peut décider, de sa

propre initiative ou à la demande de toute personne, et après consultation des parties au différend, s'il

convient de mettre à disposition tous autres documents qui ne relèvent pas du paragraphe 1 qu'il reçoit

ou délivre, et selon quelles modalités. Il peut s'agir, par exemple, d'une mise à disposition sur un site

spécifique ou par l'intermédiaire du dépositaire visé à l'article 5 de la présente annexe.

ARTICLE 2

Le tribunal se réunit en audience publique et détermine les modalités logistiques appropriées en consultation

avec les parties au différend. Toutefois, toute partie au différend qui envisage de se prévaloir d'informations

désignées comme protégées, lors d'une audience, en avise le tribunal. Le tribunal prend des mesures

appropriées pour éviter la divulgation de telles informations.

ARTICLE 3

1. Le tribunal peut, après consultation des parties au différend, autoriser une personne autre qu'une partie

au différend et qu'une partie à l'accord non partie au différend (ci-après dénommée "tiers") à lui soumettre

des observations écrites sur toute question s'inscrivant dans le cadre du différend.

2. Le tiers qui souhaite présenter des observations adresse au tribunal une demande concise, écrite dans

une langue de la procédure et ne dépassant pas le nombre de pages éventuellement fixé par le tribunal,

dans laquelle

a) il se présente en décrivant, le cas échéant, sa composition et son statut juridique (par exemple

association professionnelle ou autre organisation non gouvernementale), ses objectifs généraux et

la nature de ses activités, et mentionne toute organisation mère, notamment toute organisation le

contrôlant directement ou indirectement;

b) il déclare tout lien, direct ou indirect, qu'il a avec toute partie au différend;

c) il fournit des informations sur toute administration publique, personne ou organisation lui ayant fourni

une assistance, notamment financière, pour l'élaboration des observations ou lui ayant apporté une

assistance importante au cours de l'une ou l'autre des deux années précédant la demande qu'il adresse

en vertu du présent article (par exemple un financement de 20 % environ de ses activités annuelles

globales);

d) il décrit la nature de l'intérêt qu'il porte à la procédure; et

e) il expose les questions précises de fait ou de droit en rapport avec la procédure dont il souhaite traiter

dans ses observations écrites.

3. Pour déterminer s'il autorise de telles observations, le tribunal examine, entre autres facteurs qu'il juge

pertinents

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

a) si le tiers a un intérêt important dans la procédure; et

b) dans quelle mesure les observations aideraient le tribunal à trancher une question de fait ou de droit

liée à la procédure, en apportant un point de vue, une connaissance particulière ou un éclairage autres

que ceux des parties au différend.

4. Les observations soumises par le tiers

a) sont datées et signées par la personne qui les dépose au nom du tiers;

b) sont concises et ne dépassent en aucun cas la longueur autorisée par le tribunal;

c) contiennent un exposé précis de la position du tiers sur les questions traitées; et

d) ne traitent que de questions s'inscrivant dans le cadre du différend.

5. Le tribunal veille à ce que la présentation des observations ne perturbe pas ou n'alourdisse pas indûment

la procédure, ni ne cause un préjudice injustifié à l'une des parties au différend. Le tribunal peut adopter,

le cas échéant, toute procédure appropriée pour traiter des observations multiples.

6. Le tribunal s'assure que les parties au différend ont une possibilité raisonnable de présenter leurs

observations sur toute observation émanant d'un tiers.

ARTICLE 4

1.

Les informations confidentielles ou protégées, définies au paragraphe 2 et identifiées conformément au

présent article, ne sont pas mises à la disposition du public.

2.

Sont considérées comme des "informations confidentielles ou protégées"

a) les informations commerciales confidentielles;

b) les informations protégées contre la mise à la disposition du public en vertu du présent accord;

c) dans le cas des informations du défendeur, les informations protégées contre la mise à la disposition

du public en vertu du droit de ce défendeur et, dans le cas d'autres informations, les informations

protégées contre la mise à la disposition du public en vertu de toute législation ou réglementation que

le tribunal juge applicable à leur divulgation.

3.

Lorsqu'un document autre qu'une ordonnance ou une décision du tribunal doit être mis à la disposition

du public en vertu du paragraphe 1 de l'article 1

er de la présente annexe, la partie au différend, la partie

à l'accord non partie au différend ou le tiers à l'origine de ce document doit, au moment de son dépôt

a) indiquer si, à son avis, le document contient des informations qui doivent être protégées contre la

publication;

b) désigner clairement les informations en question au moment du dépôt au tribunal; et

c) dans les moindres délais ou dans le délai fixé par le tribunal, soumettre une version expurgée du

document ne contenant pas les informations en question.

4.

Lorsqu'un document autre qu'une ordonnance ou une décision du tribunal doit être mis à la disposition

du public en vertu d'une décision du tribunal rendue en application du paragraphe 2 de l'article 1

er de la

présente annexe, la partie au différend, la partie à l'accord non partie au différend ou le tiers à l'origine du

document en question indique, dans les trente jours suivant la décision du tribunal de mettre le document

à la disposition du public, si, à son avis, celui-ci contient des informations qui doivent être protégées

contre la divulgation et soumet une version expurgée du document ne contenant pas les informations

en question.

