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Loi du 11 mars 2020 portant approbation du Protocole entre l’Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
Texte législatif (2 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 148 du 13 mars 2020
Loi du 11 mars 2020 portant approbation du Protocole entre l’Ukraine et les États Benelux (le
Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant
l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation
irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 12 février 2020 et celle du Conseil d’État du 25 février 2020
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole entre l’Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif à
la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Doc. parl. 7413 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Palais de Luxembourg, le 11 mars 2020.
Henri
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MÉMORIAL A - 148 du 13 mars 2020
PROTOCOLE D’APPLICATION
ENTRE LES ÉTATS BENELUX (LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-
BAS) ET L'UKRAINE
DE L’ACCORD
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET
L'UKRAINE
SUR LA RÉADMISSION DES PERSONNES
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Les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le
Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine,
Dénommés ci-après « les Parties »,
Conformément à l'article 16 de l'Accord entre la Communauté européenne et
l'Ukraine sur la réadmission de personnes, signé à Luxembourg le 18 juin 2007,
Dénommé ci-après « l’Accord »,
Sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1
Définitions
Au sens du présent Protocole d'application
- « représentation diplomatique » signifiera la mission diplomatique ou consulaire
de la Partie requise qui est accréditée par la Partie requérante ;
- « l'autorité compétente » signifiera l'autorité désignée par les Parties concernées
pour mettre en œuvre l'Accord dans la pratique ;
- « escorte(s) » signifiera la (ou les) personne (s) désignée(s) par l'autorité
compétente de la Partie requérante pour accompagner la personne à réadmettre
ou à faire transiter.
ARTICLE 2
Autorités compétentes
(Article 16, paragraphe premier, a), de l’Accord)
1. Les autorités compétentes responsables pour la mise en œuvre du présent
Protocole d’application et de l'Accord figurent à l'Annexe 1 du présent
Protocole d'application.
2. Au plus tard quinze (15) jours après la signature du présent Protocole
d'application, les Parties échangeront les coordonnées des autorités
compétentes.
3. Tout amendement à l'Annexe 1 du présent Protocole d'application ainsi qu'aux
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coordonnées visées au paragraphe deux du présent article sera notifié sans
tarder aux Parties par le biais des canaux diplomatiques.
ARTICLE 3
Points de passage frontaliers
(Article 16, paragraphe premier, (b) et (e), de l'Accord)
1. Tous les aéroports internationaux de la Partie requise peuvent être utilisés
comme points de passage frontaliers pour la réadmission effective ainsi que le
transit des personnes concernées.
2. Au plus tard quinze (15) jours après la signature du présent Protocole
d'application, les Parties échangeront les listes des points de passage frontaliers
spécifiés au paragraphe premier du présent article.
3. Tout amendement aux listes mentionnées au deuxième paragraphe du présent
article sera notifié sans délai aux Parties par le biais des canaux diplomatiques.
4. L'utilisation de points de passage frontaliers à des fins de réadmission et de
transit autres que ceux définis dans le présent article fera l'objet d'un accord
préalable par les Parties sur une base individuelle.
ARTICLE 4
Demande de réadmission
(Article 5 de l'Accord)
1. La demande de réadmission sera soumise par écrit à l'autorité compétente de la
Partie requise, par courriel ou tout autre moyen de communication technique,
conformément à l'article 13 de l'Accord. La Partie requise informera la Partie
requérante de la réception à la date de réception de la demande de réadmission.
2. La demande de réadmission est introduite en faisant usage du formulaire joint
en annexe 5 à l’Accord.
3. Les autorités compétentes des Parties entreront en contact pour toute
information à fournir ou à recueillir au sujet de la demande de réadmission
reçue.
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ARTICLE 5
Audition
(Article 6, paragraphe deux, de l’Accord)
1. L'autorité compétente de la Partie requérante et la représentation diplomatique
ou l'autorité compétente de la Partie requise conviennent de l'heure, du lieu et
de la méthode de l'audition (par vidéoconférence, par exemple), conformément
à l'article 6, paragraphe deux, de l'Accord.
2. La Partie requise informe la Partie requérante des résultats de l'audition dès que
possible, et au plus tard dans les cinq (5) jours civils.
ARTICLE 6
Réponse à la demande de réadmission
(Article 8, paragraphe deux, de l’Accord)
1. La réponse à la demande de réadmission sera transmise à l'autorité compétente
de la Partie requérante au moyen du formulaire joint à l'annexe 2 du présent
Protocole d'application, par écrit, par courriel ou tout autre moyen de
communication technique, conformément à l'article 13 de l’Accord.
