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loi_2019_10_26_a722 LU

Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 722 du 28 octobre 2019

Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre la

Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait

respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2019 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2019

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009.

Est approuvé l’Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté

européenne et ses États membres, d’autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à

Bruxelles, le 22 janvier 2009.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2019.

Henri

Doc. parl. 7377 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 1

ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D'ÉTAPE

ENTRE LA CÔTE D'IVOIRE, D'UNE PART,

ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART

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CE/CI/fr 2

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CE/CI/fr 3

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE ..................................................................................................................................... 6

TITRE I: OBJECTIFS .......................................................................................................................... 9

TITRE II: PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT ........................................................... 10

TITRE III: RÉGIME COMMERCIAL POUR LES MARCHANDISES .......................................... 15

CHAPITRE 1: DROITS DE DOUANE ET MESURES NON TARIFAIRES ...........................15

CHAPITRE 2: INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE ...................................... 25

CHAPITRE 3: RÉGIME DOUANIER ET FACILITATION DU COMMERCE ................... 33

CHAPITRE 4: OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET MESURES

SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ................................................................................ 41

TITRE IV: SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE ................ 46

TITRE V: PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉREN DS ......................................................47

CHAPITRE 1: OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION ................................................... 47

CHAPITRE 2: CONSULTATION ET MÉDIATION ............................................................. 48

CHAPITRE 3: PROCÉDURES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................... 51

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................... 62

TITRE VI: EXCEPTIONS GÉNÉRALES ........................................................................................ 65

TITRE VII: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES ................... 69

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CE/CI/fr 4

LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE,

d'une part,

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DU DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

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LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LA LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

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LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'autre part,

PRÉAMBULE

VU l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du

Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à

Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé "accord de

Cotonou";

VU que le régime commercial préférentiel transitoire de l'accord de Cotonou expire

le 31 décembre 2007;

VU le possible impact négatif de l'expiration de ces préférences commerciales transitoires prévues à

l'accord de Cotonou sur les échanges commerciaux entre les deux parties si un accord compatible

avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas en place

au 1er janvier 2008 pour lui succéder;

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RECONNAISSANT donc la nécessité d'établir un accord de partenariat économique d'étape pour

sauvegarder les intérêts économiques et commerciaux des parties;

CONSIDÉRANT le souhait des parties de renforcer leurs relations économiques et commerciales et

d'établir des relations durables fondées sur le partenariat et la coopération;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties aux principes et règles régissant le commerce

international, en particulier les droits et obligations découlant des dispositions de l'accord général

sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et des autres accords multilatéraux

annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord instituant l'OMC), et à

la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire;

RÉAFFIRMANT leur attachement au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et

de l'État de droit, constitutifs des éléments essentiels de l'accord de Cotonou, et à la bonne

gouvernance, qui constitue l'élément fondamental de l'accord de Cotonou;

CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel

et social des États de l'Afrique de l'Ouest, en vue de contribuer à la paix et à la sécurité et de

promouvoir un environnement politique stable et démocratique;

CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux objectifs de développement convenus

sur le plan international et aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;

RÉAFFIRMANT leur attachement à travailler ensemble à la réalisation des objectifs de l'accord de

Cotonou, notamment l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration

progressive des membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)

dans l'économie mondiale;

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DÉSIRANT créer de nouvelles opportunités pour l'emploi, attirer l'investissement, et améliorer les

conditions de vie dans le territoire des parties, tout en promouvant le développement durable;

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existants, et notamment les liens historiques,

politiques et économiques étroits entre la Communauté européenne, ses États membres, et les États

de l'Afrique de l'Ouest;

RECONNAISSANT la différence de niveaux de développement économique et social existant entre

les États de l'Afrique de l'Ouest et la Communauté européenne;

CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat plus favorable à leurs relations

dans les domaines de la gouvernance économique, du commerce et des investissements et ouvrira

de nouvelles perspectives de croissance et de développement;

RECONNAISSANT l'importance de la coopération au développement pour la mise en œuvre du

présent accord;

EN ATTENDANT la signature d'un accord de partenariat économique global entre l'Afrique de

l'Ouest et l'Union européenne devant assurer le développement et l'intégration soutenus et

harmonieux de la région Afrique de l'Ouest;

RÉAFFIRMANT leur engagement de soutenir le processus d'intégration régionale au sein de

l'Afrique de l'Ouest, et en particulier de promouvoir l'intégration économique régionale comme

instrument essentiel pour son intégration dans l'économie mondiale, en l'aidant à relever les défis de

la mondialisation et à réaliser le développement économique et social qu'elle vise;

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SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

TITRE I

OBJECTIFS

ARTICLE 1

Accord d'étape

Le présent accord établit un cadre initial pour un accord de partenariat économique (APE).

ARTICLE 2

Objectifs

Les objectifs du présent accord sont les suivants

a)

permettre à la partie ivoirienne de bénéficier de l'accès au marché amélioré offert par la

partie CE dans le cadre des négociations APE et, par la même occasion, éviter une

perturbation du commerce entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne à l'expiration

du régime commercial transitoire de l'accord de Cotonou le 31 décembre 2007, en attendant

la conclusion d'un APE global;

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b)

établir les bases pour la négociation d'un APE qui contribue à la réduction de la pauvreté,

promeuve l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en Afrique

de l'Ouest et améliore les capacités de l'Afrique de l'Ouest en matière de politique commerciale

et sur les questions liées au commerce;

c)

promouvoir l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique de l'Ouest dans l'économie

mondiale, en conformité avec ses choix politiques et ses priorités de développement;

d)

renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d'intérêt mutuel;

e)

créer un accord compatible avec l'article XXIV du GATT de 1994.

TITRE II

PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 3

Coopération pour le développement dans le cadre du présent accord

Les parties s'engagent à coopérer afin de mettre en œuvre le présent accord et à contribuer à

accompagner la partie ivoirienne dans la réalisation des objectifs de l'APE. Cette coopération prend

des formes financières et non financières.

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ARTICLE 4

Coopération pour le financement du développement

dans le cadre du présent accord

1.

Les dispositions de l'accord de Cotonou relatives à la coopération et à l'intégration

économiques et régionales seront mises en œuvre afin de maximiser les bénéfices du

présent accord.

2.

Le financement de la Communauté européenne1 relatif à la coopération au développement

entre la partie ivoirienne et la Communauté européenne appuyant la mise en œuvre du présent

accord sera effectué dans le cadre des règles et procédures appropriées prévues par l'accord de

Cotonou, notamment les procédures de programmation du Fonds européen de

développement (FED) et dans le cadre des instruments pertinents financés par le budget général de

l'Union européenne. Dans ce contexte, le soutien à la mise en œuvre du présent accord sera l'une des

priorités.

3.

Les États membres de la Communauté européenne s'engagent collectivement à soutenir, par le

biais de leurs politiques et instruments de développement respectifs, des actions de développement

en faveur de la coopération économique régionale et de la mise en œuvre du présent accord, tant au

niveau national que régional, en conformité avec les principes d'efficacité et de complémentarité de

l'aide.

4.

Les parties coopéreront en vue de faciliter l'intervention d'autres bailleurs de fonds disposés à

appuyer les efforts de la partie ivoirienne pour réaliser les objectifs du présent accord.

États Membres non compris.

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5.

Les parties reconnaissent l'utilité de mécanismes de financement régionaux tel qu'un fonds

régional APE établi par et pour la région pour canaliser le financement au niveau régional et

national et mettre en œuvre de manière efficace les mesures d'accompagnement au présent accord.

La Communauté européenne s'engage à canaliser ses appuis à travers soit les mécanismes de

financement propres à la région, soit ceux choisis par les pays parties au présent accord dans le

respect des règles et procédures prévues dans l'accord de Cotonou et en conformité avec les

principes d'efficacité de l'aide de la déclaration de Paris, en vue d'assurer une mise en œuvre

simplifiée, efficace et rapide.

6.

Dans la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent article, les parties

s'engagent à coopérer de manière financière et non financière dans les domaines définis aux

articles 5, 6, 7, et 8.

ARTICLE 5

Cadre des affaires

Les parties estiment que le cadre des affaires constitue un vecteur essentiel de développement

économique, et que, par conséquent les dispositions du présent accord visent à contribuer à cet

objectif commun. La Côte d'Ivoire, signataire du traité de l'organisation pour l'harmonisation en

Afrique du droit des affaires (OHADA), réaffirme son engagement à appliquer les dispositions de

ce traité.

Les parties s'engagent, conformément aux dispositions de l'article 4, à œuvrer constamment à

l'amélioration du cadre des affaires.

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ARTICLE 6

Appui à la mise en œuvre des règles

Les parties conviennent que la mise en place des règles liées au commerce, dont les domaines de

coopération sont détaillés dans les différents chapitres du présent accord, constitue un élément

essentiel pour atteindre les objectifs du présent accord. La coopération dans cette matière sera mise

en œuvre en conformité avec les modalités prévues à l'article 4.

ARTICLE 7

Renforcement et mise à niveau des secteurs productifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties affirment leur volonté de

promouvoir la mise à niveau de la compétitivité des secteurs productifs de la Côte d'Ivoire

concernés par le présent accord.

Les parties conviennent de coopérer par le biais des instruments de coopération et conformément

aux dispositions de l'article 4 et d'appuyer

le repositionnement du secteur privé vis-à-vis des nouvelles opportunités économiques créées

par le présent accord;

la définition et la mise en œuvre de stratégies de mise à niveau;

l'amélioration de l'environnement du secteur privé et du climat des affaires visé aux articles 5

et 6;

la promotion du partenariat entre les secteurs privés des parties.

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ARTICLE 8

Coopération en matière d'ajustement fiscal

1.

Les parties reconnaissent les défis que l'élimination ou la réduction substantielle des droits de

douane prévues par le présent accord peuvent poser à la Côte d'Ivoire, et elles conviennent

d'instaurer un dialogue et une coopération dans ce domaine.

2.

À la lumière du calendrier de démantèlement agréé par les parties dans le présent accord, celles-

ci conviennent d'établir un dialogue approfondi sur les mesures d'adaptation fiscale pour assurer à terme

l'équilibre budgétaire de la Côte d'Ivoire.

3.

Les parties conviennent de coopérer, dans le cadre des dispositions de l'article 4, notamment

par la facilitation de mesures d'assistance, dans les domaines suivants

a)

contribution dans des proportions significatives à l'absorption de l'impact fiscal net en pleine

complémentarité avec les réformes fiscales;

b)

appui à la réforme fiscale en accompagnement du dialogue dans ce domaine.

ARTICLE 9

Coopération dans les enceintes internationales

Les parties s'efforceront de coopérer dans tous les forums internationaux dans lesquels les thèmes

intéressant le présent partenariat sont traités.

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TITRE III

RÉGIME COMMERCIAL POUR LES MARCHANDISES

CHAPITRE 1

DROITS DE DOUANE ET MESURES NON TARIFAIRES

ARTICLE 10

Droits de douane

1.

Par droits de douane, on entend les droits ou impositions de toute nature prélevés à

l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises

tels que prévus par les règles de l'OMC.

Cette disposition ne saurait être interprétée comme s'appliquant aux prélèvements intérieurs ou

d'effet équivalent perçus au moment de la sortie du territoire.

2.

Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel les réductions successives s'appliquent

est celui spécifié dans les calendriers de démantèlement tarifaire de chaque partie.

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ARTICLE 11

Redevances et autres charges

Les parties réaffirment leur engagement à respecter les dispositions de l'article VIII du GATT

de 1994.

ARTICLE 12

Droits de douane sur les produits originaires de la Côte d'Ivoire

Les produits originaires de la Côte d'Ivoire sont importés dans la partie CE libres de droits de

douane, excepté pour les produits indiqués et aux conditions définies à l'annexe 1.

ARTICLE 13

Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE

Les droits de douane sur les produits originaires de la partie CE à destination de la Côte d'Ivoire

sont réduits ou éliminés conformément au calendrier de démantèlement tarifaire figurant à

l'annexe 2.

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ARTICLE 14

Règles d'origine

1.

Au sens du présent chapitre, "originaire" s'applique à des marchandises conformes aux règles

d'origine en vigueur au 1er janvier 2008 sur le territoire des parties.

2.

Les parties établiront un régime commun réciproque gouvernant les règles d'origine au plus

tard le 31/07/2008, fondé sur les règles d'origine issues de l'accord de Cotonou et prévoyant leur

simplification en tenant compte des objectifs de développement de la partie ivoirienne. Ce nouveau

régime sera intégré au présent accord par décision du Comité APE. À défaut d'accord entre les

parties, le régime en vigueur sera le régime le plus favorable pour la Côte d'Ivoire entre le régime en

vigueur par la partie CE et les règles issues de l'accord de Cotonou améliorées.

