Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

N° 188 du 25 mars 2020

Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 2020 et celle du Conseil d’État du 24 mars 2020

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Création du fonds

Il est créé un « Fonds spécial de soutien au développement du logement », ci-après dénommé le « fonds ».

Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé

« le ministre ».

Mission du fonds

Le fonds a pour mission de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements abordables par la participation

financière à

1° la construction d’ensembles de logements au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide

au logement ;

2° la constitution par l’État d’une réserve foncière à des fins de développement de logement ;

3° la revalorisation, l’assainissement et la viabilisation d’anciens sites industriels en vue de la création de

logements ;

4° l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat de manière a ̀ ce qu’ils répondent aux objectifs du

développement durable ;

5° les projets de logement déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil.

Intervention du fonds

Le fonds peut intervenir dans le financement

1° de l’acquisition de terrains ;

2° de l’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique ;

3° de l’aménagement de terrains à bâtir, y compris la démolition éventuelle de bâtisses existantes,

l’assainissement et la stabilisation de terrains dans le sens horizontal et vertical afin de pouvoir y effectuer

des travaux de fondation ;

4° de l’installation de voiries, de canalisations, de conduites d’eau, de gaz, d’électricité, de

télécommunication ;

5° de toutes autres infrastructures techniques nécessaires à l’aménagement de logements et tous les

frais liés à des contraintes ou prescriptions techniques, urbanistiques, culturelles ou environnementales

devant être exposés pour obtenir la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives

nécessaires pour la réalisation des projets de construction d’ensembles ;

6° des charges d’intérêt liées au préfinancement des projets de construction ;

7° de la construction de logements locatifs ;

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MÉMORIAL A - 188 du 25 mars 2020

8° de l’acquisition, de la rénovation et de la transformation de logements existants ;

9° de la construction de foyers d’hébergement pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile ;

10°de la construction de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en

formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire ;

11° de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts ;

12°de la construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre de projets de

construction d’immeubles ;

13°des frais exceptionnels relatifs à l’assainissement et à la viabilisation de nouveaux quartiers d’habitation

ayant été déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil.

Alimentation du fonds

Le fonds est alimenté

1° par des dotations budgétaires annuelles ;

2° par les remboursements effectués à l’État des contributions financières indûment ou trop perçues par

les promoteurs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au

logement.

Les sommes dont question au point 2 sont portées directement en recettes au fonds.

Rapport de la Chambre des députés

Le ministre soumet annuellement à la Chambre des députés un rapport sur le fonctionnement et les

activités du fonds, ainsi qu’un programme pluriannuel des dépenses du fonds tenant compte des besoins de

logements et des projets soumis par les promoteurs.

Dispositions budgétaires

(1) À l’entrée en vigueur de la présente loi, le montant du crédit inscrit à l’article budgétaire 45.0.93.000 de la

loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020

est porté à un montant équivalent à la somme des crédits des articles budgétaires énumérés au paragraphe

2, déduction faite de toute dépense qui aura été effectuée à charge de l’exercice budgétaire 2020.

(2) Les crédits inscrits aux articles budgétaires de la loi précitée du 20 décembre 2019 énumérés ci-après

sont supprimés

1° 15.0.31.000,

2° 15.0.31.030,

3° 15.0.32.001,

4° 15.0.32.010,

5° 15.0.33.001,

6° 15.0.43.000,

7° 15.0.43.001,

8° 45.0.51.000,

9° 45.0.51.001,

10°45.0.51.002,

11° 45.0.51.003,

12°45.0.51.006,

13°45.0.51.040,

14°45.0.51.041,

15°45.0.51.042,

16°45.0.51.043,

17°45.0.52.000,

18°45.0.63.002,

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19°45.0.63.004,

20°45.0.63.005,

21°45.0.71.010.

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1

er avril 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 25 mars 2020.

Henri

Doc. parl. 7495 ; sess. ord. 2019-2020.