LU
Loi du 3 mars 2020 portant modification du Code du travail en ce qui concerne
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 118 du 9 mars 2020
Loi du 3 mars 2020 portant modification du Code du travail en ce qui concerne
1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de
l’horticulture ;
2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l’agrément pour l’exercice
de l’activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés
en reclassement externe.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 février 2020 et celle du Conseil d’État du 11 février 2020
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art.1
er.
Au titre premier du livre II du Code du travail il est introduit un nouveau chapitre VI de la teneur suivante
«
Chapitre VI. - Durée de travail des salariés occupés dans les
secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture
À l’article L. 553-3, paragraphe 1
er, point 1°, lettre b), du Code du travail, la subdivision i. est modifiée comme
suit
« i. attester d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans les domaines du handicap
physique, psychique, intellectuel, sensoriel ou dans le domaine des troubles du spectre autistique et
justifier de la participation à au moins vingt heures de formations continues dans les matières visées
à l’unité 1 de l’annexe 7, point A, et vingt heures au moins dans les matières visées à l’unité 2 de
l’annexe 7, point A ;
»
216-2.
La durée de travail des salariés des secteurs visés ne peut pas dépasser huit heures par jour, ni quarante
heures par semaine.
L’article 2 de la présente loi entre en vigueur le 1
er février 2020.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture et du Développement rural,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 3 mars 2020.
Henri
Doc. parl. 7289 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
216-3.
(1) Les salariés peuvent toutefois être occupés au-delà des limites fixées à l’article L. 216-2, à condition
que la durée hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur une période de référence de six mois
au maximum, ne dépasse pas soit quarante heures, soit la durée de travail hebdomadaire maximale
normale fixée par voie conventionnelle.
Dans le cadre de l’application de la période de référence prévue à l’alinéa 1
er la durée de travail
journalière ne peut pas dépasser dix heures et la durée de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser
quarante-huit heures.
Dans le cadre de l’application de la période de référence prévue à l’alinéa 1
er, et par dérogation à
l’alinéa 2, la durée de travail journalière maximale peut être portée à douze heures et la durée de travail
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 118 du 9 mars 2020
hebdomadaire maximale à soixante heures pendant une durée strictement limitée, qui ne peut pas
excéder six semaines par année.
(2) En cas d’application d’une période de référence entre plus d’un mois et deux mois au maximum un
congé supplémentaire d’un jour et demi par an est dû aux salariés qui sont effectivement concernés
par la période de référence en question.
En cas d’application d’une période de référence entre plus de deux mois et trois mois au maximum un
congé supplémentaire de trois jours par an est dû aux salariés qui sont effectivement concernés par
la période de référence en question.
En cas d’application d’une période de référence entre plus de trois mois et quatre mois au maximum un
congé supplémentaire de trois jours et demi par an est dû aux salariés qui sont effectivement concernés
par la période de référence en question.
En cas d’application d’une période de référence entre plus de quatre mois et six mois au maximum un
congé supplémentaire de quatre jours par an est dû aux salariés qui sont effectivement concernés par
la période de référence en question.
216-4.
Les heures de travail dépassant les limites fixées au paragraphe 1
er de l’article L. 216-3 sont à considérer
comme heures supplémentaires et donnent droit aux majorations prévues à l’article L. 211-27.
»
216-1.
(1) Le présent chapitre s’applique aux salariés autres que ceux qui accomplissent un travail d’une
nature, sinon exclusivement, du moins principalement intellectuelle, aux apprentis et stagiaires occupés
dans les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture.
(2) On entend par apprentis et stagiaires au sens du présent chapitre, les apprentis et stagiaires
effectuant des tâches qui les qualifieraient sous le statut de salarié et qui ne rentrent pas dans le champ
d’application du livre III, titre IV relatif à l’emploi de jeunes salariés.