5.

Lorsqu'une version expurgée d'un document est produite en application du paragraphe 4, toute partie

au différend autre que la personne à l'origine du document peut contester cette version expurgée ou

proposer que le document soit expurgé de manière différente. Toute contestation ou contre-proposition

de ce type est effectuée dans les trente jours suivant la réception de la proposition de version expurgée.

6.

Lorsqu'une ordonnance, décision ou sentence du tribunal doit être mise à la disposition du public en vertu

de l'article 1

er, paragraphe 1, de la présente annexe, le tribunal donne à toutes les parties au différend la

possibilité de formuler des observations sur la présence, dans ce document, d'informations devant être

protégées contre la publication et de proposer la suppression de passages du document pour empêcher

la publication desdites informations.

7.

Le tribunal statue sur toutes les questions relatives aux propositions de versions expurgées de documents

en application des paragraphes 3 à 6 et use de son pouvoir d'appréciation pour déterminer dans quelle

mesure des documents destinés à être mis à la disposition du public devraient être expurgés.

8.

Si le tribunal décide qu'un document ne devrait pas être expurgé au titre des paragraphes 3 à 6 ou

soustrait à la mise à disposition du public, la partie au différend, la partie à l'accord non partie au différend

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ou le tiers ayant volontairement versé le document au dossier de la procédure dispose d'un délai de

trente jours à compter de la décision du tribunal pour

a) retirer l'intégralité du document contenant de telles informations ou des parties de celui-ci du dossier

de la procédure; ou

b) présenter une nouvelle version du document conforme à la décision du tribunal.

9.

Toute partie au différend qui envisage de se prévaloir d'informations désignées par elle comme

confidentielles ou protégées, lors d'une audience, en avise le tribunal. Le tribunal décide, après

consultation des parties au différend, si ces informations doivent être protégées et prend des dispositions

afin de prévenir toute divulgation des informations protégées, conformément à l'article 2 de la présente

annexe.

10. Une information n'est pas mise à la disposition du public si elle est de nature, une fois diffusée, à

compromettre l'intégrité du processus de règlement du différend, au sens du paragraphe 11.

11. Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie au différend, prendre des mesures

appropriées, après consultation des parties au différend si cela est possible, pour restreindre ou retarder

la publication d'informations lorsque celle-ci compromettrait l'intégrité du processus de règlement du

différend

a) parce qu'elle pourrait entraver la collecte ou la production d'éléments de preuve; ou

b) parce qu'elle pourrait entraîner l'intimidation de témoins, d'avocats agissant pour les parties au

différend ou de membres du tribunal; ou

c) dans des circonstances exceptionnelles comparables.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, par l'intermédiaire du secrétariat de la CNUDCI, fait

office de dépositaire et met des informations à la disposition du public en application de la présente annexe

ARTICLE 6

Lorsque la présente annexe habilite le tribunal à user de son pouvoir d'appréciation, celui-ci l'exerce en

tenant compte des éléments suivants

a) l'intérêt que le public porte à la transparence du règlement des différends fondé sur des traités et de la

procédure en question; et

b) l'intérêt qu'ont les parties au différend de voir ce dernier réglé équitablement et efficacement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 9

RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ARBITRAGE

Dispositions générales

1. Au chapitre trois (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre les parties à

l'accord), et dans le cadre de la présente annexe, on entend par

"conseiller": une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre

d'une procédure d'arbitrage;

"arbitre": un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 3.29 (Établissement du

groupe spécial d'arbitrage);

"assistant": une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou le

soutient dans ses fonctions;

"partie plaignante": toute partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de

l'article 3.28 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage);

"partie mise en cause": la partie à laquelle il est reproché d'avoir enfreint les dispositions visées à l'article

3.25 (Champ d'application);

"groupe spécial d'arbitrage": un groupe constitué conformément à l'article 3.29 (Établissement du groupe

spécial d'arbitrage);

"représentant d'une partie": un salarié ou une personne nommée par un ministère ou un organisme

gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie, qui représente cette dernière dans le cadre

d'un différend relevant du présent accord.

2. La présente annexe s'applique aux procédures de règlement des différends au titre du chapitre trois

(Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre les parties à l'accord), à moins que

les parties n'en conviennent autrement.

3. La partie mise en cause est responsable de l'administration logistique des procédures de règlement des

différends, et notamment de l'organisation des audiences, à moins qu'il en soit convenu autrement. Les

parties partagent à parts égales les frais découlant des aspects organisationnels, y compris les frais des

arbitres.

Notifications

4. Les parties et le groupe spécial d'arbitrage transmettent toute demande, tout avis, toute communication

écrite ou tout autre document par courrier électronique, et une copie est transmise le même jour par

télécopie, courrier recommandé, messagerie, paiement contre livraison ou par tout autre moyen de

télécommunication qui permet un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve contraire, un message par

courrier électronique est réputé être reçu le jour même de son envoi.

