Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.

N° 447 du 26 mai 2020

Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union

européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à

Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 mai 2020 et celle du Conseil d’État du 12 mai 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres,

d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Château de Berg, le 20 mai 2020.

Henri

Doc. parl. 7459 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.

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ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES,

D’UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

D’AUTRE PART

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L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union",

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne, ci-après dénommées "États membres",

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

d’autre part,

ci-après dénommés collectivement "parties",

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CONSIDÉRANT les liens traditionnels d’amitié entre les parties ainsi que les liens historiques, politiques et

économiques étroits qui les unissent,

EU ÉGARD à l’importance particulière que les parties attachent au caractère exhaustif de leurs relations

mutuelles,

CONSIDÉRANT que, pour les parties, le présent accord s’inscrit dans une relation plus large et plus

cohérente entre elles, dans le cadre d’accords auxquels elles participent toutes deux,

RÉAFFIRMANT l’attachement des parties au respect des principes démocratiques ainsi que des droits de

l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans

les autres instruments internationaux pertinents en matière de défense des droits de l’homme applicables

aux parties,

RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de l’État de droit et de la bonne gouvernance et leur désir

de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations, en tenant compte des principes de

développement durable et de la nécessité de protéger l’environnement,

RÉAFFIRMANT leur désir d’améliorer la coopération en matière de stabilité internationale, de justice et

de sécurité en tant que condition essentielle à remplir aux fins de promouvoir le développement socio-

économique durable, l’éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du millénaire pour le

développement des Nations unies,

EXPRIMANT leur engagement total en faveur de la lutte contre toute forme de terrorisme et de la création

d’instruments internationaux efficaces destinés à garantir son éradication, conformément aux instruments

pertinents du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier sa résolution 1373,

CONSIDÉRANT que l’Union a adopté un plan global d’action de lutte contre le terrorisme en 2001, qu’elle l’a

mis à jour en 2004 et a pris un large éventail de mesures en conséquence, que, dans la foulée des attentats

de Madrid, le Conseil européen a adopté une déclaration importante sur la lutte contre le terrorisme le 25

mars 2004, et que l’Union a aussi adopté, en décembre 2005, une stratégie visant à lutter contre le terrorisme,

RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui concernent l’ensemble de la communauté internationale

ne peuvent rester impunis et doivent être efficacement poursuivis par l’adoption de mesures au niveau

national et par le renforcement de la coopération internationale,

CONSIDÉRANT que le fonctionnement juste et indépendant de la Cour pénale internationale constitue une

évolution importante pour la paix et la justice internationale,

ATTENDU que le Conseil européen a considéré la prolifération des armes de destruction massive et de leurs

vecteurs comme une menace grave pour la sécurité internationale et a adopté, le 12 décembre 2003, une

stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, que le Conseil de l’Union européenne a

déjà adopté, le 17 novembre 2003, une politique de l’Union visant à intégrer les politiques de non-prolifération

dans le cadre de ses relations avec les pays tiers, et que l’adoption par consensus de la résolution 1540

du Conseil de sécurité des Nations unies met en exergue la volonté de l’ensemble de la communauté

internationale de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs.

Cet engagement de la communauté internationale a été réaffirmé par l’adoption des résolutions 1673 et 1810

du Conseil de sécurité des Nations unies,

CONSIDÉRANT que le Conseil européen a indiqué que les armes légères et de petit calibre (ALPC)

constituaient une menace croissante pour la paix, la sécurité et le développement et qu’il a adopté, le 16

décembre 2005, une stratégie de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions.

Dans cette stratégie, le Conseil européen insistait sur la nécessité de garantir une approche cohérente et

globale de la politique de sécurité et de développement,

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RECONNAISSANT l’importance de l’accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté

économique européenne et l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays

membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), et de ses protocoles d’association

ultérieurs,

RECONNAISSANT l’importance d’un renforcement des relations existantes entre les parties en vue

d’améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d’approfondir et de diversifier

leurs relations dans les domaines d’intérêt commun sur la base des principes d’égalité, de respect de

l’environnement naturel et de bénéfice mutuel,

CONFIRMANT leur désir d’améliorer, en totale concordance avec les activités entreprises dans un cadre

régional, la coopération entre l’Union et la République de Singapour, sur la base de valeurs communes et

du bénéfice mutuel,

CONFIRMANT leur souhait d’améliorer la compréhension entre l’Asie et l’Europe sur une base d’égalité, de

respect des normes culturelles et politiques respectives et d’acceptation des divergences de vues,

CONFIRMANT leur volonté de renforcer leurs relations commerciales par la conclusion d’un accord de libre-

échange,

NOTANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes

distinctes, et non en qualité d’États membres de l’Union, à moins que l’Union et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande

ne notifient conjointement à Singapour que le Royaume-Uni et/ou l’Irlande sont liés en tant que membres

de l’Union, conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de

l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l’Irlande cessent d’être liés en tant que

membres de l’Union, conformément à l’article 4 bis du protocole n° 21, l’Union et le Royaume-Uni et/ou

l’Irlande informent immédiatement Singapour de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils

restent liés par les dispositions du présent accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s’appliquent

au Danemark, conformément au protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

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TITRE I

NATURE ET PORTÉE

ARTICLE 1

Principes généraux

1. Le respect des principes démocratiques, de l’État de droit et des droits fondamentaux de l’homme inscrits

dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux pertinents

en matière de défense des droits de l’homme applicables aux parties sous-tend les politiques intérieures et

internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Les parties confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la charte des Nations unies (charte ONU).

3. Les parties confirment leur volonté de promouvoir le développement durable, de coopérer pour relever

les défis du changement climatique et de la mondialisation et de contribuer à la réalisation des objectifs du

millénaire pour le développement.

4. Les parties réaffirment leur attachement aux principes de bonne gouvernance, à l’État de droit, y compris

l’indépendance du pouvoir judiciaire, et à la lutte contre la corruption.

5. La coopération entre les parties au titre du présent accord est menée de façon conforme à leurs

législations, règles et réglementations nationales respectives.

