Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009.
Texte législatif (2 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 722 du 28 octobre 2019
Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre la
Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait
respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2019 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2019
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à
Bruxelles, le 22 janvier 2009.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2019.
Henri
Doc. parl. 7377 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 1
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D'ÉTAPE
ENTRE LA CÔTE D'IVOIRE, D'UNE PART,
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 2
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 3
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................... 6
TITRE I: OBJECTIFS .......................................................................................................................... 9
TITRE II: PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT ........................................................... 10
TITRE III: RÉGIME COMMERCIAL POUR LES MARCHANDISES .......................................... 15
CHAPITRE 1: DROITS DE DOUANE ET MESURES NON TARIFAIRES ...........................15
CHAPITRE 2: INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE ...................................... 25
CHAPITRE 3: RÉGIME DOUANIER ET FACILITATION DU COMMERCE ................... 33
CHAPITRE 4: OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ................................................................................ 41
TITRE IV: SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE ................ 46
TITRE V: PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉREN DS ......................................................47
CHAPITRE 1: OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION ................................................... 47
CHAPITRE 2: CONSULTATION ET MÉDIATION ............................................................. 48
CHAPITRE 3: PROCÉDURES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................... 51
CHAPITRE 4: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................... 62
TITRE VI: EXCEPTIONS GÉNÉRALES ........................................................................................ 65
TITRE VII: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES ................... 69
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 4
LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE,
d'une part,
et
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 5
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LA LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 6
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d'autre part,
PRÉAMBULE
VU l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à
Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé "accord de
Cotonou";
VU que le régime commercial préférentiel transitoire de l'accord de Cotonou expire
le 31 décembre 2007;
VU le possible impact négatif de l'expiration de ces préférences commerciales transitoires prévues à
l'accord de Cotonou sur les échanges commerciaux entre les deux parties si un accord compatible
avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas en place
au 1er janvier 2008 pour lui succéder;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 7
RECONNAISSANT donc la nécessité d'établir un accord de partenariat économique d'étape pour
sauvegarder les intérêts économiques et commerciaux des parties;
CONSIDÉRANT le souhait des parties de renforcer leurs relations économiques et commerciales et
d'établir des relations durables fondées sur le partenariat et la coopération;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties aux principes et règles régissant le commerce
international, en particulier les droits et obligations découlant des dispositions de l'accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et des autres accords multilatéraux
annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord instituant l'OMC), et à
la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire;
RÉAFFIRMANT leur attachement au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et
de l'État de droit, constitutifs des éléments essentiels de l'accord de Cotonou, et à la bonne
gouvernance, qui constitue l'élément fondamental de l'accord de Cotonou;
CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel
et social des États de l'Afrique de l'Ouest, en vue de contribuer à la paix et à la sécurité et de
promouvoir un environnement politique stable et démocratique;
CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux objectifs de développement convenus
sur le plan international et aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;
RÉAFFIRMANT leur attachement à travailler ensemble à la réalisation des objectifs de l'accord de
Cotonou, notamment l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration
progressive des membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)
dans l'économie mondiale;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 8
DÉSIRANT créer de nouvelles opportunités pour l'emploi, attirer l'investissement, et améliorer les
conditions de vie dans le territoire des parties, tout en promouvant le développement durable;
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existants, et notamment les liens historiques,
politiques et économiques étroits entre la Communauté européenne, ses États membres, et les États
de l'Afrique de l'Ouest;
RECONNAISSANT la différence de niveaux de développement économique et social existant entre
les États de l'Afrique de l'Ouest et la Communauté européenne;
CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat plus favorable à leurs relations
dans les domaines de la gouvernance économique, du commerce et des investissements et ouvrira
de nouvelles perspectives de croissance et de développement;
RECONNAISSANT l'importance de la coopération au développement pour la mise en œuvre du
présent accord;
EN ATTENDANT la signature d'un accord de partenariat économique global entre l'Afrique de
l'Ouest et l'Union européenne devant assurer le développement et l'intégration soutenus et
harmonieux de la région Afrique de l'Ouest;
RÉAFFIRMANT leur engagement de soutenir le processus d'intégration régionale au sein de
l'Afrique de l'Ouest, et en particulier de promouvoir l'intégration économique régionale comme
instrument essentiel pour son intégration dans l'économie mondiale, en l'aidant à relever les défis de
la mondialisation et à réaliser le développement économique et social qu'elle vise;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 9
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
TITRE I
OBJECTIFS
ARTICLE 1
Accord d'étape
Le présent accord établit un cadre initial pour un accord de partenariat économique (APE).
ARTICLE 2
Objectifs
Les objectifs du présent accord sont les suivants
a)
permettre à la partie ivoirienne de bénéficier de l'accès au marché amélioré offert par la
partie CE dans le cadre des négociations APE et, par la même occasion, éviter une
perturbation du commerce entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne à l'expiration
du régime commercial transitoire de l'accord de Cotonou le 31 décembre 2007, en attendant
la conclusion d'un APE global;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 10
b)
établir les bases pour la négociation d'un APE qui contribue à la réduction de la pauvreté,
promeuve l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en Afrique
de l'Ouest et améliore les capacités de l'Afrique de l'Ouest en matière de politique commerciale
et sur les questions liées au commerce;
c)
promouvoir l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique de l'Ouest dans l'économie
mondiale, en conformité avec ses choix politiques et ses priorités de développement;
d)
renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d'intérêt mutuel;
e)
créer un accord compatible avec l'article XXIV du GATT de 1994.
TITRE II
PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT
ARTICLE 3
Coopération pour le développement dans le cadre du présent accord
Les parties s'engagent à coopérer afin de mettre en œuvre le présent accord et à contribuer à
accompagner la partie ivoirienne dans la réalisation des objectifs de l'APE. Cette coopération prend
des formes financières et non financières.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 11
ARTICLE 4
Coopération pour le financement du développement
dans le cadre du présent accord
1.
Les dispositions de l'accord de Cotonou relatives à la coopération et à l'intégration
économiques et régionales seront mises en œuvre afin de maximiser les bénéfices du
présent accord.
2.
Le financement de la Communauté européenne1 relatif à la coopération au développement
entre la partie ivoirienne et la Communauté européenne appuyant la mise en œuvre du présent
accord sera effectué dans le cadre des règles et procédures appropriées prévues par l'accord de
Cotonou, notamment les procédures de programmation du Fonds européen de
développement (FED) et dans le cadre des instruments pertinents financés par le budget général de
l'Union européenne. Dans ce contexte, le soutien à la mise en œuvre du présent accord sera l'une des
priorités.
3.
Les États membres de la Communauté européenne s'engagent collectivement à soutenir, par le
biais de leurs politiques et instruments de développement respectifs, des actions de développement
en faveur de la coopération économique régionale et de la mise en œuvre du présent accord, tant au
niveau national que régional, en conformité avec les principes d'efficacité et de complémentarité de
l'aide.
4.
Les parties coopéreront en vue de faciliter l'intervention d'autres bailleurs de fonds disposés à
appuyer les efforts de la partie ivoirienne pour réaliser les objectifs du présent accord.
États Membres non compris.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 12
5.
Les parties reconnaissent l'utilité de mécanismes de financement régionaux tel qu'un fonds
régional APE établi par et pour la région pour canaliser le financement au niveau régional et
national et mettre en œuvre de manière efficace les mesures d'accompagnement au présent accord.
La Communauté européenne s'engage à canaliser ses appuis à travers soit les mécanismes de
financement propres à la région, soit ceux choisis par les pays parties au présent accord dans le
respect des règles et procédures prévues dans l'accord de Cotonou et en conformité avec les
principes d'efficacité de l'aide de la déclaration de Paris, en vue d'assurer une mise en œuvre
simplifiée, efficace et rapide.
6.
Dans la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent article, les parties
s'engagent à coopérer de manière financière et non financière dans les domaines définis aux
articles 5, 6, 7, et 8.
ARTICLE 5
Cadre des affaires
Les parties estiment que le cadre des affaires constitue un vecteur essentiel de développement
économique, et que, par conséquent les dispositions du présent accord visent à contribuer à cet
objectif commun. La Côte d'Ivoire, signataire du traité de l'organisation pour l'harmonisation en
Afrique du droit des affaires (OHADA), réaffirme son engagement à appliquer les dispositions de
ce traité.
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions de l'article 4, à œuvrer constamment à
l'amélioration du cadre des affaires.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 13
ARTICLE 6
Appui à la mise en œuvre des règles
Les parties conviennent que la mise en place des règles liées au commerce, dont les domaines de
coopération sont détaillés dans les différents chapitres du présent accord, constitue un élément
essentiel pour atteindre les objectifs du présent accord. La coopération dans cette matière sera mise
en œuvre en conformité avec les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 7
Renforcement et mise à niveau des secteurs productifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties affirment leur volonté de
promouvoir la mise à niveau de la compétitivité des secteurs productifs de la Côte d'Ivoire
concernés par le présent accord.
Les parties conviennent de coopérer par le biais des instruments de coopération et conformément
aux dispositions de l'article 4 et d'appuyer
le repositionnement du secteur privé vis-à-vis des nouvelles opportunités économiques créées
par le présent accord;
la définition et la mise en œuvre de stratégies de mise à niveau;
l'amélioration de l'environnement du secteur privé et du climat des affaires visé aux articles 5
et 6;
la promotion du partenariat entre les secteurs privés des parties.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 14
ARTICLE 8
Coopération en matière d'ajustement fiscal
1.
Les parties reconnaissent les défis que l'élimination ou la réduction substantielle des droits de
douane prévues par le présent accord peuvent poser à la Côte d'Ivoire, et elles conviennent
d'instaurer un dialogue et une coopération dans ce domaine.
2.
À la lumière du calendrier de démantèlement agréé par les parties dans le présent accord, celles-
ci conviennent d'établir un dialogue approfondi sur les mesures d'adaptation fiscale pour assurer à terme
l'équilibre budgétaire de la Côte d'Ivoire.
3.
Les parties conviennent de coopérer, dans le cadre des dispositions de l'article 4, notamment
par la facilitation de mesures d'assistance, dans les domaines suivants
a)
contribution dans des proportions significatives à l'absorption de l'impact fiscal net en pleine
complémentarité avec les réformes fiscales;
b)
appui à la réforme fiscale en accompagnement du dialogue dans ce domaine.
ARTICLE 9
Coopération dans les enceintes internationales
Les parties s'efforceront de coopérer dans tous les forums internationaux dans lesquels les thèmes
intéressant le présent partenariat sont traités.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 15
TITRE III
RÉGIME COMMERCIAL POUR LES MARCHANDISES
CHAPITRE 1
DROITS DE DOUANE ET MESURES NON TARIFAIRES
ARTICLE 10
Droits de douane
1.
Par droits de douane, on entend les droits ou impositions de toute nature prélevés à
l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises
tels que prévus par les règles de l'OMC.
Cette disposition ne saurait être interprétée comme s'appliquant aux prélèvements intérieurs ou
d'effet équivalent perçus au moment de la sortie du territoire.
2.
Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel les réductions successives s'appliquent
est celui spécifié dans les calendriers de démantèlement tarifaire de chaque partie.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 16
ARTICLE 11
Redevances et autres charges
Les parties réaffirment leur engagement à respecter les dispositions de l'article VIII du GATT
de 1994.
ARTICLE 12
Droits de douane sur les produits originaires de la Côte d'Ivoire
Les produits originaires de la Côte d'Ivoire sont importés dans la partie CE libres de droits de
douane, excepté pour les produits indiqués et aux conditions définies à l'annexe 1.
ARTICLE 13
Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE
Les droits de douane sur les produits originaires de la partie CE à destination de la Côte d'Ivoire
sont réduits ou éliminés conformément au calendrier de démantèlement tarifaire figurant à
l'annexe 2.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 17
ARTICLE 14
Règles d'origine
1.
Au sens du présent chapitre, "originaire" s'applique à des marchandises conformes aux règles
d'origine en vigueur au 1er janvier 2008 sur le territoire des parties.
2.
Les parties établiront un régime commun réciproque gouvernant les règles d'origine au plus
tard le 31/07/2008, fondé sur les règles d'origine issues de l'accord de Cotonou et prévoyant leur
simplification en tenant compte des objectifs de développement de la partie ivoirienne. Ce nouveau
régime sera intégré au présent accord par décision du Comité APE. À défaut d'accord entre les
parties, le régime en vigueur sera le régime le plus favorable pour la Côte d'Ivoire entre le régime en
vigueur par la partie CE et les règles issues de l'accord de Cotonou améliorées.
3.
Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties réviseront
les dispositions en vigueur qui régissent les règles d'origine, avec comme objectif de simplifier les
concepts et méthodes utilisés pour déterminer l'origine au regard des objectifs de développement de
la Côte d'Ivoire en cohérence avec ceux de l'Afrique de l'Ouest. Dans le cadre de cette révision, les
parties prendront en compte le développement technologique, les processus de production et tous
autres facteurs, y compris les réformes en cours concernant les règles d'origine, qui pourraient
nécessiter des modifications du régime réciproque négocié. Toute modification ou remplacement
sera effectué par décision du Comité APE.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 18
ARTICLE 15
Statu quo
1.
Aucun nouveau droit de douane à l'importation ne sera introduit au commerce entre les parties
et ceux actuellement appliqués au commerce entre les parties ne seront pas augmentés à partir de la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
2.
Nonobstant le paragraphe 1, dans le cadre de la finalisation de la mise en place du tarif
extérieur commun de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la
Côte d'Ivoire pourra réviser jusqu'au 31 décembre 2011 ses droits de douane de base s'appliquant
aux marchandises originaires de la Communauté européenne dans la mesure où l'incidence générale
de ces droits n'est pas plus élevée que celle résultant des droits mentionnés à l'annexe 2. Le
Comité APE modifie l'annexe 2 en conséquence.
ARTICLE 16
Droits, taxes ou autres redevances et charges sur les exportations
1.
Aucun nouveau droit de douane sur les exportations ou charges d'effet équivalent ne sera
introduit, ni ceux déjà en application augmentés, dans le commerce entre les parties à partir de la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 19
2.
Dans des circonstances exceptionnelles, si la partie ivoirienne peut justifier des besoins
spécifiques de revenus, de protection d'industrie naissante, ou de protection de l'environnement, elle
pourra à titre temporaire, et après consultation avec la partie CE, introduire des droits de douane sur
les exportations ou charges d'effet équivalent sur un nombre limité de marchandises additionnelles
ou augmenter l'incidence de ceux existants.
3.
Les parties conviennent de revoir les dispositions du présent article dans le cadre du
Comité APE au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, en tenant pleinement
compte de leur impact sur le développement et la diversification de l'économie de la partie
ivoirienne.
ARTICLE 17
Traitements plus favorables résultant d'accords de libre-échange
1.
Concernant les domaines couverts par le présent chapitre, la partie CE accordera à la partie
ivoirienne tout traitement plus favorable qui pourrait résulter du fait que la Communauté
européenne devienne partie à un accord de libre-échange avec des parties tierces après la signature
du présent accord.
2.
Concernant les domaines couverts par le présent chapitre, la partie ivoirienne accordera à la
partie CE tout traitement plus favorable qui pourrait résulter du fait que la partie ivoirienne
devienne partie à un accord de libre-échange avec un partenaire commercial majeur après la
signature du présent accord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 20
3.
Si la partie ivoirienne obtient d'un partenaire commercial majeur un traitement
substantiellement plus favorable que celui offert par la partie CE, les parties entreront en
consultation et décideront ensemble de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2.
4.
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme obligeant les parties à
s'accorder réciproquement des traitements préférentiels qui seraient applicables du fait de
l'appartenance de l'une des parties à un accord de libre-échange avec une tierce partie à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
5.
Dans le cadre du présent article, "accord de libre-échange" s'entend comme un accord
libéralisant substantiellement le commerce et supprimant ou éliminant substantiellement les
discriminations entre les parties, à travers l'élimination des mesures discriminatoires existantes et/ou
l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires et de mesures plus discriminatoires, soit à
l'entrée en vigueur du présent accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable.
6.
Dans le cadre du présent article, "partenaire commercial majeur" signifie tout pays développé,
ou tout pays ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1 pour cent dans
l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange visé au paragraphe 2, ou tout
groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou à travers un accord de libre-échange
ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1,5 pour cent dans l'année
précédant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange visé au paragraphe 21.
Pour ce calcul, les données officielles de l'OMC sur les principaux exportateurs mondiaux de
marchandises (excluant le commerce intra-UE) seront utilisées.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 21
ARTICLE 18
Interdiction des restrictions quantitatives
Nonobstant les dispositions des articles 23, 24 et 25, à l'entrée en vigueur du présent accord, sont
éliminées toutes les interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation affectant le
commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres charges
visées à l'article 11, qu'elles soient mises en œuvre au moyen de contingentements, licences
d'importation ou d'exportation ou par d'autres mesures. Aucune nouvelle mesure ne pourra être
introduite.
ARTICLE 19
Traitement national en matière de taxation et réglementation intérieures
1.
Les produits importés originaires de l'autre partie ne peuvent être assujettis directement ou
indirectement à des taxes intérieures ou autres charges intérieures de tout type dépassant celles qui
sont appliquées directement ou indirectement à des produits nationaux semblables. En outre, chaque
partie s'interdit d'appliquer de toute autre manière des taxes ou autres charges internes dans le but de
fournir une protection à la production nationale.
2.
Les produits importés originaires de l'autre partie bénéficient d'un traitement non moins
favorable que le traitement accordé à des produits nationaux semblables dans le cadre de toutes les
lois, réglementations et exigences s'appliquant à leur vente, leur mise en vente, leur achat, leur
transport, leur distribution ou leur utilisation sur le marché national. Les dispositions du présent
paragraphe n'empêchent pas l'application de tarifs pour les transports intérieurs différenciés fondés
exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 22
3.
Nonobstant les dispositions sur les règles d'origine, chaque partie s'interdit d'instituer ou de
maintenir en vigueur une réglementation intérieure quelconque portant sur le mélange, la
transformation ou l'usage de produits selon des quantités ou proportions spécifiées qui exigerait,
directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion spécifiée du produit objet de ladite
réglementation provienne de sources nationales. En outre, chaque partie s'interdit d'appliquer de
toute autre manière une réglementation quantitative interne dans le but de fournir une protection à
sa production nationale.
4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou
pratiques relatives aux marchés publics.
5.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice du chapitre 2 concernant les
instruments de défense commerciale.
6.
Concernant les questions relatives au versement de subventions à des producteurs nationaux,
les parties se référeront à l'OMC.
ARTICLE 20
Sécurité alimentaire
S'il s'avère que la mise en œuvre du présent accord conduit à des difficultés de disponibilité ou
d'accès à des produits alimentaires nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire, et lorsque cette
situation pose ou risque de poser des difficultés majeures pour la Côte d'Ivoire, celle-ci pourra
prendre des mesures appropriées en accord avec les procédures établies à l'article 25.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 23
ARTICLE 21
Disposition spéciale sur la coopération administrative
1.
Les parties conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en
œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé dans le présent chapitre et soulignent leur
engagement à combattre les irrégularités et fraudes en matière de douane et domaines liés.
2.
Lorsqu'une partie obtient la preuve, sur la base d'une information objective, d'un défaut de
coopération administrative et/ou d'irrégularités ou de fraude, cette partie concernée peut suspendre
temporairement le traitement préférentiel accordé au(x) produit(s) concerné(s) conformément au
présent article.
3.
Aux fins du présent article, un défaut de coopération administrative se définit, entre autres,
comme
a)
un non-respect récurrent de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produits
concerné(s);
b)
un refus répété de ou un retard indu pour conduire et/ou communiquer les résultats d'une
vérification subséquente de la preuve de l'origine;
c)
un refus répété de ou un retard indu pour octroyer l'autorisation de conduire une mission de
coopération pour vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude de l'information
pertinente pour l'octroi du traitement préférentiel en question.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 24
4.
L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes
a)
La partie qui obtient la preuve, sur la base d'une information objective, d'un défaut de
coopération administrative et/ou d'irrégularités ou de fraude, doit notifier sans retard indu le
Comité APE de l'obtention de cette preuve ainsi que de l'information objective, et doit entrer
en consultation avec le Comité APE pour trouver une solution acceptable pour les deux
parties, sur la base de toutes les informations pertinentes et preuves objectives.
b)
Lorsque les parties sont entrées en consultation avec le Comité APE tel que prévu ci-dessus et
n'ont pu s'accorder sur une solution acceptable dans les trois mois suivant la notification, la
partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé au(x)
produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire doit être notifiée sans retard indu au
Comité APE.
c)
Les suspensions temporaires prévues par le présent article se limitent à ce qui est nécessaire
pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles n'excèdent pas une période
de six mois, qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées
immédiatement après leur adoption au Comité APE. Elles font l'objet de consultations
périodiques au sein du Comité APE visant en particulier à leur abrogation dès que les
conditions de leur application n'existent plus.
5.
En même temps que la notification au Comité APE prévue au paragraphe 4, point a) du
présent article, la partie concernée publie une notice aux importateurs dans son journal officiel.
Cette notice aux importateurs indique que, pour le produit concerné, sur la base d'une information
objective, une preuve a été obtenue de défaut de coopération administrative et/ou d'irrégularités ou
de fraude.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 25
ARTICLE 22
Gestion des erreurs administratives
En cas d'erreur des autorités compétentes dans la gestion des systèmes préférentiels d'exportation, et
en particulier dans l'application des dispositions concernant la définition du concept de "produits
originaires" et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences
en termes d'importation et d'exportation, la partie exposée à ces conséquences peut demander au
Comité APE d'examiner les possibilités pour adopter toutes les mesures appropriées dans le but de
remédier à la situation.
CHAPITRE 2
INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE
ARTICLE 23
Mesures antidumping et compensatoires
1.
Sous réserve des dispositions du présent article, rien dans le présent accord ne saurait
empêcher la partie CE ou la Côte d'Ivoire d'adopter des mesures anti-dumping ou compensatoires
en conformité avec les accords OMC pertinents. Aux fins du présent article, l'origine est déterminée
en accord avec les règles d'origine non préférentielles des parties.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 26
2.
Avant d'imposer des mesures antidumping ou compensatoires définitives sur des
marchandises, les parties considéreront la possibilité de solutions constructives telles que prévues
dans les accords OMC pertinents. Elles pourront notamment à cette fin tenir des consultations
appropriées.
3.
La partie CE notifie à la Côte d'Ivoire la réception d'une plainte documentée adéquatement
avant d'ouvrir une enquête.
4.
Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les enquêtes ouvertes après
l'entrée en vigueur du présent accord.
5.
Les dispositions du présent article ne sont pas soumises aux dispositions du mécanisme de
règlement des différends du présent accord.