5. Chaque partie adresse une copie électronique de chacune de ses communications écrites à chacun des

arbitres et simultanément à l'autre partie. Une copie papier du document est également fournie.

6. Toutes les notifications sont adressées respectivement au directeur général, à la direction générale du

commerce de la Commission européenne et au directeur de la division Amérique du Nord et Europe du

ministère du commerce et de l'industrie de Singapour.

7. Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite

ou tout autre document relatif à la procédure d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un

nouveau document indiquant clairement les changements, sauf objection de l'autre partie.

8. Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un document correspond à un jour férié légal à Singapour ou dans

l'Union, le document en question peut être envoyé le jour ouvrable suivant.

Début de l'arbitrage

9. a)

Lorsque, conformément à l'article 3.29 (Établissement du groupe spécial d'arbitrage) ou aux

règles 21, 23 ou 50 de la présente annexe, les arbitres sont sélectionnés par tirage au sort, les

représentants des deux parties ont le droit d'être présents lors du tirage au sort.

b)

À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les parties rencontrent le groupe spécial d'arbitrage

dans les sept jours suivant sa constitution, afin de régler les modalités que les parties ou le groupe

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

spécial d'arbitrage jugent appropriées, notamment la rémunération à verser et les frais à rembourser

aux arbitres. Les arbitres et les représentants des parties peuvent participer à ces réunions par

téléphone ou par vidéoconférence.

10 a)

À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les sept jours suivant la date de

constitution du groupe spécial d'arbitrage, celui-ci a le mandat suivant

"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, la question visée dans la demande

d'établissement du groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 3.28; se prononcer, en

motivant sa décision, sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à

l'article 3.25 en énonçant des constatations de droit et/ou de fait et statuer conformément aux

articles 3.31 et 3.32".

b)

Les parties doivent notifier le mandat convenu au groupe spécial d'arbitrage dans les plus brefs

délais suivant leur accord.

Mémoires

11. La partie plaignante livre son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d'établissement du

groupe spécial d'arbitrage. La partie mise en cause communique son contre-mémoire au plus tard vingt

jours après la date de communication du premier mémoire.

Fonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage

12. Le président du groupe spécial d'arbitrage préside l'ensemble des réunions du groupe spécial

d'arbitrage. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président l'autorité de prendre les

décisions administratives et de procédure.

13. Sauf dispositions contraires au chapitre trois (Règlement des différends), section B (Règlement des

différends entre les parties à l'accord), le groupe spécial d'arbitrage peut mener ses travaux par tout

moyen de communication, y compris le téléphone, l'échange de télécopies et les liaisons informatiques.

14. Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage. Les assistants

peuvent toutefois y être présents, sur autorisation du groupe spécial d'arbitrage.

15. La rédaction de toute décision relève de la responsabilité exclusive du groupe spécial d'arbitrage et n'est

pas déléguée.

16. Lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par le chapitre trois (Règlement

des différends), section B (Règlement des différends entre les parties à l'accord), et ses annexes, le

groupe spécial d'arbitrage peut, après avoir consulté les parties, adopter une procédure appropriée qui

est compatible avec ces dispositions.

17. Lorsque le groupe spécial d'arbitrage estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure

ou d'y apporter tout autre ajustement administratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des

motifs de la modification ou de l'ajustement et du délai ou de l'ajustement nécessaire.

Remplacement

18. Si un arbitre n'est pas en mesure de participer aux travaux, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant

est sélectionné conformément à l'article 3.29 (Établissement du groupe spécial d'arbitrage).

19. Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre devrait être remplacé parce qu'il ne se conforme pas aux

exigences du code de conduite visé à l'annexe 11 (ci-après dénommé "code de conduite"), elle en informe

l'autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a eu connaissance des circonstances à

l'origine du non-respect du code de conduite par l'arbitre.

20. Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences

du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l'arbitre et

sélectionnent un remplaçant conformément à la procédure définie à l'article 3.29 (Établissement du

groupe spécial d'arbitrage).

21. Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, une partie peut demander que

la question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.

Si, à la suite de cette demande, le président conclut qu'un arbitre ne s'est pas conformé aux exigences

du code de conduite, un nouvel arbitre est sélectionné.

La partie qui avait choisi l'arbitre devant être remplacé sélectionne un arbitre parmi les autres personnes

figurant sur la liste établie en vertu du paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres). Si la partie ne

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

choisit pas d'arbitre dans les cinq jours suivant la conclusion du président du groupe spécial d'arbitrage,

le président du comité ou son représentant sélectionne un arbitre, par tirage au sort, parmi les autres

personnes figurant sur la liste établie en vertu du paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres), dans

les dix jours suivant la conclusion du président du groupe spécial d'arbitrage.

