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Loi du 11 mars 2020 portant approbation du Protocole entre la République d’Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018.
Texte législatif (2 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 147 du 13 mars 2020
Loi du 11 mars 2020 portant approbation du Protocole entre la République d’Arménie et les États
Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas)
appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 12 février 2020 et celle du Conseil d’État du 25 février 2020
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole entre la République d’Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le
Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et
la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le
20 juin 2018.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Doc. parl. 7429 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Palais de Luxembourg, le 11 mars 2020.
Henri
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MÉMORIAL A - 147 du 13 mars 2020
PROTOCOLE
ENTRE
LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
ET
LES ÉTATS BENELUX (LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE
ROYAUME DES PAYS-BAS)
APPLIQUANT
L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE RELATIF À LA
RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
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La République d’Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas),
Dénommés ci-après “les Parties”,
Sur la base de l’article 20 de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la
réadmission de personnes en situation irrégulière, signé à Bruxelles le 19 avril 2013,
Dénommé ci-après “l’Accord”,
Sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1
Désignation des autorités compétentes
(Article 20, paragraphe 1er de l’Accord)
1.
Les Parties échangeront les listes des autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’Accord
ou de la représentation diplomatique ou consulaire accréditée par les autres Parties, dans un
délai de trente (30) jours après la conclusion du présent Protocole.
2.
Les Parties notifieront immédiatement les autres Parties de tout changement dans les listes
visées au paragraphe 1er du présent article.
ARTICLE 2
Désignation des points de passage frontaliers
(Article 20, paragraphe 1er de l’Accord)
1.
Les points de passage frontaliers utilisés pour l’application de l’Accord sont mentionnés à
l’annexe 1 du présent Protocole.
2.
Les Parties s’informeront immédiatement de tout changement dans la liste visée au paragraphe
1er du présent article.
3.
Les autorités compétentes peuvent convenir, au cas par cas, de faire usage d’autres points de
passage frontalier pour l’application de l’Accord.
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ARTICLE 3
Introduction de la demande de réadmission
(Articles 7, 8 et 11, paragraphe 1 de l’Accord)
1.
La demande de réadmission est introduite par écrit par courriel, par télécopieur ou par d’autres
moyens de télécommunication directement auprès de l’autorité compétente de l’État requis. Si
la demande de réadmission comprend une demande d’audition, une copie de ladite demande
sera également envoyée à la représentation diplomatique ou consulaire de l’État requis.
2.
La demande de réadmission est introduite en faisant usage du formulaire joint en annexe 5 à
l’Accord.
3.
Pour fournir ou obtenir des informations complémentaires relatives à une demande de
réadmission en particulier, l’État requérant s’adressera à l’autorité compétente de l’État requis.
ARTICLE 4
Réponse à la demande de réadmission
(Article 11, paragraphes 2 et 3 de l’Accord)
1.
La réponse à une demande de réadmission est transmise par écrit par courriel, par télécopieur
ou par d’autres moyens de télécommunication à l’autorité compétente de l’État requérant. Une
copie de cette réponse est fournie en même temps à la représentation diplomatique ou
consulaire de l’État requis.
2.
Une réponse à la demande de réadmission sera fournie dans les douze (12) jours civils en faisant
usage du formulaire joint en annexe 2 au présent Protocole.
ARTICLE 5
Documents de voyage
(Article 3, paragraphe 4 et Article 5, paragraphe 4 de l’Accord)
1.
Dans le cas d’une réponse positive à la demande de réadmission, la représentation diplomatique
ou consulaire de l’État requis délivrera le document de voyage requis pour le retour,
conformément à l’article 3, paragraphe 4 et à l’article 5, paragraphe 4 de l’Accord, sans délai et
au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables, aux autorités compétentes de l’État requérant.
2.
Le document de voyage a une durée de validité de cent vingt (120) jours.
3.
Si la représentation diplomatique ou consulaire d’Arménie n’a pas fourni le document de voyage
dans les délais mentionnés au paragraphe 1 du présent Article, l’Arménie sera réputée avoir
consenti à l’utilisation du document de voyage UE standard à des fins d’expulsion. Le document
qui sera utilisé à cette fin figure à l’Annexe 3 du présent Protocole.
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ARTICLE 6
Auditions
(Article 9, paragraphe 3 de l’Accord)
1.
Si l’État requérant n’est pas à même de produire un document, tel que visé à l’article 9 de
l’Accord, et que l’État requis ne peut établir la nationalité de la personne à reprendre d’une
autre manière, la représentation diplomatique ou consulaire de l’État requis organisera une
audition pour établir sa nationalité.
2.