ARTICLE 24
Mesures de sauvegarde multilatérales
1.
Sous réserve des dispositions du présent article, rien dans le présent accord ne saurait
empêcher la Côte d'Ivoire et la partie CE d'adopter des mesures en accord avec l'article XIX
du GATT de 1994, l'accord sur les sauvegardes, et l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
Aux fins du présent article, l'origine est déterminée conformément aux règles d'origine non
préférentielles des parties.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 27
2.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de
développement du présent accord et de la petite taille de l'économie de la Côte d'Ivoire, la partie CE
exclura les importations de la Côte d'Ivoire de toute mesure prise en application de l'article XIX du
GATT de 1994, de l'accord sur les sauvegardes, et de l'article 5 de l'accord de l'OMC sur
l'agriculture.
3.
Les dispositions du paragraphe 2 s'appliqueront pour une période de cinq ans, à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard 120 jours avant la fin de cette période, le
Comité APE réexaminera la mise en œuvre de ces dispositions à la lumière des besoins de
développement de la Côte d'Ivoire, dans l'objectif de déterminer s'il y a lieu de prolonger leur
application pour une période plus longue.
4.
Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumises aux dispositions du mécanisme de
règlement des différends du présent accord.
ARTICLE 25
Mesures de sauvegarde bilatérales
1.
Après avoir examiné les solutions alternatives, une partie peut prendre des mesures de
sauvegarde d'une durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 12 et 13, dans les
conditions et conformément aux procédures prévues par le présent article.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 28
2.
Les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 peuvent être prises lorsqu'un produit
originaire d'une partie est importé dans le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et
dans des conditions telles que cela cause ou menace de causer
a)
un dommage grave à l'industrie domestique produisant des produits similaires ou directement
concurrents sur le territoire de la partie importatrice,
b)
des perturbations dans un secteur de l'économie, en particulier si ces perturbations engendrent
des problèmes sociaux importants ou des difficultés qui pourraient provoquer une
détérioration sérieuse de la situation économique de la partie importatrice, ou
c)
des perturbations des marchés des produits agricoles similaires ou directement concurrents1
ou des mécanismes régulant ces marchés sur le territoire de la partie importatrice.
3.
Les mesures de sauvegarde visées au présent article n'excéderont pas ce qui est strictement
nécessaire pour remédier ou empêcher le dommage grave ou les perturbations, tels que définis aux
paragraphes 2, 4 et 5. Ces mesures de sauvegarde de la partie importatrice ne pourront consister
qu'en l'une ou plusieurs des mesures suivantes
a)
la suspension de toute nouvelle réduction du taux du droit de douane à l'importation
applicable pour le produit concerné, telle que prévue par le présent accord,
b)
l'augmentation du droit de douane pour le produit concerné à un niveau n'excédant pas le
droit de douane appliqué aux autres membres de l'OMC, et
c)
l'introduction de contingents tarifaires sur le produit concerné.
Aux fins du présent article, les produits agricoles sont ceux couverts par l'annexe I de l'accord
de l'OMC sur l'agriculture.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 29
4.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un produit originaire de la
Côte d'Ivoire est importé dans des quantités accrues et conditions telles que cela cause ou menace
de causer l'une des situations décrites aux paragraphe 2, points a), b) et c), dans une ou plusieurs
régions ultrapériphériques de la partie CE, la partie CE peut prendre des mesures de surveillance ou
de sauvegarde, telles que prévues au paragraphe 3, limitées à la ou les régions concernées, en
accord avec les procédures définies aux paragraphes 6 à 9.
5.
a)
Lorsqu'un produit originaire de la partie CE est importé dans des quantités accrues et
conditions telles que cela cause ou menace de causer l'une des situations décrites aux
paragraphe 2, point a), b) et c), la Côte d'Ivoire peut prendre des mesures de surveillance
ou de sauvegarde limitées à son territoire en accord avec les procédures définies aux
paragraphes 6 à 9.
b)
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, la Côte d'Ivoire peut prendre des
mesures de sauvegarde, telles que prévues au paragraphe 3, lorsqu'un produit originaire
de la partie CE est importé dans des quantités accrues et conditions telles que cela cause
ou menace de causer des perturbations à une industrie naissante produisant des produits
similaires ou directement concurrents.
Cette disposition est applicable uniquement pour une période de dix ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'accord parties, lorsque
malgré le potentiel de développement de l'industrie et les efforts effectivement mis en œuvre, cet
objectif n'a pas été atteint en raison notamment de la conjoncture économique mondiale ou de
troubles graves affectant la Côte d'Ivoire.
Les mesures doivent être prises en conformité avec les dispositions des paragraphes 6 à 9.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 30
6.
a)
Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne seront maintenues que pour la
période nécessaire pour empêcher un dommage grave ou des perturbations tels que
définis aux paragraphes 2, 4 et 5 ou y remédier.
b)
Les mesures de sauvegarde visées au présent article seront appliquées pour une période
n'excédant pas deux ans. Lorsque les circonstances justifiant l'imposition de mesures de
sauvegarde continuent d'exister, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle
période de deux ans maximum. Lorsque la Côte d'Ivoire applique une mesure de
sauvegarde, ou lorsque la partie CE applique une mesure limitée au territoire de l'une ou
de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, cette mesure peut néanmoins être
appliquée pour une période n'excédant pas quatre ans, et, lorsque les circonstances
justifiant l'imposition de mesures de sauvegarde continuent à exister, être prolongée pour
une nouvelle période de quatre ans.
c)
Les mesures de sauvegarde visées au présent article qui excèdent un an seront assorties
d'éléments clairs conduisant progressivement à l'élimination des causes des dommages et
des perturbations, ainsi que des mesures, au plus tard à la fin de la période établie.
d)
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles soumises à l'appréciation du Comité APE,
aucune mesure de sauvegarde visée au présent article ne sera appliquée à un produit qui
aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure, pour une période d'au moins un an à
compter de la date d'expiration de cette mesure.
7.
Aux fins de la mise en oeuvre des paragraphes 1 à 6, les dispositions suivantes s'appliquent
a)
lorsqu'une partie est d'avis que l'une des circonstances définies aux paragraphes 2, 4 et/ou 5
existe, elle en réfère immédiatement au Comité APE;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 31
b)
le Comité APE peut faire toute recommandation nécessaire pour remédier aux circonstances
qui se sont produites. Si le Comité APE n'a pas fait de recommandations pour remédier aux
circonstances, ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la
notification audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour
remédier aux circonstances, conformément au présent article;
c)
avant de prendre une mesure prévue par le présent article ou, dans les cas prévus au
paragraphe 8, dès que possible, la partie concernée communiquera au Comité APE toutes les
informations utiles pour un examen complet de la situation, en vue de trouver une solution
acceptable par les parties;
d)
dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit être donnée à celles qui
permettent de corriger efficacement et rapidement le problème posé, tout en perturbant le
moins possible le bon fonctionnement du présent accord;
e)
toute mesure de sauvegarde prise conformément au présent article est notifiée immédiatement au
Comité APE et fait l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue
d'établir un calendrier pour sa suppression dès que les circonstances le permettent.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 32
8.
Lorsque des circonstances exceptionnelles exigent de prendre des mesures immédiates, la
partie importatrice concernée, qu'il s'agisse de la partie CE ou de la Côte d'Ivoire, selon le cas, peut
prendre les mesures prévues aux paragraphes 3, 4 et/ou 5 sur une base provisoire, sans se conformer
aux exigences du paragraphe 7. Cette action peut être prise pour une période maximale de 180 jours
lorsque les mesures sont prises par la partie CE et 200 jours lorsque les mesures sont prises par la
Côte d'Ivoire ou lorsque les mesures de la partie CE sont limitées à l'une ou plusieurs de ses régions
ultrapériphériques. La durée de ces mesures provisoires sera comptée comme une partie de la
période initiale ou de toute prolongation définie au paragraphe 6. Dans la prise de ces mesures
provisoires, les intérêts de toutes les parties prenantes doivent être pris en compte. La partie
importatrice concernée informe l'autre partie et saisit immédiatement le Comité APE pour examen
du sujet.
9.
Si une partie importatrice soumet les importations d'un produit à une procédure administrative
ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des flux
commerciaux susceptibles de provoquer les problèmes visés au présent article, elle en informe sans
retard le Comité APE.
10.
Les accords de l'OMC ne seront pas invoqués pour empêcher une partie d'adopter des mesures
de sauvegarde au titre du présent article.
ARTICLE 26
Coopération
1.
Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière d'instruments de défense
commerciale.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 33
2.
Les parties conviennent de coopérer, conformément à l'article 4, y compris par la facilitation
des mesures d'assistance, notamment dans les domaines suivants
a)
développement des réglementations et institutions pour assurer la défense commerciale;
b)
développement des capacités pour l'utilisation des instruments de défense commerciale
prévus par le présent accord.
CHAPITRE 3
RÉGIME DOUANIER ET FACILITATION DU COMMERCE
ARTICLE 27
Objectifs
1.
Les parties reconnaissent l'importance des questions douanières et de la facilitation du
commerce dans le contexte évolutif du commerce mondial. Elles conviennent de renforcer leur
coopération dans ce domaine afin de s'assurer que la législation et les procédures pertinentes ainsi
que la capacité administrative des administrations concernées remplissent les objectifs visés en
matière de contrôle effectif et de facilitation des échanges commerciaux, et contribuent à la
promotion du développement et de l'intégration régionale des pays signataires.
2.
Les parties conviennent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris les
objectifs de sécurité et de prévention de la fraude, ne seront compromis d'aucune façon.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 34
3.
Les parties s'engagent à assurer la libre circulation des marchandises couvertes par le présent
accord dans leurs territoires respectifs.
ARTICLE 28
Coopération douanière et administrative
1.
Afin d'assurer la conformité avec les dispositions du présent titre, et de répondre efficacement
aux objectifs définis par l'article 27, les parties
a)
échangent les informations sur la législation et les procédures douanières;
b)
développent des initiatives conjointes relatives aux procédures d'importation, d'exportation et
de transit, ainsi que des initiatives visant à proposer un service efficace à la communauté
d'affaires;
c)
coopèrent en matière d'automatisation des procédures douanières et autres procédures
commerciales et, s'il y a lieu, visent à l'établissement de standards communs d'échanges de
données;
d)
établissent dans la mesure du possible des positions communes au sein d'organisations
internationales dans le domaine douanier, telles que l'OMC, l'Organisation mondiale des
douanes (OMD), l'Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies
sur le commerce et le développement (CNUCED);
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 35
e)
coopèrent en matière de planification et de mise en œuvre de l'assistance technique,
notamment pour faciliter les réformes douanières et de facilitation du commerce
conformément aux dispositions du présent accord; et
f)
encouragent la coopération entre toutes les agences concernées, tant à l'intérieur du pays
qu'entre les pays.
2.
Nonobstant le paragraphe 1, les administrations des parties se fournissent une assistance
administrative mutuelle pour les questions de douane, conformément aux dispositions du protocole
relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
ARTICLE 29
Législation et procédures douanières
1.
Les parties conviennent que leurs législations commerciales et douanières respectives, leurs
dispositions et leurs procédures sont fondées sur les instruments et les normes internationales dans
les domaines douanier et commercial, notamment les éléments de substance de la convention
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers faite a Kyoto
le 18 mai 1973, révisée à Bruxelles le 26 juin 1999 (convention de Kyoto révisée), le cadre de
normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, le modèle de données de
l'OMD et la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises ("SH").
Les parties veillent au libre transit de marchandises à travers leur territoire, en empruntant
l'itinéraire convenant le mieux pour le transit.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 36
Les restrictions, contrôles ou exigences éventuels doivent être fondés sur un objectif légitime de
politique publique, être non discriminatoires, proportionnés et appliqués de manière uniforme.
Sans préjudice de la poursuite de contrôles douaniers légitimes, les parties accordent aux
marchandises en transit à destination ou en provenance du territoire de l'autre partie un traitement
non moins favorable que celui accordé aux marchandises domestiques, aux exportations,
importations et à leur mouvement.
Les parties mettent en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de
marchandises sans devoir payer des droits de douane et autres charges, sous réserve de la remise de
garanties appropriées.
Les parties s'emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des régimes de transit régionaux visant à
réduire les obstacles au commerce.
Les parties recourent aux normes et instruments internationaux en matière de transit de
marchandises.
Les parties assurent la coopération et coordination de toutes les instances concernées dans leurs
territoires pour faciliter le trafic en transit et promouvoir la coopération transfrontalière.
2.
Afin d'améliorer les méthodes de travail, et pour veiller à ce que les principes de non-
discrimination, de transparence, d'efficacité, d'intégrité et de responsabilisation soient respectés, les
parties vont
a)
prendre les mesures nécessaires afin de réduire, simplifier et standardiser les données et
documents requis par les douanes et autres instances connexes;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 37
b)
simplifier les exigences et formalités douanières dans la mesure du possible pour réaliser la
mainlevée et le dédouanement rapides de marchandises;
c)
prévoir des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires assurant un droit de recours
contre des actions administratives, des arrêts, et des décisions par les douanes affectant des
importations, des exportations ou des marchandises en transit. Ces procédures seront
aisément accessibles aux requérants, y compris les petites et moyennes entreprises, et les frais
afférents seront raisonnables et en proportion des coûts encourus dans l'introduction de
recours;
d)
veiller au maintien des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures
reflétant les principes consacrés par les conventions internationales pertinentes et les
instruments dans ce domaine.
ARTICLE 30
Relations avec la communauté d'affaires
Les parties conviennent
a)
de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et charges, ainsi que leur
justification, puissent être connues du public, et ce autant que possible par des moyens
électroniques;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 38
b)
de la nécessité de concertations menées en temps utile et régulièrement avec les représentants
du commerce sur des propositions législatives et procédures relatives aux questions de
douane et de commerce. À cet effet, des mécanismes appropriés et réguliers de consultation
entre les administrations et la communauté d'affaires sont établis par chaque partie;
c)
qu'un délai suffisant doit s'écouler entre la publication et l'entrée en vigueur d'une législation,
d'une procédure, d'un droit ou d'une charge nouveaux ou amendés.
Les parties publient des informations administratives, portant notamment sur les exigences
d'agence, les procédures d'entrée, les heures d'activité et les procédures opérationnelles des douanes
aux ports et aux postes frontières, ainsi que sur les points de contact pour obtenir des
renseignements;
d)
d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes par
l'emploi de procédures non arbitraires et publiquement accessibles tels que les protocoles
d'accord, fondés sur ceux qui ont été promulgués par l'OMD;
e)
de veiller à ce que leurs exigences douanières et connexes respectives et les prescriptions et
procédures qui y sont associées continuent de répondre aux besoins de la communauté
d'affaires, se conforment aux meilleures pratiques et demeurent aussi peu restrictives que
possible pour les échanges commerciaux.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 39
ARTICLE 31
Valeur en douane
1.
L'article VII du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées au
commerce réciproque entre les parties.
2.
Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions
relatives à la valeur en douane.
ARTICLE 32
Intégration régionale
Les parties conviennent de faire progresser les réformes douanières visant à faciliter les échanges
commerciaux dans le cadre régional de l'Afrique de l'Ouest.
ARTICLE 33
Poursuite des négociations en matière de douanes et de facilitation du commerce
Dans le cadre des négociations d'un APE global, les parties conviennent de poursuivre les
négociations sur le présent chapitre afin de le compléter dans un cadre régional.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 40
ARTICLE 34
Comité spécial en matière de douanes et de facilitation du commerce
Dans le cadre du Comité APE, les parties mettront en place un comité spécial sur la douane et la
facilitation du commerce, composé de représentants des parties. Ce comité fera rapport au
Comité APE. Il discutera de toutes les questions douanières de nature à faciliter les échanges
commerciaux entre les parties et suivra la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre ainsi
que la mise en œuvre des règles d'origine.
ARTICLE 35
Coopération
1.
Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière douanière et de la
facilitation du commerce pour la mise en œuvre du présent accord.
2.
Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l'article 4, y compris
par la facilitation des mesures d'assistance, notamment dans les domaines suivants
a)
élaboration des dispositions législatives et réglementaires appropriées et simplifiées;
b)
information et sensibilisation des opérateurs, y compris la formation du personnel concerné;
c)
renforcement des capacités, modernisation et interconnexion des administrations douanières.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 41
CHAPITRE 4
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
ET MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
ARTICLE 36
Obligations multilatérales
Les parties réaffirment leurs droits et obligations aux termes de l'accord instituant l'OMC et, en
particulier, des accords OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord
SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Les parties réaffirment également
leurs droits et obligations aux termes de la convention internationale pour la protection des
végétaux (CIPV), du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé
animale (OMSA).
Les parties réaffirment leur engagement d'améliorer la santé publique en Côte d'Ivoire, en
particulier par le renforcement de ses capacités à identifier les produits non conformes.
Ces engagements, droits et obligations encadrent l'activité des parties au titre du présent chapitre.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 42
ARTICLE 37
Objectifs
Les objectifs du présent chapitre sont de faciliter le commerce de marchandises entre les parties,
d'augmenter leurs capacités à identifier, prévenir et éliminer les obstacles au commerce non
nécessaires, du fait de réglementations techniques, de normes, et de procédures d'évaluation de la
conformité appliquées par l'une ou l'autre des parties, tout en préservant la capacité des parties à
protéger la santé publique, les animaux et les plantes.
ARTICLE 38
Champ d'application et définitions
1.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux réglementations et normes techniques,
ainsi qu'aux procédures d'évaluation de la conformité définies dans l'accord OTC et aux mesures
sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées "normes SPS"), dès lors qu'elles affectent les
échanges commerciaux entre les parties.
2.
Aux fins du présent chapitre et sauf indication contraire, les définitions des accords SPS
et OTC, du Codex Alimentarius, de la CIPV et de l'OMSA s'appliquent, y compris pour toute
référence aux "produits" dans le présent chapitre et dans les appendices au présent accord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 43
ARTICLE 39
Autorités compétentes
Les autorités des parties compétentes pour la mise en œuvre des mesures prévues par le présent
chapitre sont indiquées à l'appendice II.
Conformément à l'article 41, les parties s'informent mutuellement et en temps utile de tous
changements significatifs des autorités compétentes figurant à l'appendice II. Le Comité APE
adopte tout amendement nécessaire de l'appendice II.
ARTICLE 40
Détermination des zones sanitaires et phytosanitaires
En ce qui concerne les conditions d'importation, les parties peuvent au cas par cas proposer et
identifier des zones de statut sanitaire et phytosanitaire défini, en se référant à l'article 6 de
l'accord SPS.
ARTICLE 41
Transparence des conditions du commerce et échange d'informations
1.
Les parties s'informent mutuellement de tout changement de leurs règlements techniques pour
les produits (notamment d'animaux vivants et de végétaux).
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 44
2.
Les parties conviennent de s'informer mutuellement, par écrit et dans les meilleurs délais, des
mesures prises pour interdire l'importation de marchandises dans le dessein d'intervenir face à un
problème quelconque concernant la santé (publique, animale ou phytosanitaire), la prévention et
l'environnement, conformément aux recommandations prévues dans l'accord SPS.
3.
Les parties conviennent d'échanger des informations dans un esprit de collaboration afin que leurs
produits respectent les réglementations techniques et les normes requises pour leur permettre d'accéder à
leurs marchés respectifs.
4.
Les parties échangeront également directement des informations sur d'autres domaines sur
lesquels les parties conviennent qu'ils revêtent une importance potentielle pour leurs relations
commerciales, y compris les questions de sécurité alimentaire, l'apparition soudaine de maladies
animales et végétales, les avis scientifiques et d'autres événements notables liés à la sécurité des
produits. En particulier, les parties s'engagent à s'informer mutuellement quand elles appliquent le
principe de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites
ou de maladies comme prévu à l'article 6 de l'accord SPS.
5.
Les parties conviennent d'échanger des informations sur la surveillance épidémiologique des
maladies animales. En ce qui concerne la protection phytosanitaire, les parties échangeront
également des informations sur l'apparition de parasites présentant un danger connu et immédiat
pour l'autre partie.
6.
Les parties conviennent de coopérer en vue de s'alerter mutuellement et rapidement quand de
nouvelles règles régionales peuvent avoir un impact sur leur commerce mutuel.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 45
ARTICLE 42
Coopération au sein des organismes internationaux
Les parties conviennent de coopérer avec les organismes internationaux de normalisation, y compris
dans le but de faciliter la participation des représentants de la partie ivoirienne aux réunions de ces
organismes.
ARTICLE 43
Coopération
1.
Les parties reconnaissent l'importance de coopérer dans les domaines de la réglementation
technique, des normes, et de l'évaluation de la conformité pour réaliser les objectifs du
présent chapitre.
2.
Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l'article 4, en vue
d'améliorer la qualité et la compétitivité des produits prioritaires pour la Côte d'Ivoire et l'accès au
marché de la Communauté européenne, y compris par des mesures d'assistance, notamment
financière, dans les domaines suivants
a)
mise en place d'un cadre approprié d'échange d'informations et de partage d'expertise entre les
parties;
b)
adoption des normes et réglementations techniques, procédures d'évaluation de la conformité,
et mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées au niveau régional, sur la base des
standards internationaux pertinents;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 46
c)
renforcement des capacités des acteurs publics et privés, y compris l'information et la
formation, en vue de se conformer aux normes, réglementations et mesures de la
Communauté européenne, et de participer dans des instances internationales;
d)
développement des capacités nationales pour l'évaluation de la conformité des produits et
l'accès au marché de la Communauté européenne.
TITRE IV
SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE
ARTICLE 44
En se basant sur l'accord de Cotonou, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires
ou à coopérer pour favoriser la négociation et la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un APE
global, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, entre la partie CE et l'ensemble de
l'Afrique de l'Ouest, dans les domaines suivants
a)
le commerce des services et le commerce électronique;
b)
les investissements;
c)
les paiements courants et mouvements des capitaux;
d)
la concurrence;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 47
e)
la propriété intellectuelle;
f)
les marchés publics;
g)
le développement durable;
h)
la protection des données à caractère personnel.
Les parties prendront toutes les dispositions utiles en vue de favoriser la conclusion d'un APE
global entre la partie CE et l'Afrique de l'Ouest avant la fin de l'année 2008.
TITRE V
PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE 1
OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 45
Objectif
L'objectif du présent titre est de prévenir et de régler les différends qui pourraient survenir entre les
parties afin de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement satisfaisante.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 48
ARTICLE 46
Champ d'application
1.
Le présent titre s'applique à tout différend concernant l'interprétation ou l'application du
présent accord, à l'exception des dispositions du titre II et sauf dispositions contraires expresses.
2.