ARTICLE 2

Objectifs de la coopération

Dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s’engagent à entretenir un dialogue global et à

accroître leur coopération mutuelle dans les domaines d’intérêt commun. Leurs efforts visent en particulier

a) à établir une coopération dans toutes les enceintes et organisations régionales et internationales

compétentes;

b) à mettre en place une coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale;

c) à instaurer une coopération en matière de lutte contre les crimes les plus graves de portée internationale;

d) à mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction

massive et de leurs vecteurs ainsi que la constitution illégale de stocks d’armes légères et de petit calibre

et le commerce illicite de ces armes, sous tous ses aspects;

e) à établir des conditions favorables à l’accroissement et à l’expansion du commerce entre les parties pour

leur bénéfice mutuel et à favoriser cet accroissement et cette expansion;

f) à mettre en place une coopération dans tous les domaines d’intérêt commun liés au commerce et aux

investissements afin de faciliter les flux d’échanges et d’investissements et de prévenir et de supprimer

les obstacles au commerce et aux investissements, en assurant la compatibilité et la complémentarité de

cette coopération avec les initiatives régionales UE-ANASE en cours et futures;

g) à établir une coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment pour

ce qui est de l’État de droit et de la coopération juridique, de la protection des données, des migrations,

du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, ainsi que de la lutte contre la criminalité organisée

transnationale, le blanchiment de capitaux et les drogues illicites;

h) à mettre en place une coopération dans tous les autres domaines d’intérêt commun, notamment les

douanes, la politique macroéconomique et les institutions financières, la fiscalité, la politique industrielle

et les petites et moyennes entreprises, la société de l’information, la science et la technologie, l’énergie,

les transports, l’éducation et la culture, l’environnement et les ressources naturelles, la santé et les

statistiques;

i) favoriser la participation actuelle et future de la République de Singapour aux programmes de coopération

entre l’Union et l’ensemble de l’Asie;

j) à faire mieux connaître l’Union à Singapour et à accroître son rôle dans ce pays et inversement;

k) à instituer un dialogue régulier dans le but d’améliorer la compréhension mutuelle des sociétés respectives

des parties et de favoriser la prise de conscience d’opinions culturelles, religieuses et sociétales

différentes, tant en Asie qu’en Europe.

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TITRE II

COOPÉRATION BILATÉRALE, RÉGIONALE ET INTERNATIONALE

ARTICLE 3

Coopération dans les organisations régionales et internationales

1. Les parties s’engagent à procéder à des échanges de vues et à coopérer dans le cadre d’enceintes et

organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, le dialogue UE-ANASE, le Forum

régional de l’ANASE, le Sommet Asie-Europe (ASEM) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

lorsque les parties conviennent que de tels échanges et une telle coopération sont dans leur intérêt mutuel.

2. Les parties conviennent également de promouvoir la coopération dans ces domaines entre groupes de

réflexion, universités, organisations non gouvernementales et médias, par l’organisation de séminaires, de

conférences et d’autres activités connexes, pour autant qu’une telle coopération repose sur un consentement

mutuel.

ARTICLE 4

Coopération régionale et bilatérale

1. Pour chaque domaine de dialogue et de coopération faisant l’objet du présent accord, tout en mettant

dûment l’accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les deux parties conviennent de mener

à bien les activités connexes au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres. Dans leur

choix du cadre approprié, les parties cherchent à maximiser l’incidence sur les partenaires de l’UE et de

l’ANASE et à renforcer la participation de ces derniers tout en utilisant au mieux les ressources disponibles,

en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et en assurant la cohérence avec les autres

activités auxquelles participent les partenaires de l’UE et de l’ANASE.

2. Les parties peuvent, si cela se justifie, décider d’étendre leur soutien financier aux activités de coopération

dans les domaines couverts par le présent accord ou s’y rapportant, en fonction de leurs procédures

et ressources financières respectives. Cette coopération peut notamment porter sur l’organisation de

programmes de formation, d’ateliers et de séminaires, des échanges d’experts, des études et d’autres actions

convenues par les parties.

TITRE III

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE STABILITÉ INTERNATIONALE,

DE JUSTICE, DE SÉCURITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 5

Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

Les parties réaffirment l’importance de la lutte contre le terrorisme, conformément à l’État de droit et à

leurs obligations respectives au titre de la charte ONU, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations

unies et du droit international dans ce domaine, y compris les dispositions applicables dans le domaine des

droits de l’homme et des réfugiés et le droit humanitaire international. Dans ce cadre et compte tenu de

la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies

dans la résolution 60/288 du 8 septembre 2006 ainsi que de la déclaration conjointe UE-ANASE du 28 janvier

2003 sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme, les parties conviennent de coopérer en matière de

prévention et d’éradication du terrorisme, notamment par les moyens suivants

a) dans le cadre de la mise en œuvre pleine et entière de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations

unies et des autres résolutions des Nations unies, conventions internationales et instruments applicables;

b) en échangeant des informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent,

conformément au droit international et national applicable;

c) en procédant à des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre

le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et en échangeant des

expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme;

d) en coopérant en vue d’approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme et son cadre

normatif et en œuvrant à l’élaboration, dès que possible, d’un accord sur la convention générale contre

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le terrorisme international, de manière à compléter les instruments de lutte contre le terrorisme déjà mis

en place par les Nations unies;

e) en favorisant la coopération entre les États membres des Nations unies de façon à mettre effectivement

en œuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies par tous les moyens appropriés;

f) en partageant les meilleures pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans la lutte contre

le terrorisme.

Les parties conviennent que la coopération au titre du présent article est menée de façon conforme à leurs

législations, règles et réglementations nationales respectives.

ARTICLE 6

Mise en œuvre des obligations internationales

dans le but de punir les crimes graves de portée internationale

1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui concernent l’ensemble de la communauté

internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par l’adoption

de mesures au niveau national et en conformité avec les obligations internationales respectives qui leur

incombent, par une coopération avec les tribunaux internationaux créés à ces fins.

2. Les parties estiment que la création et le fonctionnement efficace desdits tribunaux représentent une

évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Elles conviennent de coopérer en vue de

partager des expériences et des compétences techniques concernant les adaptations juridiques nécessaires

pour mettre en œuvre et remplir leurs obligations internationales respectives.

3. Les parties reconnaissent l’importance de la Cour pénale internationale dans le cadre de la lutte contre

l’impunité et conviennent d’entretenir un dialogue sur le fonctionnement juste et indépendant de ladite Cour.

ARTICLE 7

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, s’agissant

d’acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur la

stabilité et la sécurité internationales.

2. Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de

leurs vecteurs en respectant pleinement et en appliquant au niveau national les obligations qui leur incombent

actuellement en vertu des traités et accords internationaux sur le désarmement et la non-prolifération, ainsi

que des autres résolutions des Nations unies et instruments internationaux qui leur sont applicables. Les

parties s’accordent à reconnaître que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent

accord.

3. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM

et de leurs vecteurs

a) par l’adoption de mesures par chaque partie, le cas échéant, en vue de signer, de ratifier ou d’adhérer à

l’ensemble des autres instruments internationaux en rapport avec la lutte contre la prolifération des AMD

et de mettre pleinement en œuvre lesdits instruments; et

b) par la mise sur pied d’un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un

contrôle de l’exportation et du transit des marchandises liées aux ADM et en un contrôle de l’utilisation

finale des biens/technologies à double usage, comportant des moyens efficaces d’exécution judiciaire ou

administrative, y compris des sanctions réelles en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations

et des mesures visant à prévenir toute infraction de ce type.

4. Dans le cadre de la coopération, les parties conviennent d’avoir un dialogue régulier sur les questions

relatives à la lutte contre la prolifération des ADM. Ce dialogue peut se dérouler à une échelle régionale.

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ARTICLE 8

Armes légères et de petit calibre

1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites des ALPC, y compris de

leurs munitions, ainsi que l’accumulation excessive et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent

de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2. Les parties conviennent de respecter et d’exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière

de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords

internationaux qui leur sont applicables et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations

unies en la matière, ainsi que de respecter les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’autres

instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d’action des Nations unies

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous

ses aspects.

3. Les parties s’engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie des

efforts qu’elles déploient, en conformité avec leurs obligations internationales, pour lutter contre le commerce

illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, au niveau mondial, régional, sous-régional et national et

conviennent d’instaurer un dialogue régulier qui accompagnera et consolidera cet engagement.

TITRE IV

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENTS

ARTICLE 9

Principes généraux

1. Les parties nouent un dialogue bilatéral en matière de commerce et d’investissements en vue de renforcer

et de faire progresser le système commercial multilatéral et les échanges bilatéraux entre elles.

2. À cet effet, les parties mettent en œuvre leur coopération mutuelle en matière de commerce et

d’investissements au moyen notamment de l’accord de libre-échange. L’accord susmentionné constitue un

accord spécifique mettant en œuvre les dispositions commerciales du présent accord et fait partie intégrante

des relations bilatérales générales et du cadre institutionnel commun visés à l’article 43, paragraphe 3.

3. Les parties peuvent chercher à développer leurs relations en matière de commerce et d’investissements

en abordant, entre autres, les questions visées aux articles 10 à 16.

ARTICLE 10

Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Les parties peuvent examiner et échanger des informations sur les procédures en matière de législation, de

certification et d’inspection, en particulier dans le cadre de l’accord sur l’application des mesures sanitaires

et phytosanitaires, figurant à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du

commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994.

La coopération peut notamment consister

a) à s’employer à résoudre les problèmes sanitaires et phytosanitaires bilatéraux soulevés par l’une des

parties;

b) à échanger des informations sur les questions sanitaires et phytosanitaires;

c) à promouvoir l’utilisation des normes internationales, lorsqu’il en existe; et

d) à mettre en place un mécanisme de dialogue sur les meilleures pratiques en ce qui concerne les normes

ainsi que les procédures d’essai et de certification, et à évaluer les normes régionales ou nationales afin

de déterminer leur équivalence.

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ARTICLE 11

Questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC)

Les parties s’emploient à promouvoir l’utilisation de normes internationales, coopèrent et échangent des

informations sur les normes, les procédures d’évaluation de la conformité et les réglementations techniques,

en particulier dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.

ARTICLE 12

Douanes

1. Les parties partagent leurs expériences et examinent les possibilités de simplifier les procédures

d’importation, d’exportation et d’autres régimes douaniers, d’assurer la transparence des réglementations

douanières et commerciales, de développer la coopération douanière et des mécanismes efficaces

d’assistance, tout en recherchant une convergence de vues et une action commune dans le cadre des

initiatives internationales pertinentes, y compris la facilitation des échanges.

2. Les parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité et sûreté du commerce international,

en garantissant une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la fraude et les

irrégularités.

ARTICLE 13

Investissements

Les parties peuvent favoriser le développement d’un environnement attrayant et stable pour les

investissements réciproques à travers un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la

coopération sur les questions d’investissement, à étudier certains mécanismes administratifs permettant

de faciliter les flux d’investissements et à promouvoir des règles stables, transparentes, ouvertes et non

discriminatoires à l’intention des investisseurs.

ARTICLE 14

Politique de la concurrence

Les parties peuvent promouvoir l’instauration et l’application effectives de règles de concurrence, ainsi que la

diffusion d’informations, afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant

sur leurs marchés respectifs.

ARTICLE 15

Services

Les parties peuvent instaurer un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs

environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l’accès à leurs marchés respectifs et aux sources

de capital et de technologie, ainsi qu’à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les

marchés de pays tiers.

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ARTICLE 16

Protection de la propriété intellectuelle

Les parties attachent de l’importance aux droits de propriété intellectuelle

1, reconnaissant leur importance

croissante pour la création de produits, services et technologies novateurs dans leurs pays respectifs, et

conviennent de continuer à coopérer et à échanger des informations non confidentielles sur les activités et les

projets dont ils sont convenus d’un commun accord, en vue de promouvoir, de protéger et de faire respecter

ces droits, en garantissant notamment l’efficacité et l’efficience des mesures douanières prises à cet effet.

TITRE V

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE,

DE LA LIBERTÉ ET DE LA SÉCURITÉ

ARTICLE 17

État de droit et coopération juridique

1. Dans le cadre de leur coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, les parties

accordent une importance particulière à la promotion de l’État de droit et au renforcement des institutions

à tous les niveaux dans les domaines de la mise en application de la loi et de l’administration de la justice

en particulier.

2. La coopération entre les parties comprend également l’échange d’informations relatives aux systèmes

juridiques et à la législation.

ARTICLE 18

Protection des données

1. Les parties conviennent d’instaurer un dialogue afin d’améliorer la protection des données à caractère

personnel, au regard des meilleurs principes et pratiques internationaux tels que ceux figurant dans les

lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère

personnel (résolution 45/95 de l’Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).

2. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut comprendre, entre

autres, l’échange d’informations et d’expertise.

ARTICLE 19

Migrations

1. Les parties réaffirment l’importance d’une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires.

2. Les parties instaurent un mécanisme de dialogue sur les questions relatives aux migrations, y compris les

migrations légales et clandestines, le trafic de migrants et la traite des êtres humains ainsi que les questions

liées à la protection internationale des personnes qui en ont besoin. Tout dialogue de ce type est fondé sur

un programme, des modalités et des questions convenus d’un commun accord.