L’audition aura lieu dans les plus brefs délais et au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la
réception de la demande de réadmission.
3.
L’État requis informera l’État requérant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3)
jours ouvrables suivant l’audition du résultat de cette dernière.
ARTICLE 7
Transfert
(Article 12 de l'Accord)
1.
L’autorité compétente de l’État requérant informe l’autorité compétente de l’État requis par
écrit par courriel, par télécopieur ou par d’autres moyens de télécommunication au moins deux
(2) jours ouvrables avant le transfert envisagé de son intention d’y procéder. À cette fin, il est
fait usage du formulaire joint en annexe 4 au présent Protocole. Une copie de ce formulaire est
transmise à la représentation diplomatique ou consulaire de l’État requis.
2.
Si l’État requérant n’est pas en mesure de transférer la personne à réadmettre dans le délai de
trois (3) mois, elle en informe dans les plus brefs délais l’autorité compétente de l’État requis.
Dès que la remise actuelle de la personne concernée peut avoir lieu, l’autorité compétente de
l’État requérant informe l’État requis en utilisant le formulaire visé au paragraphe 1er du
présent article et en respectant les délais prévus pour le transfert.
3.
En règle générale, la remise aura lieu par voie aérienne. Au besoin, des vols charter peuvent être
organisés.
4.
Si le transport par voie terrestre peut être justifié, les autorités compétentes de l’État requérant
l’indiquent sur le formulaire visé au paragraphe 1er du présent article.
ARTICLE 8
Procédure de transit
(Articles 14 et 15 de l’Accord)
1.
La demande de transit est introduite au moins sept (7) jours ouvrables avant le transit projeté
par écrit par courriel, par télécopieur ou par d’autres moyens de télécommunication auprès de
l'autorité compétente de l’État requis.
2. La demande est faite en faisant usage du formulaire joint en annexe 6 à l’Accord.
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3.
La réponse à une demande de transit est envoyée par écrit par courriel, télécopieur ou autre
moyen de télécommunication, à l’autorité compétente de l’État requérant dans un délai de trois
(3) jours ouvrables, et indique si le transit est accepté ainsi que l’heure à laquelle celui-ci est
prévu, le point de passage frontalier prévu, le mode de transport et l’utilisation éventuelle
d’escortes. Cette réponse est formulée en faisant usage du formulaire joint en annexe 5 au
présent Protocole.
4.
Le transit s’effectue en principe par voie aérienne.
ARTICLE 9
Soutien pendant le transit
1.
Si l’État requérant juge nécessaire le soutien au transit par les autorités de l’État requis pour un
transit en particulier, elle doit mentionner la nature et la teneur du soutien souhaité sous le
point C. « OBSERVATIONS » du formulaire joint en annexe 6 au présent Protocole.
2.
Dans sa réponse à la demande de transit, l’État requis fait savoir s’il peut fournir le soutien
demandé. Au besoin, les Parties lanceront une consultation plus détaillée.
3.
Si la personne est escortée sur le territoire de l’État requis, la garde et l’embarquement éventuel
sont assurés sous l’autorité, dans la mesure du possible, avec l’assistance de cet État.
ARTICLE 10
Obligations de l’escorte
1.
L’escorte est désignée par l’État requérant et est chargée de l’escorte de la personne à
réadmettre ou à faire transiter.
2.
Sur le territoire de l’État requis, l’escorte doit respecter en toutes circonstances le droit de l’État
requis.
3.
Les pouvoirs des escortes se limitent à la légitime défense. En outre, en l’absence d’agents de
l’État requis autorisés à prendre les mesures nécessaires ou en vue de venir au secours des
agents, l’escorte peut entreprendre des actions raisonnables et proportionnées pour répondre à
un risque sérieux et immédiat afin d’empêcher la personne concernée de fuir, de porter atteinte
à elle-même ou à des tiers ou de causer des dommages matériels.
4.
L’escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit être en possession d’une
autorisation d’escorte, de l’assentiment à la réadmission ou au transit et d’une carte d’identité.
5.
Les autorités de l’État requis garantissent à l’escorte durant l’exercice de sa mission dans le
cadre de l’Accord la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents
compétents en la matière.
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ARTICLE 11
Coûts
(Article 16 de l'Accord)
1.
Sur production d’une facture, l’État requérant rembourse les frais exposés par l’État requis en
vue de la réadmission et du transit, qui sont à charge de l’État requérant en vertu de l’article 16
de l’Accord. Cette facture mentionne également les données bancaires de l’État requis.
2.
l’État requérant rembourse à l’État requis tous les frais dans un délai de trente (30) jours après
la réception de la facture.
