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Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
Texte législatif (4 Articles)
N° 305 du 18 avril 2020
Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz
naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1
er août 2007 relative
à l’organisation du marché du gaz naturel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 2020 et celle du Conseil d’État du 18 avril 2020 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation
du marché de l’électricité, la validité de la durée de désignation du fournisseur par défaut peut être prolongée
par décision de l’Institut luxembourgeois de régulation pour une période allant jusqu’à six mois après la fin
de l’état de crise.
Par dérogation à l’article 48bis, paragraphe 3, de la loi précitée du 1
er août 2007, le délai du 31 mars est
reporté au 31 mai pour l’année 2020.
À l’article 35, paragraphe 7, alinéa 5, de la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché
du gaz naturel, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2021 ».
Par dérogation à l’article 12bis, paragraphe 3, de la loi précitée du 1
er août 2007, le délai du 31 mars est
reporté au 31 mai pour l’année 2020.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 305 du 18 avril 2020
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Énergie,
Claude Turmes
Château de Berg, le 18 avril 2020.
Henri
Doc. parl. 7546 ; sess.ord. 2019-2020.