Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.

N° 406 du 15 mai 2020

Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution,

donné en première lecture le 11 février 2020 et en seconde lecture le 12 mai 2020 ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 95ter de la Constitution est modifié comme suit

À la suite du paragraphe 5, il est introduit un nouveau paragraphe 6 libellé comme suit

« (6) Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour

Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans

les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. La

Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition

a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Château de Berg, le 15 mai 2020 .

Henri

Doc. parl. 7414B ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.