Si la liste visée au paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres) n'a pas été établie au moment requis en

application du paragraphe 4 de l'article 3.29 (Établissement du groupe spécial d'arbitrage), la partie qui

avait sélectionné l'arbitre devant être remplacé ou, à défaut, le président du comité ou son représentant

sélectionne un arbitre dans les cinq jours suivant la conclusion du président du groupe spécial d'arbitrage

si

a) la partie n'avait pas proposé de noms en particulier, parmi les autres personnes proposées par l'autre

partie conformément au paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres); ou

b) les parties n'avaient pas convenu d'une liste de noms conformément au paragraphe 2 de l'article 3.44

(Listes d'arbitres), parmi les personnes que la partie avait proposées en vertu du paragraphe 2 de

l'article 3.44 (Listes d'arbitres).

22. Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas aux

exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent

le président et sélectionnent un remplaçant conformément à la procédure définie à l'article 3.29

(Établissement du groupe spécial d'arbitrage).

23. Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d'arbitrage,

une partie peut demander qu'une tierce partie neutre soit saisie de la question. Si les parties ne

parviennent pas à se mettre d'accord sur la tierce partie neutre, la question est soumise à l'un des

autres membres figurant sur la liste visée au paragraphe 1 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres). Son nom

est sélectionné par tirage au sort par le président du comité ou son représentant. La décision de cette

personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d'arbitrage est

irrévocable.

Si cette personne constate que le président du groupe spécial d'arbitrage initialement désigné ne s'est

pas conformé aux exigences du code de conduite, les parties s'accordent sur son remplacement. Si les

parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un nouveau président du groupe spécial d'arbitrage,

le président du comité, ou son représentant, sélectionne un nouveau président par tirage au sort parmi les

autres membres figurant sur la liste visée au paragraphe 1 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres). Est exclue,

le cas échéant, des autres membres figurant sur la liste la personne ayant constaté que le président ne

s'était pas conformé aux exigences du code de conduite. Le nouveau président est sélectionné dans les

cinq jours suivant la date de la constatation de la nécessité de remplacer le président.

24. Les travaux du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus pendant le déroulement de la procédure

prévue aux règles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 de la présente annexe.

Audiences

25. Le président fixe la date et l'heure de l'audience, en consultation avec les parties et les autres arbitres et

il confirme ces informations par écrit aux parties. Ces informations sont aussi rendues publiques par la

partie responsable de la gestion logistique de la procédure, sauf si l'audience se déroule à huis clos. À

moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.

26. Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles lorsque la partie plaignante est

Singapour, et à Singapour lorsque la partie plaignante est l'Union.

27. Le groupe spécial d'arbitrage peut tenir des audiences supplémentaires si les parties en décident ainsi.

28. Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée des audiences.

29. Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que celle-ci soit ouverte ou non au public

a) les représentants des parties;

b) les conseillers des parties;

c) les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les greffiers; et

d) les assistants des arbitres.

Seuls les représentants et conseillers des parties peuvent prendre la parole devant le groupe spécial

d'arbitrage.

30. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie communique simultanément au

groupe spécial d'arbitrage et à l'autre partie la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

à l'audience pour le compte de la partie, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui

assisteront à l'audience.

31. Les audiences des groupes spéciaux d'arbitrage sont publiques, sauf si les parties décident de les fermer

partiellement ou complètement au public. Lorsque les audiences sont ouvertes au public, à moins que

les parties n'en décident autrement

a) la retransmission publique doit se faire par télédiffusion simultanée en circuit fermé dans une salle de

retransmission séparée située sur le site de l'arbitrage;

b) les personnes souhaitant assister à la retransmission publique des audiences doivent s'enregistrer;

c) aucun enregistrement audio ni aucune photographie ne sont admis dans la salle de retransmission;

d) le groupe spécial d'arbitrage peut demander qu'une audience se tienne à huis clos lorsque les aspects

traités concernent des informations confidentielles.

Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les mémoires et arguments d'une partie

comportent des informations confidentielles. Exceptionnellement, le groupe spécial d'arbitrage peut

conduire l'audience à huis clos à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des

parties.

32. Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière suivante, en veillant à ce que la partie

plaignante et la partie mise en cause bénéficient d'un temps de parole identique

Mémoires

a) mémoire de la partie plaignante;

b) contre-mémoire de la partie mise en cause;

Réfutations

a) réfutations de la partie plaignante;

b) contre-réfutations de la partie mise en cause.

33. Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions à l'une ou l'autre des parties à tout moment

de l'audience.

34. Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque

audience soit établi et transmis dès que possible aux parties.

35. Dans un délai de dix jours suivant la date d'audience, chacune des parties peut transmettre, au groupe

spécial d'arbitrage et simultanément à l'autre partie, une communication écrite supplémentaire se

rapportant à toute question soulevée durant l'audience.

Questions écrites

36. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à

une partie ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions écrites

posées par le groupe spécial d'arbitrage.

37. Chacune des parties fournit simultanément au groupe spécial d'arbitrage et à l'autre partie une copie

de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage. Chaque partie a la possibilité de

présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie dans les cinq jours suivant la date

de sa réception.