2. En cas de réponse positive à la demande de réadmission, une copie de la
réponse mentionnée au paragraphe premier du présent article sera envoyée par
l'autorité compétente de la Partie requise à la représentation diplomatique de la
Partie requise.
ARTICLE 7
Documents de voyage
(Article 2, paragraphe deux, et article 3, paragraphe quatre, de l'Accord)
1. En cas de réponse positive à une demande de réadmission d'un ressortissant
national, les documents de voyage nécessaires au retour seront délivrés, sans
délai et au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date de réception d'une
réponse positive à la demande de réadmission, au nom de la personne à
réadmettre et transmis aux autorités compétentes de la Partie requérante par la
représentation diplomatique.
2. En cas de réponse positive à la demande de réadmission d'un ressortissant de
pays tiers ou d'un apatride, la partie requérante délivrera à la personne à
réadmettre un document de voyage conformément aux modèles figurant
respectivement aux annexes 3 et 4 du présent Protocole d'application.
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ARTICLE 8
Modalités du transfert
(Article 9 de l'Accord)
1. La Partie requérante notifiera à la Partie requise le projet de transfert en
utilisant le formulaire joint à l'annexe 5 du présent Protocole d'application. Le
formulaire de transfert doit être soumis par écrit, par courriel ou par tout autre
moyen technique de communication à l'autorité compétente de la Partie requise,
au moins trois (3) jours ouvrables avant la date du transfert.
2. Bien qu'aucun moyen de transport ne soit exclu, le transfert s'effectue en
principe par voie aérienne. Au besoin, la Partie requérante peut organiser un vol
spécial.
ARTICLE 9
Transit
(Articles 10 et 11 de l’Accord)
1. La demande de transit est présentée au moins douze (12) jours civils avant le
transit envisagé par écrit, par courriel ou par tout autre moyen technique de
communication à l'autorité compétente de la Partie requise, conformément à
l'article 13 de l'Accord. La demande est introduite en faisant usage du
formulaire joint en annexe 6 à l’Accord.
2. Au plus tard dix (10) jours civils avant le transfert, l'autorité compétente de la
Partie requise informe par écrit, par courriel ou par tout autre moyen technique
de communication qu'elle accepte le transit et la date prévue pour celui-ci, le
point de passage frontalier, le mode de transport et le recours éventuel à des
escortes. À cette fin, la Partie requise accepte également d'utiliser le formulaire
tel que joint à l'annexe 6 de l'Accord.
3. Le transit s’effectue par voie aérienne.
ARTICLE 10
Assistance lors du transit
(Article 11, paragraphe quatre, de l’Accord)
1. Dans la limite des moyens disponibles, les Parties se prêtent mutuellement
assistance pendant les opérations de transit.
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2. Si la Partie requérante estime nécessaire que l'assistance pour un transit
particulier soit fournie par les autorités compétentes de la Partie requise, elle
l'indiquera dans le formulaire joint en annexe 6 de l'Accord.
3. Dans sa réponse à la demande de transit, la Partie requise indique également si
elle peut fournir l'assistance demandée. À cette fin, la Partie requise utilisera
également le formulaire tel que joint à l'annexe 6 de l'Accord. Si nécessaire, les
Parties se consultent mutuellement au moins deux (2) jours ouvrables avant
l'opération de transit envisagée.
ARTICLE 11
L'utilisation d'escortes pour la réadmission ou le transit
(Articles 9, 10 et 11 de l’Accord)
Les Parties sont convenues des modalités suivantes concernant le recours à des
escortes pour la réadmission et le transit sur le territoire de la Partie requise
- Les escortes sont responsables de la personne qui fait l'objet d'une réadmission
ou d'un transit et de ses documents relatifs à la réadmission et au transit.
- Les escortes accomplissent leur mission sans armes et en civil. Ils seront en
possession de l'autorisation de réadmission ou de transit et d'un document de
voyage valable.
- La Partie requise garantit aux escortes durant l’exercice de leurs tâches et
responsabilités la même protection et la même assistance qu’à ses propres
agents compétents en la matière.
- Sur le territoire de la Partie requise, les escortes devront respecter les lois de la
Partie requise. La compétence des escortes se limite à l'autodéfense nécessaire.
En cas d'incapacité de la Partie requise de fournir une assistance ou d'apporter
un soutien au personnel de la Partie requise dans des situations dangereuses, les
escortes peuvent prendre des mesures appropriées pour empêcher la personne
concernée de s'échapper, de s'automutiler ou de blesser des tiers ou de causer
des dommages matériels.
