LU
Loi du 11 mars 2020 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Texte législatif (5 Articles)
N° 143 du 13 mars 2020
Loi du 11 mars 2020 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 février 2020 et celle du Conseil d’État du 11 février 2020
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifié comme suit
1° Le paragraphe 9 est remplacé par les dispositions suivantes
« 9. Les administrations compétentes mettent à la disposition des demandeurs d’autorisation un
formulaire de demande d’autorisation électronique sur un site internet accessible au public ;
»
2° Le paragraphe 10, lettre b) est modifié comme suit
«
b) le numéro parcellaire de l’implantation, les coordonnées LUREF Est, LUREF Nord et LUREF
H de l’établissement, les communes situées dans un rayon de 200 mètres des limites de
l’établissement, la nature et l’emplacement de l’établissement, l’état du site d’implantation de
l’établissement, l’objet de l’exploitation, les installations et procédés à mettre en œuvre ainsi
que la nature et l’ampleur des activités, les quantités approximatives de substances et matières
premières et auxiliaires à utiliser et de produits à fabriquer ou à emmagasiner ;
»
3° Le paragraphe 11, lettre b) est supprimé et la lettre c) du même paragraphe est modifiée comme suit
«
c) un extrait d’une carte topographique à l’échelle 1 : 20 000 ou à une échelle plus précise
permettant d’identifier l’emplacement projeté de l’établissement et indiquant un rayon de 200
mètres des limites de l’établissement.
»
L’article 9, paragraphe 4, lettre a) de la même loi est remplacé comme suit
« a) dans les quarante-cinq jours à compter
- de la réception de l’avis de la ou des communes concernées à l’administration compétente pour
les établissements dont les demandes sont instruites selon les modalités des classes 1, 1A et
1B, et
- le cas échéant, de la réception de la conclusion motivée pour les établissements soumis
à évaluation au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur
l’environnement.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 143 du 13 mars 2020
L’article 11, paragraphe 1
er, de la même loi est remplacé comme suit
« (1) Lorsque l’autorité compétente constate qu’un projet d’établissement relevant de l’annexe I de la
loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles est susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être
affecté de manière notable le demande, elle transmet les dossiers de demande de projets à l’État
membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment de l’information du public visé
à l’article 10. Il en est fait de même pour les projets visés à l’article 9, paragraphe 1
er de la loi précitée
du 15 mai 2018.
»
À l’article 12ter de la même loi, la première phrase est remplacée comme suit : « Les demandes d’autorisation
visées à l’article 7 peuvent également être introduites auprès des administrations compétentes par voie
informatique. » .
L’article 13, paragraphe 4, de la même loi est remplacé comme suit
« 4. L’autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions détermine les conditions
d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de
l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et les vibrations, l’utilisation
rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets.
L’autorisation délivrée peut être modifiée ou complétée en cas de nécessité dûment motivée.
Pour les établissements soumis à évaluation au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des
incidences sur l’environnement, l’autorisation intègre la conclusion motivée y visée.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Palais de Luxembourg, le 11 mars 2020.
Henri
Doc. parl. 7444 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.