3. Chaque partie peut, selon ce qu’elle estime approprié, intégrer les questions liées aux migrations dans ses

stratégies de développement économique et social en fonction de sa situation de pays d’origine, de transit

et/ou de destination des migrants.

Aux fins du présent article, on entend par "droits de propriété intellectuelle"

a)

toutes les catégories de propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la partie II de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui

touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994, à savoir

i)

le droit d’auteur et les droits voisins;

ii)

les brevets;

iii)

les marques de fabrique ou de commerce;

iv)

les dessins et modèles industriels;

v)

les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;

vi)

les indications géographiques;

vii)

la protection des renseignements non divulgués; et

b)

la protection des obtentions végétales.

Dans le cas de l’Union, aux fins du présent accord, la notion de "brevets" comprend les droits provenant de certificats complémentaires de protection.

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4. La coopération entre les parties repose sur une évaluation de leurs besoins spécifiques menée en

concertation entre elles. Les parties conviennent qu’une telle coopération s’inscrit dans le cadre autorisé par

les législations, les règles, les réglementations et les politiques en vigueur au niveau national et de l’Union.

Cette coopération peut être axée tout particulièrement sur

a) les causes profondes des migrations;

b) la définition et la mise en œuvre des obligations de chaque partie en vertu du droit international sur les

questions liées aux migrations, y compris en matière de protection internationale des personnes qui en

ont besoin;

c) les règles d’admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable,

l’éducation, la formation et l’intégration des non-ressortissants en situation légale, de même que les

mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

d) l’élaboration d’une politique efficace de prévention de l’immigration clandestine, du trafic de migrants et de

la traite des êtres humains, y compris de moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants

et de protéger les victimes de ce type de trafic;

e) le retour, et la promotion du retour volontaire, dans des conditions humaines et dignes, des personnes

résidant illégalement sur le territoire d’une partie;

f) les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas et de la

sécurité des documents de voyage;

g) les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des contrôles aux

frontières.

5. Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l’immigration clandestine, les parties

conviennent aussi que

a) la République de Singapour accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire

d’un État membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, une fois leur nationalité établie; et

b) chaque État membre accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire de la

République de Singapour, à la demande de cette dernière et sans autres formalités, une fois leur nationalité

établie.

Les États membres et la République de Singapour fournissent à leurs ressortissants les documents d’identité

appropriés à cette fin. Lorsque la personne à réadmettre ne possède aucun document ou autre preuve de

sa nationalité, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de la partie dans laquelle cette

personne doit être réadmise (qu’il s’agisse de l’État membre concerné ou de la République de Singapour)

s’entretiennent avec cette personne afin d’établir sa nationalité, à la demande de l’autre partie (qu’il s’agisse

de la République de Singapour ou de l’État membre concerné).

6. Les parties conviennent de négocier, sur demande, en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et

la République de Singapour régissant la réadmission des ressortissants de la République de Singapour et

des États membres, des ressortissants d’autres pays et des apatrides.

ARTICLE 20

Lutte contre la criminalité organisée

Les parties conviennent de coopérer dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Cette

coopération vise en particulier à mettre en œuvre et à promouvoir, le cas échéant, les normes et instruments

internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale

organisée et la convention des Nations unies contre la corruption.

ARTICLE 21

Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1. Les parties conviennent de la nécessité d’œuvrer et de coopérer afin d’empêcher que leurs systèmes

financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles, conformément aux

recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

2. Les parties échangent leur expertise dans des domaines tels que l’élaboration et la mise en œuvre de

réglementations et l’application efficace de normes et mécanismes appropriés.

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3. Plus particulièrement, la coopération permet, dans toute la mesure du possible, des échanges

d’informations et d’expertise pertinentes sur l’adoption de normes appropriées pour lutter contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par les organismes

internationaux actifs dans ce domaine, comme le GAFI.

ARTICLE 22

Coopération dans la lutte contre les drogues illicites

1. Les parties coopèrent en vue d’assurer une approche équilibrée grâce à une coordination efficace entre

les autorités compétentes dans les secteurs, entre autres, de la santé, de la justice, des affaires intérieures

et des douanes, selon le cas, dans le but de réduire l’offre, le trafic et la demande de drogues illicites ainsi

que les conséquences néfastes de la toxicomanie pour les individus et la société dans son ensemble. Les

parties collaborent également pour garantir une prévention plus efficace du détournement des précurseurs

de drogues.

2. Les parties s’entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre en vue de réaliser ces

objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs inspirés des conventions internationales en

vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à

suivre pour réduire la demande de stupéfiants adoptées par la session spéciale de l’Assemblée générale des

Nations unies sur les drogues en juin 1998, ainsi que de la déclaration politique et du plan d’action relatifs

à la coopération internationale dans la perspective d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le

problème mondial de la drogue adoptés lors de la 52

e session de la Commission des Nations unies sur les

stupéfiants en mars 2009.

3. Les parties échangent leur expertise dans des domaines tels que l’élaboration des législations et

des politiques nationales, la création d’institutions et de centres d’information nationaux, la formation du

personnel, la recherche sur les stupéfiants et la prévention du détournement de précurseurs utilisés pour la

fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

TITRE VI

COOPÉRATION DANS D’AUTRES SECTEURS

ARTICLE 23

Coopération dans le domaine des droits de l’homme

1. Les parties conviennent de coopérer, lorsque cela a été convenu d’un commun accord, à la promotion et

à la protection effective des droits de l’homme, y compris à la mise en œuvre des instruments internationaux

de défense des droits de l’homme qui leur sont applicables.

2. Cette coopération peut notamment porter sur

a) la promotion des droits de l’homme et l’éducation aux droits de l’homme;

b) le renforcement des institutions appropriées œuvrant dans le domaine des droits de l’homme au niveau

national et régional;

c) l’instauration d’un dialogue diversifié et de qualité sur les droits de l’homme;

d) le renforcement de la coopération au sein des institutions des Nations unies œuvrant en faveur des droits

de l’homme.

ARTICLE 24

Coopération en matière de services financiers

Les parties s’efforcent d’encourager la coopération en matière de services financiers sur des questions

d’intérêt mutuel dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs et, le cas échéant,

conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de libre-échange visé à l’article 9, paragraphe 2.

Cette coopération s’effectue entre les instances de réglementation et de surveillance financières de l’Union

et de la République de Singapour dans le domaine de la réglementation et de la surveillance financières.