- Les escortes resteront avec la personne sujette au transit jusqu'à ce que la
procédure de transit soit entièrement terminée.
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ARTICLE 12
Coûts
(Article 12 de l'Accord)
Tous les frais encourus par la Partie requise et spécifiés à l'article 12 de l'Accord
sont remboursés par la Partie requérante par virement bancaire dans les soixante
(60) jours civils suivant la présentation d'une facture et les coordonnées bancaires
nécessaires par la Partie requise.
ARTICLE 13
Langue
Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise.
ARTICLE 14
Réunion d’experts
Sur demande de l’une des Parties, une réunion d’experts, composée de
représentants des autorités compétentes des Parties, sera convoquée.
ARTICLE 15
Annexes
Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent Protocole d'Application.
ARTICLE 16
Différends
Tout différend né de l’interprétation et/ou l’application du présent Protocole
d'application sera réglé par voie de négociations entre les Parties.
ARTICLE 17
Dépositaire
Le Secrétariat général du Benelux est le dépositaire du présent Protocole
d'application pour les États Benelux et fournira une copie conforme de l'original
du présent Protocole d'application à chacun des États Benelux.
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ARTICLE 18
Entrée en vigueur, amendements et dénonciation
1. Les Parties informeront le dépositaire et s'informeront mutuellement de
l'accomplissement des procédures légales nationales nécessaires dans l'optique
de l'entrée en vigueur du présent Protocole d'application.
2. Conformément à l’article 16, paragraphe deux, de l’Accord, le présent
Protocole d’application entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la réception par la Commission conjointe de réadmission de la
notification du dépositaire selon laquelle toutes les Parties ont accompli leurs
procédures internes respectives nécessaires à cet effet. Le dépositaire fera
parvenir une copie de cette notification à toutes les Parties.
3. Le présent Protocole d'application peut être amendé et complété par accord
réciproque entre les Parties. Les amendements et les compléments qui sont
établis sous la forme de protocoles distincts font partie intégrante du présent
Protocole d'application et entrent en vigueur conformément à la procédure
prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Toute modification aux annexes 2 à 5 du présent Protocole d'application fait
l’objet d’une convention écrite entre les Parties et entrera en vigueur à une date
à fixer par les Parties.
5. Le présent Protocole d'application est conclu pour une durée indéterminée et
cessera de s'appliquer en même temps que l'Accord.
Le présent Protocole d'application a été établi en deux originaux, un pour le
dépositaire et un autre pour l'Ukraine.
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Fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, en deux originaux, chacun en langues
ukrainienne, néerlandaise, française et anglaise, chacun des textes faisant
également foi. En cas de divergences d’interprétation des dispositions du présent
Protocole d'application, le texte en langue anglaise primera.
Pour le Royaume de Belgique,
F. ROOSEMONT
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
A. CONZEMIUS
Pour le Royaume des Pays-Bas
M. ARAKELIAN
Pour l'Ukraine
M. SOKOLIUK
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Annexe 1
Protocole d'application entre les États
Benelux (le Royaume de Belgique, le
Grand-Duché
de
Luxembourg,
le
Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de
l'Accord
entre
la
Communauté
européenne
et
l'Ukraine
sur
la
réadmission des personnes
Les autorités compétentes responsables pour la mise en œuvre du présent Protocole d'application
et de l'Accord (article 2) sont les suivantes
a) Pour l'Ukraine
- Le Service national des migrations de l'Ukraine – autorité centrale compétente ;
- Le Service national des gardes-frontières d'Ukraine (pour le transit) ;
- Les représentations diplomatiques d'Ukraine dans les États Benelux (pour les auditions et
la délivrance de documents de voyage) ;
b) pour le Royaume de Belgique
- Le Service Public Fédéral Intérieur, Office des Étrangers ;
- Le Service Public fédéral Affaires étrangères ;
c) Pour le Grand-Duché de Luxembourg
- Le Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l'immigration, Service
des Retours ;
- Le Ministère des Affaires étrangères et européennes ;
d) Pour le Royaume des Pays-Bas
- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité, Service des départs et des rapatriements ;
- Ministère des Affaires étrangères, représentation diplomatique du Royaume des Pays-Bas
en Ukraine (concernant la réadmission de ressortissants du Royaume des Pays-Bas,
auditions et délivrance de documents de voyage);
- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité, Service de l'immigration et de la
naturalisation (pour la réadmission des ressortissants de pays tiers et d'apatrides par le
Royaume des Pays-Bas) ;
- Le Ministère de la Défense, Maréchaussée royale néerlandaise (pour le transit)
Annexe 2
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Protocole d'application entre les États
Benelux (le Royaume de Belgique, le
Grand-Duché
de
Luxembourg,
le
Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de
l'Accord
entre
la
Communauté
européenne
et
l'Ukraine
sur
la
réadmission des personnes
RÉPONSE À LA DEMANDE DE RÉADMISSION
DATE DE LA RÉPONSE : ........................ N° DU DOSSIER : …………………………………
1 – DONNÉES PERSONNELLES DE LA PERSONNE DONT LA RÉADMISSION EST
DEMANDÉE
NOM
.......................................................... PRENOMS
DATE DE NAISSANCE........................................................ LIEU DE NAISSANCE .......................................................