Nonobstant le paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 98 de l'accord de Cotonou est
applicable en cas de différend concernant le financement de la coopération au développement tel
que défini dans l'accord de Cotonou.
CHAPITRE 2
CONSULTATION ET MÉDIATION
ARTICLE 47
Consultations
1.
Les parties s'efforcent de résoudre les différends qui sont couverts par l'article 46 en
engageant des consultations de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
2.
Une partie souhaitant engager des consultations le fait en présentant une requête par écrit à
l'autre partie avec copie au Comité APE en précisant la mesure en cause et les dispositions de
l'accord avec lesquelles, à son avis, ladite mesure n'est pas conforme.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 49
3.
Les consultations sont engagées dans les 40 jours de la date de présentation de la requête.
Elles sont réputées conclues dans les 60 jours de la date de la requête à moins que les parties ne
conviennent de les poursuivre au-delà du délai susvisé. Les informations échangées au cours des
consultations restent confidentielles.
4.
Dans les situations urgentes, notamment celles impliquant des denrées périssables ou
saisonnières, les consultations sont engagées dans les 15 jours suivant la date de présentation de la
requête et sont réputées conclues dans les 30 jours de la date de présentation de la requête.
5.
Si les consultations ne sont pas engagées dans les délais prévus au paragraphe 3 ou au
paragraphe 4, ou si les consultations sont conclues sans parvenir à un accord sur une solution
mutuellement satisfaisante, la partie plaignante a la faculté de demander la constitution d'un groupe
spécial d'arbitrage conformément à l'article 49.
ARTICLE 48
Médiation
1.
Si les consultations n'aboutissent pas à une solution mutuellement satisfaisante, les parties
peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur. À moins que les parties n'en décident
autrement, les termes de référence de la médiation seront ceux exposés dans la requête de
consultations.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 50
2.
À moins que les parties au différend ne conviennent d'un médiateur dans les 10 jours suivant
la présentation de la demande de médiation, le président du Comité APE, ou son représentant,
désigne par tirage au sort un médiateur parmi les individus figurant sur la liste visée à l'article 64 et
qui ne sont pas des ressortissants des parties. La sélection se fait dans les 20 jours suivant la
présentation de la demande de médiation en présence d'un représentant de chacune des parties. Le
médiateur convoque une réunion des parties au plus tard 30 jours après avoir été désigné. Le
médiateur reçoit les soumissions de chaque partie au plus tard 15 jours avant la réunion et fait
connaître son avis au plus tard 45 jours après avoir été désigné.
3.
Dans son avis, le médiateur peut formuler des recommandations sur la manière de résoudre le
différend qui soient conformes aux dispositions visées à l'article 53. L'avis du médiateur n'est pas
contraignant.
4.
Les parties peuvent convenir de modifier les délais visés au paragraphe 2. Le médiateur peut
également décider de modifier ces délais à la demande de l'une quelconque des parties ou de sa
propre initiative en fonction des difficultés particulières affectant la partie concernée ou de la
complexité de l'affaire.
5.
Les procédures de médiation et en particulier l'information échangée et les positions prises par
les parties au cours de ces procédures, restent confidentielles.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 51
CHAPITRE 3
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
SECTION I
Procédure d'arbitrage
ARTICLE 49
Engagement de la procédure d'arbitrage
1.
Si les parties n'aboutissent pas à une résolution de leur différend après avoir recouru aux
consultations prévues à l'article 47 ou après avoir recouru à la médiation visée à l'article 48, la partie
plaignante peut demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.
2.
La demande d'une mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la
partie mise en cause et au Comité APE. Dans sa demande, la partie plaignante précise les mesures
spécifiques qui sont en cause et explique les raisons pour lesquelles ces mesures sont en violation
des dispositions du présent accord.
ARTICLE 50
Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage
1.
Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 52
2.
Dans les 10 jours de la remise de la demande de mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage
au Comité APE, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial
d'arbitrage.
3.
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du
groupe spécial d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2, chaque partie peut demander au
président du Comité APE ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe spécial
d'arbitrage par tirage au sort dans la liste établie aux termes de l'article 64, un de ces membres
figurant parmi les personnes qui ont été désignées par la partie plaignante, un autre figurant parmi
celles qui ont été désignées par la partie mise en cause, et le troisième parmi celles qui ont été
désignées par les deux parties en vue de présider aux séances. Si les parties sont convenues de la
sélection d'un ou de plusieurs des membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants
sont sélectionnés en suivant la même procédure.
4.
Le président du Comité APE ou son représentant sélectionne les arbitres dans les cinq jours de
la requête visée au paragraphe 3 et émanant de l'une ou l'autre partie, en présence d'un représentant
de chaque partie.
5.
La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle les trois arbitres
sont réputés sélectionnés.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 53
ARTICLE 51
Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage
Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant aussi bien les
sections descriptives que ses constatations et conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à
compter de la constitution du groupe spécial d'arbitrage. Dans les quinze jours de la remise du
rapport intérimaire par le groupe spécial, chaque partie peut présenter à celui-ci des observations
écrites sur des aspects précis dudit rapport.
ARTICLE 52
La décision du groupe spécial d'arbitrage
1.
Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au Comité APE 150 jours au
plus tard à compter de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage. S'il considère que cette date
limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage en informe par écrit les
parties et le Comité APE, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le comité prévoit de
conclure ses travaux. La décision d'arbitrage ne devrait en aucune circonstance être rendue au-delà
de 180 jours à compter de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage.
2.
Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le
groupe spécial d'arbitrage fait diligence pour rendre sa décision dans les 75 jours suivant sa
constitution. Il ne devrait en aucun cas rendre sa décision dans plus de 90 jours à compter de sa
mise en place. Dans les dix jours suivant sa mise en place, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre
une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 54
3.
Chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage de fournir des recommandations
sur la façon dont la partie mise en cause pourrait se mettre en conformité.
SECTION II
Mise en conformité
ARTICLE 53
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial
d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai d'exécution de la décision.
ARTICLE 54
Délai raisonnable pour la mise en conformité
1.
Trente jours au plus tard après que les parties auront été avisées de la décision du groupe
spécial d'arbitrage, la partie mise en cause avise par écrit la partie plaignante et le Comité APE du
délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé "délai raisonnable").
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 55
2.
En cas de désaccord entre les parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour se
conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie plaignante, dans les 20 jours suivant
la notification faite par la partie mise en cause, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de
déterminer la durée du délai raisonnable. Cette demande est communiquée simultanément à l'autre
partie et au Comité APE. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au
Comité APE dans les 30 jours suivant la présentation de la demande.
Pour déterminer la durée du délai raisonnable, le groupe spécial d'arbitrage tient compte du
temps dont la partie mise en cause aurait normalement besoin pour adopter des mesures législatives
ou administratives comparables à celles que la partie mise en cause estime être nécessaires pour
assurer la conformité. Le groupe spécial d'arbitrage peut aussi tenir compte de contraintes
susceptibles d'affecter l'adoption des mesures nécessaires par la partie mise en cause.
4.
Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en
mesure de se réunir de nouveau, les procédures de l'article 50 seront appliquées. Le délai pour
rendre une décision est de 45 jours à compter de la présentation de la demande visée au
paragraphe 2.
5.
Le délai raisonnable peut être prolongé par accord mutuel entre les parties.
ARTICLE 55
Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité
avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
1.
La partie mise en cause avise l'autre partie et le Comité APE avant la fin du délai raisonnable
des mesures qu'elle aura prises en vue de se conformer à la décision d'arbitrage.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 56
2.
En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées aux
termes du paragraphe 1 avec les dispositions du présent accord, la partie plaignante peut demander
au groupe spécial d'arbitrage par écrit de statuer sur la question. La demande précise les mesures
spécifiques qui sont en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont incompatibles avec
les dispositions du présent accord. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans
les 90 jours de la présentation de la demande. Dans les cas urgents, y compris notamment ceux dans
lesquels des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage fait
connaître sa décision dans les 45 jours suivant la présentation de la demande.
3.
Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en
mesure de se réunir de nouveau, les procédures prévues à l'article 50 sont appliquées. Le délai de
notification de la décision est de 105 jours à compter de la présentation de la demande visée au
paragraphe 2.
ARTICLE 56
Remèdes temporaires en cas de non-conformité
1.
Si la partie mise en cause ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les
mesures qu'elle a prises pour se plier à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci statue
que les mesures notifiées en vertu de l'article 55, paragraphe 1 ne sont pas compatibles avec les
obligations de ladite partie aux termes des dispositions prévues à l'article 53, la partie mise en cause
doit, si elle y est invitée par la partie plaignante, lui faire une offre d'indemnisation temporaire.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 57
2.
Si les parties ne conviennent pas d'une indemnisation dans les 30 jours à compter de la fin du
délai raisonnable ou de la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 55, selon laquelle
les mesures de mise en conformité qui ont été prises ne sont pas compatibles avec les dispositions
visées à l'article 53, la partie plaignante est habilitée, après en avoir notifié l'autre partie, à adopter
des mesures appropriées. En adoptant de telles mesures, la partie plaignante s'efforce de choisir des
mesures qui affectent le moins possible l'atteinte des objectifs du présent accord et prend en
considération leur impact sur l'économie de la partie mise en cause.
En tout état de cause, les mesures appropriées adoptées en vertu du présent paragraphe n'affectent
pas la fourniture d'une assistance au développement à la Côte d'Ivoire.
3.
La partie CE fera preuve de modération dans les demandes d'indemnisation ou dans l'adoption
des mesures appropriées conformément aux paragraphes 1 et 2 et tiendra compte de la situation de
pays en développement de la partie ivoirienne.
4.
Les mesures appropriées ou l'indemnisation sont temporaires et ne sont appliquées que
jusqu'au moment où la mesure reconnue être en infraction des dispositions visées à l'article 53 aura
été révoquée ou amendée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, ou jusqu'au
moment où les parties seront convenues de régler leur différend.
ARTICLE 57
Examen des mesures de mise en conformité
consécutives à l'adoption de mesures appropriées
1.
La partie mise en cause notifie à l'autre partie et au Comité APE les mesures qu'elle aura
prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, et, dans la notification,
demande à la partie plaignante qu'il soit mis fin à l'application des mesures appropriées.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 58
2.
Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les
dispositions du présent accord dans les 30 jours de la présentation de la notification, la partie
plaignante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. La demande
est notifiée à l'autre partie et au Comité APE. La décision du groupe spécial d'arbitrage est
communiquée aux parties et au Comité APE dans les 45 jours suivant la présentation de la
demande. Si le groupe spécial d'arbitrage statue que des mesures quelconques prises pour parvenir à
la conformité ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il décide si la partie
plaignante peut continuer à appliquer des mesures appropriées. Si le groupe spécial d'arbitrage
statue que des mesures quelconques prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux
dispositions du présent accord, il sera mis fin aux mesures appropriées.
3.
Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres sont dans
l'impossibilité de se réunir de nouveau, les procédures prévues par l'article 50 sont appliquées. Le
délai de notification de la décision est de 60 jours à compter de la présentation de la demande visée
au paragraphe 2.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 59
SECTION III
Dispositions communes
ARTICLE 58
Solution mutuellement satisfaisante
Dans le cadre du présent titre, les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution
mutuellement satisfaisante à un différend. Elles avisent le Comité APE de leur accord sur une telle
solution. Lors de l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure doit être
terminée.
ARTICLE 59
Règlement de procédure
1.
Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 du présent titre sont régies
par le règlement de procédure qui sera adopté par le Comité APE trois mois après sa constitution.
2.
Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement de
procédure, à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, à sa propre initiative ou à
la demande des parties.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 60
ARTICLE 60
Informations générales et techniques
À la demande d'une partie ou à sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir des
informations auprès d'une source quelconque, y compris des parties intéressées par le différend, s'il
le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Le groupe spécial d'arbitrage est également habilité à
obtenir l'avis d'experts selon qu'il le jugera opportun. Les parties intéressées ont la faculté de
soumettre, à titre d'amicus curiae, des mémoires au groupe spécial d'arbitrage conformément au
règlement de procédure. Toute information obtenue de la sorte doit être divulguée à chacune des
parties et soumise à leurs commentaires.
ARTICLE 61
Langue des soumissions
Les soumissions orales et écrites sont présentées dans l'une quelconque des langues officielles des
parties. Les parties s'efforceront néanmoins, autant que possible, d'adopter comme langue de travail
commune une langue officielle commune aux deux parties, et tiendront notamment compte de la
situation de pays en développement de la partie ivoirienne, en particulier eu égard aux difficultés de
traduction.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 61
ARTICLE 62
Règles d'interprétation
Le groupe spécial d'arbitrage s'oblige à interpréter les dispositions du présent accord en conformité
avec les règles coutumières d'interprétation du droit public international, y compris la convention de
Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne sauraient augmenter
ou diminuer les droits et obligations prévues par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 63
Les décisions du groupe spécial d'arbitrage
1.
Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si cependant il
s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, l'objet du litige est tranché à la
majorité des voix, mais les avis divergents des arbitres ne seront en aucun cas publiés.
2.
La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du
présent accord, et le raisonnement sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le
groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le Comité APE porte la décision d'arbitrage à la
connaissance du public à moins qu'il n'en décide autrement.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 62
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 64
Liste d'arbitres
1.
Trois mois au plus tard à dater de l'application provisoire du présent accord, le Comité APE
établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne
cinq personnes capables d'être des arbitres. Les deux parties s'accordent également sur le choix de
cinq individus qui ne sont pas des ressortissants de l'une et de l'autre d'entre elles et qui pourraient
être appelés à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le Comité APE veille à ce que cette liste soit
toujours maintenue à son effectif complet.
2.
Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du
commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non selon les consignes
d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l'administration de l'une
quelconque des parties, et observent le code de conduite annexé au règlement de procédure.
3.
Le Comité APE peut établir une liste supplémentaire de 15 personnes ayant des connaissances
sectorielles spécialisées relatives aux questions particulières couvertes par le présent accord. S'il est fait
recours à la procédure de sélection visée à l'article 50, paragraphe 2, le président du
Comité APE peut faire usage d'une telle liste sectorielle moyennant l'accord des deux parties.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 63
ARTICLE 65
Rapports avec les obligations de l'OMC
1.
Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne sont pas saisies des
différends relevant des droits et obligations de chaque partie aux termes de l'accord instituant
l'OMC.
2.
Un recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice
de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement de différend.
Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement de différend au regard d'une
mesure donnée, soit aux termes de l'article 49, paragraphe 1, soit aux termes de l'accord instituant
l'OMC, elle ne peut engager une procédure en règlement de différend sur la même mesure devant
l'autre forum avant la conclusion de la première procédure. Au sens du présent paragraphe, une
partie est réputée avoir engagé une procédure en règlement de différend aux termes de l'accord
instituant l'OMC du moment où elle a présenté une demande de constitution d'un groupe spécial aux
termes de l'article 6 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends de l'OMC.
3.
Le présent accord ne peut empêcher une partie d'appliquer la suspension d'obligations
autorisée par l'organe de règlement des différends de l'OMC.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 64
ARTICLE 66
Délais
1.
Les délais prévus dans le présent titre, y compris les délais pour la notification de leurs
décisions par les groupes spéciaux d'arbitrage, sont comptés en jours calendaires à compter du jour
suivant l'acte ou le fait auquel ils se rapportent.
2.
Tout délai contenu dans le présent titre peut être prolongé par accord mutuel des parties.
ARTICLE 67
Modification du Titre V
L'initiative de la demande de modification du titre V appartient aussi bien au Comité APE qu'à
chacune des parties. Les demandes de modification sont examinées par le Comité APE. La
modification ne devient effective qu'après approbation des parties.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 65
TITRE VI
EXCEPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 68
Clause d'exception générale
Sous réserve de l'exigence que de telles mesures ne soient pas appliquées d'une manière qui
constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties alors que des
conditions égales doivent prévaloir, ou une restriction déguisée affectant les échanges de produits et
services et l'établissement, aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière
à empêcher l'adoption ou l'application par les parties de mesures qui
a)
sont nécessaires pour assurer la protection de la sécurité publique, de la moralité publique ou
pour maintenir l'ordre public;
b)
sont nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale;
c)
sont nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris des mesures touchant à
i)
la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses et aux moyens de faire face aux
conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 66
ii)
la protection de la vie privée des individus dans le contexte du traitement et de la
dissémination de données personnelles et à la protection du secret de dossiers et de
comptes individuels;
iii)
la sécurité;
iv)
l'application des règlements et procédures douaniers; ou
v)
la protection des droits de la propriété intellectuelle;
d)
concernent l'importation ou l'exportation d'or ou d'argent;
e)
sont nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou
archéologique;
f)
concernent la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures
impliquent des restrictions sur la production ou la consommation domestique nationale de
biens, la fourniture ou la consommation de services domestiques, et sur les investisseurs
domestiques;
g)
concernent les produits du travail en prison; ou
h)
sont incompatibles avec l'article 19 sur le traitement national pour autant que la différence de
traitement vise à garantir l'imposition ou la perception effective ou équitable de taxes directes sur
les activités économiques d'investisseurs ou de fournisseurs de services de l'autre partie.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 67
ARTICLE 69
Exceptions de sécurité
1.
Aucune des dispositions du présent accord ne peut être interprétée
a)
comme faisant obligation aux parties de fournir une information dont elles jugeraient la
divulgation contraire à leurs impératifs de sécurité;
b)
comme empêchant les parties d'entreprendre une action qu'elles jugeraient nécessaire pour la
défense de leurs impératifs de sécurité
i)
relative à des matériaux fissibles ou fusibles ou aux matériaux dont ceux-ci sont dérivés;
ii)
relative à des activités économiques entreprises directement ou indirectement dans le but
de livrer des fournitures ou des approvisionnements à un établissement militaire;
iii)
liée à la production ou le commerce d'armes, munitions et matériel de guerre;
iv)
relative à des marchés publics indispensables pour la sécurité nationale ou pour les
besoins de la défense nationale; ou
v)
décidée en temps de guerre ou dans toute autre situation d'urgence dans les relations
internationales; ou
c)
comme empêchant les parties d'entreprendre toute action en vue d'honorer les obligations
qu'elles ont acceptées dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationales.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 68
2.
Le Comité APE est dans toute la mesure du possible tenu informé des mesures prises en vertu
du paragraphe 1, points b) et c) ainsi que de la date à laquelle il y sera mis fin.
ARTICLE 70
Fiscalité
1.
Aucune des dispositions du présent accord ou de tout aménagement adopté dans le cadre de
celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'opérer des distinctions, dans
l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, entre des contribuables qui ne sont pas
dans la même situation, notamment en regard de leur lieu de domicile ou du lieu où leur capital est
investi.
2.
Aucune des dispositions du présent accord ou de tout accord adopté dans le cadre de celui-ci
ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application de toute mesure visant à
prévenir l'évasion fiscale ou l'évitement de l'impôt conformément aux conventions visant à éviter la
double imposition ou en vertu d'autres aménagements fiscaux ou législations fiscales nationales.
3.
Aucune des dispositions du présent accord n'affectera les droits et obligations des parties
prévus par une convention fiscale quelconque. Dans le cas où il y aurait une incompatibilité entre le
présent accord et une telle convention, cette dernière sera prépondérante en raison de
l'incompatibilité.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 69
TITRE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
ARTICLE 71
Poursuite des négociations et mise en œuvre du présent accord
1.
Les parties poursuivront les négociations conformément aux dispositions du présent accord.
2.
Lorsque les négociations seront achevées, les projets d'amendements en résultant seront
soumis pour approbation aux autorités internes pertinentes.
ARTICLE 72
Définition des parties et exécution des obligations
1.
Les parties contractantes au présent accord sont la République de Côte d'Ivoire, dénommée
"partie ivoirienne" ou "Côte d'Ivoire", d'une part, et la Communauté européenne ou ses États
membres ou la Communauté européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de
compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne, dénommés "partie CE",
d'autre part.
2.
Aux fins du présent accord, le terme "partie" se réfère à la Côte d'Ivoire ou à la partie CE,
selon le cas. Le terme "parties" se réfère à la Côte d'Ivoire et à la partie CE.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 70
3.
Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs
obligations découlant du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord
soient atteints.
ARTICLE 73
Comité APE
1.
Pour la mise en œuvre du présent accord, un Comité APE sera constitué dans un délai de trois
mois à compter de la signature du présent accord.
2.
Les parties conviennent que la composition, l'organisation et le fonctionnement du
Comité APE respectent le principe d'égalité. Le Comité APE détermine ses règles d'organisation et
de fonctionnement.
3.
Le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par le
présent accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans le présent accord.
4.
Afin de faciliter la communication et assurer la mise en œuvre efficace du présent accord,
chaque partie désigne au sein du Comité APE un correspondant.
5.
Les réunions du Comité APE peuvent être ouvertes à des tierces parties. Les Commissions de
l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la CEDEAO peuvent être
invitées aux réunions du Comite APE selon leurs procédures internes.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 71
ARTICLE 74
Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne
1.
Prenant en compte la proximité géographique des régions ultrapériphériques de la
Communauté européenne et de la Côte d'Ivoire, et afin de renforcer les relations économiques et
sociales entre ces régions et la Côte d'Ivoire, les parties s'efforceront de faciliter la coopération dans
tous les domaines couverts par le présent accord ainsi que de faciliter le commerce des biens et
services, de promouvoir les investissements et d'encourager le transport et les liens de
communication entre les régions ultrapériphériques et la Côte d'Ivoire.
2.
Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont poursuivis autant que possible en encourageant la
participation conjointe de la Côte d'Ivoire et des régions ultrapériphériques à des programmes
cadres et des programmes spécifiques de la Communauté européenne dans des domaines couverts
par le présent accord.
3.
La partie CE s'efforcera d'assurer la coordination entre les différents instruments financiers
des politiques de cohésion et de développement de la Communauté européenne de façon à
promouvoir la coopération entre la Côte d'Ivoire et les régions ultrapériphériques de la
Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord.
4.
Rien dans le présent accord n'empêche la partie CE d'appliquer les mesures existantes visant à
appréhender la situation structurelle, sociale et économique des régions ultrapériphériques
conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 72
ARTICLE 75
Entrée en vigueur et dénonciation
1.
Le présent accord sera signé, ratifié ou approuvé conformément aux règles constitutionnelles
spécifiques à chaque partie ou, pour ce qui concerne la partie CE, à ses règles et procédures
internes.
2.
Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois consécutif à celui au cours duquel
la partie ivoirienne et la partie CE se seront notifiés de l'accomplissement des procédures
nécessaires à cet effet.
3.
Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui
sera le dépositaire du présent accord.
4.
En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de l'appliquer à
titre provisoire, soit conformément à leurs lois respectives soit par ratification de l'accord.
5.