ARTICLE 12
Réunion d’experts
1.
Les Parties conviennent de coopérer en vue de résoudre tout problème qui pourrait voir le jour
dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord et du présent Protocole.
2.
Sur demande de l’une des Parties, une réunion d’experts, composée de représentants des
autorités des Parties, sera convoquée.
ARTICLE 13
Langue
Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise.
ARTICLE 14
Annexes
1.
Les annexes 1 à 5 incluse font partie intégrante du présent Protocole.
2.
Tout amendement aux annexes du présent Protocole fait l’objet d’un accord écrit des Parties et
entre en vigueur conformément aux conditions à convenir par les Parties.
ARTICLE 15
Amendements
1. Le présent Protocole peut être amendé par accord réciproque entre les Parties.
2. Tout amendement au présent Protocole entrera en vigueur conformément à la procédure
détaillée à l’Article 18, paragraphes 1 et 2 du présent Protocole.
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ARTICLE 16
Application territoriale
(Article 22 de l'Accord)
Le présent Protocole est applicable sur le territoire de la République d’Arménie, et sur le territoire du
Royaume de Belgique, le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et sur le territoire du Royaume
des Pays-Bas, où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable.
ARTICLE 17
Dépositaire
Le Secrétariat général Benelux est dépositaire du présent Protocole. Le dépositaire fournira une
copie conforme de l'original à chacun des États Benelux.
ARTICLE 18
Entrée en vigueur, suspension et dénonciation
(Article 23, paragraphe 2 de l’Accord)
1.
Les Parties s’informeront mutuellement et informeront le dépositaire de l’accomplissement de
leurs procédures nationales relatives à l’entrée en vigueur du présent Protocole.
2.
Conformément à l’Article 23, paragraphe 2 de l’Accord, le présent Protocole entrera en vigueur
le premier jour du deuxième mois suivant la réception par la Commission conjointe de
Réadmission de la notification du dépositaire selon laquelle toutes les Parties ont accompli leurs
procédures internes respectives nécessaires à cet effet. Le dépositaire fera parvenir une copie
de cette notification à toutes les Parties.
3.
L’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg, le
Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie relative à la réadmission des personnes en
séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 3 juin 2009, sera abrogé dès l’entrée en vigueur du présent
Protocole.
4.
Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. L’application du Protocole est
suspendue en même temps que la suspension de l’Accord. Le présent Protocole est résilié en
même temps que la résiliation de l’Accord.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2018 en deux versions originales en langues arménienne, néerlandaise,
française et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation
des dispositions du Protocole, le texte en langue anglaise primera.
Pour la République d’Arménie,
Pour le Royaume de Belgique,
T. MARKARIAN
T. FRANCKEN
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
A. CONZEMIUS
Pour le Royaume des Pays-Bas,
W. LIBON
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ANNEXE 1
POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS
pour la République d’Arménie
Aéroport national de Zvartnots, Yerevan
pour le Royaume de Belgique
Aéroport de Bruxelles National, Bruxelles
pour le Grand-Duché de Luxembourg
Aéroport de Luxembourg, Luxembourg
pour le Royaume des Pays-Bas
Aéroport de Schiphol Amsterdam, Amsterdam
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ANNEXE 2
PROTOCOLE
ENTRE
LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
ET
LES ÉTATS BENELUX (LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS)
APPLIQUANT
L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
RÉPONSE À LA DEMANDE DE RÉADMISSION
(Article 4, paragraphe 2 du présent Protocole)
DATE DE LA RÉPONSE : ................................... N° DU DOSSIER : …………………………………
1 – DONNÉES PERSONNELLES DE LA PERSONNE DONT LA RÉADMISSION EST DEMANDÉE
NOM
...................................... PRENOMS
DATE DE NAISSANCE
...................................... LIEU DE NAISSANCE
NATIONALITÉ
2 – DÉCISION PRISE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE RÉADMISSION DU ……….. (Date)
ACCORD
REFUS
MOTIVATION DU REFUS EN CAS DE RÉPONSE NÉGATIVE
3 – REMARQUES PARTICULIÈRES
NOM DU FONCTIONNAIRE
SCEAU ET SIGNATURE
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ANNEXE 3
PROTOCOLE
ENTRE
LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
ET
LES ÉTATS BENELUX (LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS)
APPLIQUANT
L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
DOCUMENT DE VOYAGE UE STANDARD
(Article 5, paragraphe 3 du présent Protocole)
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ANNEXE 3
MEMBER STATE / État Membre / Lidstaat: …………………………………………………………………………………....……………………………………….