NATIONALITÉ
2 – DÉCISION PRISE A LA DEMANDE DE ………..
? (Date)
ACCORD
REFUS
MOTIVATION DU REFUS EN CAS DE RÉPONSE NÉGATIVE
3 – REMARQUES PARTICULIÈRES
1 – DATE, HEURE, LIEU ET MODALITÉS DU TRANSFERT
2. ÉTAT DE SANTÉ
3. AUTRE (par ex.: mineur, escorte)
NOM DU FONCTIONNAIRE
SCEAU ET SIGNATURE
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Annexe 3
Protocole d'application entre les États
Benelux (le Royaume de Belgique, le
Grand-Duché
de
Luxembourg,
le
Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de
l'Accord
entre
la
Communauté
européenne
et
l'Ukraine
sur
la
réadmission des personnes
MODÈLE TYPE UE DE DOCUMENT DE VOYAGE POUR LE RETOUR
(Annexe 7 de l’Accord)
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Annexe 4
Protocole d'application entre les États
Benelux (le Royaume de Belgique, le
Grand-Duché
de
Luxembourg,
le
Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de
l'Accord
entre
la
Communauté
européenne
et
l'Ukraine
sur
la
réadmission des personnes
CERTIFICAT DE RETOUR UKRAINIEN
УКРАЇНА
L'UKRAINE
L'UKRAINE
УКРАИНА
OEKRAÏNE
ПОСВІДЧЕННЯ ОСОБИ НА ПОВЕРНЕННЯ
RETURN CERTIFICATE
CERTIFICAT DE RETOUR
УДОСТОВЕРЕНИЕ ЛИЦА НА ВОЗВРАЩЕНИЕ
TERUGKEERCERTIFICAAT
№ посвідчення/Certificate No/№ de certificat/ № удостоверения/Certificaatnr _________________
Дійсне
для
одного
виїзду
з
України
до/Valid
for
one
journey
from
Ukraine
to/
Valable pour un seul voyage d’Ukraine à/Действительно для одного выезда из Украины в
Geldig voor een eenmalige reis van Oekraïne naar
Ім’я/Name/Nom/Имя/Naam _________________________________________
Прізвище/Surname/Prеnome/Фамилия/Voornaam _______________________
Стать/Sex/Sexe/Пол/Geslacht ________________________________________
Дата народження/Date of birth/
Date de naissance/Дата рождения/Geboortedatum ________________________
(печатка)
Особливі прикмети/Distinguishing marks/
Signes particuliers/Особыеприметы/Bijzondere kenmerken
Громадянство/Nationality/Nationalité/Гражданство/Nationaliteit _______________________________
Найменування органу, що видав/ Authority/ Autorité/ Наименование органа, который выдал
/Autoriteit
Фотокартка
3.5 х 4.5 см
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Дата видачі/Date of issuance/
Date de dеlivrance/Дата выдачи/Datum van afgifte
___ ________________20__р.
Дата закінчення дії/ Date of expiry/
Date d’expiration/ Дата окончания срока действия/Vervaldatum
___ _________20__р.
Підпис пред’явника/Holder’s signature/
Signature titulaire/Подпись предъявителя/Handtekening houder
П.І.Б керівника/ Name/
підпис, печатка/signature, seal/
Nom/ Ф.И.О.руководителя/Naam
signature, cachet/ подпись, печать/handtekening,
stempel
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Annexe 5
Protocole d'application entre les États
Benelux (le Royaume de Belgique, le
Grand-Duché
de
Luxembourg,
le
Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de
l'Accord
entre
la
Communauté
européenne
et
l'Ukraine
sur
la
réadmission des personnes
FORMULAIRE DE TRANSFERT
(Article 9 de l’Accord et art. 8, paragraphe 1 du Protocole d’application)
…………………………………
…………………………………
(nom et adresse de l'Autorité
compétente de la Partie requérante)
Tél : …………… Fax : ……….