Une application provisoire est notifiée au dépositaire. L'accord est appliqué
provisoirement 10 jours après réception de la dernière notification d'application provisoire par la
Communauté européenne ou la Côte d'Ivoire.
6.
Nonobstant le paragraphe 4, la partie CE et la Côte d'Ivoire peuvent appliquer l'accord, en tout
ou partie, avant son application provisoire, dans la mesure où cela est possible conformément à leur
législation interne.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 73
7.
Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent
accord. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.
8.
Le présent accord sera remplacé par un APE global conclu au niveau régional avec la
partie CE à sa date d'entrée en vigueur. Dans ce cas, les parties s'efforceront de faire en sorte que
l'APE global au niveau régional préserve l'essentiel des acquis de la Côte d'Ivoire au titre du
présent accord.
ARTICLE 76
Application territoriale
Le présent accord est applicable aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté
européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ledit traité, d'une part, et à la
Côte d'Ivoire, d'autre part.
ARTICLE 77
Adhésion de nouveaux États Membres à l'Union européenne
1.
Le Comité APE sera informé de toute requête d'un État tiers pour devenir membre de
l'Union européenne. Durant les négociations entre l'Union européenne et l'État candidat, la
partie CE fournira à la Côte d'Ivoire toutes informations pertinentes et la Côte d'Ivoire informera la
partie CE de ses préoccupations pour que celle-ci puisse les prendre entièrement en compte. La
Côte d'Ivoire se verra notifiée de toute adhésion à l'Union européenne.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 74
2.
Tout nouvel État membre de l'Union européenne adhérera au présent accord à compter de la
date de son adhésion à l'Union européenne, par le biais d'une clause à cet effet dans l'acte
d'adhésion. Si l'acte d'adhésion à l'Union européenne ne prévoit pas une telle adhésion automatique
du nouvel État membre de l'Union européenne au présent accord, l'État membre concerné adhérera
au présent accord en déposant un acte d'adhésion au secrétariat général du Conseil de
l'Union européenne, qui enverra des copies certifiées conformes à la partie ivoirienne.
3.
Les parties examineront les effets de l'adhésion des nouveaux États membres à
l'Union européenne sur le présent accord. Le Comité APE peut statuer sur des mesures transitoires
ou des amendements nécessaires.
ARTICLE 78
Dialogue sur les questions financières
Les parties conviennent de promouvoir le dialogue, la transparence et de partager les meilleures
pratiques en matière de politique et d'administration fiscale.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 75
ARTICLE 79
Collaboration en matière de lutte contre les activités financières illégales
La partie CE et la Côte d'Ivoire sont engagées à prévenir et à lutter contre les activités illégales,
frauduleuses et de corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. À cet effet,
les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour se conformer aux
normes internationales, y inclus celles définies par la convention des Nations unies contre la
corruption, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses
protocoles, la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme et les
recommandations du Groupe d'action financière. La partie CE et la Côte d'Ivoire conviennent de
procéder à un échange d'informations et de coopérer dans ces domaines.
ARTICLE 80
Rapports avec d'autres accords
1.
À l'exception des articles concernant la coopération au développement prévue au Titre II de la
Partie III de l'accord de Cotonou, en cas d'incohérence entre les dispositions du présent accord et
des dispositions du Titre II de la Partie III de l'accord de Cotonou, les dispositions du présent accord
prévalent.
2.
Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption
par la Communauté européenne ou par la Côte d'Ivoire de mesures, y compris de mesures
commerciales, jugées appropriées et prévues par les articles 11b, 96 et 97 de l'accord de Cotonou.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 76
3.
Les parties conviennent que rien dans le présent accord ne les oblige à agir de manière
incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
ARTICLE 81
Langues faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise,
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lithuanienne,
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous
les textes faisant également foi.
En cas de contradiction, il sera fait référence à la langue dans laquelle le présent accord a été
négocié, en l'occurrence le français.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/fr 77
ARTICLE 82
Annexes
Les appendices, les annexes et le protocole du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
accord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Appendice I/fr 1
APPENDICE I
Produits de la Côte d'Ivoire prioritaires pour l'exportation vers la Communauté européenne
Ces produits seront identifiés par la Côte d'Ivoire et notifiés au Comité APE dans un délai
maximum de trois mois à compter de la date de la signature du présent accord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Appendice II/fr 1
APPENDICE II
Autorités compétentes
A.
Autorités compétentes de la Communauté européenne
Les activités de contrôle sont partagées entre les services nationaux des États membres et la
Commission des Communautés européennes. Les dispositions suivantes sont applicables à ce sujet
en ce qui concerne les exportations vers la Côte d'Ivoire, les États membres sont responsables
du contrôle des circonstances et des exigences de production, notamment l'exécution des
inspections obligatoires et la délivrance de certificats sanitaires (ou de bien-être animal)
attestant le respect des normes et exigences convenues;
en ce qui concerne les importations en provenance de la Côte d'Ivoire, les États membres sont
responsables du contrôle de la conformité de ces importations aux conditions d'importation
fixées par la Communauté européenne;
la Commission des Communautés européennes est responsable de la coordination générale, de
l'inspection et des audits des systèmes de contrôle, et de la prise des initiatives législatives
requises pour assurer l'application uniforme de normes et d'exigences dans le marché intérieur
européen.
B.
Les autorités compétentes de la Côte d'Ivoire
Ces autorités seront désignées par la Côte d'Ivoire et la liste sera communiquée au Comité APE
dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du présent accord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 1/fr 1
ANNEXE 1
DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS
ORIGINAIRES DE LA CÔTE D'IVOIRE
1.
Sous réserve des paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7, les droits de douane à l'importation de la
partie CE (ci-après dénommés "droits de douane CE") sont entièrement éliminés à la date
d'entrée en vigueur du présent accord sur tous les produits originaires de la Côte d'Ivoire
relevant des chapitres 1 à 97 du SH, à l'exclusion de ceux relevant du chapitre 93. Pour les
produits relevant du chapitre 93, la partie CE continue d'appliquer les droits accordés à la
nation la plus favorisée (droits NPF).
2.
Les droits à l'importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1006 sont éliminés à
compter du 1er janvier 2010, à l'exception des droits à l'importation sur les produits de la
sous-position 1006 10 10 qui sont éliminés à partir du 1er janvier 2008.
3.
Les parties conviennent que les dispositions du Protocole 3 sur le sucre ACP de l'accord de
Cotonou (ci-après dénommé "Protocole sucre") restent applicables
jusqu'au 30 septembre 2009. Après cette date, la partie CE et la Côte d'Ivoire conviennent que
le Protocole sucre ne sera plus en vigueur entre eux. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, du
Protocole sucre, la période de livraison 2008/9 s'étendra du 1er juillet 2008
au 30 septembre 2009. Le prix garanti du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2009 sera décidé à
la suite des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, du Protocole sucre.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 1/fr 2
4.
Les droits de douane CE sur les produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires de la
Côte d'Ivoire sont éliminés à compter du 1er octobre 2009. Aucune licence d'importation ne
sera octroyée en ce qui concerne les produits à importer, à moins que l'importateur ne
s'engage à acheter ces produits à un prix au moins égal aux prix garantis fixés par le Protocole
sucre pour le sucre importé dans la partie CE.
5.
a)
La partie CE peut, durant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2015,
imposer le droit NPF appliqué sur les produits originaires de la Côte d'Ivoire de la
position tarifaire 1701 importés en excès des niveaux suivants exprimés en équivalent
sucre blanc, qui sont considérés comme causant une perturbation dans le marché du
sucre de la partie CE
i)
3,5 millions de tonnes dans une campagne de commercialisation pour les produits
originaires des États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (États ACP) signataires de l'accord de Cotonou, et
ii)
1,38 million de tonnes dans la campagne de commercialisation 2009/2010 pour
les produits originaires des États ACP qui ne sont pas reconnus par l'ONU comme
étant des pays moins avancés. Le chiffre de 1,38 million de tonnes sera augmenté
jusqu'à 1,45 million de tonnes dans la campagne de
commercialisation 2010/2011, et 1,6 million de tonnes dans les quatre campagnes
de commercialisation suivantes.
b)
Les importations de produits de la position tarifaire 1701 originaires de n'importe quel
État signataire de l'Afrique de l'Ouest qui est reconnu par l'ONU comme figurant parmi
les pays les moins avancés ne sont pas sujettes aux dispositions du point a). Néanmoins,
ces importations restent sujettes aux dispositions de l'article 251.
A ces fins et par dérogation à l'article 25, des États d'Afrique de l'Ouest individuels reconnus
par l'Organisation des Nations Unies (ONU) comme pays les moins avancés pourront faire
l'objet des mesures de sauvegarde.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 1/fr 3
c)
L'imposition du droit NPF appliqué cessera à la fin de la campagne de
commercialisation au cours de laquelle il a été introduit.
d)
Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est notifiée immédiatement au
Comité APE et fera l'objet de consultations périodiques au sein de cet organe.
6.
A partir du 1er octobre 2015, aux fins de l'application des dispositions de l'article 25, les
perturbations dans le marché des produits de la position tarifaire 1701 peuvent être
considérées comme étant survenues dans les situations dans lesquelles le prix moyen
communautaire du sucre blanc est inférieur, pendant deux mois consécutifs, à 80 % du prix
moyen communautaire du sucre blanc constaté durant la campagne de commercialisation
précédente.
7.
Du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2015, les produits des positions tarifaires 1704 90 99,
1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98 font l'objet d'un mécanisme de
surveillance spécial de façon à assurer que les dispositions prévues aux paragraphes 4 et 5 ne
sont pas contournées. Si, au cours d'une période de douze mois consécutifs, le volume des
importations de l'un ou de plusieurs de ces produits originaires de la Côte d'Ivoire affiche une
augmentation cumulée de plus de 20 % par rapport à la moyenne des importations annuelles
sur les trois périodes de douze mois précédents, la partie CE analyse la structure des
échanges, la justification économique et la teneur en sucre de ces importations et, si elle
conclut que ces importations sont utilisées pour contourner les dispositions prévues aux
paragraphes 4 et 5, elle peut suspendre le traitement préférentiel et introduire les droits NPF
spécifiques appliqués aux importations conformément aux tarifs douaniers communs de la
Communauté européenne pour les produits des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30,
1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98 originaires de la Côte d'Ivoire. Le paragraphe 5,
points b), c) et d) s'applique mutatis mutandis aux actions prévues au présent paragraphe.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 1/fr 4
8.
Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, en ce qui concerne les produits de la position
tarifaire 1701, aucune licence d'importation ne sera octroyée à moins que l'importateur ne
s'engage à acheter ces produits à un prix qui ne sera pas inférieur à 90% du prix de référence
fixé par la partie CE pour la campagne de commercialisation pertinente.
9.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits de la position tarifaire 0803 00 19 originaires
de la Côte d'Ivoire et mis en libre circulation dans les régions ultrapériphériques de la
partie CE. Les paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits de la position
tarifaire 1701 originaires de la Côte d'Ivoire et mis en libre circulation dans les départements
français d'outre mer. Cette disposition sera applicable pour une période de 10 années. Cette
période sera prolongée pour une nouvelle période de 10 années, à moins que les parties n'en
conviennent autrement.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 1
ANNEXE 2
DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS
ORIGINAIRES DE LA PARTIE CE
La Côte d'Ivoire libéralise des produits originaires de la partie CE importés sur son territoire.
À cet effet, elle établit quatre groupes de produits: A, B, C et D.
Le calendrier de libéralisation se présente comme suit
Pour les produits du groupe A, la libéralisation s'étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012,
soit pendant une période de cinq ans;
Concernant les produits du groupe B, la libéralisation s'étend du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2017, soit pendant une période de cinq ans;
Pour les produits du groupe C, la libéralisation s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022,
soit pendant une période de cinq ans.
Les produits du groupe D ne sont pas libéralisés.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 2
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0101100000
1/01/2011
0101900000
D
Exclusion
0102100000
1/01/2011
0102900000
D
Exclusion
0103100000
1/01/2011
0103910000
D
Exclusion
0103920000
D
Exclusion
0104101000
1/01/2011
0104109000
D
Exclusion
0104200000
D
Exclusion
0105110010
1/01/2011
0105110090
D
Exclusion
0105120000
1/01/2011
0105190000
1/01/2011
0105920000
D
Exclusion
0105930000
D
Exclusion
0105990000
1/01/2010
0106110000
1/07/2009
0106120000
1/01/2010
0106191100
1/07/2009
0106191900
1/01/2010
0106199000
1/01/2010
0106200000
1/07/2009
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 3
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0106310000
1/07/2009
0106320000
1/07/2009
0106390000
1/01/2010
0106900000
1/01/2010
0201100000
D
Exclusion
0201200000
D
Exclusion
0201300000
D
Exclusion
0202100000
D
Exclusion
0202200000
D
Exclusion
0202300000
D
Exclusion
0203110000
D
Exclusion
0203120000
1/01/2013
0203190000
1/01/2013
0203210000
D
Exclusion
0203220000
D
Exclusion
0203290000
D
Exclusion
0204100000
1/01/2013
0204210000
1/01/2013
0204220000
1/01/2013
0204230000
1/01/2013
0204300000
D
Exclusion
0204410000
D
Exclusion
0204420000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 4
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0204430000
D
Exclusion
0204500000
D
Exclusion
0205000000
D
Exclusion
0206100000
1/01/2013
0206210000
D
Exclusion
0206220000
1/01/2012
0206290000
D
Exclusion
0206300000
1/01/2012
0206410000
D
Exclusion
0206490000
D
Exclusion
0206800000
D
Exclusion
0206900000
D
Exclusion
0207110000
C
1/01/2023
0207120000
D
Exclusion
0207130000
C
1/01/2023
0207140000
D
Exclusion
0207240000
B
1/01/2018
0207250000
D
Exclusion
0207260000
B
1/01/2018
0207270000
D
Exclusion
0207320000
B
1/01/2018
0207330000
C
1/01/2023
0207340000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 5
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0207350000
B
1/01/2018
0207360000
B
1/01/2018
0208100000
C
1/01/2023
0208200000
B
1/01/2018
0208300000
1/01/2010
0208400000
1/07/2009
0208500000
1/07/2009
0208900000
1/01/2013
0209000000
B
1/01/2018
0210110000
B
1/01/2018
0210120000
B
1/01/2018
0210190000
B
1/01/2018
0210200000
B
1/01/2018
0210910000
1/01/2010
0210920000
1/07/2009
0210930000
1/07/2009
0210990000
1/01/2012
0301100000
1/07/2009
0301910000
1/01/2011
0301920000
1/07/2009
0301930000
1/01/2010
0301990010
1/07/2009
0301990090
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 6
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0302110000
1/01/2011
0302120000
1/01/2011
0302190000
1/01/2011
0302210000
1/01/2011
0302220000
1/01/2011
0302230000
1/01/2011
0302290000
1/01/2011
0302310000
1/01/2011
0302320000
1/01/2011
0302330000
1/01/2011
0302340000
1/01/2011
0302350000
1/01/2011
0302360000
1/01/2011
0302390000
1/01/2011
0302400000
1/01/2011
0302500000
1/01/2011
0302610000
C
1/01/2022
0302620000
1/01/2011
0302630000
1/01/2011
0302640000
1/01/2011
0302650000
1/01/2011
0302660000
1/01/2011
0302690000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 7
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0302700000
1/01/2011
0303110000
1/01/2011
0303190000
1/01/2011
0303210000
1/01/2011
0303220000
1/01/2011
0303290000
1/01/2011
0303310000
1/01/2011
0303320000
1/01/2011
0303330000
1/01/2011
0303390000
1/01/2011
0303410000
1/01/2011
0303420000
1/01/2011
0303430000
1/01/2011
0303440000
1/01/2011
0303450000
1/01/2011
0303460000
1/01/2011
0303490000
1/01/2011
0303500000
1/01/2011
0303600000
1/01/2011
0303710000
C
1/01/2022
0303720000
1/01/2011
0303730000
1/01/2011
0303740000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 8
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0303750000
1/01/2011
0303760000
1/01/2011
0303770000
1/01/2011
0303780000
1/01/2011
0303790000
1/01/2011
0303800000
1/01/2011
0304100000
B
1/01/2018
0304200000
B
1/01/2018
0304900000
B
1/01/2018
0305100000
1/01/2011
0305200000
1/01/2011
0305300000
1/01/2011
0305410000
1/01/2011
0305420000
1/01/2011
0305490000
1/01/2011
0305510000
1/01/2011
0305590000
1/01/2011
0305610000
1/01/2011
0305620000
1/01/2011
0305630000
1/01/2011
0305690000
1/01/2011
0306110000
D
Exclusion
0306120000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 9
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0306130000
D
Exclusion
0306140000
1/01/2011
0306190010
1/01/2011
0306190090
1/01/2011
0306210000
D
Exclusion
0306220000
1/01/2011
0306230000
1/01/2011
0306240000
1/01/2011
0306290010
1/01/2011
0306290090
1/01/2011
0307100000
1/01/2011
0307210000
1/01/2011
0307290000
1/01/2011
0307310000
1/01/2011
0307390000
1/01/2011
0307410000
1/01/2011
0307490000
1/01/2011
0307510000
1/01/2011
0307590000
1/01/2011
0307600000
1/01/2011
0307910000
1/01/2011
0307990000
1/01/2011
0401100000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 10
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0401200000
D
Exclusion
0401300000
D
Exclusion
0402101000
1/01/2011
0402102100
1/01/2011
0402102900
1/01/2011
0402211000
1/01/2011
0402212100
1/01/2011
0402212900
1/01/2011
0402291000
1/01/2011
0402292100
1/01/2011
0402292900
1/01/2011
0402910000
D
Exclusion
0402990000
D
Exclusion
0403101000
D
Exclusion
0403102000
D
Exclusion
0403103000
D
Exclusion
0403109000
D
Exclusion
0403900010
1/01/2011
0403900090
D
Exclusion
0404100000
1/01/2011
0404900000
1/01/2013
0405100000
C
1/01/2023
0405200000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 11
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0405900010
B
1/01/2016
0405900090
B
1/01/2018
0406100000
B
1/01/2018
0406200000
B
1/01/2018
0406300000
B
1/01/2018
0406400000
B
1/01/2018
0406900000
B
1/01/2018
0407000010
1/01/2011
0407000090
D
Exclusion
0408110000
1/01/2013
0408190000
1/01/2013
0408910000
1/01/2013
0408990000
1/01/2013
0409000000
1/01/2013
0410000000
1/01/2013
0501000000
1/01/2011
0502100000
1/01/2011
0502900000
1/01/2011
0503000000
1/01/2011
0504000000
1/01/2011
0505100000
1/01/2011
0505900000
1/01/2011
0506100000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 12
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0506900000