REGISTRATION NUMBER / Numéro d’enregistrement / Registratienummer: ...................................................................
DOC. NUMBER / Doc. Numéro / Doc. Nummer: ............................................................................................................
VALID FOR ONE JOURNEY FROM / Valable pour un seul voyage de /
Geldig voor een eenmalige reis van: ............................................................................................................................
SURNAME / Nom / Naam: ................................................................................................
GIVEN NAME / Prénom / Voornaam: .................................................................................
DATE OF BIRTH / Date de naissance / Geboortedatum: .......................................................
HEIGHT / Taille / Lengte: ..................................................................................................
PHOTO
Photo / Foto
DISTINGUISHING MARKS / Signes particuliers / Bijzondere kenmerken: ..........................................................................
NATIONALITY / Nationalité / Nationaliteit: ...................................................................................................................
ADDRESS IN HOME COUNTRY (if known) / Adresse dans le pays d´origine (si connu) / Adres in het land van oorsprong
(indien bekend)
ISSUING AUTHORITY / Autorité de délivrance /
Afgegeven door: ...............................................................................................
ISSUED AT / Lieu de délivrance /
SEAL/STAMP
Afgegeven te: ...................................................................................................
Sceau/Cachet
Zegel/Stempel
ISSUED ON / Date de délivrance /
Datum van afgifte: ............................................................................................
SIGNATURE / Signature / Handtekening
REMARKS / Observations / Opmerkingen
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ANNEXE 4
PROTOCOLE
ENTRE
LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
ET
LES ÉTATS BENELUX (LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS)
APPLIQUANT
L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
NOTIFICATION DU TRANSFERT
(Article 7, paragraphe 1 du présent Protocole)
DATE : ...................................................................
N° DU DOSSIER : .....................................................
VOTRE RÉPONSE POSITIVE DU (date) : ........................................................................
DE : AUTORITÉ COMPÉTENTE (État requérant)
Tél.
Fax
Courriel
À : AUTORITÉ COMPÉTENTE (État requis)
Tél.
Fax
Courriel
1 – DONNÉES PERSONNELLES DE LA PERSONNE DONT LA RÉADMISSION EST ANNONCÉE
NOM
...................................... PRENOMS
DATE DE NAISSANCE
...................................... LIEU DE NAISSANCE
NATIONALITÉ
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ÉPOUX(SE)
Nom
Date de naissance
Nationalité
ENFANTS MINEURS
............................................. (nombre)
Nom(s)
............................................. ... date de naissance .......................................
2 – DOCUMENTS EN POSSESSION DE LA PERSONNE VISEE SOUS 1
(N.B.Il s’agit ici de la date et du lieu de délivrance, de la durée de validité, etc.)
1. LAISSEZ-PASSER
délivré le ……………………………………… (date) ……………………………………………………………………………………… à (lieu)
valable jusqu’au …………………………………….. (date)
2. AUTRES DOCUMENTS (DE VOYAGE)
(copies jointes)
3 – DATE, HEURE, LIEU ET MODE DU TRANSFERT
DATE ET HEURE DU TRANSFERT
LIEU DU TRANSFERT
MODE DE TRANSPORT
MOYEN DE TRANSPORT
VOITURE
AVION
AIR/TERRE*
OUI/NON*
IMMATRICULATION .......................................................
* Biffer les mentions inutiles.
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OUI/NON*
VOL N°
ESCORTE
NOMBRE D’AGENTS D’ESCORTE
NOMS DES AGENTS D’ESCORTE
OUI/NON*
1. ...........................................................................
2. ...........................................................................
RAISONS POUR LESQUELLES LA RÉADMISSION NE
PEUT PAS S’EFFECTUER PAR VOIE AÉRIENNE
ASSISTANCE REQUISE
MESURES DE PROTECTION OU DE SÉCURITÉ À
PRENDRE
4 – ANNEXES
NOMBRE DE PIÈCES (y compris description
succincte)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
NOM DU FONCTIONNAIRE
SCEAU ET SIGNATURE
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ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE L’INFORMATION
DATE : ......................................................