Les instances de réglementation et de surveillance financières se consultent pour déterminer les modalités

de coopération les plus appropriées.

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ARTICLE 25

Dialogue sur la politique économique

1. Les parties conviennent de coopérer à la promotion de l’échange d’informations sur leurs tendances et

politiques économiques respectives, ainsi qu’à celle du partage d’expériences en matière de coordination

des politiques économiques dans le contexte de la coopération et de l’intégration économiques régionales.

2. Les parties s’efforcent d’approfondir le dialogue entre leurs autorités respectives sur les questions

économiques convenues par elles, par exemple dans les domaines de la politique monétaire, de la politique

budgétaire (y compris fiscale), des finances publiques, de la stabilisation macroéconomique et de la dette

extérieure.

ARTICLE 26

Coopération dans le domaine fiscal

1. En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité

d’élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de bonne gouvernance

dans le domaine fiscal et s’engagent à les appliquer, comme précisé aux paragraphes 2 et 3.

2. À cet effet, selon leurs compétences respectives, les parties reconnaissent l’importance de neutraliser

les pratiques fiscales reconnues comme dommageables d’un commun accord, améliorent la coopération

internationale dans le domaine fiscal en vue de lutter contre la fraude fiscale et mettent en œuvre la norme

internationale en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal comme précisé

dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE de 2008 concernant le revenu et la fortune, afin de permettre

l’application effective de leurs règles fiscales respectives.

3. Les parties conviennent que la mise en œuvre de ces principes s’effectue notamment dans le cadre des

conventions fiscales bilatérales existantes et futures entre la République de Singapour et les États membres.

ARTICLE 27

Politique industrielle et coopération entre PME

1. Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de favoriser

la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu’elles jugent appropriés, en vue

notamment d’améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).

2. Cette coopération consiste à

a) échanger des informations et partager des expériences concernant la création de conditions#cadres

favorables à l’amélioration de la compétitivité des PME;

b) promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et

encourager les pratiques commerciales responsables, notamment en matière de consommation et de

production durables. Cette coopération est également envisagée sous l’angle des consommateurs, en

s’intéressant par exemple aux informations sur les produits ou au rôle des consommateurs sur le marché;

c) favoriser les contacts entre opérateurs économiques, encourager les investissements conjoints et

les entreprises communes, ainsi que les réseaux d’information, grâce notamment aux programmes

horizontaux existants de l’Union, et stimuler, en particulier, les transferts de technologie et de savoir-faire

entre les partenaires; et

d) faciliter l’accès aux moyens de financement, communiquer des informations et stimuler l’innovation.

3. Les parties encouragent le renforcement des relations entre leurs secteurs privés respectifs dans les

enceintes nouvelles ou existantes, y compris les mécanismes destinés à aider les deux parties à favoriser

l’internationalisation des PME.

ARTICLE 28

Société de l’information

1. Reconnaissant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent des

éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au développement socio-économique, les

parties s’efforcent de coordonner leurs politiques respectives dans ce domaine en vue de promouvoir le

développement économique.

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2. La coopération dans ce domaine est axée tout particulièrement sur

a) la participation au dialogue régional approfondi sur les différents aspects de la société de l’information, en

particulier les politiques en matière de communication électronique et les bonnes pratiques réglementaires

dans des domaines tels que, entre autres, l’octroi de licences pour les services de télécommunications,

le traitement de nouveaux services d’information et de communication tels que les services de voix par

le protocole de l’internet, l’élimination des spams, la gestion de la position dominante des fournisseurs

d’accès à l’internet et des entreprises de télécommunications, et l’amélioration de la transparence et de

l’efficacité de l’autorité de régulation;

b) l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux et services des parties;

c) la normalisation et la diffusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication;

d) la promotion de la coopération en matière de recherche entre les parties dans le domaine des TIC;

e) la coopération sur des projets de recherche conjoints dans le domaine des TIC;

f) les aspects de la société de l’information liés à la sécurité, convenus d’un commun accord; et

g) l’évaluation de la conformité des équipements de télécommunications (y compris pour la radiodiffusion).

ARTICLE 29

Coopération dans les domaines de l’audiovisuel et des médias

Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans les domaines de l’audiovisuel et des médias de

manière générale. Les activités de coopération comprennent entres autres, mais pas exclusivement

a) un échange de vues sur la politique de l’audiovisuel et des médias;

b) l’organisation conjointe d’événements présentant un intérêt commun;

c) des activités de formation communes; et

d) la facilitation de coproductions et le lancement de discussions sur des accords en matière de coproduction

audiovisuelle.

ARTICLE 30

Coopération scientifique et technologique

1. Les parties encouragent, développent et facilitent la coopération dans les domaines de la science, de

la technologie et de l’innovation dans les secteurs d’intérêt commun, conformément à leurs dispositions

législatives et réglementaires respectives.

2. Cette coopération vise à

a) encourager les échanges d’informations concernant les politiques et programmes dans les domaines de

la science, de la technologie et de l’innovation;

b) promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques, centres de recherche, universités

et industries des parties;

c) favoriser la formation et la mobilité des chercheurs et des étudiants de l’enseignement supérieur.

3. Sous réserve des discussions entre les parties et en concertation avec les agences de financement de

la recherche de chaque pays, la coopération peut prendre la forme de projets de recherche conjoints et/ou

d’échanges, de réunions, d’ateliers et de cours de formation à l’intention des scientifiques et des étudiants

de l’enseignement supérieur au moyen de programmes internationaux de mobilité prévoyant une diffusion

maximale des résultats de la recherche.

4. Dans le cadre de cette coopération, les parties encouragent la participation de leurs établissements

d’enseignement supérieur, centres de recherche et secteurs de production respectifs, y compris les PME.

5. Les parties conviennent de déployer des efforts pour mieux faire connaître les possibilités offertes par

leurs programmes respectifs en matière de coopération scientifique et technologique.

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ARTICLE 31

Énergie

1. Les parties s’efforcent de renforcer la coopération dans le secteur de l’énergie afin

a) de diversifier leurs sources d’énergie et de développer des énergies nouvelles et renouvelables dans une

optique commerciale;

b) de parvenir à une utilisation rationnelle de l’énergie, notamment en encourageant la gestion de la demande;

c) de promouvoir les transferts de technologie en vue d’une utilisation efficace de l’énergie;

d) de lutter contre le changement climatique, y compris au moyen de la tarification des émissions de carbone;

e) d’œuvrer au renforcement des capacités, y compris par d’éventuelles formations et par la facilitation des

investissements dans le domaine de l’énergie sur la base de règles transparentes, non discriminatoires

et compatibles avec le marché;

f) de promouvoir la concurrence dans le secteur de l’énergie.