3.

Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties réviseront

les dispositions en vigueur qui régissent les règles d'origine, avec comme objectif de simplifier les

concepts et méthodes utilisés pour déterminer l'origine au regard des objectifs de développement de

la Côte d'Ivoire en cohérence avec ceux de l'Afrique de l'Ouest. Dans le cadre de cette révision, les

parties prendront en compte le développement technologique, les processus de production et tous

autres facteurs, y compris les réformes en cours concernant les règles d'origine, qui pourraient

nécessiter des modifications du régime réciproque négocié. Toute modification ou remplacement

sera effectué par décision du Comité APE.

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ARTICLE 15

Statu quo

1.

Aucun nouveau droit de douane à l'importation ne sera introduit au commerce entre les parties

et ceux actuellement appliqués au commerce entre les parties ne seront pas augmentés à partir de la

date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.

Nonobstant le paragraphe 1, dans le cadre de la finalisation de la mise en place du tarif

extérieur commun de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la

Côte d'Ivoire pourra réviser jusqu'au 31 décembre 2011 ses droits de douane de base s'appliquant

aux marchandises originaires de la Communauté européenne dans la mesure où l'incidence générale

de ces droits n'est pas plus élevée que celle résultant des droits mentionnés à l'annexe 2. Le

Comité APE modifie l'annexe 2 en conséquence.

ARTICLE 16

Droits, taxes ou autres redevances et charges sur les exportations

1.

Aucun nouveau droit de douane sur les exportations ou charges d'effet équivalent ne sera

introduit, ni ceux déjà en application augmentés, dans le commerce entre les parties à partir de la

date d'entrée en vigueur du présent accord.

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2.

Dans des circonstances exceptionnelles, si la partie ivoirienne peut justifier des besoins

spécifiques de revenus, de protection d'industrie naissante, ou de protection de l'environnement, elle

pourra à titre temporaire, et après consultation avec la partie CE, introduire des droits de douane sur

les exportations ou charges d'effet équivalent sur un nombre limité de marchandises additionnelles

ou augmenter l'incidence de ceux existants.

3.

Les parties conviennent de revoir les dispositions du présent article dans le cadre du

Comité APE au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, en tenant pleinement

compte de leur impact sur le développement et la diversification de l'économie de la partie

ivoirienne.

ARTICLE 17

Traitements plus favorables résultant d'accords de libre-échange

1.

Concernant les domaines couverts par le présent chapitre, la partie CE accordera à la partie

ivoirienne tout traitement plus favorable qui pourrait résulter du fait que la Communauté

européenne devienne partie à un accord de libre-échange avec des parties tierces après la signature

du présent accord.

2.

Concernant les domaines couverts par le présent chapitre, la partie ivoirienne accordera à la

partie CE tout traitement plus favorable qui pourrait résulter du fait que la partie ivoirienne

devienne partie à un accord de libre-échange avec un partenaire commercial majeur après la

signature du présent accord.

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3.

Si la partie ivoirienne obtient d'un partenaire commercial majeur un traitement

substantiellement plus favorable que celui offert par la partie CE, les parties entreront en

consultation et décideront ensemble de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2.

4.

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme obligeant les parties à

s'accorder réciproquement des traitements préférentiels qui seraient applicables du fait de

l'appartenance de l'une des parties à un accord de libre-échange avec une tierce partie à la date

d'entrée en vigueur du présent accord.

5.

Dans le cadre du présent article, "accord de libre-échange" s'entend comme un accord

libéralisant substantiellement le commerce et supprimant ou éliminant substantiellement les

discriminations entre les parties, à travers l'élimination des mesures discriminatoires existantes et/ou

l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires et de mesures plus discriminatoires, soit à

l'entrée en vigueur du présent accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable.

6.

Dans le cadre du présent article, "partenaire commercial majeur" signifie tout pays développé,

ou tout pays ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1 pour cent dans

l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange visé au paragraphe 2, ou tout

groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou à travers un accord de libre-échange

ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1,5 pour cent dans l'année

précédant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange visé au paragraphe 21.

Pour ce calcul, les données officielles de l'OMC sur les principaux exportateurs mondiaux de

marchandises (excluant le commerce intra-UE) seront utilisées.

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ARTICLE 18

Interdiction des restrictions quantitatives

Nonobstant les dispositions des articles 23, 24 et 25, à l'entrée en vigueur du présent accord, sont

éliminées toutes les interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation affectant le

commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres charges

visées à l'article 11, qu'elles soient mises en œuvre au moyen de contingentements, licences

d'importation ou d'exportation ou par d'autres mesures. Aucune nouvelle mesure ne pourra être

introduite.

ARTICLE 19

Traitement national en matière de taxation et réglementation intérieures

1.

Les produits importés originaires de l'autre partie ne peuvent être assujettis directement ou

indirectement à des taxes intérieures ou autres charges intérieures de tout type dépassant celles qui

sont appliquées directement ou indirectement à des produits nationaux semblables. En outre, chaque

partie s'interdit d'appliquer de toute autre manière des taxes ou autres charges internes dans le but de

fournir une protection à la production nationale.

2.

Les produits importés originaires de l'autre partie bénéficient d'un traitement non moins

favorable que le traitement accordé à des produits nationaux semblables dans le cadre de toutes les

lois, réglementations et exigences s'appliquant à leur vente, leur mise en vente, leur achat, leur

transport, leur distribution ou leur utilisation sur le marché national. Les dispositions du présent

paragraphe n'empêchent pas l'application de tarifs pour les transports intérieurs différenciés fondés

exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit.

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3.

Nonobstant les dispositions sur les règles d'origine, chaque partie s'interdit d'instituer ou de

maintenir en vigueur une réglementation intérieure quelconque portant sur le mélange, la

transformation ou l'usage de produits selon des quantités ou proportions spécifiées qui exigerait,

directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion spécifiée du produit objet de ladite

réglementation provienne de sources nationales. En outre, chaque partie s'interdit d'appliquer de

toute autre manière une réglementation quantitative interne dans le but de fournir une protection à

sa production nationale.

4.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou

pratiques relatives aux marchés publics.

5.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice du chapitre 2 concernant les

instruments de défense commerciale.

6.

Concernant les questions relatives au versement de subventions à des producteurs nationaux,

les parties se référeront à l'OMC.

ARTICLE 20

Sécurité alimentaire

S'il s'avère que la mise en œuvre du présent accord conduit à des difficultés de disponibilité ou

d'accès à des produits alimentaires nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire, et lorsque cette

situation pose ou risque de poser des difficultés majeures pour la Côte d'Ivoire, celle-ci pourra

prendre des mesures appropriées en accord avec les procédures établies à l'article 25.

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ARTICLE 21

Disposition spéciale sur la coopération administrative

1.

Les parties conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en

œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé dans le présent chapitre et soulignent leur

engagement à combattre les irrégularités et fraudes en matière de douane et domaines liés.

2.

Lorsqu'une partie obtient la preuve, sur la base d'une information objective, d'un défaut de

coopération administrative et/ou d'irrégularités ou de fraude, cette partie concernée peut suspendre

temporairement le traitement préférentiel accordé au(x) produit(s) concerné(s) conformément au

présent article.

3.

Aux fins du présent article, un défaut de coopération administrative se définit, entre autres,

comme

a)

un non-respect récurrent de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produits

concerné(s);

b)

un refus répété de ou un retard indu pour conduire et/ou communiquer les résultats d'une

vérification subséquente de la preuve de l'origine;

c)

un refus répété de ou un retard indu pour octroyer l'autorisation de conduire une mission de

coopération pour vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude de l'information

pertinente pour l'octroi du traitement préférentiel en question.

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4.

L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes

a)

La partie qui obtient la preuve, sur la base d'une information objective, d'un défaut de

coopération administrative et/ou d'irrégularités ou de fraude, doit notifier sans retard indu le

Comité APE de l'obtention de cette preuve ainsi que de l'information objective, et doit entrer

en consultation avec le Comité APE pour trouver une solution acceptable pour les deux

parties, sur la base de toutes les informations pertinentes et preuves objectives.

b)

Lorsque les parties sont entrées en consultation avec le Comité APE tel que prévu ci-dessus et

n'ont pu s'accorder sur une solution acceptable dans les trois mois suivant la notification, la

partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé au(x)

produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire doit être notifiée sans retard indu au

Comité APE.

c)

Les suspensions temporaires prévues par le présent article se limitent à ce qui est nécessaire

pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles n'excèdent pas une période

de six mois, qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées

immédiatement après leur adoption au Comité APE. Elles font l'objet de consultations

périodiques au sein du Comité APE visant en particulier à leur abrogation dès que les

conditions de leur application n'existent plus.

5.

En même temps que la notification au Comité APE prévue au paragraphe 4, point a) du

présent article, la partie concernée publie une notice aux importateurs dans son journal officiel.

Cette notice aux importateurs indique que, pour le produit concerné, sur la base d'une information

objective, une preuve a été obtenue de défaut de coopération administrative et/ou d'irrégularités ou

de fraude.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 25

ARTICLE 22

Gestion des erreurs administratives

En cas d'erreur des autorités compétentes dans la gestion des systèmes préférentiels d'exportation, et

en particulier dans l'application des dispositions concernant la définition du concept de "produits

originaires" et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences

en termes d'importation et d'exportation, la partie exposée à ces conséquences peut demander au

Comité APE d'examiner les possibilités pour adopter toutes les mesures appropriées dans le but de

remédier à la situation.

CHAPITRE 2

INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE

ARTICLE 23

Mesures antidumping et compensatoires

1.

Sous réserve des dispositions du présent article, rien dans le présent accord ne saurait

empêcher la partie CE ou la Côte d'Ivoire d'adopter des mesures anti-dumping ou compensatoires

en conformité avec les accords OMC pertinents. Aux fins du présent article, l'origine est déterminée

en accord avec les règles d'origine non préférentielles des parties.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 26

2.

Avant d'imposer des mesures antidumping ou compensatoires définitives sur des

marchandises, les parties considéreront la possibilité de solutions constructives telles que prévues

dans les accords OMC pertinents. Elles pourront notamment à cette fin tenir des consultations

appropriées.

3.

La partie CE notifie à la Côte d'Ivoire la réception d'une plainte documentée adéquatement

avant d'ouvrir une enquête.

4.

Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les enquêtes ouvertes après

l'entrée en vigueur du présent accord.

5.

Les dispositions du présent article ne sont pas soumises aux dispositions du mécanisme de

règlement des différends du présent accord.

ARTICLE 24

Mesures de sauvegarde multilatérales

1.

Sous réserve des dispositions du présent article, rien dans le présent accord ne saurait

empêcher la Côte d'Ivoire et la partie CE d'adopter des mesures en accord avec l'article XIX

du GATT de 1994, l'accord sur les sauvegardes, et l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

Aux fins du présent article, l'origine est déterminée conformément aux règles d'origine non

préférentielles des parties.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 27

2.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de

développement du présent accord et de la petite taille de l'économie de la Côte d'Ivoire, la partie CE

exclura les importations de la Côte d'Ivoire de toute mesure prise en application de l'article XIX du

GATT de 1994, de l'accord sur les sauvegardes, et de l'article 5 de l'accord de l'OMC sur

l'agriculture.

3.

Les dispositions du paragraphe 2 s'appliqueront pour une période de cinq ans, à compter de la

date d'entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard 120 jours avant la fin de cette période, le

Comité APE réexaminera la mise en œuvre de ces dispositions à la lumière des besoins de

développement de la Côte d'Ivoire, dans l'objectif de déterminer s'il y a lieu de prolonger leur

application pour une période plus longue.

4.

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumises aux dispositions du mécanisme de

règlement des différends du présent accord.

ARTICLE 25

Mesures de sauvegarde bilatérales

1.

Après avoir examiné les solutions alternatives, une partie peut prendre des mesures de

sauvegarde d'une durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 12 et 13, dans les

conditions et conformément aux procédures prévues par le présent article.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 28

2.

Les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 peuvent être prises lorsqu'un produit

originaire d'une partie est importé dans le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et

dans des conditions telles que cela cause ou menace de causer

a)

un dommage grave à l'industrie domestique produisant des produits similaires ou directement

concurrents sur le territoire de la partie importatrice,

b)

des perturbations dans un secteur de l'économie, en particulier si ces perturbations engendrent

des problèmes sociaux importants ou des difficultés qui pourraient provoquer une

détérioration sérieuse de la situation économique de la partie importatrice, ou

c)

des perturbations des marchés des produits agricoles similaires ou directement concurrents1

ou des mécanismes régulant ces marchés sur le territoire de la partie importatrice.