1/01/2011
0507101000
1/01/2011
0507109000
1/01/2011
0507900000
1/01/2011
0508000000
1/07/2009
0509000000
1/01/2011
0510000000
1/07/2009
0511100000
1/01/2011
0511910000
1/01/2011
0511990000
1/01/2011
0601100000
1/07/2009
0601200000
1/07/2009
0602100000
1/07/2009
0602200000
1/07/2009
0602300000
1/07/2009
0602400000
1/01/2011
0602900000
1/01/2011
0603100000
1/01/2011
0603900000
1/01/2011
0604100000
1/01/2011
0604910000
1/01/2011
0604990000
1/01/2011
0701100000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 13
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0701900000
D
Exclusion
0702000000
D
Exclusion
0703100000
D
Exclusion
0703200000
D
Exclusion
0703900000
B
1/01/2018
0704100000
B
1/01/2018
0704200000
B
1/01/2018
0704900000
B
1/01/2018
0705110000
B
1/01/2018
0705190000
B
1/01/2018
0705210000
B
1/01/2018
0705290000
B
1/01/2018
0706100000
D
Exclusion
0706900000
B
1/01/2018
0707000000
D
Exclusion
0708100000
B
1/01/2018
0708200000
B
1/01/2018
0708900000
B
1/01/2018
0709100000
B
1/01/2018
0709200000
B
1/01/2018
0709300000
B
1/01/2018
0709400000
B
1/01/2018
0709510000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 14
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0709520000
B
1/01/2018
0709590000
B
1/01/2018
0709600000
B
1/01/2018
0709700000
B
1/01/2018
0709901000
D
Exclusion
0709909000
B
1/01/2018
0710100000
B
1/01/2018
0710210000
B
1/01/2018
0710220000
B
1/01/2018
0710290000
B
1/01/2018
0710300000
B
1/01/2018
0710400000
B
1/01/2018
0710800000
B
1/01/2018
0710900000
B
1/01/2018
0711100000
B
1/01/2018
0711200000
B
1/01/2018
0711300000
B
1/01/2018
0711400000
B
1/01/2018
0711510000
B
1/01/2018
0711590000
B
1/01/2018
0711900000
B
1/01/2018
0712200000
B
1/01/2018
0712310000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 15
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0712320000
B
1/01/2018
0712330000
B
1/01/2018
0712390000
B
1/01/2018
0712900000
B
1/01/2018
0713100000
B
1/01/2018
0713200000
B
1/01/2018
0713310010
B
1/01/2016
0713310090
B
1/01/2018
0713320010
B
1/01/2016
0713320090
B
1/01/2018
0713330010
B
1/01/2016
0713330090
B
1/01/2018
0713390000
B
1/01/2018
0713400000
B
1/01/2018
0713500000
B
1/01/2018
0713900000
B
1/01/2018
0714100000
1/07/2009
0714200000
1/01/2012
0714901000
1/07/2009
0714909000
1/01/2010
0801110000
1/01/2013
0801190000
1/01/2013
0801210000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 16
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0801220000
1/01/2013
0801310000
1/01/2013
0801320000
1/01/2013
0802110000
1/01/2013
0802120000
1/01/2013
0802210000
1/01/2013
0802220000
1/01/2013
0802310000
1/01/2013
0802320000
1/01/2013
0802400000
1/01/2013
0802500000
1/01/2013
0802901000
1/01/2013
0802909000
1/01/2013
0803001000
1/01/2013
0803002000
1/01/2013
0803009000
B
1/01/2018
0804100000
1/01/2011
0804200000
1/01/2013
0804300000
B
1/01/2018
0804400000
B
1/01/2018
0804501000
B
1/01/2018
0804509000
B
1/01/2018
0805100000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 17
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0805200000
B
1/01/2018
0805400000
B
1/01/2018
0805500000
B
1/01/2018
0805900000
B
1/01/2018
0806100000
1/01/2011
0806200000
1/01/2011
0807110000
B
1/01/2018
0807190000
B
1/01/2018
0807200000
B
1/01/2018
0808100000
1/01/2013
0808200000
1/01/2013
0809100000
1/01/2013
0809200000
1/01/2013
0809300000
1/01/2013
0809400000
1/01/2013
0810100000
1/01/2013
0810200000
1/01/2013
0810300000
1/01/2013
0810400000
1/01/2013
0810500000
1/01/2013
0810600000
1/01/2013
0810900000
1/01/2013
0811100000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 18
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0811200000
1/01/2013
0811900000
1/01/2013
0812100000
1/01/2013
0812900000
1/01/2013
0813100000
1/01/2013
0813200000
1/01/2013
0813300000
1/01/2013
0813401000
1/01/2013
0813409000
1/01/2013
0813500000
1/01/2013
0814000000
1/01/2011
0901111100
D
Exclusion
0901111400
D
Exclusion
0901111700
D
Exclusion
0901111900
D
Exclusion
0901112100
D
Exclusion
0901112411
D
Exclusion
0901112414
D
Exclusion
0901112417
D
Exclusion
0901112419
D
Exclusion
0901112421
D
Exclusion
0901112711
D
Exclusion
0901112714
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 19
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0901112717
D
Exclusion
0901112719
D
Exclusion
0901112721
D
Exclusion
0901112911
D
Exclusion
0901112919
D
Exclusion
0901113100
D
Exclusion
0901113400
D
Exclusion
0901113700
D
Exclusion
0901113900
D
Exclusion
0901114100
D
Exclusion
0901114400
D
Exclusion
0901114700
D
Exclusion
0901114900
D
Exclusion
0901115100
D
Exclusion
0901115400
D
Exclusion
0901115700
D
Exclusion
0901115900
D
Exclusion
0901121000
D
Exclusion
0901122000
D
Exclusion
0901129000
D
Exclusion
0901211000
D
Exclusion
0901212000
D
Exclusion
0901220000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 20
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0901900000
D
Exclusion
0902100000
1/01/2011
0902200000
1/01/2011
0902300000
1/01/2011
0902400000
1/01/2011
0903000000
1/01/2011
0904110000
1/01/2011
0904120000
1/01/2011
0904200000
1/01/2011
0905000000
1/01/2011
0906100000
1/01/2011
0906200000
1/01/2011
0907000000
1/01/2011
0908100000
1/01/2011
0908200000
1/01/2011
0908300000
1/01/2011
0909100000
1/01/2011
0909200000
1/01/2011
0909300000
1/01/2011
0909400000
1/01/2011
0909500000
1/01/2011
0910100000
1/01/2011
0910200000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 21
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
0910300000
1/01/2011
0910400000
1/01/2011
0910500000
1/01/2011
0910910000
1/01/2011
0910990000
1/01/2011
1001100000
1/01/2013
1001900000
1/01/2013
1002000000
1/01/2011
1003000000
1/01/2011
1004000000
1/01/2011
1005100000
1/01/2011
1005900000
1/01/2011
1006101000
1/01/2011
1006109000
D
Exclusion
1006200000
D
Exclusion
1006301000
D
Exclusion
1006309000
D
Exclusion
1006400000
D
Exclusion
1007000000
1/07/2009
1008100000
1/07/2009
1008200000
1/07/2009
1008300000
1/07/2009
1008900000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 22
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1101000000
D
Exclusion
1102100000
1/01/2011
1102200000
B
1/01/2018
1102300000
1/01/2011
1102901000
1/01/2011
1102909000
1/01/2011
1103110000
1/01/2011
1103190000
1/01/2012
1103200000
1/01/2012
1104120000
1/01/2011
1104190000
1/01/2011
1104220000
1/01/2011
1104230000
1/01/2011
1104290000
1/01/2011
1104300000
1/01/2011
1105100000
1/01/2011
1105200000
1/01/2011
1106100000
1/01/2011
1106201000
B
1/01/2018
1106202000
1/01/2011
1106209000
1/01/2011
1106300000
1/01/2011
1107100000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 23
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1107200000
D
Exclusion
1108110000
1/01/2011
1108120000
1/01/2011
1108130000
1/01/2011
1108140000
1/01/2011
1108190000
1/01/2011
1108200000
1/01/2011
1109000000
1/01/2011
1201000000
1/01/2011
1202101000
1/07/2009
1202102000
D
Exclusion
1202109000
D
Exclusion
1202201000
D
Exclusion
1202209000
D
Exclusion
1203000000
1/01/2011
1204000000
1/01/2011
1205100000
1/01/2011
1205900000
1/01/2011
1206000000
1/01/2011
1207100000
1/01/2011
1207201000
B
1/01/2016
1207209000
B
1/01/2016
1207300000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 24
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1207400000
1/01/2011
1207500000
1/01/2011
1207600000
1/01/2011
1207910000
1/01/2011
1207991000
1/01/2011
1207999000
1/01/2011
1208100000
1/01/2012
1208900000
1/01/2012
1209100000
1/01/2011
1209210000
1/07/2009
1209220000
1/07/2009
1209230000
1/07/2009
1209240000
1/07/2009
1209250000
1/07/2009
1209260000
1/07/2009
1209290000
1/01/2011
1209300000
1/01/2011
1209910000
1/01/2011
1209990000
1/01/2011
1210100000
1/07/2009
1210200000
1/01/2011
1211100000
1/07/2009
1211200000
1/07/2009
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 25
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1211300000
1/07/2009
1211400000
1/07/2009
1211901000
1/07/2009
1211902000
1/01/2011
1211909000
1/01/2011
1212100000
1/07/2009
1212200000
1/01/2011
1212300000
1/07/2009
1212910000
1/01/2011
1212990000
1/01/2011
1213000000
1/01/2011
1214100000
1/01/2011
1214900000
1/01/2011
1301100000
1/07/2009
1301200000
1/01/2011
1301900000
1/01/2011
1302110000
1/07/2009
1302120000
1/07/2009
1302130000
1/01/2011
1302140000
1/07/2009
1302190000
1/01/2011
1302200000
1/01/2011
1302310000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 26
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1302320000
1/01/2011
1302390000
1/01/2011
1401100000
1/01/2010
1401200000
1/01/2010
1401900000
1/01/2010
1402000000
1/01/2010
1403000000
1/01/2010
1404100000
1/01/2010
1404200000
1/01/2010
1404901000
1/07/2009
1404909000
1/01/2010
1501000000
D
Exclusion
1502001000
1/01/2011
1502009000
D
Exclusion
1503000000
D
Exclusion
1504100000
D
Exclusion
1504200000
D
Exclusion
1504300000
D
Exclusion
1505000000
D
Exclusion
1506000000
D
Exclusion
1507100000
D
Exclusion
1507900000
D
Exclusion
1508100000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 27
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1508901000
D
Exclusion
1508909000
D
Exclusion
1509100000
D
Exclusion
1509901000
D
Exclusion
1509909000
D
Exclusion
1510000000
D
Exclusion
1511101000
D
Exclusion
1511109000
D
Exclusion
1511901000
D
Exclusion
1511909000
D
Exclusion
1512110000
C
1/01/2022
1512190000
C
1/01/2023
1512210000
D
Exclusion
1512290000
D
Exclusion
1513110000
D
Exclusion
1513190000
D
Exclusion
1513211000
D
Exclusion
1513219000
D
Exclusion
1513290000
D
Exclusion
1514110000
C
1/01/2022
1514190000
C
1/01/2023
1514910000
D
Exclusion
1514990000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 28
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1515110000
D
Exclusion
1515190000
D
Exclusion
1515210000
D
Exclusion
1515290000
D
Exclusion
1515300000
C
1/01/2022
1515400000
D
Exclusion
1515500000
C
1/01/2022
1515901100
D
Exclusion
1515901900
D
Exclusion
1515909000
D
Exclusion
1516100000
D
Exclusion
1516200000
D
Exclusion
1517100000
D
Exclusion
1517901000
B
1/01/2018
1517909000
B
1/01/2018
1518000000
D
Exclusion
1520000000
1/01/2011
1521100000
1/01/2011
1521901000
1/01/2011
1521909000
1/01/2011
1522000000
1/01/2012
1601001000
1/01/2013
1601009000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 29
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1602100000
1/01/2013
1602200000
1/01/2013
1602310000
1/01/2013
1602320000
1/01/2013
1602390000
1/01/2013
1602410000
1/01/2013
1602420000
1/01/2013
1602490000
1/01/2013
1602500000
1/01/2013
1602900000
1/01/2013
1603000000
1/01/2013
1604110000
1/01/2013
1604120000
1/01/2013
1604131000
1/01/2013
1604139000
1/01/2013
1604140000
1/01/2013
1604150000
1/01/2013
1604160000
1/01/2013
1604190000
1/01/2013
1604200000
1/01/2013
1604300000
1/01/2013
1605100000
1/01/2013
1605200000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 30
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1605300000
1/01/2013
1605400000
1/01/2013
1605900000
1/01/2013
1701110000
D
Exclusion
1701120000
D
Exclusion
1701911000
D
Exclusion
1701919000
D
Exclusion
1701991000
D
Exclusion
1701999000
D
Exclusion
1702110000
1/01/2010
1702190000
1/01/2010
1702200000
1/01/2010
1702300000
1/01/2011
1702400000
1/01/2010
1702500000
1/01/2010
1702600000
1/01/2010
1702900000
1/01/2010
1703100000
1/01/2011
1703900000
1/01/2011
1704100000
C
1/01/2023
1704900000
D
Exclusion
1801001100
D
Exclusion
1801001200
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 31
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1801001800
D
Exclusion
1801001900
D
Exclusion
1801002000
D
Exclusion
1802000000
D
Exclusion
1803100000
D
Exclusion
1803200000
D
Exclusion
1804000010
D
Exclusion
1804000020
D
Exclusion
1804000090
D
Exclusion
1805001000
D
Exclusion
1805009000
D
Exclusion
1806100000
D
Exclusion
1806200000
D
Exclusion
1806310000
D
Exclusion
1806320010
D
Exclusion
1806320090
D
Exclusion
1806901000
D
Exclusion
1806909000
D
Exclusion
1901100000
B
1/01/2017
1901200000
1/01/2011
1901900010
C
1/01/2021
1901900090
C
1/01/2023
1902110000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 32
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
1902190000
B
1/01/2018
1902200000
B
1/01/2018
1902300000
B
1/01/2018
1902400000
B
1/01/2018
1903000000
B
1/01/2018
1904100000
B
1/01/2018
1904200000
B
1/01/2018
1904300000
B
1/01/2018
1904900000
B
1/01/2018
1905100000
B
1/01/2018
1905200000
B
1/01/2018
1905310000
B
1/01/2018
1905320000
B
1/01/2018
1905400000
B
1/01/2018
1905900000
B
1/01/2018
2001100000
B
1/01/2018
2001900000
B
1/01/2018
2002100000
1/01/2013
2002901000
1/01/2013
2002901010
1/01/2012
2002901090
1/01/2013
2002902000
D
Exclusion
2002909000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 33
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2003100000
1/01/2013
2003200000
1/01/2013
2003900000
1/01/2013
2004100000
1/01/2013
2004900000
1/01/2013
2005100000
1/01/2013
2005200000
1/01/2013
2005400000
1/01/2013
2005510000
1/01/2013
2005590000
1/01/2013
2005600000
1/01/2013
2005700000
1/01/2013
2005800000
1/01/2013
2005900000
1/01/2013
2006000000
1/01/2013
2007100000
1/01/2013
2007910000
1/01/2013
2007990000
1/01/2013
2008111000
1/01/2013
2008119000
1/01/2013
2008190000
1/01/2013
2008200000
1/01/2013
2008300000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 34
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2008400000
1/01/2013
2008500000
1/01/2013
2008600000
1/01/2013
2008700000
1/01/2013
2008800000
1/01/2013
2008910000
1/01/2013
2008920000
1/01/2013
2008990000
1/01/2013
2009110000
D
Exclusion
2009120000
D
Exclusion
2009190000
D
Exclusion
2009210000
D
Exclusion
2009290000
D
Exclusion
2009310000
D
Exclusion
2009390000
D
Exclusion
2009410000
D
Exclusion
2009490000
D
Exclusion
2009500000
C
1/01/2023
2009610000
D
Exclusion
2009690000
D
Exclusion
2009710000
D
Exclusion
2009790000
D
Exclusion
2009801000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 35
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2009802000
D
Exclusion
2009803000
D
Exclusion
2009809000
D
Exclusion
2009900000
D
Exclusion
2101110000
D
Exclusion
2101120000
D
Exclusion
2101200000
D
Exclusion
2101300000
D
Exclusion
2102100000
1/01/2011
2102200000
1/01/2011
2102300000
1/01/2011
2103100000
1/01/2013
2103200000
1/01/2013
2103300000
1/01/2013
2103901000
1/01/2013
2103909000
1/01/2013
2104101000
B
1/01/2018
2104109000
B
1/01/2018
2104200000
B
1/01/2018
2105000000
C
1/01/2023
2106100000
1/01/2013
2106901000
1/01/2013
2106909010
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 36
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2106909020
1/01/2012
2106909030
1/01/2011
2106909090
1/01/2013
2201100010
C
1/01/2023
2201100020
C
1/01/2023
2201900000
C
1/01/2023
2202100000
C
1/01/2023
2202900000
D
Exclusion
2203001000
D
Exclusion
2203009000
D
Exclusion
2204100000
D
Exclusion
2204210000
D
Exclusion
2204290010
D
Exclusion
2204290090
D
Exclusion
2204300000
D
Exclusion
2205100000
D
Exclusion
2205900000
D
Exclusion
2206001000
D
Exclusion
2206009000
D
Exclusion
2207101000
1/01/2011
2207109000
1/01/2011
2207200000
1/01/2011
2208200000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 37
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2208300000
D
Exclusion
2208400000
D
Exclusion
2208500000
D
Exclusion
2208600000
C
1/01/2023
2208700000
D
Exclusion
2208900000
D
Exclusion
2209001000
1/01/2013
2209009000
1/01/2013
2301100000
1/01/2011
2301200000
1/01/2011
2302100000
1/01/2011
2302200000
1/01/2011
2302300000
1/01/2011
2302400000
1/01/2011
2302500000
1/01/2011
2303100000
1/01/2011
2303200000
1/01/2011
2303300000
1/01/2011
2304000000
1/01/2011
2305000000
1/01/2011
2306100000
1/01/2011
2306200000
1/01/2011
2306300000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 38
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2306410000
1/01/2011
2306490000
1/01/2011
2306500000
1/01/2011
2306600000
1/01/2011
2306700000
1/01/2011
2306900000
1/01/2011
2307000000
1/01/2011
2308000000
1/01/2011
2309100000
B
1/01/2017
2309901000
1/01/2011
2309909000
B
1/01/2017
2401100000
D
Exclusion
2401200000
D
Exclusion
2401300000
D
Exclusion
2402100000
C
1/01/2023
2402200000
D
Exclusion
2402900000
D
Exclusion
2403100000
D
Exclusion
2403910000
D
Exclusion
2403990000
D
Exclusion
2501001000
1/01/2011
2501002000
1/01/2011
2501003000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 39
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2501009000
1/01/2011
2502000000
1/01/2010
2503000000
1/01/2010
2504100000
1/01/2010
2504900000
1/01/2010
2505100000
1/01/2010
2505900000
1/01/2010
2506100000
1/01/2010
2506210000
1/01/2010
2506290000
1/01/2010
2507000000
1/01/2010
2508100000
1/01/2010
2508200000
1/01/2010
2508300000
1/01/2010
2508400000
1/01/2010
2508500000
1/01/2010
2508600000
1/01/2010
2508700000
1/01/2010
2509 000000
1/01/2010
2510100000
1/01/2010
2510200000
1/01/2010
2511100000
1/01/2010
2511200000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 40
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2512000000
1/01/2010
2513110000
1/01/2011
2513190000
1/01/2011
2513200000
1/01/2011
2514000000
1/01/2011
2515110000
1/01/2011
2515120000
1/01/2011
2515200000
1/01/2011
2516110000
1/01/2011
2516120000
1/01/2011
2516210000
1/01/2011
2516220000
1/01/2011
2516900000
1/01/2011
2517100000
1/01/2011
2517200000
1/01/2011
2517300000
1/01/2011
2517410000
1/01/2011
2517490000
1/01/2011
2518100000
1/01/2011
2518200000
1/01/2011
2518300000
1/01/2011
2519100000
1/01/2011
2519900000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 41
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2520100000
1/01/2011
2520200000
1/01/2013
2521000000
1/01/2011
2522100000
1/01/2013
2522200000
1/01/2013
2522300000
1/01/2013
2523100000
D
Exclusion
2523210000
D
Exclusion
2523290000
D
Exclusion
2523300000
D
Exclusion
2523900000
D
Exclusion
2524000000
1/01/2011
2525100000
1/01/2011
2525200000
1/01/2011
2525300000
1/01/2011
2526100000
1/01/2011
2526200000
1/01/2011
2528100000
1/01/2011
2528900000
1/01/2011
2529100000
1/01/2011
2529210000
1/01/2011
2529220000
1/01/2011
2529300000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 42
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2530100000
1/01/2011
2530200000
1/01/2011
2530900000
1/01/2011
2601111000
1/01/2011
2601112000
1/01/2011
2601113000
1/01/2011
2601119000
1/01/2011
2601120000
1/01/2011
2601200000
1/01/2011
2602000000
1/01/2011
2603000000
1/01/2011
2604000000
1/01/2011
2605000000
1/01/2011
2606000000
1/01/2011
2607000000
1/01/2011
2608000000
1/01/2011
2609000000
1/01/2011
2610000000
1/01/2011
2611000000
1/01/2011
2612100000
1/01/2011
2612200000
1/01/2011
2613100000
1/01/2011
2613900000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 43
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2614000000
1/01/2011
2615100000
1/01/2011
2615900000
1/01/2011
2616100000
1/01/2011
2616901000
1/01/2011
2616909000
1/01/2011
2617100000
1/01/2011
2617900000
1/01/2011
2618000000
1/01/2011
2619000000
1/01/2011
2620110000
1/01/2011
2620190000
1/01/2011
2620210000
1/01/2011
2620290000
1/01/2011
2620300000
1/01/2011
2620400000
1/01/2011
2620600000
1/01/2011
2620910000
1/01/2011
2620990000
1/01/2011
2621000000
1/01/2011
2621900000
1/01/2011
2701110000
1/01/2011
2701120000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 44
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2701190000
1/01/2011
2701200000
1/01/2011
2702100000
1/01/2011
2702200000
1/01/2011
2703000000
1/01/2011
2704000000
1/01/2011
2705000000
1/01/2011
2706000000
1/01/2011
2707100000
1/01/2011
2707200000
1/01/2011
2707300000
1/01/2011
2707400000
1/01/2011
2707500000
1/01/2011
2707600000
1/01/2011
2707910000
1/01/2011
2708100000
1/01/2011
2708200000
1/01/2011
2709000000
1/01/2008
2710111000
1/01/2008
2710112100
1/01/2011
2710112200
1/01/2012
2710113000
1/01/2012
2710114000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 45
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2710115000
D
Exclusion
2710119000
D
Exclusion
2710191100
D
Exclusion
2710191200
D
Exclusion
2710191900
D
Exclusion
2710192100
D
Exclusion
2710192200
D
Exclusion
2710192300
D
Exclusion
2710192400
D
Exclusion
2710192500
D
Exclusion
2710193100
D
Exclusion
2710193200
D
Exclusion
2710193300
D
Exclusion
2710193900
D
Exclusion
2710910000
D
Exclusion
2710990000
D
Exclusion
2711110000
D
Exclusion
2711120000
D
Exclusion
2711130000
D
Exclusion
2711140000
D
Exclusion
2711190000
D
Exclusion
2711210000
D
Exclusion
2711290000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 46