Confidentialité

38. Lorsque les délibérations du groupe spécial d'arbitrage se déroulent à huis clos, conformément à la

règle 31 de la présente annexe, les parties et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des

audiences, des délibérations, du rapport intermédiaire, de toutes les observations écrites adressées

au groupe spécial d'arbitrage et des communications avec celui-ci. Chaque partie et ses conseillers

traitent comme confidentiels les renseignements qui ont été communiqués au groupe spécial d'arbitrage

par l'autre partie et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu'une partie a présenté au groupe spécial

d'arbitrage des observations comportant des informations confidentielles, cette partie doit également

fournir, à la demande de l'autre partie, dans un délai de quinze jours, une version non confidentielle

des observations pouvant être communiquées au public. Aucune disposition de la présente annexe

n'empêche une partie de communiquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu'elle fait

référence à des informations communiquées par l'autre partie, elle ne divulgue pas de renseignements

désignés comme confidentiels par l'autre partie.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

Contacts ex parte

39. Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de rencontrer, d'entendre ou de contacter d'une manière

quelconque une partie en l'absence de l'autre partie.

40. Aucun arbitre ne peut discuter de quelque aspect que ce soit des questions dont est saisi le groupe

spécial d'arbitrage avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres.

Communications amicus curiae

41. À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date d'établissement

du groupe spécial d'arbitrage, celui-ci peut examiner des communications écrites non sollicitées de

personnes physiques ou morales intéressées des parties, pour autant que ces communications soient

faites dans les dix jours suivant la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient

concises et ne dépassent en aucun cas 15 pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles

soient directement pertinentes pour les aspects factuels examinés par le groupe spécial d'arbitrage.

42. La communication comprend une description de la personne qui la soumet, indique s'il s'agit d'une

personne physique ou morale, y compris sa nationalité ou son lieu d'établissement, la nature de ses

activités et l'origine de son financement, et spécifie la nature de l'intérêt qu'a cette personne dans la

procédure d'arbitrage. Elle est communiquée dans les langues choisies par les parties conformément

à la règle 45 de la présente annexe.

43. Le groupe spécial d'arbitrage dresse, dans sa décision, l'inventaire de toutes les communications qu'il a

reçues et qui sont conformes aux règles 41 et 42 de la présente annexe. Il n'est pas tenu de répondre,

dans sa décision, aux arguments avancés dans les communications en question. Toute communication

obtenue par le groupe spécial d'arbitrage conformément à la présente annexe est soumise aux parties

pour commentaire.

Cas urgents

44. Dans les cas d'urgence visés au chapitre trois (Règlement des différends), section B (Règlement des

différends entre les parties à l'accord), le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties,

adapte en conséquence les délais mentionnés dans la présente annexe et en informe les parties.

Traduction et interprétation

45. Durant les consultations visées à l'article 3.26 (Consultations), et au plus tard lors de la réunion visée

à la règle 9 b) de la présente annexe, les parties s'efforcent de s'entendre sur une langue de travail

commune pour la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage.

46. Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d'un document établie conformément

à la présente annexe.

47. En cas de divergence sur l'interprétation du présent accord, le groupe spécial d'arbitrage tient compte

du fait que cet accord a été négocié en anglais.

Calcul des délais

48. Lorsque, du fait de l'application de la règle 8 de la présente annexe, une partie reçoit un document à

une date différente de celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de

réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document.

Autres procédures

49. La présente annexe s'applique aux procédures prévues au paragraphe 2 de l'article 3.34 (Délai

raisonnable pour la mise en conformité), au paragraphe 2 de l'article 3.35 (Examen des mesures prises

pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage), au paragraphe 3 de l'article

3.36 (Mesures temporaires en cas de non-conformité) et au paragraphe 2 de l'article 3.37 (Examen des

mesures prises pour la mise en conformité après l'adoption de mesures temporaires en cas de non-

conformité). Les délais énoncés dans la présente annexe sont adaptés aux délais spéciaux établis pour

l'adoption de décisions par le groupe spécial d'arbitrage dans le cadre de ces autres procédures.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

50. Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir

à nouveau en vue des procédures prévues au paragraphe 2 de l'article 3.34 (Délai raisonnable pour

la mise en conformité), au paragraphe 2 de l'article 3.35 (Examen des mesures prises pour la mise en

conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage), au paragraphe 3 de l'article 3.36 (Mesures

temporaires en cas de non-conformité) ou au paragraphe 2 de l'article 3.37 (Examen des mesures prises

pour la mise en conformité après l'adoption de mesures temporaires en cas de non-conformité), les

procédures prévues à l'article 3.29 (Établissement du groupe spécial d'arbitrage) s'appliquent. Le délai

de notification de la décision est prolongé de quinze jours.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 10

PROCÉDURE DE MÉDIATION RELATIVE AUX DIFFÉRENDS

ENTRE LES PARTIES À L'ACCORD

ARTICLE 1

Objectif et champ d'application

1. L'objectif de la présente annexe est de faciliter la recherche d'une solution mutuellement convenue par

une procédure détaillée et rapide avec l'aide d'un médiateur.