2. Pour ce faire, les parties s’efforcent de favoriser les contacts entre les instances de planification

énergétique appropriées et de promouvoir la recherche commune entre instituts de recherche et universités,

tout particulièrement au sein des enceintes régionales compétentes. Les deux parties examinent de manière

plus approfondie les possibilités de coopération accrue en matière de sécurité et de sûreté nucléaires dans

le respect de leurs cadres juridiques et politiques en vigueur. En vertu de l’article 34 et des conclusions

du sommet mondial sur le développement durable (SMDD), qui s’est tenu à Johannesburg en 2002, les

parties peuvent s’efforcer de discuter des liens entre l’accès abordable aux services énergétiques et le

développement durable. Ces activités peuvent être favorisées grâce à l’initiative de l’Union européenne pour

l’énergie, lancée au SMDD.

ARTICLE 32

Transports

1. Les parties conviennent d’intensifier encore, d’un commun accord, leur coopération dans tous les secteurs

appropriés de la politique des transports, en vue d’améliorer la circulation des marchandises et des

passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité, de lutter contre la piraterie et les vols à main armée

perpétrés contre des navires, d’encourager la protection de l’environnement et des normes d’exploitation

élevées, ainsi que d’augmenter l’efficacité de leurs systèmes de transport.

Les parties rappellent l’accord au titre de l’article 1

er, paragraphe 5, et réaffirment que la coopération dans tous

les secteurs appropriés des transports est soumise à leurs législations, règles et réglementations nationales

respectives.

2. La coopération entre les parties au titre du paragraphe 1 vise à promouvoir

a) l’échange d’informations sur leurs politiques de transport respectives, tout particulièrement en ce

qui concerne les transports urbains, l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux de transport

multimodaux, ainsi que la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports;

b) l’utilisation de systèmes mondiaux de radionavigation par satellite, en mettant l’accent sur les questions

d’intérêt commun qui concernent la réglementation, le développement industriel et le développement du

marché;

c) un dialogue dans le domaine des transports aériens afin de renforcer la coopération en matière de politique

de l’aviation et de mener des actions conjointes dans le domaine des services de transport aérien par,

entre autres, la négociation et la mise en œuvre d’accords.Les parties développent davantage leurs

relations et, le cas échéant, envisagent la conclusion d’un futur accord global sur les services aériens. Les

parties renforcent également, lorsque cela leur est mutuellement bénéfique, la coopération technique et

réglementaire sur des questions telles que la sûreté et la sécurité aériennes, la gestion du trafic aérien,

y compris une gestion plus verte dudit trafic, l’application du droit de la concurrence et de la régulation

économique au secteur aérien, en vue d’encourager l’harmonisation de la réglementation et l’élimination

des obstacles à l’activité économique, et renforcent le dialogue sur les questions environnementales liées

à l’aviation telles que l’utilisation d’instruments axés sur le marché pour lutter contre le réchauffement

climatique, y compris l’échange de quotas d’émissions. Sur cette base, les parties examinent les

possibilités de renforcer encore la coopération dans le domaine de l’aviation civile;

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d) un dialogue dans le domaine des services de transport maritime visant un accès illimité aux marchés

maritimes internationaux et des échanges sur une base commerciale et non discriminatoire, le soutien

des engagements en faveur de la suppression progressive des systèmes existants de réservation de

cargaisons, les parties s’abstenant d’introduire des clauses de partage de cargaisons, l’octroi du droit

d’établissement aux entreprises prestataires de services de transport maritime, y compris les services

auxiliaires, le traitement national pour l’accès aux services auxiliaires et portuaires des navires battant le

pavillon de l’autre partie ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l’autre partie, ainsi que le

droit de prévoir des services de transport porte à porte; et

e) la mise en œuvre de normes de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, notamment en

ce qui concerne le transport maritime et aérien, en conformité avec les conventions internationales

applicables dont les parties sont signataires, notamment la coopération dans les enceintes internationales

compétentes, dans le but d’assurer une meilleure application des réglementations internationales.

ARTICLE 33

Éducation et culture

1. Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de l’éducation et de la culture en

tenant dûment compte de leur diversité, afin d’améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance

de leurs cultures respectives.

2. Les parties s’efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels

et réaliser des initiatives communes dans différents domaines culturels, dont l’organisation commune

d’événements culturels. À cet égard, les parties conviennent également de continuer à soutenir les activités

de la Fondation Asie-Europe.

3. Les parties conviennent de se consulter et de coopérer dans les enceintes internationales compétentes,

comme l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, afin de poursuivre des

objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle.

4. Les parties mettent en outre l’accent sur les mesures conçues pour créer des liens permanents entre

leurs agences spécialisées respectives et pour encourager des échanges d’informations, de savoir-faire,

d’étudiants, d’experts, de jeunes, de jeunes travailleurs et de ressources techniques, en tirant parti des

moyens offerts par les programmes de l’Union en Asie du Sud-Est dans les domaines de l’éducation et de

la culture, ainsi que de l’expérience acquise par les deux parties en la matière.

5. Les parties encouragent le renforcement des échanges et de la coopération entre leurs établissements

d’enseignement afin de promouvoir la compréhension, la connaissance et l’appréciation mutuelles de leurs

cultures, économies et systèmes sociaux respectifs. Les parties s’efforcent tout particulièrement de faciliter

la mobilité des étudiants et des universitaires dans le cadre du programme Erasmus Mundus ou d’autres

programmes similaires.

ARTICLE 34

Environnement et ressources naturelles

1. Les parties conviennent de la nécessité de préserver et de gérer de manière durable les ressources

naturelles et la diversité biologique en tant qu’éléments essentiels au développement des générations

actuelles et futures.

2. La mise en œuvre des résultats de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le

développement de 1992, du SMDD de 2002 et de la conférence des Nations unies sur le développement

durable de 2012 est prise en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du

présent accord.

3. Les parties s’efforcent de poursuivre leur coopération dans le domaine de la protection de l’environnement,

y compris par le partage de bonnes pratiques dans des domaines tels que

a) le changement climatique et l’efficacité énergétique;

b) les technologies de l’environnement et les technologies propres, tout particulièrement celles qui sont sûres

et durables;

c) le renforcement des capacités en matière de négociation et de mise en œuvre des accords multilatéraux

sur l’environnement;

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d) l’environnement côtier et marin;

e) la lutte contre l’exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé, ainsi que la promotion

d’une gestion durable des forêts.