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2712100000
1/01/2011
2712200000
1/01/2011
2712900000
1/01/2011
2713110000
1/01/2011
2713120000
1/01/2011
2713200000
B
1/01/2016
2713900000
B
1/01/2016
2714100000
B
1/01/2016
2714900000
B
1/01/2016
2715000000
B
1/01/2016
2716000000
1/07/2009
2801100000
1/01/2010
2801200000
1/01/2010
2801300000
1/01/2010
2802000000
1/01/2010
2803000000
1/01/2010
2804100000
1/01/2010
2804210000
1/01/2010
2804290000
1/01/2010
2804300000
1/01/2010
2804400000
1/01/2010
2804500000
1/01/2010
2804610000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 47
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2804690000
1/01/2010
2804700000
1/01/2010
2804800000
1/01/2010
2804900000
1/01/2010
2805110000
1/01/2010
2805120000
1/01/2010
2805190000
1/01/2010
2805300000
1/01/2010
2805400000
1/01/2010
2806100000
1/01/2010
2806200000
1/01/2010
2807000000
1/01/2010
2808000000
1/01/2010
2809100000
1/01/2010
2809200000
1/01/2010
2810000000
1/01/2010
2811110000
1/01/2010
2811190000
1/01/2010
2811210000
1/01/2010
2811220000
1/01/2010
2811230000
1/01/2010
2811290000
1/01/2010
2812100000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 48
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2812900000
1/01/2010
2813100000
1/01/2010
2813900000
1/01/2010
2814100000
1/01/2010
2814200000
1/01/2010
2815110000
1/01/2011
2815120000
1/01/2012
2815200000
1/01/2010
2815300000
1/01/2010
2816100000
1/01/2010
2816200000
1/01/2010
2816300000
1/01/2010
2816400000
1/01/2010
2817000000
1/01/2010
2818100000
1/01/2010
2818200000
1/01/2010
2818300000
1/01/2010
2819100000
1/01/2010
2819900000
1/01/2010
2820100000
1/01/2010
2820900000
1/01/2010
2821100000
1/01/2010
2821200000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 49
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2822000000
1/01/2010
2823000000
1/01/2010
2824100000
1/01/2010
2824200000
1/01/2010
2824900000
1/01/2010
2825100000
1/01/2010
2825200000
1/01/2010
2825300000
1/01/2010
2825400000
1/01/2010
2825500000
1/01/2010
2825600000
1/01/2010
2825700000
1/01/2010
2825800000
1/01/2010
2825900000
1/01/2010
2826110000
1/01/2010
2826120000
1/01/2010
2826190000
1/01/2010
2826200000
1/01/2010
2826300000
1/01/2010
2826900000
1/01/2010
2827100000
1/01/2010
2827200000
1/01/2010
2827310000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 50
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2827320000
1/01/2010
2827330000
1/01/2010
2827340000
1/01/2010
2827350000
1/01/2010
2827360000
1/01/2010
2827390000
1/01/2010
2827410000
1/01/2010
2827490000
1/01/2010
2827510000
1/01/2010
2827590000
1/01/2010
2827600000
1/01/2010
2828100000
1/01/2010
2828901000
1/01/2013
2828909000
1/01/2013
2829110000
1/01/2010
2829190000
1/01/2010
2829900000
1/01/2010
2830100000
1/01/2010
2830200000
1/01/2010
2830300000
1/01/2010
2830900000
1/01/2010
2831100000
1/01/2010
2831900000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 51
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2832100000
1/01/2010
2832200000
1/01/2010
2832300000
1/01/2010
2833110000
1/01/2010
2833190000
1/01/2010
2833210000
1/01/2010
2833220000
1/01/2012
2833230000
1/01/2010
2833240000
1/01/2010
2833250000
1/01/2010
2833260000
1/01/2010
2833270000
1/01/2010
2833290000
1/01/2010
2833300000
1/01/2010
2833400000
1/01/2010
2834100000
1/01/2010
2834210000
1/01/2010
2834290000
1/01/2010
2835100000
1/01/2010
2835220000
1/01/2010
2835230000
1/01/2010
2835240000
1/01/2010
2835250000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 52
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2835260000
1/01/2010
2835290000
1/01/2010
2835310000
1/01/2012
2835390000
1/01/2010
2836100000
1/01/2010
2836200000
1/01/2010
2836300000
1/01/2010
2836400000
1/01/2012
2836500000
1/01/2010
2836600000
1/01/2010
2836700000
1/01/2010
2836910000
1/01/2010
2836920000
1/01/2010
2836990000
1/01/2010
2837110000
1/01/2010
2837190000
1/01/2010
2837200000
1/01/2010
2838000000
1/01/2010
2839110000
1/01/2010
2839190000
1/01/2010
2839200000
1/01/2010
2839900000
1/01/2010
2840110000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 53
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2840190000
1/01/2010
2840200000
1/01/2010
2840300000
1/01/2010
2841100000
1/01/2010
2841200000
1/01/2010
2841300000
1/01/2010
2841500000
1/01/2010
2841600000
1/01/2010
2841610000
1/01/2010
2841700000
1/01/2010
2841800000
1/01/2010
2841900000
1/01/2010
2842100000
1/01/2010
2842900000
1/01/2010
2843100000
1/01/2010
2843210000
1/01/2010
2843290000
1/01/2010
2843300000
1/01/2010
2843900000
1/01/2010
2844100000
1/01/2010
2844200000
1/01/2010
2844300000
1/01/2010
2844400000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 54
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2844500000
1/01/2010
2845100000
1/01/2010
2845900000
1/01/2010
2846100000
1/01/2010
2846900000
1/01/2010
2847000000
1/01/2010
2848000000
1/01/2010
2849100000
1/01/2010
2849200000
1/01/2010
2849900000
1/01/2010
2850000000
1/01/2010
2851000000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 55
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2901100000
1/01/2010
2901210000
1/01/2010
2901220000
1/01/2010
2901230000
1/01/2010
2901240000
1/01/2010
2901290000
1/01/2010
2902110000
1/01/2010
2902190000
1/01/2010
2902200000
1/01/2010
2902300000
1/01/2012
2902410000
1/01/2010
2902420000
1/01/2010
2902430000
1/01/2010
2902440000
1/01/2010
2902500000
1/01/2010
2902600000
1/01/2010
2902700000
1/01/2010
2902900000
1/01/2010
2903110000
1/01/2010
2903120000
1/01/2010
2903130000
1/01/2010
2903140000
1/01/2010
2903150000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 56
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2903190000
1/01/2010
2903210000
1/01/2010
2903220000
1/01/2010
2903230000
1/01/2010
2903290000
1/01/2010
2903300000
1/01/2010
2903410000
1/01/2010
2903420000
1/01/2010
2903430000
1/01/2010
2903440000
1/01/2010
2903450000
1/01/2010
2903460000
1/01/2010
2903470000
1/01/2010
2903490000
1/01/2010
2903510000
1/01/2010
2903520000
1/01/2010
2903590000
1/01/2010
2903610000
1/01/2010
2903620000
1/01/2010
2903690000
1/01/2010
2904100000
1/01/2012
2904200000
1/01/2010
2904900000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 57
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2905110000
1/01/2010
2905120000
1/01/2010
2905130000
1/01/2010
2905140000
1/01/2010
2905150000
1/01/2010
2905160000
1/01/2010
2905170000
1/01/2012
2905190000
1/01/2010
2905220000
1/01/2010
2905290000
1/01/2010
2905310000
1/01/2010
2905320000
1/01/2012
2905390000
1/01/2010
2905410000
1/01/2010
2905420000
1/01/2010
2905430000
1/01/2010
2905440000
1/01/2010
2905450000
1/01/2010
2905490000
1/01/2010
2905510000
1/01/2010
2905590000
1/01/2010
2906110000
1/01/2010
2906120000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 58
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2906130000
1/01/2010
2906140000
1/01/2010
2906190000
1/01/2010
2906210000
1/01/2010
2906290000
1/01/2010
2907110000
1/01/2010
2907120000
1/01/2010
2907130000
1/01/2010
2907140000
1/01/2010
2907150000
1/01/2010
2907190000
1/01/2010
2907210000
1/01/2010
2907220000
1/01/2012
2907230000
1/01/2010
2907290000
1/01/2010
2908100000
1/01/2010
2908200000
1/01/2010
2908900000
1/01/2010
2909110000
1/01/2010
2909190000
1/01/2010
2909200000
1/01/2010
2909300000
1/01/2010
2909410000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 59
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2909420000
1/01/2010
2909430000
1/01/2010
2909440000
1/01/2010
2909490000
1/01/2010
2909500000
1/01/2010
2909600000
1/01/2010
2910100000
1/01/2010
2910200000
1/01/2010
2910300000
1/01/2010
2910900000
1/01/2010
2911000000
1/01/2010
2912110000
1/01/2010
2912120000
1/01/2010
2912130000
1/01/2010
2912190000
1/01/2010
2912210000
1/01/2010
2912290000
1/01/2010
2912300000
1/01/2010
2912410000
1/01/2010
2912420000
1/01/2010
2912490000
1/01/2010
2912500000
1/01/2010
2912600000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 60
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2913000000
1/01/2010
2914110000
1/01/2010
2914120000
1/01/2010
2914130000
1/01/2010
2914190000
1/01/2010
2914210000
1/01/2010
2914220000
1/01/2010
2914230000
1/01/2010
2914290000
1/01/2010
2914310000
1/01/2010
2914390000
1/01/2010
2914400000
1/01/2010
2914500000
1/01/2010
2914610000
1/01/2010
2914690000
1/01/2010
2914700000
1/01/2010
2915110000
1/01/2010
2915120000
1/01/2010
2915130000
1/01/2010
2915210000
1/01/2010
2915220000
1/01/2010
2915230000
1/01/2010
2915240000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 61
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2915290000
1/01/2010
2915310000
1/01/2010
2915320000
1/01/2010
2915330000
1/01/2010
2915340000
1/01/2010
2915350000
1/01/2010
2915390000
1/01/2010
2915400000
1/01/2010
2915500000
1/01/2010
2915600000
1/01/2010
2915700000
1/01/2010
2915900000
1/01/2012
2916110000
1/01/2010
2916120000
1/01/2010
2916140000
1/01/2010
2916150000
1/01/2010
2916190000
1/01/2010
2916200000
1/01/2010
2916310000
1/01/2010
2916320000
1/01/2010
2916330000
1/01/2010
2916340000
1/01/2010
2916350000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 62
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2916390000
1/01/2010
2917110000
1/01/2010
2917120000
1/01/2010
2917130000
1/01/2010
2917140000
1/01/2010
2917190000
1/01/2010
2917200000
1/01/2010
2917310000
1/01/2010
2917320000
1/01/2010
2917330000
1/01/2010
2917340000
1/01/2012
2917350000
1/01/2010
2917360000
1/01/2010
2917370000
1/01/2010
2917390000
1/01/2010
2918110000
1/01/2010
2918120000
1/01/2010
2918130000
1/01/2010
2918140000
1/01/2010
2918150000
1/01/2010
2918160000
1/01/2010
2918190000
1/01/2010
2918210000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 63
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2918220000
1/01/2010
2918230000
1/01/2010
2918290000
1/01/2010
2918300000
1/01/2010
2918900000
1/01/2010
2919000000
1/01/2010
2920100000
1/01/2010
2920900000
1/01/2010
2921110000
1/01/2010
2921120000
1/01/2010
2921190000
1/01/2010
2921210000
1/01/2010
2921220000
1/01/2010
2921290000
1/01/2010
2921300000
1/01/2010
2921410000
1/01/2010
2921420000
1/01/2010
2921430000
1/01/2010
2921440000
1/01/2010
2921450000
1/01/2010
2921460000
1/01/2010
2921490000
1/01/2010
2921510000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 64
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2921590000
1/01/2010
2922110000
1/01/2010
2922120000
1/01/2010
2922130000
1/01/2010
2922140000
1/01/2010
2922190000
1/01/2010
2922210000
1/01/2010
2922220000
1/01/2010
2922290000
1/01/2010
2922310000
1/01/2010
2922390000
1/01/2010
2922410000
1/01/2010
2922420000
1/01/2010
2922430000
1/01/2010
2922440000
1/01/2010
2922490000
1/01/2010
2922500000
1/01/2010
2923100000
1/01/2010
2923200000
1/01/2010
2923900000
1/01/2010
2924110000
1/01/2010
2924190000
1/01/2010
2924210000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 65
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2924220000
1/01/2010
2924230000
1/01/2010
2924240000
1/01/2010
2924290000
1/01/2010
2925110000
1/01/2010
2925120000
1/01/2010
2925190000
1/01/2010
2925200000
1/01/2010
2926100000
1/01/2010
2926200000
1/01/2010
2926300000
1/01/2010
2926900000
1/01/2010
2927000000
1/01/2010
2928000000
1/01/2010
2929100000
1/01/2010
2929900000
1/01/2010
2930100000
1/01/2010
2930200000
1/01/2010
2930300000
1/01/2010
2930400000
1/01/2010
2930900000
1/01/2010
2931000000
1/01/2010
2932110000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 66
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2932120000
1/01/2010
2932130000
1/01/2010
2932190000
1/01/2010
2932210000
1/01/2010
2932290000
1/01/2010
2932910000
1/01/2010
2932920000
1/01/2010
2932930000
1/01/2010
2932940000
1/01/2010
2932950000
1/01/2010
2932990000
1/01/2010
2933110000
1/01/2010
2933190000
1/01/2010
2933210000
1/01/2010
2933290000
1/01/2010
2933310000
1/01/2010
2933320000
1/01/2010
2933330000
1/01/2010
2933390000
1/01/2010
2933410000
1/01/2010
2933490000
1/01/2010
2933510000
1/01/2010
2933520000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 67
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2933530000
1/01/2010
2933540000
1/01/2010
2933550000
1/01/2010
2933590000
1/01/2010
2933610000
1/01/2010
2933690000
1/01/2010
2933710000
1/01/2010
2933720000
1/01/2010
2933790000
1/01/2010
2933910000
1/01/2010
2933990000
1/01/2010
2934100000
1/01/2010
2934200000
1/01/2010
2934300000
1/01/2010
2934910000
1/01/2010
2934990000
1/01/2010
2935000000
1/01/2010
2936100000
1/01/2010
2936210000
1/01/2010
2936220000
1/01/2010
2936230000
1/01/2010
2936240000
1/01/2010
2936250000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 68
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2936260000
1/01/2010
2936270000
1/01/2010
2936280000
1/01/2010
2936290000
1/01/2010
2936900000
1/01/2010
2937110000
1/01/2010
2937120000
1/01/2010
2937190000
1/01/2010
2937210000
1/01/2010
2937220000
1/01/2010
2937230000
1/01/2010
2937290000
1/01/2010
2937310000
1/01/2010
2937390000
1/01/2010
2937400000
1/01/2010
2937500000
1/01/2010
2937900000
1/01/2010
2938100000
1/01/2010
2938900000
1/01/2010
2939110000
1/01/2010
2939190000
1/01/2010
2939210000
1/01/2010
2939290000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 69
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
2939300000
1/01/2010
2939410000
1/01/2010
2939420000
1/01/2010
2939430000
1/01/2010
2939490000
1/01/2010
2939510000
1/01/2010
2939590000
1/01/2010
2939610000
1/01/2010
2939620000
1/01/2010
2939630000
1/01/2010
2939690000
1/01/2010
2939910000
1/01/2010
2939990000
1/01/2010
2940000000
1/01/2012
2941100000
1/01/2008
2941200000
1/01/2008
2941300000
1/01/2008
2941400000
1/01/2008
2941500000
1/01/2008
2941900000
1/01/2008
2942000000
1/01/2010
3001100000
1/01/2008
3001200000
1/01/2008
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 70
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3001900000
1/01/2008
3002100000
1/01/2008
3002200000
1/01/2008
3002300000
1/01/2008
3002901000
1/01/2008
3002909000
1/01/2008
3003100000
1/01/2008
3003200000
1/01/2008
3003310000
1/01/2008
3003390000
1/01/2008
3003400000
1/01/2008
3003900000
1/01/2008
3004100000
1/01/2008
3004200000
1/01/2008
3004310000
1/01/2008
3004320000
1/01/2008
3004390000
1/01/2008
3004400000
1/01/2008
3004500000
1/01/2008
3004900000
1/01/2008
3005100000
1/01/2008
3005900000
1/01/2008
3006100000
1/01/2008
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 71
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3006200000
1/01/2008
3006300000
1/01/2008
3006400000
1/01/2008
3006500000
1/01/2008
3006600000
1/01/2008
3006700000
1/01/2008
3006800000
1/01/2008
3101000000
1/01/2010
3102100000
1/01/2010
3102210000
1/01/2010
3102290000
1/07/2009
3102300000
1/01/2010
3102400000
1/01/2010
3102500000
1/01/2010
3102600000
1/01/2010
3102700000
1/07/2009
3102800000
1/07/2009
3102900000
1/01/2010
3103100000
1/01/2010
3103200000
1/07/2009
3103900000
1/07/2009
3104100000
1/01/2010
3104200000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 72
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3104300000
1/01/2010
3104900000
1/07/2009
3105100000
1/01/2010
3105200000
1/01/2011
3105300000
1/01/2011
3105400000
1/01/2011
3105510000
1/01/2011
3105590000
1/01/2011
3105600000
1/01/2011
3105900000
1/01/2011
3201100000
1/01/2011
3201200000
1/01/2011
3201900000
1/01/2011
3202100000
1/01/2011
3202900000
1/01/2012
3203001000
1/01/2011
3203009000
1/01/2011
3204110000
1/01/2011
3204120000
1/01/2011
3204130000
1/01/2011
3204140000
1/01/2011
3204150000
1/01/2011
3204160000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 73
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3204170000
1/01/2012
3204190000
1/01/2011
3204200000
1/01/2011
3204900000
1/01/2011
3205000000
1/01/2012
3206110000
1/01/2011
3206190000
1/01/2011
3206200000
1/01/2011
3206300000
1/01/2011
3206410000
1/01/2011
3206420000
1/01/2011
3206430000
1/01/2011
3206490000
1/01/2012
3206500000
1/01/2011
3207100000
1/01/2011
3207200000
1/01/2011
3207300000
1/01/2011
3207400000
1/01/2010
3208100000
1/01/2013
3208201000
1/01/2013
3208202000
1/01/2013
3208209000
1/01/2013
3208901000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 74
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3208902000
1/01/2013
3208909000
1/01/2013
3209101000
1/01/2013
3209102000
1/01/2013
3209901000
1/01/2013
3209902000
1/01/2013
3210001000
1/01/2013
3210002000
1/01/2013
3210009000
1/01/2013
3211000000
1/01/2012
3212100000
1/01/2012
3212900000
1/01/2012
3213100000
1/01/2012
3213900000
1/01/2012
3214101000
1/01/2012
3214102000
1/01/2012
3214900000
1/01/2012
3215110000
1/01/2012
3215190000
1/01/2012
3215900000
1/01/2011
3301110000
1/01/2011
3301120000
1/01/2011
3301130000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 75
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3301140000
1/01/2011
3301190000
1/01/2011
3301210000
1/01/2011
3301220000
1/01/2011
3301230000
1/01/2011
3301240000
1/01/2011
3301250000
1/01/2011
3301260000
1/01/2011
3301291000
1/01/2011
3301299000
1/01/2011
3301300000
1/01/2011
3301900000
1/01/2011
3302100000
1/01/2012
3302901000
B
1/01/2017
3302909000
B
1/01/2017
3303001000
B
1/01/2018
3303002000
B
1/01/2018
3303009000
B
1/01/2018
3304100000
B
1/01/2018
3304200000
B
1/01/2018
3304300000
B
1/01/2018
3304910000
B
1/01/2018
3304990000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 76
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3305100000
B
1/01/2018
3305200000
B
1/01/2018
3305300000
B
1/01/2018
3305900000
B
1/01/2018
3306100000
B
1/01/2018
3306200000
B
1/01/2018
3306900000
B
1/01/2018
3307100000
B
1/01/2018
3307200000
B
1/01/2018
3307300000
B
1/01/2018
3307410000
B
1/01/2018
3307490000
B
1/01/2018
3307900000
B
1/01/2018
3401111000
B
1/01/2016
3401119000
B
1/01/2018
3401191000
B
1/01/2018
3401192000
B
1/01/2018
3401199000
B
1/01/2018
3401200000
B
1/01/2018
3401300000
B
1/01/2018
3402110000
B
1/01/2017
3402120000
B
1/01/2017
3402130000
B
1/01/2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 77
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3402190000
B
1/01/2017
3402200000
B
1/01/2018
3402900000
B
1/01/2018
3403110000
B
1/01/2017
3403190000
B
1/01/2017
3403910000
B
1/01/2017
3403990000
B
1/01/2017
3404100000
1/01/2011
3404200000
1/01/2011
3404900000
1/01/2011
3405100000
1/01/2011
3405200000
1/01/2011
3405300000
1/01/2011
3405400000
1/01/2011
3405900000
1/01/2011
3406000000
B
1/01/2018
3407000000
1/01/2011
3501100000
1/01/2010
3501900000
1/01/2011
3502110000
1/01/2011
3502190000
1/01/2011
3502200000
1/01/2011
3502900000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 78
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3503000000
1/01/2011
3504000000
1/01/2011
3505 100000
1/01/2010
3505 200000
1/01/2011
3506100000
1/01/2011
3506910000
1/01/2011
3506990000
1/01/2011
3507100000
1/01/2011
3507900000
1/01/2011
3601000000
C
1/01/2021
3602001000
C
1/01/2021
3602009000
C
1/01/2021
3603000000
C
1/01/2021
3604100000
C
1/01/2023
3604900000
C
1/01/2023
3605000000
C
1/01/2023
3606100000
C
1/01/2023
3606900000
C
1/01/2023
3701100000
1/01/2010
3701200000
1/01/2011
3701300000
1/01/2011
3701910000
1/01/2011
3701990000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 79
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3702100000
1/01/2010
3702200000
1/01/2010
3702310000
1/01/2011
3702320000
1/01/2011
3702390000
1/01/2011
3702410000
1/01/2011
3702420000
1/01/2011
3702430000
1/01/2011
3702440000
1/01/2011
3702510000
1/01/2011
3702520000
1/01/2011
3702530000
1/01/2011
3702540000
1/01/2011
3702550000
1/01/2011
3702560000
1/01/2011
3702910000
1/01/2011
3702930000
1/01/2011
3702940000
1/01/2011
3702950000
1/01/2011
3703100000
1/01/2011
3703200000
1/01/2011
3703900000
1/01/2011
3704000000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 80
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3705100000
1/01/2011
3705200000
1/01/2011
3705900000
1/01/2011
3706101000
1/01/2011
3706109000
1/01/2011
3706901000
1/01/2011
3706909000
1/01/2011
3707100000
1/01/2011
3707900000
1/01/2011
3801100000
1/01/2011
3801200000
1/01/2011
3801300000
1/01/2011
3801900000
1/01/2011
3802100000
1/01/2011
3802900000
1/01/2011
3803000000
1/01/2011
3804000000
1/01/2011
3805100000
1/01/2011
3805200000
1/01/2011
3805900000
1/01/2011
3806100000
1/01/2011
3806200000
1/01/2011
3806300000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 81
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3806900000
1/01/2011
3807000000
1/01/2011