E-Mail : ………………………..
N° de réf : ...……………………..
Date :………………………….
À
(nom et adresse de l'Autorité compétente de la Partie requise)
en vertu de l'article 8 du Protocole d'Application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et Ukraine
sur la réadmission des personnes.
INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNE ET AU TRANSPORT
1. Nom et prénom (veuillez souligner le nom)
2. Date et lieu de naissance
3. Nationalité
4. Membres de la famille
5. Document de voyage, veuillez spécifier le type
N° …………………. valable de …………………. à …………………. (année).
6. Moyen de transport
7. Date et heure du transfert
8. Lieu du transfert (passage frontalier)
9. Transport avec escorte
Oui
Non
Si oui, veuillez spécifier les détails des escortes
10. Mesures de sécurité à prévoir au lieu du transfert
(Signature de l'autorité compétente de la Partie requérante) (Sceau/cachet)
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CONFIRMATION DE RÉCEPTION DU FORMULAIRE DE TRANSFERT
DATE : ................................................................
NOM DU FONCTIONNAIRE
SCEAU ET SIGNATURE
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IMPLEMENTING PROTOCOL
BETWEEN THE BENELUX STATES (THE KINGDOM OF
BELGIUM, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, THE
KINGDOM OF THE NETHERLANDS) AND UKRAINE
TO THE AGREEMENT
BETWEEN
THE EUROPEAN COMMUNITY
AND
UKRAINE
ON THE READMISSION OF PERSONS
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The Benelux States (the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg,
the Kingdom of the Netherlands) and Ukraine,
hereinafter referred to as "the Parties",
In pursuance of Article 16 of the Agreement between the European Community and
Ukraine on the readmission of persons signed in Luxembourg on 18 June 2007,
hereinafter referred to as “the Agreement”,
have agreed as follows
ARTICLE 1
Definitions
For the purposes of this Implementing Protocol
- "diplomatic representation" shall mean the diplomatic or consular mission of the
requested Party which is accredited to the requesting Party;
- “the competent authority” shall mean the authority, which is designated by the
relevant Parties to implement the Agreement in practice;
- "escort(s)" shall mean the person (or persons) designated by the competent
authority of the requesting Party to accompany the person to be readmitted or
who is in transit.
ARTICLE 2
Competent authorities
(Article 16(1)(a) of the Agreement)
1. Competent authorities responsible for implementation of this Implementing
Protocol and the Agreement are listed in Annex 1 to this Implementing Protocol.
2. Not later than fifteen (15) days after the signature of this Implementing Protocol,
the Parties shall exchange contact information of the competent authorities.
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3. Any amendment to Annex 1 to this Implementing Protocol and to the contact
information mentioned in paragraph 2 of this Article shall be notified to the
Parties without delay through the diplomatic channels.
ARTICLE 3
Border crossing points
(Article 16(1)(b) and (e) of the Agreement)
1. All international airports of the requested Party can be used as border crossing
points for the effective readmission and transit of the persons concerned.
2. Not later than fifteen (15) days after the signature of this Implementing Protocol,
the Parties shall exchange the lists of border crossing points specified in
paragraph 1 of this Article.
3. Any amendment to the lists mentioned in paragraph 2 of this Article shall be
notified to the Parties without delay through the diplomatic channels.
4. The use of border crossing points for the purpose of readmission and transit other
than those defined in this Article shall be agreed by the Parties on individual
basis.
ARTICLE 4
Readmission application
(Article 5 of the Agreement)
1. The readmission application shall be submitted to the competent authority of the
requested Party in writing, by mail or other technical means of communication
in accordance with Article 13 of the Agreement. The requested Party shall inform
the requesting Party of the receipt on the date of receiving the readmission
application.
2. The readmission application shall be submitted using the form attached as Annex
5 to the Agreement.
3. Competent authorities of the Parties shall contact each other for any information
to be provided or collected about the received readmission application.
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ARTICLE 5
Interview
(Article 6(2) of the Agreement)
1.
The competent authority of the requesting Party and the diplomatic
representation or competent authority of the requested Party shall agree on the time,
place and method (e.g. via video conference) of the interview, in accordance with
Article 6(2) of the Agreement.
