LU
Loi du 20 mai 2020 portant prorogation de la durée de validité des cartes d’identité.
Texte législatif (2 Articles)
N° 420 du 22 mai 2020
Loi du 20 mai 2020 portant prorogation de la durée de validité des cartes d’identité.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 2020 et celle du Conseil d’État du 19 mai 2020 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 juin 2013
relative à l’identification des personnes physiques, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux
Luxembourgeois qui transfèrent leur résidence habituelle dans une autre commune pendant la durée de l’état
de crise déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de
mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation
de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de
mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et de celles qui viennent à échéance après le 1
er mars
2020, est prorogée pour la durée de trois mois à compter de la fin de l’état de crise.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Château de Berg, le 20 mai 2020.
Henri
Doc. parl. 7548 ; sess. ord. 2019-2020.