NOM DU FONCTIONNAIRE
SCEAU ET SIGNATURE
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ANNEXE 5
PROTOCOLE
ENTRE
LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
ET
LES ÉTATS BENELUX (LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS)
APPLIQUANT
L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
RÉPONSE À LA DEMANDE DE TRANSIT
(Article 8, paragraphe 3 du présent Protocole)
DATE DE LA RÉPONSE : ................................... N° DU DOSSIER : …………………………………
1 – DONNÉES PERSONNELLES DE LA PERSONNE POUR LAQUELLE L’APPROBATION DU TRANSIT EST DEMANDÉ
NOM
...................................... PRENOMS
DATE DE NAISSANCE
...................................... LIEU DE NAISSANCE
NATIONALITÉ
2 – DÉCISION PRISE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE TRANSIT DU ……….. (Date)
ACCORD
REFUS
MOTIVATION DU REFUS EN CAS DE RÉPONSE NÉGATIVE
3 – REMARQUES PARTICULIÈRES
NOM DU FONCTIONNAIRE
SCEAU ET SIGNATURE
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PROTOCOL
BETWEEN
THE REPUBLIC OF ARMENIA
AND
THE STATES OF THE BENELUX (THE KINGDOM OF BELGIUM, THE GRAND DUCHY OF
LUXEMBOURG, THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS)
IMPLEMENTING
THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF ARMENIA ON
THE READMISSION OF PERSONS RESIDING WITHOUT AUTHORISATION
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The Republic of Armenia and the States of the Benelux (the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of
Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands),
Hereinafter referred to as ‘the Parties’,
On the basis of Article 20 of the Agreement between the European Union and the Republic of Armenia
on the readmission of persons residing without authorisation, signed in Brussels on 19 April 2013,
Hereinafter referred to as ‘the Agreement’,
Have agreed as follows
ARTICLE 1
Designation of competent authorities
(Article 20, paragraph 1 of the Agreement)
1.
The Parties shall exchange lists of the authorities competent to implement the Agreement and of
their diplomatic or consular mission accredited to the other Parties, within thirty (30) days after
the conclusion of this Protocol.
2.
The Parties shall immediately notify each other of any changes in the lists referred to in paragraph
1 of this Article.
ARTICLE 2
Designation of border crossing points
(Article 20, paragraph 1 of the Agreement)
1.
The border crossing points used for the application of the Agreement are listed in Annex 1 to this
Protocol.
2.
The Parties shall immediately inform one another of any changes in the list referred to in
paragraph 1 of this Article.
3.
The competent authorities may agree to use other border crossing points for the application of
the Agreement on a case by case basis.
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ARTICLE 3
Submission of the readmission application
(Articles 7, 8 and 11, paragraph 1 of the Agreement)
1.
A readmission application shall be submitted in writing, by e-mail, fax or other means of
telecommunication, directly to the competent authority of the Requested State. If the
readmission application contains an interview request, a copy of the application shall also be sent
to the diplomatic or consular representation of the Requested State.
2.
The readmission application shall be submitted using the form attached as Annex 5 to the
Agreement.
3.
To provide or obtain additional information on a particular readmission application, the
Requesting State shall apply to the competent authority of the Requested State.
ARTICLE 4
Reply to the readmission application
(Article 11, paragraphs 2 and 3 of the Agreement)
1.
The reply to a readmission application shall be sent in writing, by e-mail, fax or other means of
telecommunication, to the competent authority of the Requesting State. A copy of this reply is
simultaneously provided to the diplomatic or consular representation of the Requested State.
2.
The readmission application shall be replied to, within twelve (12) calendar days, using the form
attached as Annex 2 to this Protocol.
ARTICLE 5
Travel documents
(Article 3, paragraph 4 and Article 5, paragraph 4 of the Agreement)
1.
In the event of a positive reply to the readmission application, the diplomatic or consular
representation of the Requested State shall issue the travel document required for the return
pursuant to Article 3, paragraph 4 and Article 5, paragraph 4 of the Agreement, without delay but
not later than within three (3) working days, to the competent authorities of the Requesting State.
2.
The travel document shall have a period of validity of hundred and twenty (120) days.
3.
If the diplomatic or consular representation of Armenia has not provided the requested travel
document within the time limit mentioned in paragraph 1 of this Article, Armenia shall be
deemed to have consented to the use of the EU standard travel document for expulsion
purposes. The document that shall be used for that purpose is attached as Annex 3 to this
Protocol.
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ARTICLE 6
Interviews
(Article 9, paragraph 3 of the Agreement)
1.
If the Requesting State is unable to present any document as referred to in Article 9 of the
Agreement, and the Requested State cannot establish the nationality of the person to be
readmitted in another way, the diplomatic or consular representation of the Requested State shall
arrange an interview in order to establish his nationality.
2.
The interview shall be held without delay and in any case at the latest within five (5) working days
from the date of receipt of the readmission application.
3.
The Requested State shall inform the Requesting State immediately and in any case at the latest
within three (3) working days after the interview about the result thereof.
ARTICLE 7
Transfer
(Article 12 of the Agreement)
1.