2. La présente annexe s'applique à toute mesure qui relève du champ d'application du présent accord et

qui a des effets négatifs sur les échanges commerciaux ou les investissements entre les parties, sauf

disposition contraire.

ARTICLE 2

Demande d'informations

1. À tout moment avant l'ouverture de la procédure de médiation, une partie peut demander par écrit à l'autre

partie de fournir des informations concernant une mesure ayant des effets négatifs sur les investissements

entre les parties. La partie à laquelle cette demande est adressée y répond par écrit dans un délai de

vingt jours.

2. Lorsque la partie à laquelle la demande est adressée considère qu'il n'est pas possible de répondre dans

les vingt jours, elle communique à la partie requérante les raisons pour lesquelles il n'est pas possible

de répondre dans ce délai, ainsi qu'une estimation du délai le plus bref dans lequel elle pourra fournir

sa réponse.

ARTICLE 3

Ouverture de la procédure

1. À tout moment, une partie peut demander l'ouverture d'une procédure de médiation avec l'autre partie.

Cette demande est adressée à l'autre partie par écrit. La demande est suffisamment détaillée pour

présenter clairement les préoccupations de la partie requérante et

a) identifie la mesure spécifique en cause;

b) expose les effets négatifs qui, selon la partie requérante, affectent ou affecteront les investissements

entre les parties; et

c) explique en quoi, selon la partie requérante, ces effets sont liés à la mesure.

2. La partie à laquelle est adressée la demande l'examine avec bienveillance et l'accepte ou la rejette par

écrit dans un délai de dix jours à compter de sa réception.

ARTICLE 4

Choix du médiateur

1. Les parties s'efforcent de s'entendre sur le choix d'un médiateur au plus tard quinze jours après la réception

de la réponse à la demande visée au paragraphe 2 de l'article 3 (Ouverture de la procédure) de la présente

annexe.

2. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur dans le délai imparti, l'une ou l'autre partie

peut demander au président du comité, ou à son représentant, de sélectionner le médiateur par tirage au

sort à partir de la liste établie en vertu du paragraphe 2 de l'article 3.44 (Listes d'arbitres). Les représentants

des deux parties ont le droit d'être présents lors du tirage au sort.

3. Le président du comité, ou son représentant, choisit le médiateur dans un délai de cinq jours ouvrables

à compter de la demande visée au paragraphe 2.

4. Le médiateur n'est pas un ressortissant de l'une des parties, à moins que les parties n'en conviennent

autrement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

5. Le médiateur aide, de manière impartiale et transparente, les parties à clarifier la mesure et ses effets

négatifs possibles sur les investissements et à parvenir à une solution mutuellement convenue. L'annexe

11 s'applique aux médiateurs, mutatis mutandis. Les règles 4 à 8 et les règles 45 à 48 de l'annexe 9

s'appliquent aussi, mutatis mutandis.

ARTICLE 5

Règles de la procédure de médiation

1. Dans les dix jours suivant la désignation du médiateur, la partie ayant sollicité la procédure de médiation

présente au médiateur et à l'autre partie, par écrit, une description détaillée du problème, en particulier,

du fonctionnement de la mesure en cause et de ses effets négatifs sur les investissements. Dans les vingt

jours suivant la date de cette communication, l'autre partie peut soumettre, par écrit, ses observations

concernant la description du problème. Chaque partie peut inclure, dans sa description du problème ou

ses observations à ce sujet, toute information qu'elle juge pertinente.

2. Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la mesure en cause et ses effets

négatifs possibles sur les investissements. En particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre

les parties, consulter celles-ci conjointement ou individuellement, consulter des experts ou des parties

prenantes concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée par les

parties. Toutefois, avant de consulter des experts ou des parties prenantes concernés ou de demander

leur assistance, le médiateur consulte les parties.

3. Le médiateur peut donner un avis et proposer une solution aux parties, qui peuvent l'accepter, la rejeter ou

convenir d'une solution différente. Il s'abstient toutefois de formuler un avis ou des observations concernant

la compatibilité de la mesure en cause avec le présent accord.

4. La procédure de médiation se déroule sur le territoire de la partie à laquelle la demande a été adressée

ou, d'un commun accord, en tout autre endroit ou par tout autre moyen.

5. Les parties s'efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue dans les soixante jours suivant la

désignation du médiateur. Dans l'attente d'un accord définitif, les parties peuvent envisager d'éventuelles

solutions provisoires.

6. La solution peut être adoptée au moyen d'une décision du comité. Chaque partie peut subordonner une

telle solution à l'achèvement d'éventuelles procédures internes nécessaires. Les solutions mutuellement

convenues sont rendues publiques. Toutefois, la version communiquée au public ne peut pas contenir

d'informations qu'une partie aura désignées comme confidentielles.