3.

Les mesures de sauvegarde visées au présent article n'excéderont pas ce qui est strictement

nécessaire pour remédier ou empêcher le dommage grave ou les perturbations, tels que définis aux

paragraphes 2, 4 et 5. Ces mesures de sauvegarde de la partie importatrice ne pourront consister

qu'en l'une ou plusieurs des mesures suivantes

a)

la suspension de toute nouvelle réduction du taux du droit de douane à l'importation

applicable pour le produit concerné, telle que prévue par le présent accord,

b)

l'augmentation du droit de douane pour le produit concerné à un niveau n'excédant pas le

droit de douane appliqué aux autres membres de l'OMC, et

c)

l'introduction de contingents tarifaires sur le produit concerné.

Aux fins du présent article, les produits agricoles sont ceux couverts par l'annexe I de l'accord

de l'OMC sur l'agriculture.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 29

4.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un produit originaire de la

Côte d'Ivoire est importé dans des quantités accrues et conditions telles que cela cause ou menace

de causer l'une des situations décrites aux paragraphe 2, points a), b) et c), dans une ou plusieurs

régions ultrapériphériques de la partie CE, la partie CE peut prendre des mesures de surveillance ou

de sauvegarde, telles que prévues au paragraphe 3, limitées à la ou les régions concernées, en

accord avec les procédures définies aux paragraphes 6 à 9.

5.

a)

Lorsqu'un produit originaire de la partie CE est importé dans des quantités accrues et

conditions telles que cela cause ou menace de causer l'une des situations décrites aux

paragraphe 2, point a), b) et c), la Côte d'Ivoire peut prendre des mesures de surveillance

ou de sauvegarde limitées à son territoire en accord avec les procédures définies aux

paragraphes 6 à 9.

b)

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, la Côte d'Ivoire peut prendre des

mesures de sauvegarde, telles que prévues au paragraphe 3, lorsqu'un produit originaire

de la partie CE est importé dans des quantités accrues et conditions telles que cela cause

ou menace de causer des perturbations à une industrie naissante produisant des produits

similaires ou directement concurrents.

Cette disposition est applicable uniquement pour une période de dix ans à compter de la date

d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'accord parties, lorsque

malgré le potentiel de développement de l'industrie et les efforts effectivement mis en œuvre, cet

objectif n'a pas été atteint en raison notamment de la conjoncture économique mondiale ou de

troubles graves affectant la Côte d'Ivoire.

Les mesures doivent être prises en conformité avec les dispositions des paragraphes 6 à 9.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 30

6.

a)

Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne seront maintenues que pour la

période nécessaire pour empêcher un dommage grave ou des perturbations tels que

définis aux paragraphes 2, 4 et 5 ou y remédier.

b)

Les mesures de sauvegarde visées au présent article seront appliquées pour une période

n'excédant pas deux ans. Lorsque les circonstances justifiant l'imposition de mesures de

sauvegarde continuent d'exister, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle

période de deux ans maximum. Lorsque la Côte d'Ivoire applique une mesure de

sauvegarde, ou lorsque la partie CE applique une mesure limitée au territoire de l'une ou

de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, cette mesure peut néanmoins être

appliquée pour une période n'excédant pas quatre ans, et, lorsque les circonstances

justifiant l'imposition de mesures de sauvegarde continuent à exister, être prolongée pour

une nouvelle période de quatre ans.

c)

Les mesures de sauvegarde visées au présent article qui excèdent un an seront assorties

d'éléments clairs conduisant progressivement à l'élimination des causes des dommages et

des perturbations, ainsi que des mesures, au plus tard à la fin de la période établie.

d)

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles soumises à l'appréciation du Comité APE,

aucune mesure de sauvegarde visée au présent article ne sera appliquée à un produit qui

aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure, pour une période d'au moins un an à

compter de la date d'expiration de cette mesure.

7.

Aux fins de la mise en oeuvre des paragraphes 1 à 6, les dispositions suivantes s'appliquent

a)

lorsqu'une partie est d'avis que l'une des circonstances définies aux paragraphes 2, 4 et/ou 5

existe, elle en réfère immédiatement au Comité APE;

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 31

b)

le Comité APE peut faire toute recommandation nécessaire pour remédier aux circonstances

qui se sont produites. Si le Comité APE n'a pas fait de recommandations pour remédier aux

circonstances, ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la

notification audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour

remédier aux circonstances, conformément au présent article;

c)

avant de prendre une mesure prévue par le présent article ou, dans les cas prévus au

paragraphe 8, dès que possible, la partie concernée communiquera au Comité APE toutes les

informations utiles pour un examen complet de la situation, en vue de trouver une solution

acceptable par les parties;

d)

dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit être donnée à celles qui

permettent de corriger efficacement et rapidement le problème posé, tout en perturbant le

moins possible le bon fonctionnement du présent accord;

e)

toute mesure de sauvegarde prise conformément au présent article est notifiée immédiatement au

Comité APE et fait l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue

d'établir un calendrier pour sa suppression dès que les circonstances le permettent.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 32

8.

Lorsque des circonstances exceptionnelles exigent de prendre des mesures immédiates, la

partie importatrice concernée, qu'il s'agisse de la partie CE ou de la Côte d'Ivoire, selon le cas, peut

prendre les mesures prévues aux paragraphes 3, 4 et/ou 5 sur une base provisoire, sans se conformer

aux exigences du paragraphe 7. Cette action peut être prise pour une période maximale de 180 jours

lorsque les mesures sont prises par la partie CE et 200 jours lorsque les mesures sont prises par la

Côte d'Ivoire ou lorsque les mesures de la partie CE sont limitées à l'une ou plusieurs de ses régions

ultrapériphériques. La durée de ces mesures provisoires sera comptée comme une partie de la

période initiale ou de toute prolongation définie au paragraphe 6. Dans la prise de ces mesures

provisoires, les intérêts de toutes les parties prenantes doivent être pris en compte. La partie

importatrice concernée informe l'autre partie et saisit immédiatement le Comité APE pour examen

du sujet.

9.

Si une partie importatrice soumet les importations d'un produit à une procédure administrative

ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des flux

commerciaux susceptibles de provoquer les problèmes visés au présent article, elle en informe sans

retard le Comité APE.

10.

Les accords de l'OMC ne seront pas invoqués pour empêcher une partie d'adopter des mesures

de sauvegarde au titre du présent article.

ARTICLE 26

Coopération

1.

Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière d'instruments de défense

commerciale.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 33

2.

Les parties conviennent de coopérer, conformément à l'article 4, y compris par la facilitation

des mesures d'assistance, notamment dans les domaines suivants

a)

développement des réglementations et institutions pour assurer la défense commerciale;

b)

développement des capacités pour l'utilisation des instruments de défense commerciale

prévus par le présent accord.

CHAPITRE 3

RÉGIME DOUANIER ET FACILITATION DU COMMERCE

ARTICLE 27

Objectifs

1.

Les parties reconnaissent l'importance des questions douanières et de la facilitation du

commerce dans le contexte évolutif du commerce mondial. Elles conviennent de renforcer leur

coopération dans ce domaine afin de s'assurer que la législation et les procédures pertinentes ainsi

que la capacité administrative des administrations concernées remplissent les objectifs visés en

matière de contrôle effectif et de facilitation des échanges commerciaux, et contribuent à la

promotion du développement et de l'intégration régionale des pays signataires.

2.

Les parties conviennent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris les

objectifs de sécurité et de prévention de la fraude, ne seront compromis d'aucune façon.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 34

3.

Les parties s'engagent à assurer la libre circulation des marchandises couvertes par le présent

accord dans leurs territoires respectifs.

ARTICLE 28

Coopération douanière et administrative

1.

Afin d'assurer la conformité avec les dispositions du présent titre, et de répondre efficacement

aux objectifs définis par l'article 27, les parties

a)

échangent les informations sur la législation et les procédures douanières;

b)

développent des initiatives conjointes relatives aux procédures d'importation, d'exportation et

de transit, ainsi que des initiatives visant à proposer un service efficace à la communauté

d'affaires;

c)

coopèrent en matière d'automatisation des procédures douanières et autres procédures

commerciales et, s'il y a lieu, visent à l'établissement de standards communs d'échanges de

données;

d)

établissent dans la mesure du possible des positions communes au sein d'organisations

internationales dans le domaine douanier, telles que l'OMC, l'Organisation mondiale des

douanes (OMD), l'Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies

sur le commerce et le développement (CNUCED);

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 35

e)

coopèrent en matière de planification et de mise en œuvre de l'assistance technique,

notamment pour faciliter les réformes douanières et de facilitation du commerce

conformément aux dispositions du présent accord; et

f)

encouragent la coopération entre toutes les agences concernées, tant à l'intérieur du pays

qu'entre les pays.

2.

Nonobstant le paragraphe 1, les administrations des parties se fournissent une assistance

administrative mutuelle pour les questions de douane, conformément aux dispositions du protocole

relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

ARTICLE 29

Législation et procédures douanières

1.

Les parties conviennent que leurs législations commerciales et douanières respectives, leurs

dispositions et leurs procédures sont fondées sur les instruments et les normes internationales dans

les domaines douanier et commercial, notamment les éléments de substance de la convention

internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers faite a Kyoto

le 18 mai 1973, révisée à Bruxelles le 26 juin 1999 (convention de Kyoto révisée), le cadre de

normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, le modèle de données de

l'OMD et la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification

des marchandises ("SH").

Les parties veillent au libre transit de marchandises à travers leur territoire, en empruntant

l'itinéraire convenant le mieux pour le transit.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 36

Les restrictions, contrôles ou exigences éventuels doivent être fondés sur un objectif légitime de

politique publique, être non discriminatoires, proportionnés et appliqués de manière uniforme.

Sans préjudice de la poursuite de contrôles douaniers légitimes, les parties accordent aux

marchandises en transit à destination ou en provenance du territoire de l'autre partie un traitement

non moins favorable que celui accordé aux marchandises domestiques, aux exportations,

importations et à leur mouvement.

Les parties mettent en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de

marchandises sans devoir payer des droits de douane et autres charges, sous réserve de la remise de

garanties appropriées.

Les parties s'emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des régimes de transit régionaux visant à

réduire les obstacles au commerce.

Les parties recourent aux normes et instruments internationaux en matière de transit de

marchandises.

Les parties assurent la coopération et coordination de toutes les instances concernées dans leurs

territoires pour faciliter le trafic en transit et promouvoir la coopération transfrontalière.

2.

Afin d'améliorer les méthodes de travail, et pour veiller à ce que les principes de non-

discrimination, de transparence, d'efficacité, d'intégrité et de responsabilisation soient respectés, les

parties vont

a)

prendre les mesures nécessaires afin de réduire, simplifier et standardiser les données et

documents requis par les douanes et autres instances connexes;

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 37

b)

simplifier les exigences et formalités douanières dans la mesure du possible pour réaliser la

mainlevée et le dédouanement rapides de marchandises;

c)

prévoir des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires assurant un droit de recours

contre des actions administratives, des arrêts, et des décisions par les douanes affectant des

importations, des exportations ou des marchandises en transit. Ces procédures seront

aisément accessibles aux requérants, y compris les petites et moyennes entreprises, et les frais

afférents seront raisonnables et en proportion des coûts encourus dans l'introduction de

recours;

d)

veiller au maintien des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures

reflétant les principes consacrés par les conventions internationales pertinentes et les

instruments dans ce domaine.

ARTICLE 30

Relations avec la communauté d'affaires

Les parties conviennent

a)

de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et charges, ainsi que leur

justification, puissent être connues du public, et ce autant que possible par des moyens

électroniques;

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 38

b)

de la nécessité de concertations menées en temps utile et régulièrement avec les représentants

du commerce sur des propositions législatives et procédures relatives aux questions de

douane et de commerce. À cet effet, des mécanismes appropriés et réguliers de consultation

entre les administrations et la communauté d'affaires sont établis par chaque partie;

c)

qu'un délai suffisant doit s'écouler entre la publication et l'entrée en vigueur d'une législation,

d'une procédure, d'un droit ou d'une charge nouveaux ou amendés.