The competent authority of the Requesting State shall notify in writing, by e-mail, fax or other
means of telecommunication, at least two (2) working days in advance, the competent authority
of the Requested State regarding the intended transfer. For this purpose it shall use the form
attached as Annex 4 to this Protocol. A copy of this form shall be provided to the diplomatic or
consular representation of the Requested State.
2.
If the Requesting State is unable to transfer the person to be readmitted within the period of three
(3) months, it shall immediately inform the competent authority of the Requested State. As soon
as the actual transfer of the person concerned can take place, the competent authority of the
Requesting State shall inform the Requested State, making use of the form referred to in
paragraph 1 of this Article and in compliance with the time limits applicable for the transfer.
3.
As a rule transfer shall take place by air. If necessary, use may be made of charter flights.
4.
If there are reasons to justify transport by road, the competent authorities of the Requesting State
shall make special mention thereof in the form referred to in paragraph 1 of this Article.
ARTICLE 8
Transit procedure
(Articles 14 and 15 of the Agreement)
1.
A transit application shall be submitted at least seven (7) working days before the planned transit
in writing, by e-mail, fax or other means of telecommunication, to the competent authority of the
Requested State.
2. The application shall be made using the form attached as Annex 6 to the Agreement.
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MÉMORIAL A - 147 du 13 mars 2020
3.
The reply to a transit application shall be sent in writing, by e-mail, fax or other means of
telecommunication, to the competent authority of the Requesting State within three (3) working
days, stating whether it consents to the transit and the time for which it has been scheduled, the
designated border crossing point, the modes of transportation and the use of escorts. This reply
shall be made using the form attached as Annex 5 to this Protocol.
4.
In principle, transit shall take place by air.
ARTICLE 9
Support during transit
1.
If the Requesting State deems it necessary to have the support of the authorities of the Requested
State for a particular transit, it shall state the nature and substance of the assistance required,
under C. ‘OBSERVATIONS’, of the form attached as Annex 6 to the Agreement.
2.
In its reply to the transit application, the Requested State shall state whether it can provide the
requested support. If necessary, the Parties will enter into more detailed consultation.
3.
If the person concerned is escorted on the territory of the Requested State, the guarding and
possible embarkation shall be effected under the authority and, as far as possible, with the
support of this State.
ARTICLE 10
Obligations for escorts
1.
Escorts are designated by the Requesting State and are responsible for accompanying the person
to be readmitted or in transit.
2.
Within the territory of the Requested State, escorts shall under all circumstances comply with the
law of the Requested State.
3.
The authority of escorts is limited to self-defence. In addition, in the absence of any officials of
the Requested State who are authorised to take the necessary action or in order to support such
officials, escorts may respond to an immediate and serious threat in a reasonable and
proportionate manner in order to prevent the person concerned from escaping, injuring himself
or third parties or causing damage to property.
4.
Escorts shall perform their task unarmed and in civilian dress. They shall be in possession of an
escort authorisation, the consent for readmission or transit, and identity card.
5.
The authorities of the Requested State shall grant the same protection and assistance to escorts,
while the latter are performing their duties within the framework of the Agreement, as they grant
to their own officials who are authorised to take such action.
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ARTICLE 11
Costs
(Article 16 of the Agreement)
1.
Costs incurred by the Requested State in connection with readmission and transit operations that
are to be borne by the Requesting State pursuant to Article 16 of the Agreement, shall be
reimbursed by the Requesting State upon submission of an invoice. This invoice shall also mention
the banking details of the Requested State.
2.
The Requesting State shall pay all costs to the Requested State within thirty (30) days after receipt
of the invoice.
ARTICLE 12
Meeting of experts
1.
The Parties shall co-operate to solve any problems that arise in the context of the implementation
of the Agreement and this Protocol.
2.
Upon request of one of the Parties, a meeting of experts, consisting of representatives of the
competent authorities of the Parties, shall be convened.
ARTICLE 13
Language
The Parties shall communicate with one another in the English language.
ARTICLE 14
Annexes
1.
Annexes 1 to 5 shall constitute an integral part of this Protocol.
2.
Any amendments to the Annexes to this Protocol shall be agreed in writing between the Parties
and shall enter into force in accordance with the conditions to be determined by the Parties.
Article 15
Amendments
1. This Protocol may be amended by mutual agreement between the Parties.
2. Any amendment to the Protocol shall enter into force in accordance with the procedure laid
down in Article 18, paragraphs 1 and 2 of this Protocol.
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ARTICLE 16
Territorial application
(Article 22 of the Agreement)
This Protocol applies within the territory of the Republic of Armenia, and within the territory of the
Kingdom of Belgium, the territory of the Grand Duchy of Luxembourg and the territory of the Kingdom
of the Netherlands where the Treaty on the Functioning of the European Union is applicable.