7. La procédure de médiation est close

a) par l'adoption d'une solution mutuellement convenue par les parties, dans ce cas la procédure de

médiation est close à la date de cette adoption;

b) par l'accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la procédure de médiation, dans ce cas la

procédure de médiation est close à la date de cet accord;

c) par la déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, indiquant que d'autres efforts

de médiation seraient inutiles, dans ce cas la procédure de médiation est close à la date de cette

déclaration; ou

d) par la déclaration écrite d'une partie, après recherche de solutions mutuellement convenues dans le

cadre de la procédure de médiation et après examen des avis exprimés et des solutions proposées

par le médiateur, dans ce cas la procédure de médiation est close à la date de cette déclaration.

ARTICLE 6

Mise en œuvre d'une solution mutuellement convenue

1. Lorsque les parties sont convenues d'une solution, chaque partie prend, dans le délai convenu, les

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la solution mutuellement convenue.

2. La partie qui agit informe l'autre partie par écrit des mesures ou décisions qu'elle prend pour mettre en

œuvre la solution mutuellement convenue.

3. À la demande des parties, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport factuel, qui expose

brièvement: i) la mesure en cause dans le cadre de ces procédures; ii) les procédures suivies; et iii)

toute solution mutuellement convenue au terme de ces procédures, y compris d'éventuelles solutions

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

provisoires. Le médiateur octroie aux parties un délai de quinze jours pour présenter leurs observations

sur le projet de rapport. Après avoir examiné les observations des parties présentées dans ce délai, le

médiateur remet, par écrit, un rapport factuel final aux parties dans un délai de quinze jours. Le rapport

factuel final écrit n'inclut aucune interprétation du présent accord.

ARTICLE 7

Lien avec le règlement des différends

1. La procédure de médiation est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du chapitre trois

(Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre les parties à l'accord).

2. La procédure de médiation n'a pas pour objet de servir de base aux procédures de règlement des

différends en vertu du présent accord ou de tout autre accord. Les parties s'abstiennent de s'appuyer

sur les éléments ci-après ou de les présenter comme éléments probants dans de telles procédures de

règlement des différends et aucun groupe spécial d'arbitrage ne prend en considération

a) les positions adoptées par une partie dans le cadre de la procédure de médiation;

b) le fait qu'une partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation;

ou

c) les avis donnés ou les propositions faites par le médiateur.

3. Sans préjudice du paragraphe 6 de l'article 5 (Règles de la procédure de médiation) de la présente annexe

et à moins que les parties n'en conviennent autrement, toutes les phases de la procédure de médiation,

y compris tout avis qui peut être donné ou toute solution qui peut être proposée, sont confidentielles.

Toutefois, chaque partie peut informer le public qu'une médiation est en cours.

ARTICLE 8

Délais

Tout délai mentionné dans la présente annexe peut être modifié d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 9

Coûts

1. Chaque partie supporte ses propres frais découlant de sa participation à la procédure de médiation.

2. Les parties supportent, à parts égales, les frais découlant des aspects organisationnels, y compris la

rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du médiateur est conforme à celle prévue par la

règle 9 b) de l'annexe 9.

ARTICLE 10

Réexamen

Cinq ans après la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent sur la nécessité de

modifier la procédure de médiation sur la base de leur expérience du recours à la procédure de médiation

et au vu de l'élaboration d'un mécanisme correspondant à l'OMC.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

ANNEXE 11

CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES ARBITRES ET MÉDIATEURS

Définitions

1. Dans le présent code de conduite, on entend par

"arbitre": un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 3.29 (Établissement du

groupe spécial d'arbitrage);

"candidat": une personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 3.44 (Listes d'arbitres) et

qui est susceptible d'être sélectionnée comme arbitre au sens de l'article 3.29 (Établissement du groupe

spécial d'arbitrage);

"assistant": une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou le

soutient dans ses fonctions;

"procédure": sauf indication contraire, une procédure menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu du

chapitre trois (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre les parties à l'accord);

"personnel": à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l'exception

des assistants.

Responsabilités dans le processus

2. Tout au long de la procédure, les candidats et les arbitres évitent tout manquement et toute apparence

de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou

indirect et observent des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du

processus de règlement des différends. Les arbitres n'acceptent aucune instruction d'aucune organisation

ni d'aucune administration publique en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial est saisi. Les

anciens arbitres doivent se conformer aux obligations énoncées aux points 15, 16, 17 et 18 du présent

code de conduite.

Obligations de déclaration

3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité d'arbitre au titre du chapitre trois (Règlement des

différends), section B (Règlement des différends entre les parties à l'accord), le candidat doit déclarer les

intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d'affecter son indépendance ou son impartialité

ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de

partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de

l'existence de tels intérêts, relations et considérations.

4. Un candidat ou arbitre ne peut communiquer de renseignements concernant des violations effectives ou

potentielles du présent code de conduite qu'au comité, aux fins d'examen par les parties.

5. Une fois sélectionnés, les arbitres continuent à faire tous les efforts raisonnables pour s'informer des

intérêts, relations ou considérations visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et les déclarent.