ARTICLE 35

Emploi et affaires sociales

1. Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales,

notamment la coopération en matière de cohésion régionale et sociale, de santé et de sécurité au travail,

d’égalité hommes-femmes, de travail décent et de dialogue social, dans le but d’accroître la dimension sociale

de la mondialisation.

2. Les parties réaffirment la nécessité de contribuer au processus de mondialisation, profitable à tous, et de

promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent en tant que fondements du développement durable

et de la réduction de la pauvreté, conformément à la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations

unies du 24 octobre 2005 et à la déclaration ministérielle du débat de haut niveau de la session de fond du

Conseil économique et social des Nations unies de 2006 (Conseil économique et social des Nations unies

E/2006/L.8 du 5 juillet 2006), ainsi qu’à la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 2008

sur la justice sociale pour une mondialisation équitable. Les parties tiennent compte des caractéristiques

respectives et de la nature différente de leurs situations socio-économiques.

3. En application des obligations découlant de leur adhésion à l’OIT et de la déclaration de l’OIT relative

aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du

travail lors de sa 86

e session en 1998, les parties s’engagent à respecter, promouvoir et mettre en œuvre de

manière effective les principes relatifs aux droits fondamentaux au travail, à savoir

a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective;

b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;

c) l’abolition effective du travail des enfants; et

d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Les parties réaffirment leur volonté de mettre en œuvre de manière effective les conventions de l’OIT que

la République de Singapour et les États membres ont ratifiées respectivement. Les parties consentent des

efforts continus et soutenus en vue de ratifier et de mettre en œuvre de manière effective les conventions

fondamentales de l’OIT, et échangent des informations à cet égard. Les parties envisagent également la

ratification et la mise en œuvre effective d’autres conventions de l’OIT, en tenant compte des circonstances

nationales. Les parties échangent des informations à cet égard.

4. Les parties peuvent mettre en place des activités de coopération d’intérêt mutuel comprenant notamment

des programmes et projets spécifiques, convenus d’un commun accord, un dialogue, une coopération et

des initiatives sur des sujets d’intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral, comme l’ASEM, l’ANASE-

UE et l’OIT.

ARTICLE 36

Santé

1. Les parties conviennent de coopérer dans le secteur de la santé afin d’améliorer les conditions sanitaires

pour ce qui est, entre autres, des principales maladies transmissibles telles que le VIH/sida, la grippe aviaire

et d’autres grippes susceptibles de donner lieu à une pandémie humaine, ainsi que des principales maladies

non transmissibles et leurs facteurs de risque, y compris par l’échange d’informations et la collaboration en

vue d’une détection précoce, de la prévention et de la lutte contre ces maladies, et au moyen d’accords

internationaux en matière de santé.

2. En fonction des ressources disponibles, la coopération peut se concrétiser par

a) des projets en matière d’épidémiologie des principales maladies transmissibles et non transmissibles;

b) des échanges, des bourses et des programmes de formation;

c) des programmes et des projets visant à améliorer les services de soins de santé et les conditions

sanitaires;

d) le partage d’informations et la collaboration scientifique en matière de réglementation sur les médicaments

et les dispositifs médicaux; et

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e) la promotion de la mise en œuvre intégrale et en temps voulu des accords internationaux en matière de

santé, tels que le règlement sanitaire international et la convention-cadre pour la lutte antitabac.

ARTICLE 37

Statistiques

Les parties s’efforcent de promouvoir, conformément aux activités de coopération statistique existant entre

l’Union et l’ANASE, l’harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte et la diffusion

de statistiques, leur permettant ainsi d’utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur

le commerce des biens et des services, les investissements étrangers directs et, plus généralement, sur

tout autre domaine couvert par le présent accord qui se prête à la collecte, au traitement, à l’analyse et à

la diffusion de statistiques.

ARTICLE 38

Société civile

Les parties reconnaissent la contribution potentielle d’une société civile organisée au processus de dialogue

et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et s’efforcent de favoriser le dialogue avec cette

même société civile organisée.

TITRE VII

MODALITÉS DE COOPÉRATION

ARTICLE 39

Ressources de la coopération

1. Les parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, de

mettre à disposition des moyens appropriés, financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs

de la coopération énoncés dans le présent accord.

2. Les parties encouragent la Banque européenne d’investissement à poursuivre son action dans la

République de Singapour, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.

ARTICLE 40

Coopération en matière de développement des pays tiers

1. Les parties conviennent d’échanger des informations sur leurs politiques d’aide au développement en vue

d’établir un dialogue régulier sur les objectifs de ces politiques et sur leurs programmes respectifs d’aide au

développement dans des pays tiers.

2. Les parties encouragent également des actions communes destinées à fournir une assistance technique

et à promouvoir le développement des ressources humaines dans les pays moins avancés d’Asie du Sud-

Est et au-delà.

TITRE VIII

CADRE INSTITUTIONNEL

ARTICLE 41

Comité mixte

1. Les parties conviennent de mettre en place, dans le cadre du présent accord, un comité mixte composé

de représentants des deux parties à un niveau élevé approprié, qui se verra confier les missions suivantes

a) veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord;

b) définir les priorités au regard des objectifs du présent accord;

c) formuler des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord.

2. Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans à Singapour et à Bruxelles,

alternativement, à une date à fixer d’un commun accord. Le comité mixte est coprésidé par un représentant

de chacune des parties. L’ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d’un commun accord entre

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les parties. Des sessions extraordinaires peuvent également être convoquées d’un commun accord entre

les parties.

3. Le comité mixte peut créer des sous-comités spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses

tâches. Ces sous-comités présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune

de ses réunions.

4. Le comité mixte arrête, conformément au présent article, son propre règlement intérieur et exécute ses

tâches par consensus. Le comité mixte définit, dans son règlement intérieur, les modalités des consultations

telles que celles prévues à l’article 44 et s’efforce de convenir d’une langue de travail commune.

5. Le comité mixte débat, le cas échéant et lorsque cela a été convenu d’un commun accord, du

fonctionnement et de la mise en œuvre de tout accord spécifique tel que visé à l’article 43, paragraphe 3.

TITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 42

Clause d’évolution future

1. Les parties peuvent, par consentement mutuel, étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de

la coopération, en l’assortissant notamment d’accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités

spécifiques.