ARTICLE 17
Depositary
The General Secretariat of the Benelux shall be the depositary of this Protocol. The depositary shall
provide each State of the Benelux with a true copy of the original.
ARTICLE 18
Entry into force, suspension and termination
(Article 23, paragraph 2 of the Agreement)
1.
The Parties shall notify each other and the depositary on the completion of their national
procedures for the entry into force of this Protocol.
2.
In accordance with Article 23, paragraph 2 of the Agreement, this Protocol shall enter into force
on the first day of the second month after the Joint Readmission Committee has been notified by
the depositary that all Parties have completed their respective internal procedures necessary
therefore. A copy of this notification shall be distributed by the depositary among all Parties.
3.
The Agreement between the States of the Benelux (the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of
Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands) and the Republic of Armenia concerning the
readmission of persons who are residing without authorisation, signed at Brussels on 3 June 2009,
shall be withdrawn upon entry into force of this Protocol.
4.
The Protocol is concluded for an unlimited period. The implementation of the Protocol is
suspended simultaneously with the suspension of the Agreement. This Protocol terminates
simultaneously with the termination of the Agreement.
Done at Brussels, on 20 June 2018 in two original versions in the Armenian, Dutch, French and English
language, the texts in each of the languages being equally authentic. In the event of any divergence of
interpretation of the provisions of the Protocol, the English text shall prevail.
For the Republic of Armenia,
For the Kingdom of Belgium,
T. MARKARIAN
T. FRANCKEN
For the Grand Duchy of Luxembourg,
A. CONZEMIUS
For the Kingdom of the Netherlands,
W. LIBON
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ANNEX 1
BORDER CROSSING POINTS
for the Republic of Armenia
Zvartnots International Airport, Yerevan
for the Kingdom of Belgium
Brussels National Airport, Brussels
for the Grand Duchy of Luxembourg
Aéroport de Luxembourg, Luxembourg
for the Kingdom of the Netherlands
Schiphol Amsterdam Airport, Amsterdam
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ANNEX 2
PROTOCOL
BETWEEN
THE REPUBLIC OF ARMENIA
AND
THE STATES OF THE BENELUX (THE KINGDOM OF BELGIUM, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, THE KINGDOM OF THE
NETHERLANDS)
IMPLEMENTING
THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF ARMENIA
ON THE READMISSION OF PERSONS RESIDING WITHOUT AUTHORISATION
REPLY TO THE READMISSION APPLICATION
(Article 4, paragraph 2 of this Protocol)
DATE OF REPLY: ........................................................ CASE NO: …………………………………
1 – PERSONAL DETAILS OF THE PERSON FOR WHOM READMISSION IS REQUESTED
SURNAME
.................................................... GIVEN NAMES
DATE OF BIRTH
.................................................... PLACE OF BIRTH
NATIONALITY
2 – DECISION TAKEN ON THE READMISSION APPLICATION OF ……….. (Date)
APPROVED
REFUSED
GROUNDS FOR REFUSAL IN THE EVENT OF A NEGATIVE REPLY
3 – SPECIAL OBSERVATIONS
NAME OF OFFICIAL
STAMP AND SIGNATURE
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ANNEX 3
PROTOCOL
BETWEEN
THE REPUBLIC OF ARMENIA
AND
THE STATES OF THE BENELUX (THE KINGDOM OF BELGIUM, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, THE KINGDOM OF THE
NETHERLANDS)
IMPLEMENTING
THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF ARMENIA
ON THE READMISSION OF PERSONS RESIDING WITHOUT AUTHORISATION
STANDARD EU TRAVEL DOCUMENT
(Article 5, paragraph 3 of this Protocol)
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ANNEX 3
MEMBER STATE / Etat Membre / Lidstaat: …………………………………………………………………………………....……………………………………….
REGISTRATION NUMBER / Numéro d´enregistrement / Registratienummer: .........................................................................
DOC. NUMBER / Doc. Numéro / Doc. Nummer: .......................................................................................................................
VALID FOR ONE JOURNEY FROM / Valable pour un seul voyage de /
Geldig voor een eenmalige reis van: ........................................................................................................................................
SURNAME / Nom / Naam: .........................................................................................................
GIVEN NAME / Prénom / Voornaam: .........................................................................................
DATE OF BIRTH / Date de naissance / Geboortedatum: ............................................................
HEIGHT / Taille / Lengte: ............................................................................................................
PHOTO
Photo / Foto
DISTINGUISHING MARKS / Signes particuliers / Bijzondere kenmerken: .................................................................................