3808101000
B
1/01/2018
3808109000
B
1/01/2016
3808200000
B
1/01/2016
3808300000
B
1/01/2016
3808400000
B
1/01/2016
3808900000
B
1/01/2016
3809100000
B
1/01/2016
3809910000
B
1/01/2016
3809920000
B
1/01/2016
3809930000
B
1/01/2016
3810100000
1/01/2011
3810900000
1/01/2011
3811110000
1/01/2011
3811190000
1/01/2011
3811210000
1/01/2011
3811290000
1/01/2011
3811900000
1/01/2011
3812100000
1/01/2013
3812200000
1/01/2013
3812300000
1/01/2013
3813000000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 82
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3814000000
1/01/2012
3815110000
1/01/2011
3815120000
1/01/2011
3815190000
1/01/2011
3815900000
1/01/2011
3816000000
1/01/2011
3817000000
1/01/2011
3818000000
1/01/2011
3819000000
1/01/2011
3820000000
1/01/2011
3821000000
1/01/2008
3822000000
1/01/2008
3823110000
1/01/2013
3823120000
1/01/2013
3823130000
1/01/2013
3823190000
1/01/2011
3823700000
1/01/2013
3824100000
1/01/2011
3824200000
1/01/2011
3824300000
1/01/2011
3824400000
1/01/2011
3824500000
1/01/2011
3824600000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 83
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3824710000
1/01/2011
3824790000
1/01/2011
3824901000
1/01/2011
3824902000
1/01/2011
3824909000
B
1/01/2017
3825100000
D
Exclusion
3825200000
D
Exclusion
3825300000
D
Exclusion
3825410000
D
Exclusion
3825490000
D
Exclusion
3825500000
D
Exclusion
3825610000
D
Exclusion
3825690000
D
Exclusion
3825700000
D
Exclusion
3901100000
1/01/2013
3901200000
1/01/2013
3901300000
1/01/2013
3901900000
1/01/2013
3902100000
B
1/01/2016
3902200000
1/01/2013
3902300000
1/01/2013
3902900000
1/01/2013
3903110000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 84
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3903190000
1/01/2013
3903200000
1/01/2013
3903300000
1/01/2013
3903900000
1/01/2013
3904100000
1/01/2013
3904210000
C
1/01/2022
3904220000
C
1/01/2021
3904300000
1/01/2013
3904400000
1/01/2013
3904500000
1/01/2013
3904610000
1/01/2013
3904690000
1/01/2013
3904900000
1/01/2013
3905120000
1/01/2013
3905190000
1/01/2013
3905200000
1/01/2013
3905290000
1/01/2013
3905300000
1/01/2013
3905910000
1/01/2013
3905990000
1/01/2013
3906100000
1/01/2013
3906900000
1/01/2013
3907100000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 85
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3907200000
1/01/2013
3907300000
1/01/2013
3907400000
1/01/2013
3907500000
1/01/2013
3907600000
1/01/2013
3907910000
1/01/2013
3907990000
1/01/2013
3908100000
1/01/2013
3908900000
1/01/2013
3909100000
1/01/2013
3909200000
1/01/2013
3909300000
1/01/2013
3909400000
1/01/2013
3909500000
1/01/2013
3910000000
1/01/2013
3911100000
1/01/2013
3911900000
1/01/2013
3912110000
1/01/2013
3912120000
1/01/2013
3912200000
1/01/2013
3912310000
1/01/2013
3912390000
1/01/2013
3912900000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 86
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3913100000
1/01/2013
3913900000
1/01/2013
3914000000
1/01/2013
3915100000
1/01/2013
3915200000
1/01/2013
3915300000
1/01/2013
3915900000
1/01/2013
3916100000
1/01/2013
3916200000
1/01/2013
3916900000
1/01/2011
3917100000
1/01/2011
3917211000
B
1/01/2018
3917219000
B
1/01/2018
3917221000
B
1/01/2018
3917229000
B
1/01/2018
3917231000
B
1/01/2018
3917239000
B
1/01/2018
3917291000
B
1/01/2018
3917299000
B
1/01/2018
3917310000
B
1/01/2018
3917320000
B
1/01/2018
3917330000
B
1/01/2018
3917390000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 87
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3917401000
B
1/01/2018
3917409000
B
1/01/2018
3918100000
1/01/2011
3918900000
1/01/2011
3919100000
1/01/2011
3919900000
1/01/2011
3920100000
1/01/2011
3920200000
1/01/2011
3920300000
1/01/2011
3920430000
1/01/2011
3920490000
1/01/2011
3920510000
1/01/2011
3920590000
1/01/2011
3920610000
1/01/2011
3920620000
1/01/2011
3920630000
1/01/2011
3920690000
1/01/2011
3920710000
1/01/2011
3920720000
1/01/2011
3920730000
1/01/2011
3920790000
1/01/2011
3920910000
1/01/2011
3920920000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 88
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3920930000
1/01/2011
3920940000
1/01/2011
3920990000
1/01/2011
3921110000
1/01/2011
3921120000
1/01/2011
3921130000
1/01/2011
3921140000
1/01/2011
3921190000
1/01/2011
3921900000
1/01/2011
3922100000
1/01/2011
3922200000
1/01/2011
3922900000
1/01/2011
3923100000
D
Exclusion
3923210000
D
Exclusion
3923290000
D
Exclusion
3923300010
D
Exclusion
3923300090
D
Exclusion
3923400010
D
Exclusion
3923400090
D
Exclusion
3923500000
D
Exclusion
3923900000
D
Exclusion
3924100000
1/01/2013
3924901000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 89
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
3924902000
1/01/2013
3924909000
1/01/2013
3925100000
1/01/2013
3925200000
1/01/2013
3925300000
1/01/2013
3925900000
1/01/2013
3926100000
1/01/2012
3926200000
1/01/2012
3926300000
1/01/2013
3926400000
1/01/2013
3926901000
1/01/2011
3926909000
C
1/01/2023
4001100000
1/01/2013
4001210000
1/01/2013
4001220000
1/01/2013
4001290000
1/01/2013
4001300000
1/01/2013
4002110000
1/01/2013
4002190000
1/01/2013
4002200000
1/01/2013
4002310000
1/01/2013
4002390000
1/01/2013
4002410000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 90
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4002490000
1/01/2013
4002510000
1/01/2013
4002590000
1/01/2013
4002600000
1/01/2013
4002700000
1/01/2013
4002800000
1/01/2013
4002910000
1/01/2013
4002990000
1/01/2013
4003000000
1/01/2013
4004000000
1/01/2013
4005100000
1/01/2013
4005200000
1/01/2013
4005910000
1/01/2013
4005990000
1/01/2013
4006100000
1/01/2011
4006900000
1/01/2011
4007000000
1/01/2011
4008111000
1/01/2011
4008119000
1/01/2011
4008190000
1/01/2011
4008211000
1/01/2011
4008219000
1/01/2011
4008290000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 91
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4009110000
1/01/2011
4009120000
1/01/2011
4009210000
1/01/2011
4009220000
1/01/2011
4009310000
1/01/2011
4009320000
1/01/2011
4009410000
1/01/2011
4009420000
1/01/2011
4010110000
1/01/2011
4010120000
1/01/2011
4010130000
1/01/2011
4010190000
1/01/2011
4010310000
1/01/2011
4010320000
1/01/2011
4010330000
1/01/2011
4010340000
1/01/2011
4010350000
1/01/2011
4010360000
1/01/2011
4010390000
1/01/2011
4011100000
1/01/2011
4011200000
B
1/01/2017
4011300000
1/01/2011
4011610000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 92
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4011620000
1/01/2011
4011630000
1/01/2011
4011690000
1/01/2011
4011920000
1/01/2011
4011930000
1/01/2011
4011940000
1/01/2011
4011990000
1/01/2011
4012110000
D
Exclusion
4012120000
D
Exclusion
4012130000
D
Exclusion
4012190000
D
Exclusion
4012201000
D
Exclusion
4012209000
D
Exclusion
4012900000
D
Exclusion
4013100000
1/01/2011
4013200000
1/01/2011
4013900000
1/01/2011
4014100000
1/01/2008
4014901000
1/01/2010
4014902000
1/01/2010
4014909000
1/01/2010
4015110000
1/01/2008
4015190000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 93
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4015900000
1/01/2010
4016100000
1/01/2011
4016910000
1/01/2011
4016920000
1/01/2011
4016930000
1/01/2011
4016940000
1/01/2011
4016950000
1/01/2011
4016990000
1/01/2011
4017000000
1/01/2011
4101200000
1/01/2011
4101500000
1/01/2011
4101900000
1/01/2011
4102100000
1/01/2011
4102210000
1/01/2011
4102290000
1/01/2011
4103100000
1/01/2011
4103200000
1/01/2011
4103300000
1/01/2011
4103900000
1/01/2011
4104110000
1/01/2012
4104190000
1/01/2012
4104410000
1/01/2012
4104490000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 94
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4105100000
1/01/2012
4105300000
1/01/2012
4106210000
1/01/2012
4106220000
1/01/2012
4106310000
1/01/2012
4106320000
1/01/2012
4106400000
1/01/2012
4106910000
1/01/2012
4106920000
1/01/2012
4107110000
1/01/2012
4107120000
1/01/2012
4107190000
1/01/2012
4107910000
1/01/2012
4107920000
1/01/2012
4107990000
1/01/2012
4108000000
1/01/2012
4109000000
1/01/2012
4110000000
1/01/2012
4111000000
1/01/2012
4112000000
1/01/2012
4113100000
1/01/2012
4113200000
1/01/2012
4113300000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 95
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4113900000
1/01/2012
4114100000
1/01/2012
4114200000
1/01/2012
4115100000
1/01/2012
4115200000
1/01/2012
4201000000
1/01/2013
4202110000
B
1/01/2018
4202120000
B
1/01/2018
4202191000
B
1/01/2018
4202192000
B
1/01/2018
4202199000
B
1/01/2018
4202210000
B
1/01/2018
4202220000
B
1/01/2018
4202290000
B
1/01/2018
4202310000
B
1/01/2018
4202320000
B
1/01/2018
4202390000
B
1/01/2018
4202910000
B
1/01/2018
4202920000
B
1/01/2018
4202990000
B
1/01/2018
4203100000
B
1/01/2018
4203210000
B
1/01/2018
4203290000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 96
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4203300000
B
1/01/2018
4203400000
B
1/01/2018
4204000000
B
1/01/2017
4205000000
B
1/01/2018
4206100000
B
1/01/2017
4206900000
B
1/01/2017
4301100000
1/01/2011
4301300000
1/01/2011
4301600000
1/01/2011
4301700000
1/01/2011
4301800000
1/01/2011
4301900000
1/01/2011
4302110000
1/01/2012
4302130000
1/01/2012
4302190000
1/01/2012
4302200000
1/01/2012
4302300000
1/01/2012
4303100000
1/01/2013
4303900000
1/01/2012
4304000000
1/01/2013
4401100000
1/01/2011
4401210000
1/01/2011
4401220000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 97
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4401300000
1/01/2011
4402000000
1/01/2011
4403100000
1/01/2011
4403200000
1/01/2011
4403410000
1/01/2011
4403490000
1/01/2011
4403910000
1/01/2011
4403920000
1/01/2011
4403990000
1/01/2011
4404100000
1/01/2011
4404200000
1/01/2011
4405000000
1/01/2011
4406100000
1/01/2012
4406900000
1/01/2012
4407100000
1/01/2012
4407240000
1/01/2012
4407250000
1/01/2012
4407260000
1/01/2012
4407290000
1/01/2012
4407910000
1/01/2012
4407920000
1/01/2012
4407990000
1/01/2012
4408100000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 98
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4408310000
1/01/2011
4408390000
1/01/2011
4408900000
1/01/2011
4409100000
1/01/2011
4409200000
1/01/2011
4410210000
1/01/2011
4410290000
1/01/2011
4410310000
1/01/2011
4410320000
1/01/2011
4410330000
1/01/2011
4410390000
1/01/2011
4410900000
1/01/2011
4411110000
1/01/2011
4411190000
1/01/2011
4411210000
1/01/2011
4411290000
1/01/2011
4411310000
1/01/2011
4411390000
1/01/2011
4411910000
1/01/2011
4411990000
1/01/2011
4412130000
1/01/2011
4412140000
1/01/2011
4412190000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 99
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4412220000
1/01/2011
4412230000
1/01/2011
4412290000
1/01/2011
4412920000
1/01/2011
4412930000
1/01/2011
4412990000
1/01/2011
4413000000
1/01/2011
4414000000
1/01/2011
4415100000
1/01/2011
4415200000
1/01/2011
4416000000
1/01/2011
4417000000
1/01/2013
4418100000
1/01/2011
4418200000
1/01/2011
4418300000
1/01/2011
4418400000
1/01/2011
4418500000
1/01/2011
4418900000
1/01/2011
4419000000
1/01/2011
4420100000
1/01/2011
4420900000
1/01/2011
4421100000
1/01/2011
4421901000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 100
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4421909000
1/01/2011
4501100000
1/01/2010
4501900000
1/01/2010
4502000000
1/01/2010
4503100000
1/01/2010
4503900000
1/01/2011
4504100000
1/01/2011
4504900000
1/01/2011
4601200000
1/01/2011
4601910000
1/01/2011
4601991000
1/01/2011
4601999000
1/01/2011
4602100000
1/01/2011
4602900000
1/01/2011
4701000000
1/01/2010
4702000000
1/01/2010
4703110000
1/01/2010
4703190000
1/01/2010
4703210000
1/01/2010
4703290000
1/01/2010
4704110000
1/01/2010
4704190000
1/01/2010
4704210000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 101
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4704290000
1/01/2010
4705000000
1/01/2012
4706100000
1/01/2010
4706200000
1/01/2010
4706910000
1/01/2010
4706920000
1/01/2010
4706930000
1/01/2010
4707100000
1/01/2010
4707200000
1/01/2010
4707300000
1/01/2010
4707900000
1/01/2010
4801000000
1/01/2008
4802100000
1/01/2011
4802200000
1/01/2011
4802300000
1/01/2011
4802400000
1/01/2011
4802540000
1/01/2011
4802550000
1/01/2011
4802560000
1/01/2011
4802570000
1/01/2011
4802580000
1/01/2011
4802610000
1/01/2011
4802620000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 102
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4802690000
1/01/2011
4803000000
1/01/2011
4804110000
1/01/2011
4804190000
1/01/2011
4804210000
1/01/2011
4804290000
1/01/2011
4804310000
1/01/2011
4804390000
1/01/2011
4804410000
1/01/2011
4804420000
1/01/2011
4804490000
1/01/2011
4804510000
1/01/2011
4804520000
1/01/2011
4804590000
1/01/2011
4805110000
1/01/2011
4805120000
1/01/2011
4805190000
1/01/2011
4805240000
1/01/2011
4805250000
1/01/2011
4805300000
1/01/2011
4805400000
1/01/2011
4805500000
1/01/2011
4805910000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 103
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4805920000
1/01/2011
4805930000
1/01/2011
4806100000
1/01/2011
4806200000
1/01/2011
4806300000
1/01/2011
4806400000
1/01/2011
4807000000
D
Exclusion
4808100000
D
Exclusion
4808200000
D
Exclusion
4808300000
D
Exclusion
4808900000
D
Exclusion
4809100000
1/01/2011
4809200000
1/01/2011
4809900000
1/01/2011
4810130000
1/01/2011
4810140000
1/01/2011
4810190000
B
1/01/2017
4810220000
1/01/2011
4810290000
1/01/2011
4810310000
1/01/2011
4810320000
1/01/2011
4810390000
1/01/2011
4810920000
B
1/01/2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 104
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4810990000
1/01/2011
4811100000
1/01/2011
4811410000
1/01/2011
4811490000
1/01/2011
4811510000
1/01/2011
4811590000
1/01/2011
4811600000
1/01/2011
4811900000
1/01/2011
4812000000
1/01/2011
4813100000
1/01/2011
4813200000
1/01/2011
4813900000
1/01/2011
4814100000
1/01/2011
4814200000
1/01/2011
4814300000
1/01/2011
4814900000
1/01/2011
4815000000
1/01/2011
4816100000
1/01/2011
4816200000
1/01/2011
4816300000
1/01/2011
4816900000
1/01/2011
4817100000
B
1/01/2018
4817200000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 105
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4817300000
B
1/01/2018
4818100000
B
1/01/2018
4818200000
B
1/01/2018
4818300000
B
1/01/2018
4818400000
B
1/01/2018
4818500000
B
1/01/2018
4818900000
D
Exclusion
4819100000
D
Exclusion
4819200000
B
1/01/2018
4819300000
B
1/01/2018
4819400000
B
1/01/2018
4819500000
B
1/01/2018
4819600000
B
1/01/2018
4820100000
B
1/01/2018
4820200000
1/01/2012
4820300000
1/01/2011
4820400000
1/01/2011
4820500000
1/01/2011
4820901000
1/01/2012
4820909000
1/01/2011
4821100000
1/01/2011
4821900000
1/01/2011
4822100000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 106
Code SH de la Côte d'Ivoire
Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4822900000
1/01/2011
4823120000
1/01/2013
4823190000
1/01/2013
4823200000
1/01/2013
4823400000
1/01/2013
4823600000
1/01/2013
4823700000
B
1/01/2018
4823900000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 107
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
4901100000
1/01/2008
4901910000
1/01/2008
4901991000
1/01/2008
4901999000
1/01/2008
4902100000
1/01/2008
4902900000
1/01/2008
4903000000
1/01/2008
4904000000
1/01/2008
4905100000
1/01/2008
4905910000
1/01/2008
4905990000
1/01/2008
4906000000
1/01/2008
4907000000
1/01/2008
4908100000
1/01/2010
4908900000
1/01/2010
4909000000
1/01/2012
4910000000
1/01/2012
4911100000
1/01/2011
4911910000
1/01/2011
4911991000
1/01/2012
4911999000
D
Exclusion
5001000000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 108
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5002000000
1/01/2010
5003100000
1/01/2010
5003900000
1/01/2010
5004000000
1/01/2010
5005000000
1/01/2011
5006000000
1/01/2011
5007100000
1/01/2011
5007200000
1/01/2011
5007900000
1/01/2011
5101110000
1/01/2010
5101190000
1/01/2010
5101210000
1/01/2010
5101290000
1/01/2010
5101300000
1/01/2010
5102110000
1/01/2010
5102190000
1/01/2010
5102200000
1/01/2010
5103100000
1/01/2010
5103200000
1/01/2010
5103300000
1/01/2010
5104000000
1/01/2010
5105100000
1/01/2010
5105210000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 109
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5105290000
1/01/2010
5105310000
1/01/2010
5105390000
1/01/2010
5105400000
1/01/2010
5106100000
1/01/2010
5106200000
1/01/2010
5107100000
1/01/2010
5107200000
1/01/2010
5108100000
1/01/2010
5108200000
1/01/2011
5109100000
1/01/2011
5109900000
1/01/2010
5110000000
1/01/2010
5111110000
1/01/2011
5111190000
1/01/2011
5111200000
1/01/2011
5111300000
1/01/2011
5111900000
1/01/2011
5111900090
1/01/2011
5112110000
1/01/2011
5112190000
1/01/2011
5112200000
1/01/2011
5112300000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 110
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5112900000
1/01/2011
5113000000
1/01/2011
5201001000
D
Exclusion
5201009000
D
Exclusion
5202100000
D
Exclusion
5202910000
D
Exclusion
5202990000
D
Exclusion
5203001000
D
Exclusion
5203009000
D
Exclusion
5204110000
D
Exclusion
5204190000
D
Exclusion
5204200000
D
Exclusion
5205110000
D
Exclusion
5205120000
D
Exclusion
5205130000
D
Exclusion
5205140000
D
Exclusion
5205150000
D
Exclusion
5205210000
D
Exclusion
5205220000
D
Exclusion
5205230000
D
Exclusion
5205240000
D
Exclusion
5205260000
D
Exclusion
5205270000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 111
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5205280000
D
Exclusion
5205310000
D
Exclusion
5205320000
D
Exclusion
5205330000
D
Exclusion
5205340000
D
Exclusion
5205350000
D
Exclusion
5205410000
D
Exclusion
5205420000
D
Exclusion
5205430000
D
Exclusion
5205440000
D
Exclusion
5205460000
D
Exclusion
5205470000
D
Exclusion
5205480000
D
Exclusion
5206110000
D
Exclusion
5206120000
D
Exclusion
5206130000
D
Exclusion
5206140000
D
Exclusion
5206150000
D
Exclusion
5206210000
D
Exclusion
5206220000
D
Exclusion
5206230000
D
Exclusion
5206240000
D
Exclusion
5206250000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 112
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5206310000
D
Exclusion
5206320000
D
Exclusion
5206330000
D
Exclusion
5206340000
D
Exclusion
5206350000
D
Exclusion
5206410000
D
Exclusion
5206420000
D
Exclusion
5206430000
D
Exclusion
5206440000
D
Exclusion
5206450000
D
Exclusion
5207100000
D
Exclusion
5207901000
D
Exclusion
5207909000
D
Exclusion
5208110000
D
Exclusion
5208120000
D
Exclusion
5208130000
D
Exclusion
5208190000
D
Exclusion
5208210000
D
Exclusion
5208220000
D
Exclusion
5208230000
D
Exclusion
5208291000
D
Exclusion
5208299000
D
Exclusion
5208310000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 113
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5208320000
D
Exclusion
5208330000
D
Exclusion
5208391000
D
Exclusion
5208399000
D
Exclusion
5208410000
D
Exclusion
5208420000
D
Exclusion
5208430000
D
Exclusion
5208490000
D
Exclusion
5208511000
1/01/2011
5208519000
D
Exclusion
5208521000
1/01/2011
5208529000
D
Exclusion
5208530000
D
Exclusion
5208590000
D
Exclusion
5209110000
D
Exclusion
5209120000
D
Exclusion
5209190000
D
Exclusion
5209210000
D
Exclusion
5209220000
D
Exclusion
5209291000
D
Exclusion
5209299000
D
Exclusion
5209310000
D
Exclusion
5209320000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 114
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5209391000
D
Exclusion
5209399000
D
Exclusion
5209410000
D
Exclusion
5209420000
D
Exclusion
5209430000
D
Exclusion
5209490000
D
Exclusion
5209511000
1/01/2013
5209519000
D
Exclusion
5209520000
D
Exclusion
5209590000
D
Exclusion
5210110000
D
Exclusion
5210120000
D
Exclusion
5210190000
D
Exclusion
5210220000
D
Exclusion
5210290000
D
Exclusion
5210310000
D
Exclusion
5210390000
D
Exclusion
5210410000
D
Exclusion
5210420000
D
Exclusion
5210490000
D
Exclusion
5210511000
1/01/2011
5210519000
D
Exclusion
5210520000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 115
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5210590000
D
Exclusion
5211110000
D
Exclusion
5211120000
D
Exclusion
5211190000
D
Exclusion
5211210000
D
Exclusion
5211220000
D
Exclusion
5211290000
D
Exclusion
5211310000
D
Exclusion
5211320000
D
Exclusion
5211390000
D
Exclusion
5211410000
D
Exclusion
5211420000
D
Exclusion
5211430000
D
Exclusion
5211490000
D
Exclusion
5211511000
1/01/2011
5211519000
D
Exclusion
5211590000
D
Exclusion
5212110000
D
Exclusion
5212120000
D
Exclusion
5212130000
D
Exclusion
5212140000
D
Exclusion
5212150000
D