L'obligation de déclaration est permanente et exige de l'arbitre qu'il déclare de tels intérêts, relations ou

considérations pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure, le plus rapidement possible

dès qu'il en a connaissance. L'arbitre déclare ces intérêts, relations et considérations en les communiquant

par écrit au comité, aux fins d'examen par les parties.

Fonctions des arbitres

6. Tout arbitre, une fois sélectionné, s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de

la procédure, et le fait avec équité et diligence.

7. Les arbitres n'examinent que les questions qui sont soulevées lors de la procédure et nécessaires à une

décision. Ils ne délèguent cette fonction à aucune autre personne.

8. Les arbitres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que leurs assistants et leur personnel

connaissent les points 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite et s'y conforment.

9. Aucun arbitre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

Indépendance et impartialité des arbitres

10. Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux et éviter toute apparence de partialité et de

manquement à la déontologie et ils ne peuvent être influencés par l'intérêt personnel, des pressions

extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, leur loyauté envers une partie

ou la crainte des critiques.

11. Les arbitres ne peuvent, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification

qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de leurs fonctions.

12. Les arbitres ne peuvent utiliser le poste qu'ils occupent au sein du groupe spécial d'arbitrage pour servir

des intérêts personnels ou privés et s'abstiennent de toute action de nature à donner l'impression que

d'autres sont en situation de les influencer.

13. Les arbitres ne peuvent permettre que leur conduite ou jugement soient influencés par des relations ou

des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

14. Les arbitres s'abstiennent de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont

susceptibles d'influer sur leur impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence

de manquement à la déontologie ou de partialité.

Obligations des anciens arbitres

15. Les anciens arbitres s'abstiennent de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité

de leur part dans l'exécution de leurs fonctions ou d'avantage tiré de la décision du groupe spécial

d'arbitrage.

Confidentialité

16. Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non

publics relatifs à une procédure ou obtenus au cours d'une procédure, sauf aux fins de la procédure

concernée; en particulier, il ne peut divulguer ou utiliser de tels renseignements à son propre avantage

ou à l'avantage d'autrui ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

17. Aucun arbitre ne peut divulguer tout ou partie d'une décision du groupe spécial d'arbitrage avant sa

publication conformément au chapitre trois (Règlement des différends), section B (Règlement des

différends entre les parties à l'accord).

18. Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d'un

groupe spécial d'arbitrage ni l'opinion d'un arbitre concernant les délibérations.

Frais

19. Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et de

ses frais ainsi que du temps et des frais de ses assistants.

Médiateurs

20. Les règles du présent code de conduite concernant les arbitres ou anciens arbitres s'appliquent, mutatis

mutandis, aux médiateurs.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

CLAUSE INTERPRÉTATIVE N° 1

CONCERNANT LES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES D'ESPACE DE SINGAPOUR

OU L'ACCÈS AUX RESSOURCES NATURELLES

1. L'article 2.3 (Traitement national) ne s'applique à aucune mesure concernant

a) la fourniture d'eau potable à Singapour;

b) la propriété, l'achat, le développement, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou

toute autre mode de cession de biens résidentiels

1 ou les programmes de logements sociaux à

Singapour.

2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, et ensuite tous les deux ans dans le cas où le droit

de timbre Additional Buyer's Stamp Duty serait encore en vigueur, le comité examinera si le maintien de

ce droit de timbre est nécessaire pour garantir la stabilité du marché des biens résidentiels. Au cours de

ces consultations, Singapour fournira des statistiques et des informations sur la situation de ce marché.

On entend par "biens résidentiels" les biens immobiliers tels que définis dans Residential Property Act (chapitre 274) à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

CLAUSE INTERPRÉTATIVE N° 2

RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DES ARBITRES

En ce qui concerne la règle 9 de l'annexe 9, les deux parties confirment ce qui suit

1. La rémunération et les frais des arbitres sont déterminés selon les normes applicables aux mécanismes

comparables de règlement des différends internationaux dans le cadre d'accords bilatéraux ou

multilatéraux.

2. Le montant exact de la rémunération et des frais sont définis d'un commun accord par les parties avant la

réunion des parties avec le groupe spécial d'arbitrage conformément à la règle 9 de l'annexe 9.

3. Les deux parties appliquent la présente clause interprétative de bonne foi en vue de faciliter le

fonctionnement du groupe spécial d'arbitrage.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 449 du 26 mai 2020

Съставено в Брюксел на деветнадесети октомври две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de octubre de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne devatenáctého října dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende oktober to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Oktober zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta oktoobrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

΄Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the nineteenth day of October in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf octobre deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu devetnaestog listopada godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove ottobre duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada deviņpadsmitajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų spalio devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év október havának tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-dsatax-il jum ta’ Ottubru fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, negentien oktober tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego października roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em dezanove de outubro de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la nouăsprezece octombrie două mii optsprezece.

V Bruseli devätnásteho októbra dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne devetnajstega oktobra leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den nittonde oktober år tjugohundraarton.