2. En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, chaque partie peut émettre des suggestions afin

d’élargir le champ de la coopération, compte tenu de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.

ARTICLE 43

Autres accords

1. Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de

ce dernier n’affectent le pouvoir des États membres d’entreprendre des actions de coopération bilatérales

avec la République de Singapour ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de partenariat et de

coopération avec la République de Singapour.

2. Le présent accord n’affecte en rien l’application ou la mise en œuvre des engagements pris par chaque

partie dans ses relations avec des tiers.

3. Nonobstant l’article 9, paragraphe 2, les parties peuvent également compléter le présent accord par la

conclusion d’accords spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d’application.

De tels accords spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent

accord et s’inscrivent dans un cadre institutionnel commun.

ARTICLE 44

Non-exécution de l’accord

1. Si l’une des parties considère que l’autre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du présent

accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Au préalable, sauf en cas d’urgence spéciale, ladite

partie demande à mener des consultations, et l’autre partie en convient, en vue d’arriver à une résolution

mutuellement satisfaisante de la question. Ces consultations peuvent avoir lieu sous l’égide du comité mixte

visé à l’article 41, qui peut trancher la question qui lui est soumise par voie de recommandation ou de toute

autre manière mutuellement acceptable pour les parties.

2. En cas d’urgence spéciale, la mesure appropriée qu’il est envisagé de prendre est notifiée immédiatement

à l’autre partie. À la demande de l’autre partie, les consultations ont lieu durant une période maximale de 15

jours en vue de chercher une résolution mutuellement satisfaisante de la question. À l’issue de cette période,

une mesure appropriée peut s’appliquer.

3. Les mesures appropriées qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord

ou de tout accord spécifique doivent être choisies en priorité. Ces mesures sont notifiées immédiatement à

l’autre partie et font l’objet de consultations au sein du comité mixte à la demande de l’autre partie.

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4. Les parties conviennent qu’aux fins de l’interprétation correcte et de l’application pratique du présent

accord, les termes "mesures appropriées" employés dans le présent article renvoient à la suspension ou

au non-respect provisoire des obligations découlant du présent accord ou de tout accord spécifique visé à

l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 43, paragraphe 3, ou à toute autre mesure recommandée par le comité

mixte. Les mesures appropriées sont prises conformément au droit international et proportionnées au défaut

de mise en œuvre des obligations prévues par le présent accord. Les parties conviennent en outre que les

termes "cas d’urgence spéciale" utilisés aux paragraphes 1 et 2 signifient

a) une dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international; ou

b) une violation d’un élément essentiel de l’accord, au sens de l’article 1

er, paragraphe 1, et de l’article 7,

paragraphe 2.

ARTICLE 45

Facilités

Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties fournissent les garanties et

facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 46

Application territoriale

Le présent accord s’applique aux territoires auxquels le traité sur l’Union européenne et le traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent, dans les conditions prévues par lesdits traités, d’une

part, et au territoire de la République de Singapour, d’autre part.

ARTICLE 47

Définition des parties

Aux fins du présent accord, on entend par "les parties", l’Union ou ses États membres ou l’Union et ses

États membres, conformément à leurs compétences respectives, d’une part, et la République de Singapour,

d’autre part.

ARTICLE 48

Divulgation d’informations

Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d’une partie qu’elle révèle

des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité

ou au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

ARTICLE 49

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont

notifié l’accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des

périodes successives d’un an, sauf notification écrite de la République de Singapour, d’une part, ou de l’Union

et de ses États membres, d’autre part, de leur intention de ne pas proroger le présent accord six mois avant

la fin de toute période ultérieure d’un an.

3. Les modifications au présent accord sont apportées par consentement entre les parties. Elles n’entrent

en vigueur que lorsque la dernière partie a notifié à l’autre l’accomplissement de toutes les formalités

nécessaires.

4. Le présent accord peut être dénoncé au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée soit par

la République de Singapour, d’une part, soit par l’Union et ses États membres, d’autre part, à l’autre partie.

L’accord cesse d’être applicable six mois après la réception de la notification par l’autre partie.

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MÉMORIAL A - 447 du 26 mai 2020

ARTICLE 50

Déclarations et lettres d’accompagnement

Les déclarations conjointes et la lettre d’accompagnement jointes au présent accord font partie intégrante

du présent accord.

ARTICLE 51

Notifications

Les notifications faites conformément à l’article 49 sont adressées respectivement au secrétariat général du

Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la République de Singapour.

ARTICLE 52

Texte faisant foi

Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,

estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise,

polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant

également foi. En cas de divergence dans l’interprétation du présent accord, les parties saisissent le comité

mixte.

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MÉMORIAL A - 447 du 26 mai 2020

Déclaration conjointe relative à l’article 44 (Non-exécution de l’accord)

Les parties conviennent que "la violation d’un élément essentiel de l’accord" visée à l’article 44, paragraphe

4, point b), fait référence à des cas particulièrement exceptionnels de manquement systématique, grave et

substantiel aux obligations énoncées à l’article 1

er, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 2.

Déclaration conjointe relative à l’article 52 (Texte faisant foi)

En cas de divergence dans l’interprétation du présent accord, il sera tenu compte du fait que le présent

accord a été négocié en anglais.

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MÉMORIAL A - 447 du 26 mai 2020

Съставено в Брюкселна деветнадесетиоктомври две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el diecinueve deoctubre de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne devatenáctéhoříjna dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende oktoberto tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Oktoberzweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta oktoobrikuuüheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

΄Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the nineteenth day of October in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, ledix#neuf octobredeux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu devetnaestoglistopada godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove ottobreduemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada deviņpadsmitajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų spalio devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, akétezer-tizennyolcadik év október havának tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-dsatax-il jum ta’ Ottubru fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, negentien oktober tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dniadziewiętnastego października roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em dezanove deoutubro de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles lanouăsprezece octombrie două mii optsprezece.

V Bruseli devätnástehooktóbra dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dnedevetnajstega oktobra leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoistapäivänä lokakuutavuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den nittonde oktober år tjugohundraarton.

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MÉMORIAL A - 447 du 26 mai 2020

Lettre d’accompagnement

En ce qui concerne l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres,

d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, les deux parties confirment qu’au moment de la

signature du présent accord, ils n’ont connaissance, sur la base des informations objectivement disponibles,

d’aucune législation nationale de l’autre partie, ou d’une application de cette législation, qui pourrait mener

à l’invocation de l’article 44 du présent accord.