Loi du 12 mars 2020 portant modification

N° 153 du 16 mars 2020

Loi du 12 mars 2020 portant modification

1° du Code pénal ;

2° du Code de procédure pénale ;

3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;

aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5

juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au

moyen du droit pénal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2020 et celle du Conseil d’État du 25 février 2020

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Code pénal est modifié comme suit

1° L’article 34 du Code pénal est modifié comme suit

« Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un

de ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute

personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d’un organe de la personne

morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base d’un pouvoir de représentation

de la personne morale ou d’un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale

ou d’un pouvoir d’exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être

déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38.

La personne morale peut également être déclarée pénalement responsable et encourir les peines

prévues par les articles 35 à 38 lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une

personne visée à l’alinéa 1

er du présent article a rendu possible la commission d’un crime ou d’un

délit, dans l’intérêt de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques

auteurs ou complices des mêmes infractions.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l’État et aux communes.

»

2° L’article 240 du Code pénal est modifié comme suit

« Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou

de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, qui aura détourné, directement

ou indirectement, des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes,

effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ou qui les aura

utilisés d’une manière contraire aux fins prévues et d’une façon à porter atteinte aux intérêts publics. »

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3° L’article 246 du Code pénal est modifié comme suit

a) Les termes « sans droit » sont supprimés ;

b) Au point 2°, le terme « publique » prend une lettre « s » à la fin.

4° L’article 247 du Code pénal est modifié comme suit

a) Les termes « sans droit » sont supprimés ;

b) Au point 2°, le terme « pluriel » prend une lettre « s » à la fin et la virgule après les termes « des

marchés » est supprimée.

5° L’article 248 du Code pénal est modifié comme suit

a) Aux alinéas 1

er et 2, les termes « sans droit » sont supprimés et le terme « publique » prend une lettre

« s » à la fin ;

b) À l’alinéa 1

er, la virgule après les termes « avantages quelconques » est supprimée ;

c) À l’alinéa 2, une virgule est insérée après les termes « pour un tiers » .

6° À l’article 249 du Code pénal, les termes « sans droit » et la virgule après le terme « quelconques »

sont supprimés.

7° L’article 250 du Code pénal est modifié comme suit

a) Aux alinéas 1

er et 2, la virgule après les termes « par une juridiction » est supprimée et le terme

« nommé » prend une lettre « s » à la fin ;

b) À l’alinéa 1

er, les termes « sans droit » sont supprimés ;

c) À l’alinéa 2, la virgule après les termes « dans une formation juridictionnelle » est supprimée.

8° À la suite de l’article 251 du Code pénal, il est inséré un article 251-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 251-1.

Lorsque les crimes ou délits prévus aux articles 240 et 246 à 251 sont commis dans le cadre d’une

organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis, le minimum de la peine sera doublé, s’il

s’agit de l’emprisonnement, et élevé de deux ans, s’il s’agit de la réclusion à temps.

»

9° L’article 252 est modifié comme suit

«

1° Les dispositions des articles 240 et 245 à 251-1 du présent code s’appliquent aussi aux

infractions impliquant

- des personnes, dépositaires ou agents de l’autorité ou de la force publiques, ou

investies d’un mandat électif public ou chargées d’une mission de service public d’un

autre État ;

- des personnes siégeant dans une formation juridictionnelle d’un autre État, même en

tant que membre non professionnel d’un organe collégial chargé de se prononcer sur

l’issue d’un litige, ou exerçant une fonction d’arbitre soumis à la réglementation sur

l’arbitrage d’un autre État ou d’une organisation internationale publique ;

- des fonctionnaires européens et des membres de la Commission de l’Union

européenne, du Parlement européen, de la Cour de justice de l’Union européenne et

de la Cour des comptes de l’Union européenne, dans le plein respect des dispositions

pertinentes des traités instituant l’Union européenne, du protocole sur les privilèges

et immunités de l’Union européenne, des statuts de la Cour de justice de l’Union

européenne, ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la

levée des immunités ;