Les parties publient des informations administratives, portant notamment sur les exigences

d'agence, les procédures d'entrée, les heures d'activité et les procédures opérationnelles des douanes

aux ports et aux postes frontières, ainsi que sur les points de contact pour obtenir des

renseignements;

d)

d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes par

l'emploi de procédures non arbitraires et publiquement accessibles tels que les protocoles

d'accord, fondés sur ceux qui ont été promulgués par l'OMD;

e)

de veiller à ce que leurs exigences douanières et connexes respectives et les prescriptions et

procédures qui y sont associées continuent de répondre aux besoins de la communauté

d'affaires, se conforment aux meilleures pratiques et demeurent aussi peu restrictives que

possible pour les échanges commerciaux.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 39

ARTICLE 31

Valeur en douane

1.

L'article VII du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII

du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées au

commerce réciproque entre les parties.

2.

Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions

relatives à la valeur en douane.

ARTICLE 32

Intégration régionale

Les parties conviennent de faire progresser les réformes douanières visant à faciliter les échanges

commerciaux dans le cadre régional de l'Afrique de l'Ouest.

ARTICLE 33

Poursuite des négociations en matière de douanes et de facilitation du commerce

Dans le cadre des négociations d'un APE global, les parties conviennent de poursuivre les

négociations sur le présent chapitre afin de le compléter dans un cadre régional.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 40

ARTICLE 34

Comité spécial en matière de douanes et de facilitation du commerce

Dans le cadre du Comité APE, les parties mettront en place un comité spécial sur la douane et la

facilitation du commerce, composé de représentants des parties. Ce comité fera rapport au

Comité APE. Il discutera de toutes les questions douanières de nature à faciliter les échanges

commerciaux entre les parties et suivra la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre ainsi

que la mise en œuvre des règles d'origine.

ARTICLE 35

Coopération

1.

Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière douanière et de la

facilitation du commerce pour la mise en œuvre du présent accord.

2.

Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l'article 4, y compris

par la facilitation des mesures d'assistance, notamment dans les domaines suivants

a)

élaboration des dispositions législatives et réglementaires appropriées et simplifiées;

b)

information et sensibilisation des opérateurs, y compris la formation du personnel concerné;

c)

renforcement des capacités, modernisation et interconnexion des administrations douanières.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 41

CHAPITRE 4

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ET MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 36

Obligations multilatérales

Les parties réaffirment leurs droits et obligations aux termes de l'accord instituant l'OMC et, en

particulier, des accords OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord

SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Les parties réaffirment également

leurs droits et obligations aux termes de la convention internationale pour la protection des

végétaux (CIPV), du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé

animale (OMSA).

Les parties réaffirment leur engagement d'améliorer la santé publique en Côte d'Ivoire, en

particulier par le renforcement de ses capacités à identifier les produits non conformes.

Ces engagements, droits et obligations encadrent l'activité des parties au titre du présent chapitre.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 42

ARTICLE 37

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont de faciliter le commerce de marchandises entre les parties,

d'augmenter leurs capacités à identifier, prévenir et éliminer les obstacles au commerce non

nécessaires, du fait de réglementations techniques, de normes, et de procédures d'évaluation de la

conformité appliquées par l'une ou l'autre des parties, tout en préservant la capacité des parties à

protéger la santé publique, les animaux et les plantes.

ARTICLE 38

Champ d'application et définitions

1.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux réglementations et normes techniques,

ainsi qu'aux procédures d'évaluation de la conformité définies dans l'accord OTC et aux mesures

sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées "normes SPS"), dès lors qu'elles affectent les

échanges commerciaux entre les parties.

2.

Aux fins du présent chapitre et sauf indication contraire, les définitions des accords SPS

et OTC, du Codex Alimentarius, de la CIPV et de l'OMSA s'appliquent, y compris pour toute

référence aux "produits" dans le présent chapitre et dans les appendices au présent accord.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 43

ARTICLE 39

Autorités compétentes

Les autorités des parties compétentes pour la mise en œuvre des mesures prévues par le présent

chapitre sont indiquées à l'appendice II.

Conformément à l'article 41, les parties s'informent mutuellement et en temps utile de tous

changements significatifs des autorités compétentes figurant à l'appendice II. Le Comité APE

adopte tout amendement nécessaire de l'appendice II.

ARTICLE 40

Détermination des zones sanitaires et phytosanitaires

En ce qui concerne les conditions d'importation, les parties peuvent au cas par cas proposer et

identifier des zones de statut sanitaire et phytosanitaire défini, en se référant à l'article 6 de

l'accord SPS.

ARTICLE 41

Transparence des conditions du commerce et échange d'informations

1.

Les parties s'informent mutuellement de tout changement de leurs règlements techniques pour

les produits (notamment d'animaux vivants et de végétaux).

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 44

2.

Les parties conviennent de s'informer mutuellement, par écrit et dans les meilleurs délais, des

mesures prises pour interdire l'importation de marchandises dans le dessein d'intervenir face à un

problème quelconque concernant la santé (publique, animale ou phytosanitaire), la prévention et

l'environnement, conformément aux recommandations prévues dans l'accord SPS.

3.

Les parties conviennent d'échanger des informations dans un esprit de collaboration afin que leurs

produits respectent les réglementations techniques et les normes requises pour leur permettre d'accéder à

leurs marchés respectifs.

4.

Les parties échangeront également directement des informations sur d'autres domaines sur

lesquels les parties conviennent qu'ils revêtent une importance potentielle pour leurs relations

commerciales, y compris les questions de sécurité alimentaire, l'apparition soudaine de maladies

animales et végétales, les avis scientifiques et d'autres événements notables liés à la sécurité des

produits. En particulier, les parties s'engagent à s'informer mutuellement quand elles appliquent le

principe de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites

ou de maladies comme prévu à l'article 6 de l'accord SPS.

5.

Les parties conviennent d'échanger des informations sur la surveillance épidémiologique des

maladies animales. En ce qui concerne la protection phytosanitaire, les parties échangeront

également des informations sur l'apparition de parasites présentant un danger connu et immédiat

pour l'autre partie.

6.

Les parties conviennent de coopérer en vue de s'alerter mutuellement et rapidement quand de

nouvelles règles régionales peuvent avoir un impact sur leur commerce mutuel.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 45

ARTICLE 42

Coopération au sein des organismes internationaux

Les parties conviennent de coopérer avec les organismes internationaux de normalisation, y compris

dans le but de faciliter la participation des représentants de la partie ivoirienne aux réunions de ces

organismes.

ARTICLE 43

Coopération

1.

Les parties reconnaissent l'importance de coopérer dans les domaines de la réglementation

technique, des normes, et de l'évaluation de la conformité pour réaliser les objectifs du

présent chapitre.

2.

Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l'article 4, en vue

d'améliorer la qualité et la compétitivité des produits prioritaires pour la Côte d'Ivoire et l'accès au

marché de la Communauté européenne, y compris par des mesures d'assistance, notamment

financière, dans les domaines suivants

a)

mise en place d'un cadre approprié d'échange d'informations et de partage d'expertise entre les

parties;

b)

adoption des normes et réglementations techniques, procédures d'évaluation de la conformité,

et mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées au niveau régional, sur la base des

standards internationaux pertinents;

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 46

c)

renforcement des capacités des acteurs publics et privés, y compris l'information et la

formation, en vue de se conformer aux normes, réglementations et mesures de la

Communauté européenne, et de participer dans des instances internationales;

d)

développement des capacités nationales pour l'évaluation de la conformité des produits et

l'accès au marché de la Communauté européenne.

TITRE IV

SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE

ARTICLE 44

En se basant sur l'accord de Cotonou, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires

ou à coopérer pour favoriser la négociation et la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un APE

global, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, entre la partie CE et l'ensemble de

l'Afrique de l'Ouest, dans les domaines suivants

a)

le commerce des services et le commerce électronique;

b)

les investissements;

c)

les paiements courants et mouvements des capitaux;

d)

la concurrence;

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 47

e)

la propriété intellectuelle;

f)

les marchés publics;

g)

le développement durable;

h)

la protection des données à caractère personnel.

Les parties prendront toutes les dispositions utiles en vue de favoriser la conclusion d'un APE

global entre la partie CE et l'Afrique de l'Ouest avant la fin de l'année 2008.

TITRE V

PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

CHAPITRE 1

OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 45

Objectif

L'objectif du présent titre est de prévenir et de régler les différends qui pourraient survenir entre les

parties afin de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement satisfaisante.

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CE/CI/fr 48

ARTICLE 46

Champ d'application

1.

Le présent titre s'applique à tout différend concernant l'interprétation ou l'application du

présent accord, à l'exception des dispositions du titre II et sauf dispositions contraires expresses.

2.

Nonobstant le paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 98 de l'accord de Cotonou est

applicable en cas de différend concernant le financement de la coopération au développement tel

que défini dans l'accord de Cotonou.

CHAPITRE 2

CONSULTATION ET MÉDIATION

ARTICLE 47

Consultations

1.

Les parties s'efforcent de résoudre les différends qui sont couverts par l'article 46 en

engageant des consultations de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

2.

Une partie souhaitant engager des consultations le fait en présentant une requête par écrit à

l'autre partie avec copie au Comité APE en précisant la mesure en cause et les dispositions de

l'accord avec lesquelles, à son avis, ladite mesure n'est pas conforme.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 49

3.

Les consultations sont engagées dans les 40 jours de la date de présentation de la requête.

Elles sont réputées conclues dans les 60 jours de la date de la requête à moins que les parties ne

conviennent de les poursuivre au-delà du délai susvisé. Les informations échangées au cours des

consultations restent confidentielles.

4.

Dans les situations urgentes, notamment celles impliquant des denrées périssables ou

saisonnières, les consultations sont engagées dans les 15 jours suivant la date de présentation de la

requête et sont réputées conclues dans les 30 jours de la date de présentation de la requête.

5.

Si les consultations ne sont pas engagées dans les délais prévus au paragraphe 3 ou au

paragraphe 4, ou si les consultations sont conclues sans parvenir à un accord sur une solution

mutuellement satisfaisante, la partie plaignante a la faculté de demander la constitution d'un groupe

spécial d'arbitrage conformément à l'article 49.

ARTICLE 48

Médiation

1.

Si les consultations n'aboutissent pas à une solution mutuellement satisfaisante, les parties

peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur. À moins que les parties n'en décident

autrement, les termes de référence de la médiation seront ceux exposés dans la requête de

consultations.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 50

2.

À moins que les parties au différend ne conviennent d'un médiateur dans les 10 jours suivant

la présentation de la demande de médiation, le président du Comité APE, ou son représentant,

désigne par tirage au sort un médiateur parmi les individus figurant sur la liste visée à l'article 64 et

qui ne sont pas des ressortissants des parties. La sélection se fait dans les 20 jours suivant la

présentation de la demande de médiation en présence d'un représentant de chacune des parties. Le

médiateur convoque une réunion des parties au plus tard 30 jours après avoir été désigné. Le

médiateur reçoit les soumissions de chaque partie au plus tard 15 jours avant la réunion et fait

connaître son avis au plus tard 45 jours après avoir été désigné.

3.

Dans son avis, le médiateur peut formuler des recommandations sur la manière de résoudre le

différend qui soient conformes aux dispositions visées à l'article 53. L'avis du médiateur n'est pas

contraignant.

4.

Les parties peuvent convenir de modifier les délais visés au paragraphe 2. Le médiateur peut

également décider de modifier ces délais à la demande de l'une quelconque des parties ou de sa

propre initiative en fonction des difficultés particulières affectant la partie concernée ou de la

complexité de l'affaire.

5.

Les procédures de médiation et en particulier l'information échangée et les positions prises par

les parties au cours de ces procédures, restent confidentielles.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 51

CHAPITRE 3

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION I

Procédure d'arbitrage

ARTICLE 49

Engagement de la procédure d'arbitrage

1.

Si les parties n'aboutissent pas à une résolution de leur différend après avoir recouru aux

consultations prévues à l'article 47 ou après avoir recouru à la médiation visée à l'article 48, la partie

plaignante peut demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.

2.

La demande d'une mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la

partie mise en cause et au Comité APE. Dans sa demande, la partie plaignante précise les mesures

spécifiques qui sont en cause et explique les raisons pour lesquelles ces mesures sont en violation

des dispositions du présent accord.

ARTICLE 50

Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage

1.

Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.

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CE/CI/fr 52

2.

Dans les 10 jours de la remise de la demande de mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage

au Comité APE, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial

d'arbitrage.

3.

Dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du

groupe spécial d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2, chaque partie peut demander au

président du Comité APE ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe spécial

d'arbitrage par tirage au sort dans la liste établie aux termes de l'article 64, un de ces membres

figurant parmi les personnes qui ont été désignées par la partie plaignante, un autre figurant parmi

celles qui ont été désignées par la partie mise en cause, et le troisième parmi celles qui ont été

désignées par les deux parties en vue de présider aux séances. Si les parties sont convenues de la

sélection d'un ou de plusieurs des membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants

sont sélectionnés en suivant la même procédure.