NATIONALITY / Nationalité / Nationaliteit: ..............................................................................................................................
ADDRESS IN HOME COUNTRY (if known) / Adresse dans le pays d´origine (si connu) / Adres in het land van oorsprong (indien
bekend)
ISSUING AUTHORITY / Autorité de délivrance /
Afgegeven door: .........................................................................................................
ISSUED AT / Lieu de délivrance /
SEAL/STAMP
Afgegeven te: .............................................................................................................
Sceau/Cachet
Zegel/Stempel
ISSUED ON / Date de délivrance /
Datum van afgifte: ......................................................................................................
SIGNATURE / Signature / Handtekening
REMARKS / Observations / Opmerkingen
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ANNEX 4
PROTOCOL
BETWEEN
THE REPUBLIC OF ARMENIA
AND
THE STATES OF THE BENELUX (THE KINGDOM OF BELGIUM, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, THE KINGDOM OF THE
NETHERLANDS)
IMPLEMENTING
THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF ARMENIA
ON THE READMISSION OF PERSONS RESIDING WITHOUT AUTHORISATION
NOTIFICATION OF TRANSFER
(Article 7, paragraph 1 of this Protocol)
DATE: ........................................................................
CASE NO: ..................................................................
YOUR POSITIVE REPLY OF (date): ........................................................................................
FROM: COMPETENT AUTHORITY (Requesting State)
Tel
Fax
TO: COMPETENT AUTHORITY (Requested State)
Tel
Fax
1 – PERSONAL DETAILS OF THE PERSON WHOSE TRANSFER IS ANNOUNCED
SURNAME
.................................................... GIVEN NAMES
DATE OF BIRTH
.................................................... PLACE OF BIRTH
NATIONALITY
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SPOUSE
Name
Date of birth
Nationality
MINOR CHILDREN
............................................................. (number)
Name(s)
............................................................. Date of birth ................................................................
2 – DOCUMENTS POSSESSED BY THE PERSON NAMED UNDER 1
(NB - here one should include the date and place of issue, period of validity, etc.)
1. LAISSEZ-PASSER
issued on (date) ………………………………………………at (place) ……………………………………………………………………………………
valid until (date) ……………………………………………..
2. OTHER (TRAVEL) DOCUMENTS
(copies attached)
3 – DATE, TIME, PLACE AND MODALITIES OF TRANSFER
DATE AND TIME OF TRANSFER
PLACE OF TRANSFER
MODES OF TRANSPORTATION
MEANS OF TRANSPORT
CAR
AIRPLANE
AIR/LAND*
YES/NO*
REGISTRATION NUMBER ....................................................................
YES/NO*
FLIGHT NO
* Strike out what does not apply.
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ESCORT
NUMBER OF ESCORTS
NAMES OF ESCORTS
YES/NO*
1. ........................................................................................................
2. ........................................................................................................
REASONS WHY THE READMISSION CANNOT BE
EFFECTED BY AIR
REQUIRED ASSISTANCE
REQUIRED PROTECTION OR SECURITY MEASURES
4 – ANNEXES
NUMBER OF DOCUMENTS (incl. brief description)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
NAME OF OFFICIAL
STAMP AND SIGNATURE
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CONFIRMATION OF RECEIPT OF NOTIFICATION
DATE: ........................................................................
NAME OF OFFICIAL
STAMP AND SIGNATURE
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ANNEX 5
PROTOCOL
BETWEEN
THE REPUBLIC OF ARMENIA
AND
THE STATES OF THE BENELUX (THE KINGDOM OF BELGIUM, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, THE KINGDOM OF THE
NETHERLANDS)
IMPLEMENTING
THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF ARMENIA
ON THE READMISSION OF PERSONS RESIDING WITHOUT AUTHORISATION
REPLY TO THE TRANSIT APPLICATION
(Article 8, paragraph 3 of this Protocol)
DATE OF REPLY: ........................................................ CASE NO: …………………………………
1 – PERSONAL DETAILS OF THE PERSON FOR WHOM ADMISSION IN TRANSIT IS REQUESTED
SURNAME
.................................................... GIVEN NAMES
DATE OF BIRTH
.................................................... PLACE OF BIRTH
NATIONALITY
2 – DECISION TAKEN ON THE TRANSIT APPLICATION OF……….. (Date)
APPROVED
REFUSED
GROUNDS FOR REFUSAL IN THE EVENT OF A NEGATIVE REPLY
3 – SPECIAL OBSERVATIONS
NAME OF OFFICIAL
STAMP AND SIGNATURE