- des fonctionnaires et agents d’une autre organisation internationale publique,

des personnes membres d’une assemblée parlementaire d’une organisation

internationale publique et des personnes qui exercent des fonctions judiciaires

ou de greffe au sein d’une autre juridiction internationale dont la compétence

est acceptée par le Grand-Duché de Luxembourg, dans le plein respect des

dispositions pertinentes des statuts de ces organisations internationales publiques,

assemblées parlementaires d’organisations internationales publiques ou juridictions

internationales ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la

levée des immunités.

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2° L’expression « fonctionnaire européen » employée au paragraphe précédent désigne

- toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d’agent engagé par contrat au

sens du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou du régime applicable aux

autres agents de l’Union européenne ;

- toute personne mise à la disposition de l’Union européenne par les États membres

ou par tout organisme public ou privé, qui exerce des fonctions équivalentes à celles

qu’exercent les fonctionnaires ou autres agents de l’Union européenne.

Les membres des organismes créés en application des traités instituant l’Union européenne et

le personnel de ces organismes sont assimilés aux fonctionnaires européens lorsque le Statut

des fonctionnaires de l’Union européenne ou le régime applicable aux autres agents de l’Union

européenne ne leur sont pas applicables.

»

10°À la suite de l’article 496-5 du Code pénal, il est inséré un article 496-6 nouveau, libellé comme suit

« La tentative des délits prévus aux articles 496-1 à 496-4 est punie des mêmes peines.

»

L’article 5-1 du Code de procédure pénale est modifié comme suit

« Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg,

de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des

infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166,

178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 496-1 à 496-4 et, dans

les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-

Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité

du pays où l’infraction a été commise.

»

L’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme

suit

« (1) Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative,

sur un montant qui est supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due, sans être inférieur à

10.000 euros, ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû,

sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement

indûment obtenu sont supérieurs à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera

puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à quatre ans et d’une amende

de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du

remboursement indûment obtenu.

Si l’auteur a, de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de

dissimuler des faits pertinents à l’administration ou à la persuader des faits inexacts et que la fraude

ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative, sur un montant significatif de taxe sur la valeur

ajoutée éludée ou de remboursement indûment obtenu soit en montant absolu soit en rapport avec

la taxe sur la valeur ajoutée due par période déclarative ou de remboursement effectivement dû par

période déclarative, l’auteur sera puni, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement de un mois à

cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple de la taxe sur la valeur

ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

Il pourra, en outre, être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des

droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

Lorsque les infractions prévues par les alinéas 1 et 2 sont commises dans le cadre d’une organisation

criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal, le minimum de la peine sera de deux ans.

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal et les dispositions du Code de procédure pénale

sont applicables à ces infractions.

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Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas visés aux alinéas 1

er à 3.

La prescription de l’action publique est interrompue lorsqu’un recours judiciaire est introduit contre la

décision directoriale ou, en l’absence de décision directoriale, contre le bulletin qui fait l’objet de la

réclamation. La prescription commence à courir de nouveau à partir d’une décision de justice passée

en force de chose jugée.

(2) Toute personne qui aura établi ou fait établir un faux certificat pouvant compromettre les intérêts

du Trésor ou qui aura fait usage de pareil certificat sera punie d’une amende pénale de 251 euros à

12.500 euros.

(3) Les auteurs et complices des infractions prévues par les paragraphes 1 et 2 seront solidairement

tenus au paiement de l’impôt éludé.

(4) Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de

Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à

l’étranger les infractions prévues par les paragraphes 1 et 2, pourra être poursuivi et jugé au Grand-

Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis

et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu de plainte de la partie offensée ou de dénonciation de

l’autorité du pays où l’infraction a été commise.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 12 mars 2020.

Henri

Doc. parl. 7411 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020 ; Dir. (UE) 2017/1371.