4.

Le président du Comité APE ou son représentant sélectionne les arbitres dans les cinq jours de

la requête visée au paragraphe 3 et émanant de l'une ou l'autre partie, en présence d'un représentant

de chaque partie.

5.

La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle les trois arbitres

sont réputés sélectionnés.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 53

ARTICLE 51

Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage

Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant aussi bien les

sections descriptives que ses constatations et conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à

compter de la constitution du groupe spécial d'arbitrage. Dans les quinze jours de la remise du

rapport intérimaire par le groupe spécial, chaque partie peut présenter à celui-ci des observations

écrites sur des aspects précis dudit rapport.

ARTICLE 52

La décision du groupe spécial d'arbitrage

1.

Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au Comité APE 150 jours au

plus tard à compter de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage. S'il considère que cette date

limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage en informe par écrit les

parties et le Comité APE, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le comité prévoit de

conclure ses travaux. La décision d'arbitrage ne devrait en aucune circonstance être rendue au-delà

de 180 jours à compter de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage.

2.

Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le

groupe spécial d'arbitrage fait diligence pour rendre sa décision dans les 75 jours suivant sa

constitution. Il ne devrait en aucun cas rendre sa décision dans plus de 90 jours à compter de sa

mise en place. Dans les dix jours suivant sa mise en place, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre

une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 54

3.

Chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage de fournir des recommandations

sur la façon dont la partie mise en cause pourrait se mettre en conformité.

SECTION II

Mise en conformité

ARTICLE 53

Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial

d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai d'exécution de la décision.

ARTICLE 54

Délai raisonnable pour la mise en conformité

1.

Trente jours au plus tard après que les parties auront été avisées de la décision du groupe

spécial d'arbitrage, la partie mise en cause avise par écrit la partie plaignante et le Comité APE du

délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé "délai raisonnable").

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 55

2.

En cas de désaccord entre les parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour se

conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie plaignante, dans les 20 jours suivant

la notification faite par la partie mise en cause, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de

déterminer la durée du délai raisonnable. Cette demande est communiquée simultanément à l'autre

partie et au Comité APE. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au

Comité APE dans les 30 jours suivant la présentation de la demande.

Pour déterminer la durée du délai raisonnable, le groupe spécial d'arbitrage tient compte du

temps dont la partie mise en cause aurait normalement besoin pour adopter des mesures législatives

ou administratives comparables à celles que la partie mise en cause estime être nécessaires pour

assurer la conformité. Le groupe spécial d'arbitrage peut aussi tenir compte de contraintes

susceptibles d'affecter l'adoption des mesures nécessaires par la partie mise en cause.

4.

Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en

mesure de se réunir de nouveau, les procédures de l'article 50 seront appliquées. Le délai pour

rendre une décision est de 45 jours à compter de la présentation de la demande visée au

paragraphe 2.

5.

Le délai raisonnable peut être prolongé par accord mutuel entre les parties.

ARTICLE 55

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité

avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1.

La partie mise en cause avise l'autre partie et le Comité APE avant la fin du délai raisonnable

des mesures qu'elle aura prises en vue de se conformer à la décision d'arbitrage.

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CE/CI/fr 56

2.

En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées aux

termes du paragraphe 1 avec les dispositions du présent accord, la partie plaignante peut demander

au groupe spécial d'arbitrage par écrit de statuer sur la question. La demande précise les mesures

spécifiques qui sont en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont incompatibles avec

les dispositions du présent accord. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans

les 90 jours de la présentation de la demande. Dans les cas urgents, y compris notamment ceux dans

lesquels des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage fait

connaître sa décision dans les 45 jours suivant la présentation de la demande.

3.

Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en

mesure de se réunir de nouveau, les procédures prévues à l'article 50 sont appliquées. Le délai de

notification de la décision est de 105 jours à compter de la présentation de la demande visée au

paragraphe 2.

ARTICLE 56

Remèdes temporaires en cas de non-conformité

1.

Si la partie mise en cause ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les

mesures qu'elle a prises pour se plier à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci statue

que les mesures notifiées en vertu de l'article 55, paragraphe 1 ne sont pas compatibles avec les

obligations de ladite partie aux termes des dispositions prévues à l'article 53, la partie mise en cause

doit, si elle y est invitée par la partie plaignante, lui faire une offre d'indemnisation temporaire.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 57

2.

Si les parties ne conviennent pas d'une indemnisation dans les 30 jours à compter de la fin du

délai raisonnable ou de la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 55, selon laquelle

les mesures de mise en conformité qui ont été prises ne sont pas compatibles avec les dispositions

visées à l'article 53, la partie plaignante est habilitée, après en avoir notifié l'autre partie, à adopter

des mesures appropriées. En adoptant de telles mesures, la partie plaignante s'efforce de choisir des

mesures qui affectent le moins possible l'atteinte des objectifs du présent accord et prend en

considération leur impact sur l'économie de la partie mise en cause.

En tout état de cause, les mesures appropriées adoptées en vertu du présent paragraphe n'affectent

pas la fourniture d'une assistance au développement à la Côte d'Ivoire.

3.

La partie CE fera preuve de modération dans les demandes d'indemnisation ou dans l'adoption

des mesures appropriées conformément aux paragraphes 1 et 2 et tiendra compte de la situation de

pays en développement de la partie ivoirienne.

4.

Les mesures appropriées ou l'indemnisation sont temporaires et ne sont appliquées que

jusqu'au moment où la mesure reconnue être en infraction des dispositions visées à l'article 53 aura

été révoquée ou amendée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, ou jusqu'au

moment où les parties seront convenues de régler leur différend.

ARTICLE 57

Examen des mesures de mise en conformité

consécutives à l'adoption de mesures appropriées

1.

La partie mise en cause notifie à l'autre partie et au Comité APE les mesures qu'elle aura

prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, et, dans la notification,

demande à la partie plaignante qu'il soit mis fin à l'application des mesures appropriées.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 58

2.

Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les

dispositions du présent accord dans les 30 jours de la présentation de la notification, la partie

plaignante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. La demande

est notifiée à l'autre partie et au Comité APE. La décision du groupe spécial d'arbitrage est

communiquée aux parties et au Comité APE dans les 45 jours suivant la présentation de la

demande. Si le groupe spécial d'arbitrage statue que des mesures quelconques prises pour parvenir à

la conformité ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il décide si la partie

plaignante peut continuer à appliquer des mesures appropriées. Si le groupe spécial d'arbitrage

statue que des mesures quelconques prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux

dispositions du présent accord, il sera mis fin aux mesures appropriées.

3.

Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres sont dans

l'impossibilité de se réunir de nouveau, les procédures prévues par l'article 50 sont appliquées. Le

délai de notification de la décision est de 60 jours à compter de la présentation de la demande visée

au paragraphe 2.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 59

SECTION III

Dispositions communes

ARTICLE 58

Solution mutuellement satisfaisante

Dans le cadre du présent titre, les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution

mutuellement satisfaisante à un différend. Elles avisent le Comité APE de leur accord sur une telle

solution. Lors de l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure doit être

terminée.

ARTICLE 59

Règlement de procédure

1.

Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 du présent titre sont régies

par le règlement de procédure qui sera adopté par le Comité APE trois mois après sa constitution.

2.

Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement de

procédure, à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, à sa propre initiative ou à

la demande des parties.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 60

ARTICLE 60

Informations générales et techniques

À la demande d'une partie ou à sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir des

informations auprès d'une source quelconque, y compris des parties intéressées par le différend, s'il

le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Le groupe spécial d'arbitrage est également habilité à

obtenir l'avis d'experts selon qu'il le jugera opportun. Les parties intéressées ont la faculté de

soumettre, à titre d'amicus curiae, des mémoires au groupe spécial d'arbitrage conformément au

règlement de procédure. Toute information obtenue de la sorte doit être divulguée à chacune des

parties et soumise à leurs commentaires.

ARTICLE 61

Langue des soumissions

Les soumissions orales et écrites sont présentées dans l'une quelconque des langues officielles des

parties. Les parties s'efforceront néanmoins, autant que possible, d'adopter comme langue de travail

commune une langue officielle commune aux deux parties, et tiendront notamment compte de la

situation de pays en développement de la partie ivoirienne, en particulier eu égard aux difficultés de

traduction.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 61

ARTICLE 62

Règles d'interprétation

Le groupe spécial d'arbitrage s'oblige à interpréter les dispositions du présent accord en conformité

avec les règles coutumières d'interprétation du droit public international, y compris la convention de

Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne sauraient augmenter

ou diminuer les droits et obligations prévues par les dispositions du présent accord.

ARTICLE 63

Les décisions du groupe spécial d'arbitrage

1.

Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si cependant il

s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, l'objet du litige est tranché à la

majorité des voix, mais les avis divergents des arbitres ne seront en aucun cas publiés.

2.

La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du

présent accord, et le raisonnement sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le

groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le Comité APE porte la décision d'arbitrage à la

connaissance du public à moins qu'il n'en décide autrement.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 62

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 64

Liste d'arbitres

1.

Trois mois au plus tard à dater de l'application provisoire du présent accord, le Comité APE

établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne

cinq personnes capables d'être des arbitres. Les deux parties s'accordent également sur le choix de

cinq individus qui ne sont pas des ressortissants de l'une et de l'autre d'entre elles et qui pourraient

être appelés à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le Comité APE veille à ce que cette liste soit

toujours maintenue à son effectif complet.

2.

Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du

commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non selon les consignes

d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l'administration de l'une

quelconque des parties, et observent le code de conduite annexé au règlement de procédure.

3.

Le Comité APE peut établir une liste supplémentaire de 15 personnes ayant des connaissances

sectorielles spécialisées relatives aux questions particulières couvertes par le présent accord. S'il est fait

recours à la procédure de sélection visée à l'article 50, paragraphe 2, le président du

Comité APE peut faire usage d'une telle liste sectorielle moyennant l'accord des deux parties.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 63

ARTICLE 65

Rapports avec les obligations de l'OMC

1.

Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne sont pas saisies des

différends relevant des droits et obligations de chaque partie aux termes de l'accord instituant

l'OMC.

2.

Un recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice

de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement de différend.

Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement de différend au regard d'une

mesure donnée, soit aux termes de l'article 49, paragraphe 1, soit aux termes de l'accord instituant

l'OMC, elle ne peut engager une procédure en règlement de différend sur la même mesure devant

l'autre forum avant la conclusion de la première procédure. Au sens du présent paragraphe, une

partie est réputée avoir engagé une procédure en règlement de différend aux termes de l'accord

instituant l'OMC du moment où elle a présenté une demande de constitution d'un groupe spécial aux

termes de l'article 6 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends de l'OMC.

3.

Le présent accord ne peut empêcher une partie d'appliquer la suspension d'obligations

autorisée par l'organe de règlement des différends de l'OMC.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 64

ARTICLE 66

Délais

1.

Les délais prévus dans le présent titre, y compris les délais pour la notification de leurs

décisions par les groupes spéciaux d'arbitrage, sont comptés en jours calendaires à compter du jour

suivant l'acte ou le fait auquel ils se rapportent.

2.

Tout délai contenu dans le présent titre peut être prolongé par accord mutuel des parties.

ARTICLE 67

Modification du Titre V

L'initiative de la demande de modification du titre V appartient aussi bien au Comité APE qu'à

chacune des parties. Les demandes de modification sont examinées par le Comité APE. La

modification ne devient effective qu'après approbation des parties.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 65

TITRE VI

EXCEPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 68

Clause d'exception générale

Sous réserve de l'exigence que de telles mesures ne soient pas appliquées d'une manière qui

constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties alors que des

conditions égales doivent prévaloir, ou une restriction déguisée affectant les échanges de produits et

services et l'établissement, aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière

à empêcher l'adoption ou l'application par les parties de mesures qui

a)

sont nécessaires pour assurer la protection de la sécurité publique, de la moralité publique ou

pour maintenir l'ordre public;

b)

sont nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale;

c)

sont nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas

incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris des mesures touchant à

i)

la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses et aux moyens de faire face aux

conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats;

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 66

ii)

la protection de la vie privée des individus dans le contexte du traitement et de la

dissémination de données personnelles et à la protection du secret de dossiers et de

comptes individuels;

iii)

la sécurité;

iv)

l'application des règlements et procédures douaniers; ou

v)

la protection des droits de la propriété intellectuelle;

d)

concernent l'importation ou l'exportation d'or ou d'argent;

e)

sont nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou

archéologique;

f)

concernent la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures

impliquent des restrictions sur la production ou la consommation domestique nationale de

biens, la fourniture ou la consommation de services domestiques, et sur les investisseurs

domestiques;

g)

concernent les produits du travail en prison; ou

h)

sont incompatibles avec l'article 19 sur le traitement national pour autant que la différence de

traitement vise à garantir l'imposition ou la perception effective ou équitable de taxes directes sur

les activités économiques d'investisseurs ou de fournisseurs de services de l'autre partie.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 67

ARTICLE 69

Exceptions de sécurité

1.