2.
The requested Party shall inform the requesting Party on the results of the
interview as soon as possible but not later than five (5) calendar days.
ARTICLE 6
Reply to the readmission application
(Article 8(2) of the Agreement)
1. The reply to a readmission application shall be transmitted to the competent
authority of the requesting Party using the form attached as Annex 2 to this
Implementing Protocol, in writing, by e-mail or other technical means of
communication in accordance with Article 13 of the Agreement.
2. In case of a positive reply to the readmission application, a copy of the reply
mentioned in paragraph 1 of this Article shall be sent by the competent authority
of the requested Party to the diplomatic representation of requested Party.
ARTICLE 7
Travel documents
(Article 2(2) and Article 3(4) of the Agreement)
1. In the event of a positive reply to a readmission application of an own national,
the travel documents necessary for return shall be issued, without delay and no
later than five (5) working days after the date of the receipt of a positive reply to
the readmission application, in the name of the person to be readmitted, and
forwarded to the competent authorities of the requesting Party by the diplomatic
representation.
2. In the event of a positive reply to the readmission application of a third country
national or a stateless person, the requesting Party shall issue to the person to be
readmitted a travel document in accordance with the models respectively
attached as Annexes 3 and 4 to this Implementing Protocol.
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ARTICLE 8
Transfer modalities
(Article 9 of the Agreement)
1. The requesting Party shall notify the requested Party about the intended transfer,
using the form attached as Annex 5 to this Implementing Protocol. The transfer
form shall be submitted in writing, by e-mail or other technical means of
communication to the competent authority of the requested Party, at least three
(3) working days before the transfer date.
2. Although no means of transportation shall be excluded, transfer shall – as a rule
– take place by air. If necessary, the requesting Party may organize a special
flight.
ARTICLE 9
Transit
(Articles 10 and 11 of the Agreement)
1. Application for transit shall be submitted at least twelve (12) calendar days
before the planned transit in writing, by e-mail or other technical means of
communication to the competent authority of the requested Party in accordance
with Article 13 of the Agreement. The application shall be submitted using the
form attached as Annex 6 to the Agreement.
2. No later than ten(10) calendar days before transfer, the competent authority of
the requested Party shall inform in writing, by e-mail or other technical means of
communication that it accepts the transit and the date planned for it, the border
crossing point, the mode of transportation and the possible use of escorts. To this
end, the requested Party shall also use the form attached as Annex 6 to the
Agreement.
3. Transit shall take place by air.
ARTICLE 10
Assistance in transit
(Article 11(4) of the Agreement)
1. Within available means, the Parties shall provide mutual assistance to each other
during the transit operations.
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MÉMORIAL A - 148 du 13 mars 2020
2. If the requesting Party deems it necessary that assistance for a particular transit
should be provided by the competent authorities of the requested Party, this shall
be indicated in the form attached as Annex 6 to the Agreement.
3. When replying to the transit application, the requested Party shall also indicate
whether it can provide the requested assistance. To this end, the requested Party
shall also use the form attached as Annex 6 to the Agreement. If necessary, the
Parties shall consult each other at least two (2) working days before the planned
transit operation.
ARTICLE 11
The use of escorts in readmission or transit
(Articles 9, 10 and 11 of the Agreement)
The Parties have agreed on the following terms relating to the use of escorts in
readmission and in transit in the territory of the requested Party
- Escorts shall be responsible for the person who is subject to readmission or transit
and for his or her documents related to readmission and transit.
- Escorts shall perform their duties unarmed and dressed in civilian clothes. They
shall carry permission for readmission or transit and a valid travel document.
- The requested Party shall guarantee equal protection and assistance to escorts
performing their duties and powers, as it grants to its own officials who are
authorized to take such action.
- In the territory of the requested Party, escorts shall adhere to the laws of the
requested Party. The competence of the escorts is limited to necessary self-
defence. In case of inability of the requested Party to provide assistance or in case
of supporting the assisting personnel of the requested Party in hazardous
situations, escorts may take appropriate measures to prevent the person concerned
from escaping, self-injuring or injuring third parties or causing damage to
property.
- Escorts shall stay with a person who is subject to transit until the transit procedure
is fully completed.
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ARTICLE 12
Costs
(Article 12 of the Agreement)
All costs incurred by the requested Party and specified in Article 12 of the
Agreement shall be reimbursed by the requesting Party via bank transfer within
sixty (60) calendar days after the submission of an invoice and necessary banking
details.
