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Loi du 25 mars 2020 portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le
Texte législatif (2 Articles)
N° 245 du 6 avril 2020
Loi du 25 mars 2020 portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à
la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le
20 mars 2018.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 21 mars 2020 et celle du Conseil d’État du 24 mars 2020
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles
impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Château de Berg, le 25 mars 2020.
Henri
Doc. parl. 7505 ; sess. ord. 2019-2020.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 245 du 6 avril 2020
Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les
doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURGET LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, désireux de conclure un Avenant modifiant la Convention entre le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 (ci-après dénommée « la Convention »),
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
ARTICLE 1
er
Le paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
« 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus d’un résident de France
qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Luxembourg conformément aux dispositions de
la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés
de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt
luxembourgeois n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve
des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce
crédit d’impôt est égal
i)
pour tous les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à
ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ;
ii)
pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et au paragraphe 2 de l’article
13, et pour les revenus visés à l’article 10, à l’article 12, aux paragraphes 1, 4 et 5 de l’article
13, au paragraphe 3 de l’article 14, à l’article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 16, au
montant de l’impôt luxembourgeois conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois,
ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Luxembourg conformément aux
dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 est également imposable en France à raison de
cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de
l’impôt luxembourgeois sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de
l’impôt français correspondant à cette fortune.
c)
i)
Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus »
employée au a) désigne
- lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un taux
proportionnel, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux
qui leur est effectivement appliqué ;
- lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application du barème
progressif, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux
résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable
selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
ii)
Il est entendu que l’expression « l’impôt luxembourgeois » employée au a) et au b) désigne le
montant de l’impôt effectivement supporté à titre définitif au Luxembourg à raison des revenus
ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le
résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation
française.
»
ARTICLE 2
1. Chacun des États contractants notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le
concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de
la dernière de ces notifications.
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2. Les dispositions du présent Avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du
er janvier 2020.
3. Le présent Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé
le présent Avenant.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, en double exemplaire en langue française.
POUR LE GOUVERNEMENT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
Pierre GRAMEGNA
Ministre des Finances
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
Bruno LE MAIRE
Ministre de l’Économie et des Finances