Aucune des dispositions du présent accord ne peut être interprétée

a)

comme faisant obligation aux parties de fournir une information dont elles jugeraient la

divulgation contraire à leurs impératifs de sécurité;

b)

comme empêchant les parties d'entreprendre une action qu'elles jugeraient nécessaire pour la

défense de leurs impératifs de sécurité

i)

relative à des matériaux fissibles ou fusibles ou aux matériaux dont ceux-ci sont dérivés;

ii)

relative à des activités économiques entreprises directement ou indirectement dans le but

de livrer des fournitures ou des approvisionnements à un établissement militaire;

iii)

liée à la production ou le commerce d'armes, munitions et matériel de guerre;

iv)

relative à des marchés publics indispensables pour la sécurité nationale ou pour les

besoins de la défense nationale; ou

v)

décidée en temps de guerre ou dans toute autre situation d'urgence dans les relations

internationales; ou

c)

comme empêchant les parties d'entreprendre toute action en vue d'honorer les obligations

qu'elles ont acceptées dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationales.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 68

2.

Le Comité APE est dans toute la mesure du possible tenu informé des mesures prises en vertu

du paragraphe 1, points b) et c) ainsi que de la date à laquelle il y sera mis fin.

ARTICLE 70

Fiscalité

1.

Aucune des dispositions du présent accord ou de tout aménagement adopté dans le cadre de

celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'opérer des distinctions, dans

l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, entre des contribuables qui ne sont pas

dans la même situation, notamment en regard de leur lieu de domicile ou du lieu où leur capital est

investi.

2.

Aucune des dispositions du présent accord ou de tout accord adopté dans le cadre de celui-ci

ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application de toute mesure visant à

prévenir l'évasion fiscale ou l'évitement de l'impôt conformément aux conventions visant à éviter la

double imposition ou en vertu d'autres aménagements fiscaux ou législations fiscales nationales.

3.

Aucune des dispositions du présent accord n'affectera les droits et obligations des parties

prévus par une convention fiscale quelconque. Dans le cas où il y aurait une incompatibilité entre le

présent accord et une telle convention, cette dernière sera prépondérante en raison de

l'incompatibilité.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 69

TITRE VII

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

ARTICLE 71

Poursuite des négociations et mise en œuvre du présent accord

1.

Les parties poursuivront les négociations conformément aux dispositions du présent accord.

2.

Lorsque les négociations seront achevées, les projets d'amendements en résultant seront

soumis pour approbation aux autorités internes pertinentes.

ARTICLE 72

Définition des parties et exécution des obligations

1.

Les parties contractantes au présent accord sont la République de Côte d'Ivoire, dénommée

"partie ivoirienne" ou "Côte d'Ivoire", d'une part, et la Communauté européenne ou ses États

membres ou la Communauté européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de

compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne, dénommés "partie CE",

d'autre part.

2.

Aux fins du présent accord, le terme "partie" se réfère à la Côte d'Ivoire ou à la partie CE,

selon le cas. Le terme "parties" se réfère à la Côte d'Ivoire et à la partie CE.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 70

3.

Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs

obligations découlant du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord

soient atteints.

ARTICLE 73

Comité APE

1.

Pour la mise en œuvre du présent accord, un Comité APE sera constitué dans un délai de trois

mois à compter de la signature du présent accord.

2.

Les parties conviennent que la composition, l'organisation et le fonctionnement du

Comité APE respectent le principe d'égalité. Le Comité APE détermine ses règles d'organisation et

de fonctionnement.

3.

Le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par le

présent accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans le présent accord.

4.

Afin de faciliter la communication et assurer la mise en œuvre efficace du présent accord,

chaque partie désigne au sein du Comité APE un correspondant.

5.

Les réunions du Comité APE peuvent être ouvertes à des tierces parties. Les Commissions de

l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la CEDEAO peuvent être

invitées aux réunions du Comite APE selon leurs procédures internes.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 71

ARTICLE 74

Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne

1.

Prenant en compte la proximité géographique des régions ultrapériphériques de la

Communauté européenne et de la Côte d'Ivoire, et afin de renforcer les relations économiques et

sociales entre ces régions et la Côte d'Ivoire, les parties s'efforceront de faciliter la coopération dans

tous les domaines couverts par le présent accord ainsi que de faciliter le commerce des biens et

services, de promouvoir les investissements et d'encourager le transport et les liens de

communication entre les régions ultrapériphériques et la Côte d'Ivoire.

2.

Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont poursuivis autant que possible en encourageant la

participation conjointe de la Côte d'Ivoire et des régions ultrapériphériques à des programmes

cadres et des programmes spécifiques de la Communauté européenne dans des domaines couverts

par le présent accord.

3.

La partie CE s'efforcera d'assurer la coordination entre les différents instruments financiers

des politiques de cohésion et de développement de la Communauté européenne de façon à

promouvoir la coopération entre la Côte d'Ivoire et les régions ultrapériphériques de la

Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord.

4.

Rien dans le présent accord n'empêche la partie CE d'appliquer les mesures existantes visant à

appréhender la situation structurelle, sociale et économique des régions ultrapériphériques

conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 72

ARTICLE 75

Entrée en vigueur et dénonciation

1.

Le présent accord sera signé, ratifié ou approuvé conformément aux règles constitutionnelles

spécifiques à chaque partie ou, pour ce qui concerne la partie CE, à ses règles et procédures

internes.

2.

Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois consécutif à celui au cours duquel

la partie ivoirienne et la partie CE se seront notifiés de l'accomplissement des procédures

nécessaires à cet effet.

3.

Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui

sera le dépositaire du présent accord.

4.

En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de l'appliquer à

titre provisoire, soit conformément à leurs lois respectives soit par ratification de l'accord.

5.

Une application provisoire est notifiée au dépositaire. L'accord est appliqué

provisoirement 10 jours après réception de la dernière notification d'application provisoire par la

Communauté européenne ou la Côte d'Ivoire.

6.

Nonobstant le paragraphe 4, la partie CE et la Côte d'Ivoire peuvent appliquer l'accord, en tout

ou partie, avant son application provisoire, dans la mesure où cela est possible conformément à leur

législation interne.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 73

7.

Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent

accord. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.

8.

Le présent accord sera remplacé par un APE global conclu au niveau régional avec la

partie CE à sa date d'entrée en vigueur. Dans ce cas, les parties s'efforceront de faire en sorte que

l'APE global au niveau régional préserve l'essentiel des acquis de la Côte d'Ivoire au titre du

présent accord.

ARTICLE 76

Application territoriale

Le présent accord est applicable aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté

européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ledit traité, d'une part, et à la

Côte d'Ivoire, d'autre part.

ARTICLE 77

Adhésion de nouveaux États Membres à l'Union européenne

1.

Le Comité APE sera informé de toute requête d'un État tiers pour devenir membre de

l'Union européenne. Durant les négociations entre l'Union européenne et l'État candidat, la

partie CE fournira à la Côte d'Ivoire toutes informations pertinentes et la Côte d'Ivoire informera la

partie CE de ses préoccupations pour que celle-ci puisse les prendre entièrement en compte. La

Côte d'Ivoire se verra notifiée de toute adhésion à l'Union européenne.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/fr 74

2.

Tout nouvel État membre de l'Union européenne adhérera au présent accord à compter de la

date de son adhésion à l'Union européenne, par le biais d'une clause à cet effet dans l'acte

d'adhésion. Si l'acte d'adhésion à l'Union européenne ne prévoit pas une telle adhésion automatique

du nouvel État membre de l'Union européenne au présent accord, l'État membre concerné adhérera

au présent accord en déposant un acte d'adhésion au secrétariat général du Conseil de

l'Union européenne, qui enverra des copies certifiées conformes à la partie ivoirienne.

3.

Les parties examineront les effets de l'adhésion des nouveaux États membres à

l'Union européenne sur le présent accord. Le Comité APE peut statuer sur des mesures transitoires

ou des amendements nécessaires.

ARTICLE 78

Dialogue sur les questions financières

Les parties conviennent de promouvoir le dialogue, la transparence et de partager les meilleures

pratiques en matière de politique et d'administration fiscale.

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CE/CI/fr 75

ARTICLE 79

Collaboration en matière de lutte contre les activités financières illégales

La partie CE et la Côte d'Ivoire sont engagées à prévenir et à lutter contre les activités illégales,

frauduleuses et de corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. À cet effet,

les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour se conformer aux

normes internationales, y inclus celles définies par la convention des Nations unies contre la

corruption, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses

protocoles, la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme et les

recommandations du Groupe d'action financière. La partie CE et la Côte d'Ivoire conviennent de

procéder à un échange d'informations et de coopérer dans ces domaines.

ARTICLE 80

Rapports avec d'autres accords

1.

À l'exception des articles concernant la coopération au développement prévue au Titre II de la

Partie III de l'accord de Cotonou, en cas d'incohérence entre les dispositions du présent accord et

des dispositions du Titre II de la Partie III de l'accord de Cotonou, les dispositions du présent accord

prévalent.

2.

Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption

par la Communauté européenne ou par la Côte d'Ivoire de mesures, y compris de mesures

commerciales, jugées appropriées et prévues par les articles 11b, 96 et 97 de l'accord de Cotonou.

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CE/CI/fr 76

3.

Les parties conviennent que rien dans le présent accord ne les oblige à agir de manière

incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

ARTICLE 81

Langues faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise,

espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lithuanienne,

maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous

les textes faisant également foi.

En cas de contradiction, il sera fait référence à la langue dans laquelle le présent accord a été

négocié, en l'occurrence le français.

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CE/CI/fr 77

ARTICLE 82

Annexes

Les appendices, les annexes et le protocole du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

accord.

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CE/CI/Appendice I/fr 1

APPENDICE I

Produits de la Côte d'Ivoire prioritaires pour l'exportation vers la Communauté européenne

Ces produits seront identifiés par la Côte d'Ivoire et notifiés au Comité APE dans un délai

maximum de trois mois à compter de la date de la signature du présent accord.

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CE/CI/Appendice II/fr 1

APPENDICE II

Autorités compétentes

A.

Autorités compétentes de la Communauté européenne

Les activités de contrôle sont partagées entre les services nationaux des États membres et la

Commission des Communautés européennes. Les dispositions suivantes sont applicables à ce sujet

en ce qui concerne les exportations vers la Côte d'Ivoire, les États membres sont responsables

du contrôle des circonstances et des exigences de production, notamment l'exécution des

inspections obligatoires et la délivrance de certificats sanitaires (ou de bien-être animal)

attestant le respect des normes et exigences convenues;

en ce qui concerne les importations en provenance de la Côte d'Ivoire, les États membres sont

responsables du contrôle de la conformité de ces importations aux conditions d'importation

fixées par la Communauté européenne;

la Commission des Communautés européennes est responsable de la coordination générale, de

l'inspection et des audits des systèmes de contrôle, et de la prise des initiatives législatives

requises pour assurer l'application uniforme de normes et d'exigences dans le marché intérieur

européen.

B.

Les autorités compétentes de la Côte d'Ivoire

Ces autorités seront désignées par la Côte d'Ivoire et la liste sera communiquée au Comité APE

dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du présent accord.

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CE/CI/Annexe 1/fr 1

ANNEXE 1

DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS

ORIGINAIRES DE LA CÔTE D'IVOIRE

1.

Sous réserve des paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7, les droits de douane à l'importation de la

partie CE (ci-après dénommés "droits de douane CE") sont entièrement éliminés à la date

d'entrée en vigueur du présent accord sur tous les produits originaires de la Côte d'Ivoire

relevant des chapitres 1 à 97 du SH, à l'exclusion de ceux relevant du chapitre 93. Pour les

produits relevant du chapitre 93, la partie CE continue d'appliquer les droits accordés à la

nation la plus favorisée (droits NPF).

2.

Les droits à l'importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1006 sont éliminés à

compter du 1er janvier 2010, à l'exception des droits à l'importation sur les produits de la

sous-position 1006 10 10 qui sont éliminés à partir du 1er janvier 2008.

3.