ARTICLE 13
Language
The Parties shall communicate with each other in English language.
ARTICLE 14
Expert meeting
Upon request of one of the Parties, an expert meeting, consisting of representatives
of the competent authorities of the Parties, shall be organized.
ARTICLE 15
Annexes
Annexes 1 to 5 shall constitute an integral part of the Implementing Protocol.
ARTICLE 16
Disputes
Any dispute which may arise in connection with interpretation and/or application of
this Implementing Protocol shall be settled by the Parties through negotiations.
ARTICLE 17
Depositary
The Secretariat General of the Benelux is the depositary of this Implementing
Protocol for Benelux States and shall issue each Benelux State with a true copy of
the original of this Implementing Protocol.
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ARTICLE 18
Entry into force, amendments and termination
1. The Parties shall notify the depositary, as well as each other, of the completion
of their national legal procedures necessary for the entry into force of this
Implementing Protocol.
2. This Implementing Protocol, in accordance with Article 16(2) of the Agreement,
shall enter into force on the first day of the second month after the Joint
Readmission Committee has been notified by the depositary that all Parties have
completed their respective internal procedures necessary thereto. A copy of this
notification shall be distributed by the depositary among all Parties.
3. This Implementing Protocol may be amended and supplemented by mutual
agreement between the Parties. Amendments and supplements that are issued in
the form of separate protocols shall constitute an integral part of this
Implementing Protocol and shall enter into force in accordance with the
procedure laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article.
4. Any amendment to Annexes 2 to 5 to this Implementing Protocol shall be agreed
in writing between the Parties and shall enter into force on a date to be
determined by the Parties.
5. This Implementing Protocol is concluded for an indefinite period of time and
shall cease to apply simultaneously with the Agreement.
This Implementing Protocol is drawn up in two originals, one for the depositary and
the other one for Ukraine.
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Done at Brussels on 17 December 2018, in two originals, each in Ukrainian, Dutch,
French, and English languages, all texts being equally authentic. In case of any
divergence of the interpretation of the provisions of this Implementing protocol, the
English text shall prevail.
For the Kingdom of Belgium,
F. ROOSEMONT
For the Grand Duchy of Luxembourg,
A. CONZEMIUS
For the Kingdom of the Netherlands
M. ARAKELIAN
For Ukraine
M. SOKOLIUK
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Annex 1
Implementing
protocol
between
the
Benelux States (the Kingdom of Belgium,
the Grand Duchy of Luxembourg, the
Kingdom
of
the
Netherlands)
and
Ukraine to the Agreement between the
European Community and Ukraine on
the readmission of persons
The competent authorities responsible for implementation of this Implementing Protocol and the
Agreement (Article 2) are
a) for Ukraine
― the State Migration Service of Ukraine – central competent authority;
― the Administration of the State Border Guard Service of Ukraine (regarding transit);
― diplomatic representations of Ukraine in Benelux States (regarding conducting interview
and issuance of travel documents);
b) for the Kingdom of Belgium
― the Federal Public Service Interior, Immigration Office;
― the Federal Public Service Foreign Affairs;
c) for the Grand Duchy of Luxembourg
― the Ministry of Foreign and European Affairs, Immigration Direction, Return Service;
― the Ministry of Foreign and European Affairs;
d) for the Kingdom of the Netherlands
― the Ministry of Justice and Security, Repatriation and Departure Service;
― the Ministry of Foreign Affairs, diplomatic representation of the Kingdom of the
Netherlands in Ukraine (regarding readmission of nationals of the Kingdom of the
Netherlands, interviews and issuance of travel documents);
― the Ministry of Justice and Security, Immigration and Naturalisation Service (regarding
readmission of third-country nationals and stateless persons to the Kingdom of the
Netherlands);
― the Ministry of Defence, Royal Netherlands Marechaussee (regarding transit).
