Loi du 3 mars 2020 modifiant

N° 117 du 9 mars 2020

Loi du 3 mars 2020 modifiant

1° le Code pénal ;

2° le Code de procédure pénale,

aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15

mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du

Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2020 et celle du Conseil d’État du 11 février 2020

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Code pénal est modifié comme suit

1° L’article 135-1 est modifié comme suit

a) Le libellé actuel de l’article 135-1 du Code pénal devient son paragraphe premier précédé du chiffre

romain « 1 » placé entre parenthèses.

b) À la suite du paragraphe 1

er nouveau, il est inséré un paragraphe 2 nouveau, ayant la teneur suivante

« (2) Constituent également des actes de terrorisme les infractions aux articles 509-1, 514, 533

et 534 du Code pénal ainsi qu’à l’article 61, paragraphe 1

er, lettre a), de la loi modifiée du 19

décembre 2008 relative à l’eau, si elles ont été commises dans les circonstances prévues au

paragraphe 1

er.

»

2° À l’article 135-4, paragraphe 1

er, du Code pénal, les mots « y compris en fournissant des informations ou

des moyens matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en sachant que cette

participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, » sont insérés entre les mots « fait

activement partie d’un groupe terroriste, » et les mots « est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans ».

3° L’article 135-5 du Code pénal est modifié comme suit

Au paragraphe 4, les mots « , les ressources économiques, matières premières et autres ressources

naturelles, » sont insérés entre les mots « , lettres de crédit » et les mots « sans que cette énumération

ne soit limitative ».

4° À l’article 135-13, paragraphe 1

er, du Code pénal, les mots « ou de contribuer à commettre » sont insérés

entre les mots « en vue de commettre » et les mots « une des infractions visées au présent chapitre ».

5° L’article 135-15 du Code pénal est modifié comme suit

a) le libellé actuel devient le paragraphe 1

er, et les mots « ou de contribuer à commettre, » sont insérés

entre les mots « le dessein de commettre, » et les mots « d’organiser, de préparer ou de participer » ;

b) il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit

« (2) Est punie des mêmes peines toute personne qui commet intentionnellement tout acte visant

à organiser ou à faciliter le voyage d’une personne à des fins de terrorisme tel que prévu au

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 117 du 9 mars 2020

paragraphe 1

er, en sachant que l’aide ainsi apportée a pour but de servir à la réalisation d’un

tel objectif.

»

6° Il est ajouté à l’article 135-17 un paragraphe 1

er bis nouveau libellé comme suit

(1

erbis) Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles

135-12, paragraphe 1

er, et 135-13, paragraphe 1

er, est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans

lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’un mineur.

À l’article 48-11 du Code de procédure pénale, il est inséré la mention « 135-6 et 135- 11 à 135-16 » entre

les bouts de phrase « groupe terroriste visés par les articles 135-1 à 135-4, » et « du Code pénal ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 3 mars 2020.

Henri

Doc. parl. 7356 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ; Dir. (UE) 2017/541.