Les parties conviennent que les dispositions du Protocole 3 sur le sucre ACP de l'accord de

Cotonou (ci-après dénommé "Protocole sucre") restent applicables

jusqu'au 30 septembre 2009. Après cette date, la partie CE et la Côte d'Ivoire conviennent que

le Protocole sucre ne sera plus en vigueur entre eux. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, du

Protocole sucre, la période de livraison 2008/9 s'étendra du 1er juillet 2008

au 30 septembre 2009. Le prix garanti du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2009 sera décidé à

la suite des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, du Protocole sucre.

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CE/CI/Annexe 1/fr 2

4.

Les droits de douane CE sur les produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires de la

Côte d'Ivoire sont éliminés à compter du 1er octobre 2009. Aucune licence d'importation ne

sera octroyée en ce qui concerne les produits à importer, à moins que l'importateur ne

s'engage à acheter ces produits à un prix au moins égal aux prix garantis fixés par le Protocole

sucre pour le sucre importé dans la partie CE.

5.

a)

La partie CE peut, durant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2015,

imposer le droit NPF appliqué sur les produits originaires de la Côte d'Ivoire de la

position tarifaire 1701 importés en excès des niveaux suivants exprimés en équivalent

sucre blanc, qui sont considérés comme causant une perturbation dans le marché du

sucre de la partie CE

i)

3,5 millions de tonnes dans une campagne de commercialisation pour les produits

originaires des États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du

Pacifique (États ACP) signataires de l'accord de Cotonou, et

ii)

1,38 million de tonnes dans la campagne de commercialisation 2009/2010 pour

les produits originaires des États ACP qui ne sont pas reconnus par l'ONU comme

étant des pays moins avancés. Le chiffre de 1,38 million de tonnes sera augmenté

jusqu'à 1,45 million de tonnes dans la campagne de

commercialisation 2010/2011, et 1,6 million de tonnes dans les quatre campagnes

de commercialisation suivantes.

b)

Les importations de produits de la position tarifaire 1701 originaires de n'importe quel

État signataire de l'Afrique de l'Ouest qui est reconnu par l'ONU comme figurant parmi

les pays les moins avancés ne sont pas sujettes aux dispositions du point a). Néanmoins,

ces importations restent sujettes aux dispositions de l'article 251.

A ces fins et par dérogation à l'article 25, des États d'Afrique de l'Ouest individuels reconnus

par l'Organisation des Nations Unies (ONU) comme pays les moins avancés pourront faire

l'objet des mesures de sauvegarde.

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CE/CI/Annexe 1/fr 3

c)

L'imposition du droit NPF appliqué cessera à la fin de la campagne de

commercialisation au cours de laquelle il a été introduit.

d)

Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est notifiée immédiatement au

Comité APE et fera l'objet de consultations périodiques au sein de cet organe.

6.

A partir du 1er octobre 2015, aux fins de l'application des dispositions de l'article 25, les

perturbations dans le marché des produits de la position tarifaire 1701 peuvent être

considérées comme étant survenues dans les situations dans lesquelles le prix moyen

communautaire du sucre blanc est inférieur, pendant deux mois consécutifs, à 80 % du prix

moyen communautaire du sucre blanc constaté durant la campagne de commercialisation

précédente.

7.

Du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2015, les produits des positions tarifaires 1704 90 99,

1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98 font l'objet d'un mécanisme de

surveillance spécial de façon à assurer que les dispositions prévues aux paragraphes 4 et 5 ne

sont pas contournées. Si, au cours d'une période de douze mois consécutifs, le volume des

importations de l'un ou de plusieurs de ces produits originaires de la Côte d'Ivoire affiche une

augmentation cumulée de plus de 20 % par rapport à la moyenne des importations annuelles

sur les trois périodes de douze mois précédents, la partie CE analyse la structure des

échanges, la justification économique et la teneur en sucre de ces importations et, si elle

conclut que ces importations sont utilisées pour contourner les dispositions prévues aux

paragraphes 4 et 5, elle peut suspendre le traitement préférentiel et introduire les droits NPF

spécifiques appliqués aux importations conformément aux tarifs douaniers communs de la

Communauté européenne pour les produits des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30,

1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98 originaires de la Côte d'Ivoire. Le paragraphe 5,

points b), c) et d) s'applique mutatis mutandis aux actions prévues au présent paragraphe.

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CE/CI/Annexe 1/fr 4

8.

Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, en ce qui concerne les produits de la position

tarifaire 1701, aucune licence d'importation ne sera octroyée à moins que l'importateur ne

s'engage à acheter ces produits à un prix qui ne sera pas inférieur à 90% du prix de référence

fixé par la partie CE pour la campagne de commercialisation pertinente.

9.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits de la position tarifaire 0803 00 19 originaires

de la Côte d'Ivoire et mis en libre circulation dans les régions ultrapériphériques de la

partie CE. Les paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits de la position

tarifaire 1701 originaires de la Côte d'Ivoire et mis en libre circulation dans les départements

français d'outre mer. Cette disposition sera applicable pour une période de 10 années. Cette

période sera prolongée pour une nouvelle période de 10 années, à moins que les parties n'en

conviennent autrement.

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CE/CI/Annexe 2/fr 1

ANNEXE 2

DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS

ORIGINAIRES DE LA PARTIE CE

La Côte d'Ivoire libéralise des produits originaires de la partie CE importés sur son territoire.

À cet effet, elle établit quatre groupes de produits: A, B, C et D.

Le calendrier de libéralisation se présente comme suit

Pour les produits du groupe A, la libéralisation s'étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012,

soit pendant une période de cinq ans;

Concernant les produits du groupe B, la libéralisation s'étend du 1er janvier 2013

au 31 décembre 2017, soit pendant une période de cinq ans;

Pour les produits du groupe C, la libéralisation s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022,

soit pendant une période de cinq ans.

Les produits du groupe D ne sont pas libéralisés.

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CE/CI/Annexe 2/fr 2

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

0101100000

1/01/2011

0101900000

D

Exclusion

0102100000

1/01/2011

0102900000

D

Exclusion

0103100000

1/01/2011

0103910000

D

Exclusion

0103920000

D

Exclusion

0104101000

1/01/2011

0104109000

D

Exclusion

0104200000

D

Exclusion

0105110010

1/01/2011

0105110090

D

Exclusion

0105120000

1/01/2011

0105190000

1/01/2011

0105920000

D

Exclusion

0105930000

D

Exclusion

0105990000

1/01/2010

0106110000

1/07/2009

0106120000

1/01/2010

0106191100

1/07/2009

0106191900

1/01/2010

0106199000

1/01/2010

0106200000

1/07/2009

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 3

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

0106310000

1/07/2009

0106320000

1/07/2009

0106390000

1/01/2010

0106900000

1/01/2010

0201100000

D

Exclusion

0201200000

D

Exclusion

0201300000

D

Exclusion

0202100000

D

Exclusion

0202200000

D

Exclusion

0202300000

D

Exclusion

0203110000

D

Exclusion

0203120000

1/01/2013

0203190000

1/01/2013

0203210000

D

Exclusion

0203220000

D

Exclusion

0203290000

D

Exclusion

0204100000

1/01/2013

0204210000

1/01/2013

0204220000

1/01/2013

0204230000

1/01/2013

0204300000

D

Exclusion

0204410000

D

Exclusion

0204420000

D

Exclusion

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CE/CI/Annexe 2/fr 4

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

0204430000

D

Exclusion

0204500000

D

Exclusion

0205000000

D

Exclusion

0206100000

1/01/2013

0206210000

D

Exclusion

0206220000

1/01/2012

0206290000

D

Exclusion

0206300000

1/01/2012

0206410000

D

Exclusion

0206490000

D

Exclusion

0206800000

D

Exclusion

0206900000

D

Exclusion

0207110000

C

1/01/2023

0207120000

D

Exclusion

0207130000

C

1/01/2023

0207140000

D

Exclusion

0207240000

B

1/01/2018

0207250000

D

Exclusion

0207260000

B

1/01/2018

0207270000

D

Exclusion

0207320000

B

1/01/2018

0207330000

C

1/01/2023

0207340000

B

1/01/2018

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 5

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

0207350000

B

1/01/2018

0207360000

B

1/01/2018

0208100000

C

1/01/2023

0208200000

B

1/01/2018

0208300000

1/01/2010

0208400000

1/07/2009

0208500000

1/07/2009

0208900000

1/01/2013

0209000000

B

1/01/2018

0210110000

B

1/01/2018

0210120000

B

1/01/2018

0210190000

B

1/01/2018

0210200000

B

1/01/2018

0210910000

1/01/2010

0210920000

1/07/2009

0210930000

1/07/2009

0210990000

1/01/2012

0301100000

1/07/2009

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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Groupe

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Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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CE/CI/Annexe 2/fr 9

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2011

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Exclusion

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 10

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2023

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C

1/01/2023

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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Groupe

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Année de

libéralisation

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0701100000

1/01/2011

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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B

1/01/2018

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B

1/01/2018

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Groupe

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Année de

libéralisation

01/07

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01/01

01/01

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0709909000

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1/01/2018

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B

1/01/2018

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Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2013

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Groupe

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Année de

libéralisation

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01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2018

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B

1/01/2018

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 17

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2013

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

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libéralisation

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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1/01/2011

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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1/07/2009

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1/01/2011

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libéralisation

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

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libéralisation

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D

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D

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D

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D

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D

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1514990000

D

Exclusion

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 28

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2013

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 29

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2013

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 30

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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01/01

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Exclusion

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 31

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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C

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B

1/01/2018

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 32

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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01/01

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01/01

01/01

01/01

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2002909000

1/01/2013

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 33

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2013

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 34

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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Exclusion

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 35

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2012

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 36

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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Exclusion

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 37

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 38

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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B

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B

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D

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D

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C

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D

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1/01/2011

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1/01/2011

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 39

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2010

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1/01/2010

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1/01/2010

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 40

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 41

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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01/01

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01/01

01/01

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D

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 42

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

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01/01

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 43

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 44

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 45

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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01/01

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01/01

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D

Exclusion

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D

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2711290000

D

Exclusion

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 46

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2010

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 47

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

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1/01/2010

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 48

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2010

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CE/CI/Annexe 2/fr 49

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

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Année de

libéralisation

01/07

01/01

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libéralisation

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Taux

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 60

Code SH de la Côte d'Ivoire

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Groupe

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libéralisation

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libéralisation

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Taux

Groupe

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Année de

libéralisation

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1/01/2008

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1/01/2008

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 71

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

01/01

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1/01/2010

3104200000

1/01/2010

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 72

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 73

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2013

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 74

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 75

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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B

1/01/2018

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D

Exclusion

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 76

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

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B

1/01/2017

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B

1/01/2017

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 77

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2011

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1/01/2011

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 78

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

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01/01

01/01

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1/01/2011

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CE/CI/Annexe 2/fr 79

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 80

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 81

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 82

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 83

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2013

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 84

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2013

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 85

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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01/01

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1/01/2013

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 86

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

01/01

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01/01

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B

1/01/2018

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

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01/01

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 88

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2013

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1/01/2013

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 89

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

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libéralisation

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1/01/2013

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

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libéralisation

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01/01

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01/01

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 92

Code SH de la Côte d'Ivoire

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Code SH de la Côte d'Ivoire

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Groupe

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Année de

libéralisation

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Taux

Groupe

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libéralisation

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Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

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libéralisation

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libéralisation

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Groupe

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libéralisation

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1/01/2011

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 102

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 103

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

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1/01/2017

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 104

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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01/01

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01/01

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1/01/2018

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 105

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

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A B C D

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libéralisation

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 106

Code SH de la Côte d'Ivoire

Taux

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B

1/01/2018

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 107

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libéralisation

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1/01/2010

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 108

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

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libéralisation

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1/01/2010

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

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libéralisation

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 111

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 112

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 113

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libéralisation

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CE/CI/Annexe 2/fr 114

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 115

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 116

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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1/01/2010

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 117

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

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1/01/2012

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 118

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

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libéralisation

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 119

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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libéralisation

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1/01/2018

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 120

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 121

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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1/01/2017

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Groupe

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1/01/2018

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1/01/2018

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

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libéralisation

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1/01/2018

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 125

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 126

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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Année de

libéralisation

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CE/CI/Annexe 2/fr 127

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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CE/CI/Annexe 2/fr 128

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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1/01/2018

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 129

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libéralisation

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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1/01/2023

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 134

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2018

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D

Exclusion

6305200000

D

Exclusion

6305320000

D

Exclusion

6305330000

D

Exclusion

6305390000

D

Exclusion

6305900000

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1/01/2018

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B

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B

1/01/2018

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 145

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

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1/01/2018

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D

Exclusion

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1/01/2018

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 146

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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01/01