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Annex 2
Implementing
protocol
between
the
Benelux States (the Kingdom of Belgium,
the Grand Duchy of Luxembourg, the
Kingdom
of
the
Netherlands)
and
Ukraine to the Agreement between the
European Community and Ukraine on
the readmission of persons
REPLY TO THE READMISSION APPLICATION
DATE OF REPLY: ..................................... CASE NO: …………………………………
1 - PERSONAL DETAILS OF THE PERSON FOR WHOM READMISSION IS REQUESTED
SURNAME
.......................................................... GIVEN NAMES
DATE OF BIRTH
.......................................................... PLACE OF BIRTH
NATIONALITY
2 - DECISION TAKEN ON THE REQUEST OF……….. (Date)
APPROVED
REFUSED
GROUNDS FOR REFUSAL IN THE EVENT OF A NEGATIVE
REPLY
3 - SPECIAL OBSERVATIONS
1. DATE, TIME, PLACE AND MEANS OF TRANSFER
2. STATE OF HEALTH
3. OTHER (e.g.: minor, escort)
NAME OF OFFICIAL
STAMP AND SIGNATURE
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Annex 3
Implementing
protocol
between
the
Benelux States (the Kingdom of Belgium,
the Grand Duchy of Luxembourg, the
Kingdom
of
the
Netherlands)
and
Ukraine to the Agreement between the
European Community and Ukraine on
the readmission of persons
EU STANDARD TRAVEL DOCUMENT FOR RETURN
(Annex 7 to the Agreement)
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Annex 4
Implementing
protocol
between
the
Benelux States (the Kingdom of Belgium,
the Grand Duchy of Luxembourg, the
Kingdom
of
the
Netherlands)
and
Ukraine to the Agreement between the
European Community and Ukraine on
the readmission of persons
UKRAINIAN RETURN CERTIFICATE
УКРАЇНА
UKRAINE
UKRAINE
УКРАИНА
ПОСВІДЧЕННЯ ОСОБИ НА ПОВЕРНЕННЯ
RETURN CERTIFICATE
CERTIFICAT DE RETOUR
УДОСТОВЕРЕНИЕ ЛИЦА НА ВОЗВРАЩЕНИЕ
№ посвідчення/Certificate No/№ de certificat/ № удостоверения _____________________
Дійсне
для
одного
виїзду
з
України
до/Valid
for
one
journey
from
Ukraine
to/
Valable pour un seul voyage de Ukraine à/Действительно для одного выезда из Украины в
Ім’я/Name/Nom/Имя _______________________________________________
Прізвище/Surname/Prеnome/Фамилия ________________________________
Стать/Sex/Sexe/Пол _______________________________________________
Дата народження/Date of birth/
Date de naissance/Дата рождения _____________________________________
(печатка)
Особливі прикмети/Distinguishing marks/
Signes particuliers/Особые приметы
Громадянство/Nationality/Nationalitе/Гражданство________________________________
Найменування органу, що видав/ Authority/ Autoritе/ Наименование органа, который выдал
Дата видачі/Date of issuance/
Date de dеlivrance/Дата выдачи
___ ____________20__р.
Фотокартка
3.5 х 4.5 см
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Дата закінчення дії/ Date of expiry/
Date d’expiration/ Дата окончания срока действия
20__ р.
Підпис пред’явника/Holder’s signature/
Signature titulaire/Подпись предъявителя
П.І.Б керівника/ Name/
підпис, печатка/signature, seal/
Nom/ Ф.И.О. руководителя
signature, cachet/ подпись, печать
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Annex 5
Implementing
protocol
between
the
Benelux States (the Kingdom of Belgium,
the Grand Duchy of Luxembourg, the
Kingdom
of
the
Netherlands)
and
Ukraine to the Agreement between the
European Community and Ukraine on
the readmission of persons
TRANSFER FORM
(Article 9 of the Agreement and Article 8(1) of the Implementing Protocol)
…………………………………
…………………………………
(name and address of the competent
authority of the requesting Party)
Tel: …………………………...
Fax: …………………………..
E-Mail: ………………………...
Ref N°: ...……………………...
Date:…………………………..
To
(name and address of the competent authority of the requested
Party)
pursuant to Article 8 of the Implementing Protocol between the Benelux States (the Kingdom of Belgium, the Grand
Duchy of Luxemburg and the Kingdom of the Netherlands) and Ukraine to the Agreement between the European
Community and Ukraine on the readmission of persons.
INFORMATION ABOUT THE PERSON AND TRANSPORT
1. Surname and name (please underline the surname)
2. Date and Place of birth
3. Nationality
4. Family members
5. Travel document-please specify the type
No …………………. valid from …………………. until …………………. (year).
6. Means of transportation
7. Date and time of transfer
8. Place of transfer (border crossing)
9. Escorted transportation
Yes
No
If yes, please specify the details about the escorts
10. Security measures to be organized at place of transfer
(Signature of the competent authority of the requesting Party) (Seal/stamp)
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CONFIRMATION OF RECEIPT OF THE TRANSFER FORM
DATE: .................................................................
NAME OF OFFICIAL
STAMP AND SIGNATURE