LU
Loi du 4 décembre 2019 relative à l’acquisition du complexe B de la Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck.
Texte législatif (2 Articles)
N° 810 du 5 décembre 2019
Loi du 4 décembre 2019 relative à l’acquisition du complexe B de la Cité policière Grand-Duc Henri
- Kalchesbreck.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2019 et celle du Conseil d’État du 26 novembre
2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour un montant de 108 000 000 euros l’immeuble sis à Sandweiler,
rue de Trèves, dénommé « Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck (complexe B) », inscrit au cadastre
de la commune de Sandweiler, section B des fermes sous les numéros 691/2825, 691/2824 et 691/2823.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.
Henri
Doc. parl. 7463 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.