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1/01/2017

6502000000

B

1/01/2017

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 147

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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01/01

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1/01/2018

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6704200000

1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 148

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

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01/01

01/01

01/01

01/01

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01/01

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1/01/2011

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CE/CI/Annexe 2/fr 149

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 150

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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01/01

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 151

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 152

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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1/01/2010

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2011

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1/01/2011

7016900000

1/01/2011

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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01/01

01/01

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1/01/2011

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1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 155

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 156

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 157

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

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libéralisation

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7202920000

1/01/2010

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 158

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

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libéralisation

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01/01

01/01

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C

1/01/2021

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C

1/01/2021

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1/01/2012

7208260000

1/01/2012

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 159

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2012

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 160

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 161

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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libéralisation

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01/01

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1/01/2023

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 162

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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01/01

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1/01/2012

7219900000

1/01/2012

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 163

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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01/01

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7223000000

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1/01/2012

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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01/01

01/01

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01/01

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7301200000

1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 165

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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01/01

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01/01

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B

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1/01/2013

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 166

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

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1/01/2013

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Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2018

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 168

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1/01/2018

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CE/CI/Annexe 2/fr 169

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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B

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Année de

libéralisation

01/07

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1/01/2018

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libéralisation

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1/01/2012

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libéralisation

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Groupe

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libéralisation

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1/01/2018

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

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Année de

libéralisation

01/07

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1/01/2010

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

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Année de

libéralisation

01/07

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 176

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

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Année de

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 177

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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CE/CI/Annexe 2/fr 178

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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libéralisation

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 197

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 198

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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Groupe

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libéralisation

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libéralisation

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 217

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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A B C D

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1/01/2012

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CE/CI/Annexe 2/fr 220

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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libéralisation

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1/01/2011

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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libéralisation

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JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 222

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

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01/01

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

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libéralisation

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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1/01/2022

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 226

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 227

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

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C

1/01/2023

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 237

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

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1/01/2012

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 238

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

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9303100000

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1/01/2023

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 239

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

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9305298000

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1/01/2022

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 240

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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1/01/2022

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1/01/2021

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1/01/2023

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1/01/2023

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B

1/01/2018

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B

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B

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1/01/2018

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 241

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

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01/01

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1/01/2018

9405300000

B

1/01/2018

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 242

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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01/01

01/01

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1/01/2023

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9504400000

C

1/01/2023

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 243

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

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01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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C

1/01/2023

9505100000

C

1/01/2023

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C

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C

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1/01/2023

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C

1/01/2023

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1/01/2023

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C

1/01/2023

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C

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C

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C

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1/01/2021

9508100000

C

1/01/2023

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 244

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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C

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C

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C

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C

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C

1/01/2023

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C

1/01/2023

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C

1/01/2023

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C

1/01/2023

9603900000

C

1/01/2023

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C

1/01/2023

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C

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C

1/01/2023

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1/01/2023

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C

1/01/2023

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C

1/01/2023

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D

Exclusion

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C

1/01/2023

9608310000

C

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9608390000

C

1/01/2023

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 245

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

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C

1/01/2023

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C

1/01/2023

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C

1/01/2023

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C

1/01/2023

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C

1/01/2023

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B

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B

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B

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1/01/2012

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1/01/2011

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C

1/01/2023

9613200000

C

1/01/2023

9613800000

C

1/01/2023

9613900000

C

1/01/2023

9614200000

C

1/01/2023

9614900000

C

1/01/2023

9615110000

C

1/01/2023

9615190000

C

1/01/2023

9615900000

C

1/01/2023

9616100000

1/01/2013

9616200000

1/01/2011

9617000000

1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/Annexe 2/fr 246

Code SH de la Côte d'Ivoire Taux

Groupe

A B C D

Année de

libéralisation

01/07

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

01/01

9618000000

C

1/01/2023

9701100000

1/01/2013

9701900000

1/01/2013

9702000000

1/01/2013

9703000000

1/01/2013

9704000000

1/01/2013

9705000000

1/01/2013

9706000000

1/01/2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 1

PROTOCOLE

RELATIF À L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE

EN MATIÈRE DOUANIÈRE

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 2

ARTICLE 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par

a)

"législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire régissant l'importation,

l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou

procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

b)

"autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par

une partie et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

c)

"autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par

une partie et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

d)

"données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne

physique identifiée ou identifiable;

e)

"opération contraire à la législation douanière", toute violation ou tentative de violation de la

législation douanière.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 3

ARTICLE 2

Portée

1.

Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur

compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour

garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir,

rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.

2.

L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité

administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas

des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas

aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire,

sauf accord de celle-ci.

3.

L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte

par le présent protocole.

ARTICLE 3

Assistance sur demande

1.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout

renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement

appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui

constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 4

2.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir

a)

si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été régulièrement importées

dans le territoire d'une autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous

lequel les marchandises ont été placées;

b)

si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties ont été régulièrement

exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier

appliqué aux marchandises.

3.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le

cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance est exercée sur

a)

les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles

commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;

b)

les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des

conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire que ces marchandises ont pour but

d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

c)

les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu

raisonnablement de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires

à la législation douanière;

d)

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a

lieu raisonnablement de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés dans des opérations contraires

à la législation douanière.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 5

ARTICLE 4

Assistance spontanée

Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs

dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application

correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles

obtiennent se rapportant

a)

à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation

douanière et qui peuvent intéresser une autre partie;

b)

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la

législation douanière;

c)

aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation

douanière;

d)

aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles sont

ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

e)

aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou

peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 6

ARTICLE 5

Communication / notification

1.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions

légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour

communiquer tout document ou

notifier toute décision

émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un

destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

2.

Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être

établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour

cette autorité.

ARTICLE 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1.

Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont

accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la

situation l'exige, les demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être

confirmées par écrit.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 7

2.

Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements

suivants

a)

l'autorité requérante;

b)

la mesure demandée;

c)

l'objet et le motif de la demande;

d)

les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;

e)

des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou

morales qui font l'objet des enquêtes;

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.

Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue

acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la

demande visée au paragraphe 1.

4.

Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de

demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être

ordonnées.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 8

ARTICLE 7

Exécution des demandes

1.

Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa

compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande

d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en

procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à

toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise en vertu du

présent protocole lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.

Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou

réglementaires de la partie requise.

3.

Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en

cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de

l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des

renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des

opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du

présent protocole.

4.

Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en

cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le

territoire de cette dernière.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 9

ARTICLE 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.

L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et

accompagnés de tout document, de toute copie certifiée, ou de tout autre objet pertinent.

2.

Cette information peut être fournie sous forme informatique.

3.

Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées

s'avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible.

ARTICLE 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1.

L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou

besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole

a)

est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Côte d'Ivoire ou d'un État membre

appelé à prêter assistance au titre du présent protocole; ou

b)

est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité, ou à d'autres intérêts

essentiels notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2; ou

c)

implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 10

2.

L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une

enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise

consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des

modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.

Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui

était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité

requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui

l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.

ARTICLE 10

Échange d'information et confidentialité

1.

Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent

protocole, revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque

partie. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection

accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie qui l'a reçue, ainsi que par

les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 11

2.

Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les

recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas

particulier dans la partie susceptible de les fournir. A cette fin, les parties se communiquent des

informations présentant les règles applicables dans les parties, y compris, le cas échéant, les règles

de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.

L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la

constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du

présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties

peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au

cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des

documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente

qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4.

Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole.

Lorsqu'une partie souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord

écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions

imposées par cette autorité.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 12

ARTICLE 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par

l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou

administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets,

documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande

de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle

cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera

entendu.

ARTICLE 12

Frais d'assistance

Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais

résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses

concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne

dépendent pas des services publics.

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CE/CI/P/fr 13

ARTICLE 13

Mise en œuvre

1.

La mise en œuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de la

Côte d'Ivoire et d'autre part aux services compétents de la Commission des

Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la

Communauté européenne. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires

pour son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la

protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui

devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2.

Les parties se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont

adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

ARTICLE 14

Autres accords

1.

Tenant compte des compétences respectives de la Communauté européenne, et de ses

États membres, les dispositions du présent protocole

n'affectent pas les obligations des parties en vertu de tout autre accord ou convention

international(e);

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

CE/CI/P/fr 14

sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui

ont ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels de la

Communauté européenne et la Côte d'Ivoire;

n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les

services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités

douanières des États membres de la Communauté européenne de toute information obtenue

dans les domaines couverts par le présent protocole qui pourrait présenter un intérêt

communautaire.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur

celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu

entre des États membres individuels de la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire dans la

mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.

3.

En ce qui concerne les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les ¨parties

se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du Comité APE établi par l'article 73 de

l'accord de partenariat économique d'étape entre la Cote d'Ivoire et la Communauté européenne et

ses États membres.

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MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019

Съставено съответно в Абиджан на двайсет и шести ноември две хиляди и осма година и в Брюксел на двайсет и

втори януари две хиляди и девета година.

Hecho en Abiyán el veintiséis de noviembre de dos mil ocho y en Bruselas el veintidós de enero de dos mil nueve,

respectivamente.

V Abidžanu dne dvacátého šestého listopadu dva tisíce osm a v Bruselu dne dvacátého druhého ledna dva tisíce devět.

Udfærdiget i henholdsvis Abidjan, den seksogtyvende november to tusind og otte, og Bruxelles, den toogtyvende

januar to tusind og ni.

Geschehen zu Abidjan am sechsundzwanzigsten November zweitausendacht und zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Januar

zweitausendneun.

Koostatud kahe tuhande kaheksanda aasta novembrikuu kahekümne kuuendal päeval Abidjanis ja kahe tuhande üheksanda

aasta jaanuarikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.

Έγινε στο Αμπιτζάν στις είκοσι έξι Νοεμβρίου του έτους δύο χιλιάδες οκτώ και στις Βρυξέλλες στις είκοσι δύο Ιανουαρίου

του έτους δύο χιλιάδες εννιά.

Done at Abidjan on the twenty-sixth day of November in the year two thousand and eight and at Brussels on the

twenty-second day of January in the year two thousand and nine, respectively.

Fait respectivement à Abidjan, le vingt-six novembre deux mille huit et à Bruxelles, le vingt-deux janvier deux mille neuf.

Fatto ad Abidjan, il ventisei novembre duemilaotto, e a Bruxelles, il ventidue gennaio duemilanove, rispettivamente.

Abidžanā, divi tūkstoši astotā gada divdesmit sestajā novembrī, un Briselē, divi tūkstoši devītā gada

divdesmit otrajā janvārī.

Priimta atitinkamai du tūkstančiai aštuntų metų lapkričio dvidešimt šeštą dieną Abidžane ir du tūkstančiai devintų metų

sausio dvidešimt antrą dieną Briuselyje.

Kelt Abidjanban, a kétezer-nyolcadik év november havának huszonhatodik napján, illetve Brüsszelben, a kétezer-kilencedik

év január havának huszonkettedik napján.

Magħmul f'Abdijan fis-sitta u għoxrin jum ta' Novembru fis-sena elfejn u tmienja u fi Brussell fit-tnejn u għoxrin jum ta'

Jannar tas-sena elfejn u disgħa, rispettivament.

Gedaan te Abidjan op zesentwintig november tweeduizend acht, respectievelijk Brussel op tweeëntwintig januari

tweeduizend negen.

Sporządzono w Abidżanie dnia dwudziestego szóstego listopada dwa tysiące ósmego roku oraz w Brukseli dnia

dwudziestego drugiego stycznia dwa tysiące dziewiątego roku.

Feito em Abidjã, no dia vinte e seis de Novembro do ano de dois mil e oito, e em Bruxelas, no dia vinte e dois de Janeiro

do ano de dois mil e nove.

Încheiat la Abidjan la douăzeci şi şase noiembrie două mii opt, respectiv la Bruxelles la douăzeci şi două ianuarie

două mii nouă.

V Abidžane dvadsiateho šiesteho novembra dvetisícosem a v Bruseli dvadsiateho druhého januára dvetisícdeväť.

V Abidžanu, šestindvajsetega novembra leta dva tisoč osem, in v Bruslju, dvaindvajsetega januarja leta dva tisoč devet.

Tehty Abidjanissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakahdeksan ja Brysselissä

kahdentenakymmenentenätoisena päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattayhdeksän.

Utfärdat i Abidjan den tjugosjätte november tjugohundraåtta och i Bryssel den tjugoandra januari tjugohundranio.

CE/CI/X 2

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