Exclusion
5212210000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 116
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5212220000
D
Exclusion
5212230000
D
Exclusion
5212240000
D
Exclusion
5212250000
D
Exclusion
5301100000
1/01/2010
5301210000
1/01/2010
5301290000
1/01/2010
5301300000
1/01/2010
5302100000
1/01/2010
5302900000
1/01/2010
5303100000
1/01/2010
5303900000
1/01/2010
5304100000
1/01/2010
5304900000
1/01/2010
5305110000
1/01/2010
5305190000
1/01/2010
5305210000
1/01/2010
5305290000
1/01/2010
5305900000
1/01/2010
5306100000
1/01/2010
5306200000
1/01/2010
5307100000
1/01/2010
5307200000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 117
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5308100000
1/01/2010
5308200000
1/01/2010
5308901000
1/01/2010
5308909000
1/01/2010
5309110000
1/01/2011
5309190000
1/01/2011
5309210000
1/01/2011
5309290000
1/01/2011
5310100000
D
Exclusion
5310900000
D
Exclusion
5311000000
D
Exclusion
5401100000
D
Exclusion
5401200010
D
Exclusion
5401200090
D
Exclusion
5402100000
1/01/2012
5402200000
1/01/2012
5402310000
1/01/2012
5402320000
1/01/2012
5402330000
1/01/2012
5402390000
1/01/2012
5402410000
1/01/2012
5402420000
1/01/2012
5402430000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 118
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5402490000
1/01/2012
5402510000
1/01/2012
5402520000
1/01/2012
5402590000
1/01/2012
5402610000
1/01/2010
5402620000
1/01/2010
5402690000
1/01/2010
5403100000
D
Exclusion
5403200000
D
Exclusion
5403310000
D
Exclusion
5403320000
D
Exclusion
5403330000
D
Exclusion
5403390000
D
Exclusion
5403410000
D
Exclusion
5403420000
D
Exclusion
5403490000
D
Exclusion
5404100000
D
Exclusion
5404900000
D
Exclusion
5405000000
D
Exclusion
5406100000
D
Exclusion
5406200000
D
Exclusion
5407100000
D
Exclusion
5407200000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 119
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5407300000
D
Exclusion
5407410000
D
Exclusion
5407420000
D
Exclusion
5407430000
D
Exclusion
5407440000
D
Exclusion
5407510000
D
Exclusion
5407520000
D
Exclusion
5407530000
D
Exclusion
5407540000
D
Exclusion
5407610000
D
Exclusion
5407690000
D
Exclusion
5407710000
D
Exclusion
5407720000
D
Exclusion
5407730000
D
Exclusion
5407740000
D
Exclusion
5407810000
D
Exclusion
5407820000
D
Exclusion
5407830000
D
Exclusion
5407840000
D
Exclusion
5407910000
B
1/01/2018
5407920000
B
1/01/2018
5407930000
B
1/01/2018
5407940000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 120
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5408100000
B
1/01/2018
5408210000
B
1/01/2018
5408220000
B
1/01/2018
5408230000
B
1/01/2018
5408240000
B
1/01/2018
5408310000
B
1/01/2018
5408320000
B
1/01/2018
5408330000
B
1/01/2018
5408340000
B
1/01/2018
5501100000
B
1/01/2017
5501200000
B
1/01/2017
5501300000
B
1/01/2017
5501900000
B
1/01/2016
5502000000
B
1/01/2017
5503100000
B
1/01/2017
5503200000
B
1/01/2017
5503300000
B
1/01/2017
5503400000
B
1/01/2017
5503900000
B
1/01/2017
5504100000
B
1/01/2017
5504900000
B
1/01/2017
5505100000
B
1/01/2017
5505200000
B
1/01/2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 121
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5506100000
B
1/01/2017
5506200000
B
1/01/2017
5506300000
B
1/01/2017
5506900000
B
1/01/2017
5507000000
B
1/01/2017
5508100000
B
1/01/2017
5508200000
B
1/01/2017
5509110000
B
1/01/2017
5509120000
B
1/01/2017
5509210000
B
1/01/2017
5509220000
B
1/01/2017
5509310000
B
1/01/2017
5509320000
B
1/01/2017
5509410000
B
1/01/2017
5509420000
B
1/01/2017
5509510000
B
1/01/2017
5509520000
B
1/01/2017
5509530000
B
1/01/2017
5509590000
B
1/01/2017
5509610000
B
1/01/2017
5509620000
B
1/01/2017
5509690000
B
1/01/2017
5509910000
B
1/01/2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 122
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5509920000
B
1/01/2017
5509990000
B
1/01/2017
5510110000
B
1/01/2017
5510120000
B
1/01/2017
5510200000
B
1/01/2017
5510300000
B
1/01/2017
5510900000
B
1/01/2018
5511100000
B
1/01/2018
5511200000
B
1/01/2018
5511300000
B
1/01/2018
5512110000
B
1/01/2018
5512191000
B
1/01/2018
5512199000
B
1/01/2018
5512210000
B
1/01/2018
5512291000
B
1/01/2018
5512299000
B
1/01/2018
5512910000
B
1/01/2018
5512991000
B
1/01/2018
5512999000
B
1/01/2018
5513110000
B
1/01/2018
5513120000
B
1/01/2018
5513130000
B
1/01/2018
5513190000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 123
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5513210000
B
1/01/2018
5513220000
B
1/01/2018
5513230000
B
1/01/2018
5513290000
B
1/01/2018
5513310000
B
1/01/2018
5513320000
B
1/01/2018
5513330000
B
1/01/2018
5513390000
B
1/01/2018
5513410000
B
1/01/2018
5513420000
B
1/01/2018
5513430000
B
1/01/2018
5513490000
B
1/01/2018
5514110000
B
1/01/2018
5514120000
B
1/01/2018
5514130000
B
1/01/2018
5514190000
B
1/01/2018
5514210000
B
1/01/2018
5514220000
B
1/01/2018
5514230000
B
1/01/2018
5514290000
B
1/01/2018
5514310000
B
1/01/2018
5514320000
B
1/01/2018
5514330000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 124
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5514390000
B
1/01/2018
5514410000
B
1/01/2018
5514420000
B
1/01/2018
5514430000
B
1/01/2018
5514490000
B
1/01/2018
5515110000
B
1/01/2018
5515120000
B
1/01/2018
5515130000
B
1/01/2018
5515190000
B
1/01/2018
5515210000
B
1/01/2018
5515220000
B
1/01/2018
5515290000
B
1/01/2018
5515910000
B
1/01/2018
5515920000
B
1/01/2018
5515990000
B
1/01/2018
5516110000
B
1/01/2018
5516120000
B
1/01/2018
5516130000
B
1/01/2018
5516140000
B
1/01/2018
5516210000
B
1/01/2018
5516220000
B
1/01/2018
5516230000
B
1/01/2018
5516240000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 125
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5516310000
B
1/01/2018
5516320000
B
1/01/2018
5516330000
B
1/01/2018
5516340000
B
1/01/2018
5516410000
B
1/01/2018
5516420000
B
1/01/2018
5516430000
B
1/01/2018
5516440000
B
1/01/2018
5516910000
B
1/01/2018
5516920000
B
1/01/2018
5516930000
B
1/01/2018
5516940000
B
1/01/2018
5601100000
B
1/01/2018
5601210000
B
1/01/2018
5601220000
B
1/01/2018
5601290000
B
1/01/2018
5601300000
B
1/01/2018
5602100000
B
1/01/2018
5602210000
B
1/01/2018
5602290000
B
1/01/2018
5602900000
B
1/01/2018
5603110000
B
1/01/2018
5603120000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 126
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5603130000
B
1/01/2018
5603140000
B
1/01/2018
5603910000
B
1/01/2018
5603920000
B
1/01/2018
5603930000
B
1/01/2018
5603940000
B
1/01/2017
5604100000
B
1/01/2017
5604200000
B
1/01/2017
5604900000
B
1/01/2017
5605000000
B
1/01/2017
5606000000
B
1/01/2017
5607100000
D
Exclusion
5607210000
D
Exclusion
5607290000
D
Exclusion
5607410000
B
1/01/2017
5607490000
B
1/01/2017
5607500000
B
1/01/2017
5607900000
B
1/01/2017
5608110000
C
1/01/2022
5608190000
C
1/01/2023
5608901000
C
1/01/2023
5608909000
C
1/01/2023
5609000000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 127
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5701100000
B
1/01/2018
5701900000
B
1/01/2018
5702100000
B
1/01/2018
5702200000
B
1/01/2018
5702310000
B
1/01/2018
5702320000
B
1/01/2018
5702390000
B
1/01/2018
5702410000
B
1/01/2018
5702420000
B
1/01/2018
5702490000
B
1/01/2018
5702510000
B
1/01/2018
5702520000
B
1/01/2018
5702590000
B
1/01/2018
5702910000
B
1/01/2018
5702920000
B
1/01/2018
5702990000
B
1/01/2018
5703100000
B
1/01/2018
5703200000
B
1/01/2018
5703300000
B
1/01/2018
5703900000
B
1/01/2018
5704100000
B
1/01/2018
5704900000
B
1/01/2018
5705000000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 128
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5801100000
B
1/01/2018
5801210000
D
Exclusion
5801220000
D
Exclusion
5801230000
D
Exclusion
5801240000
D
Exclusion
5801250000
D
Exclusion
5801260000
D
Exclusion
5801310000
B
1/01/2018
5801320000
B
1/01/2018
5801330000
B
1/01/2018
5801340000
B
1/01/2018
5801350000
B
1/01/2018
5801360000
B
1/01/2018
5801900000
B
1/01/2018
5802110000
B
1/01/2018
5802190000
B
1/01/2018
5802200000
B
1/01/2018
5802300000
B
1/01/2018
5803100000
D
Exclusion
5803900000
B
1/01/2018
5804100000
B
1/01/2018
5804210000
B
1/01/2018
5804290000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 129
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5804300000
B
1/01/2018
5805000000
B
1/01/2018
5806100000
B
1/01/2018
5806200000
B
1/01/2018
5806310000
B
1/01/2018
5806320000
B
1/01/2018
5806390000
B
1/01/2018
5806400000
B
1/01/2018
5807100000
B
1/01/2018
5807900000
B
1/01/2018
5808100000
B
1/01/2018
5808900000
B
1/01/2018
5809000000
B
1/01/2018
5810100000
B
1/01/2018
5810910000
B
1/01/2018
5810920000
B
1/01/2018
5810990000
B
1/01/2018
5811000000
B
1/01/2018
5901100000
B
1/01/2018
5901900000
B
1/01/2017
5902100000
B
1/01/2017
5902200000
B
1/01/2017
5902900000
B
1/01/2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 130
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
5903100000
B
1/01/2018
5903200000
B
1/01/2018
5903900000
B
1/01/2018
5904100000
B
1/01/2018
5904900000
B
1/01/2018
5905000000
B
1/01/2018
5906100000
B
1/01/2018
5906910000
B
1/01/2018
5906990000
B
1/01/2018
5907000000
B
1/01/2018
5908000000
B
1/01/2018
5909000000
1/01/2012
5910000000
1/01/2010
5911100000
1/01/2012
5911200000
1/01/2010
5911310000
1/01/2010
5911320000
1/01/2010
5911400000
1/01/2010
5911900000
1/01/2011
6001100000
1/01/2011
6001210000
B
1/01/2018
6001220000
B
1/01/2018
6001290000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 131
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6001910000
B
1/01/2018
6001920000
B
1/01/2018
6001990000
B
1/01/2018
6002400000
B
1/01/2018
6002900000
B
1/01/2018
6003100000
B
1/01/2018
6003200000
B
1/01/2018
6003300000
B
1/01/2018
6003400000
B
1/01/2018
6003900000
B
1/01/2018
6004100000
B
1/01/2018
6004900000
B
1/01/2018
6005100000
B
1/01/2018
6005210000
D
Exclusion
6005220000
D
Exclusion
6005230000
D
Exclusion
6005240000
D
Exclusion
6005310000
D
Exclusion
6005320000
B
1/01/2018
6005330000
B
1/01/2018
6005340000
B
1/01/2018
6005410000
B
1/01/2018
6005420000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 132
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6005430000
B
1/01/2018
6005440000
B
1/01/2018
6005900000
B
1/01/2018
6006100000
D
Exclusion
6006210000
D
Exclusion
6006220000
D
Exclusion
6006230000
D
Exclusion
6006240000
D
Exclusion
6006310000
B
1/01/2018
6006320000
B
1/01/2018
6006330000
B
1/01/2018
6006340000
B
1/01/2018
6006410000
B
1/01/2018
6006420000
B
1/01/2018
6006430000
B
1/01/2018
6006440000
B
1/01/2018
6006900000
B
1/01/2018
6101100000
C
1/01/2023
6101200000
C
1/01/2023
6101300000
C
1/01/2023
6101900000
C
1/01/2023
6102100000
C
1/01/2023
6102200000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 133
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6102300000
C
1/01/2023
6102900000
C
1/01/2023
6103110000
D
Exclusion
6103120000
D
Exclusion
6103190000
D
Exclusion
6103210000
D
Exclusion
6103220000
D
Exclusion
6103230000
D
Exclusion
6103290000
D
Exclusion
6103310000
D
Exclusion
6103320000
D
Exclusion
6103330000
D
Exclusion
6103390000
D
Exclusion
6103410000
D
Exclusion
6103420000
D
Exclusion
6103430000
B
1/01/2018
6103490000
B
1/01/2018
6104110000
B
1/01/2018
6104120000
B
1/01/2018
6104130000
B
1/01/2018
6104190000
B
1/01/2018
6104210000
B
1/01/2018
6104220000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 134
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6104230000
B
1/01/2018
6104290000
B
1/01/2018
6104310000
B
1/01/2018
6104320000
D
Exclusion
6104330000
B
1/01/2018
6104390000
B
1/01/2018
6104410000
B
1/01/2018
6104420000
B
1/01/2018
6104430000
B
1/01/2018
6104440000
B
1/01/2018
6104490000
B
1/01/2018
6104510000
B
1/01/2018
6104520000
B
1/01/2018
6104530000
B
1/01/2018
6104590000
B
1/01/2018
6104610000
B
1/01/2018
6104620000
B
1/01/2018
6104630000
B
1/01/2018
6104690000
B
1/01/2018
6105100000
B
1/01/2018
6105200000
B
1/01/2018
6105900000
B
1/01/2018
6106100000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 135
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6106200000
B
1/01/2018
6106900000
B
1/01/2018
6107110000
B
1/01/2018
6107120000
B
1/01/2018
6107190000
B
1/01/2018
6107210000
B
1/01/2018
6107220000
B
1/01/2018
6107290000
B
1/01/2018
6107910000
B
1/01/2018
6107920000
B
1/01/2018
6107990000
B
1/01/2018
6108110000
B
1/01/2018
6108190000
B
1/01/2018
6108210000
B
1/01/2018
6108220000
B
1/01/2018
6108290000
B
1/01/2018
6108310000
B
1/01/2018
6108320000
B
1/01/2018
6108390000
B
1/01/2018
6108910000
B
1/01/2018
6108920000
B
1/01/2018
6108990000
B
1/01/2018
6109100000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 136
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6109900000
B
1/01/2018
6110110000
B
1/01/2018
6110120000
B
1/01/2018
6110190000
B
1/01/2018
6110200000
B
1/01/2018
6110300000
B
1/01/2018
6110900000
B
1/01/2018
6111 100000
B
1/01/2018
6111200000
B
1/01/2018
6111300000
B
1/01/2018
6111900000
B
1/01/2018
6112110000
B
1/01/2018
6112120000
B
1/01/2018
6112190000
B
1/01/2018
6112200000
B
1/01/2018
6112310000
B
1/01/2018
6112390000
B
1/01/2018
6112410000
B
1/01/2018
6112490000
B
1/01/2018
6113000000
B
1/01/2018
6114100000
B
1/01/2018
6114200000
B
1/01/2018
6114300000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 137
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6114900000
B
1/01/2018
6115100000
B
1/01/2018
6115120000
B
1/01/2018
6115190000
B
1/01/2018
6115200000
B
1/01/2018
6115910000
B
1/01/2018
6115920000
B
1/01/2018
6115930000
B
1/01/2018
6115990000
B
1/01/2018
6116100000
B
1/01/2018
6116910000
B
1/01/2018
6116920000
B
1/01/2018
6116930000
B
1/01/2018
6116990000
B
1/01/2018
6117100000
B
1/01/2018
6117200000
B
1/01/2018
6117800000
B
1/01/2018
6117900000
B
1/01/2018
6201110000
B
1/01/2018
6201120000
B
1/01/2018
6201130000
B
1/01/2018
6201190000
B
1/01/2018
6201910000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 138
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6201920000
B
1/01/2018
6201930000
B
1/01/2018
6201990000
B
1/01/2018
6202110000
B
1/01/2018
6202120000
B
1/01/2018
6202130000
B
1/01/2018
6202190000
B
1/01/2018
6202910000
B
1/01/2018
6202920000
B
1/01/2018
6202930000
B
1/01/2018
6202990000
B
1/01/2018
6203110000
B
1/01/2018
6203120000
B
1/01/2018
6203190000
B
1/01/2018
6203210000
B
1/01/2018
6203220000
B
1/01/2018
6203230000
B
1/01/2018
6203290000
B
1/01/2018
6203310000
B
1/01/2018
6203320000
B
1/01/2018
6203330000
B
1/01/2018
6203390000
B
1/01/2018
6203410000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 139
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6203420000
B
1/01/2018
6203430000
B
1/01/2018
6203490000
B
1/01/2018
6204110000
B
1/01/2018
6204120000
B
1/01/2018
6204130000
B
1/01/2018
6204190000
B
1/01/2018
6204210000
B
1/01/2018
6204220000
B
1/01/2018
6204230000
B
1/01/2018
6204290000
B
1/01/2018
6204310000
B
1/01/2018
6204320000
B
1/01/2018
6204330000
B
1/01/2018
6204390000
B
1/01/2018
6204410000
B
1/01/2018
6204420000
B
1/01/2018
6204430000
B
1/01/2018
6204440000
B
1/01/2018
6204490000
B
1/01/2018
6204510000
B
1/01/2018
6204520000
B
1/01/2018
6204530000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 140
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6204590000
B
1/01/2018
6204610000
B
1/01/2018
6204620000
B
1/01/2018
6204630000
B
1/01/2018
6204690000
B
1/01/2018
6205100000
B
1/01/2018
6205200000
B
1/01/2018
6205300000
B
1/01/2018
6205900000
B
1/01/2018
6206100000
B
1/01/2018
6206200000
B
1/01/2018
6206300000
B
1/01/2018
6206400000
B
1/01/2018
6206900000
B
1/01/2018
6207110000
B
1/01/2018
6207190000
B
1/01/2018
6207210000
B
1/01/2018
6207220000
B
1/01/2018
6207290000
B
1/01/2018
6207910000
B
1/01/2018
6207920000
B
1/01/2018
6207990000
B
1/01/2018
6208110000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 141
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6208190000
B
1/01/2018
6208210000
B
1/01/2018
6208220000
B
1/01/2018
6208290000
B
1/01/2018
6208910000
B
1/01/2018
6208920000
B
1/01/2018
6208990000
B
1/01/2018
6209100000
B
1/01/2018
6209200000
B
1/01/2018
6209300000
B
1/01/2018
6209900000
B
1/01/2018
6210100000
B
1/01/2018
6210200000
B
1/01/2018
6210300000
B
1/01/2018
6210400000
B
1/01/2018
6210500000
B
1/01/2018
6211110000
B
1/01/2018
6211120000
B
1/01/2018
6211200000
B
1/01/2018
6211310000
B
1/01/2018
6211320000
B
1/01/2018
6211330000
B
1/01/2018
6211390000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 142
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6211410000
B
1/01/2018
6211420000
B
1/01/2018
6211430000
B
1/01/2018
6211490000
B
1/01/2018
6212100000
B
1/01/2018
6212200000
B
1/01/2018
6212300000
B
1/01/2018
6212900000
B
1/01/2018
6213100000
B
1/01/2018
6213200000
B
1/01/2018
6213900000
B
1/01/2018
6214100000
B
1/01/2018
6214200000
B
1/01/2018
6214300000
B
1/01/2018
6214400000
B
1/01/2018
6214900000
B
1/01/2018
6215100000
B
1/01/2018
6215200000
B
1/01/2018
6215900000
B
1/01/2018
6216000000
B
1/01/2018
6217100000
B
1/01/2018
6217900000
B
1/01/2018
6301100000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 143
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6301200000
B
1/01/2018
6301300000
B
1/01/2018
6301400000
B
1/01/2018
6301900000
B
1/01/2018
6302100000
B
1/01/2018
6302210000
B
1/01/2018
6302220000
B
1/01/2018
6302290000
B
1/01/2018
6302310000
B
1/01/2018
6302320000
B
1/01/2018
6302390000
B
1/01/2018
6302400000
B
1/01/2018
6302510000
B
1/01/2018
6302520000
B
1/01/2018
6302530000
B
1/01/2018
6302590000
B
1/01/2018
6302600000
B
1/01/2018
6302910000
B
1/01/2018
6302920000
B
1/01/2018
6302930000
B
1/01/2018
6302990000
B
1/01/2018
6303110000
B
1/01/2018
6303120000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 144
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6303190000
B
1/01/2018
6303910000
B
1/01/2018
6303920000
B
1/01/2018
6303990000
B
1/01/2018
6304110000
B
1/01/2018
6304190000
B
1/01/2018
6304910010
1/01/2008
6304910090
B
1/01/2018
6304920000
B
1/01/2018
6304930000
B
1/01/2018
6304990000
B
1/01/2018
6305100000
D
Exclusion
6305200000
D
Exclusion
6305320000
D
Exclusion
6305330000
D
Exclusion
6305390000
D
Exclusion
6305900000
D
Exclusion
6306110000
B
1/01/2018
6306120000
B
1/01/2018
6306190000
B
1/01/2018
6306210000
B
1/01/2018
6306220000
B
1/01/2018
6306290000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 145
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6306310000
B
1/01/2018
6306390000
B
1/01/2018
6306410000
B
1/01/2018
6306490000
B
1/01/2018
6306910000
B
1/01/2018
6306990000
B
1/01/2018
6307100000
B
1/01/2018
6307200000
B
1/01/2016
6307900000
B
1/01/2018
6308000000
B
1/01/2018
6309000000
D
Exclusion
6310100000
B
1/01/2018
6310900000
B
1/01/2018
6401100000
B
1/01/2018
6401910000
B
1/01/2018
6401920000
B
1/01/2018
6401990000
B
1/01/2018
6402120000
B
1/01/2018
6402190000
B
1/01/2018
6402200000
B
1/01/2018
6402300000
B
1/01/2018
6402910000
B
1/01/2018
6402990000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 146
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6403120000
B
1/01/2018
6403190000
B
1/01/2018
6403200000
B
1/01/2018
6403300000
B
1/01/2018
6403400000
B
1/01/2018
6403510000
B
1/01/2018
6403590000
B
1/01/2018
6403910000
B
1/01/2018
6403990000
B
1/01/2018
6404110000
B
1/01/2018
6404190000
B
1/01/2018
6404200000
B
1/01/2018
6405100000
B
1/01/2018
6405200000
B
1/01/2018
6405900000
B
1/01/2018
6406100000
B
1/01/2017
6406200000
B
1/01/2017
6406910000
B
1/01/2017
6406991000
B
1/01/2017
6406992000
B
1/01/2017
6406999000
B
1/01/2017
6501000000
B
1/01/2017
6502000000
B
1/01/2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 147
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6503000000
B
1/01/2018
6504000000
B
1/01/2018
6505100000
B
1/01/2018
6505900000
B
1/01/2018
6506100000
B
1/01/2018
6506910000
B
1/01/2018
6506920000
B
1/01/2018
6506990000
B
1/01/2018
6507000000
B
1/01/2018
6601100000
B
1/01/2018
6601910000
B
1/01/2018
6601990000
B
1/01/2018
6602000000
B
1/01/2018
6603100000
B
1/01/2017
6603200000
B
1/01/2017
6603900000
B
1/01/2017
6701000000
1/01/2011
6702100000
1/01/2011
6702900000
1/01/2011
6703000000
1/01/2011
6704110000
1/01/2011
6704190000
1/01/2011
6704200000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 148
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6704900000
1/01/2011
6801000000
1/01/2010
6802100000
1/01/2011
6802210000
1/01/2011
6802220000
1/01/2011
6802230000
1/01/2011
6802290000
1/01/2011
6802910000
1/01/2011
6802920000
1/01/2011
6802930000
1/01/2011
6802991000
1/01/2011
6802999000
1/01/2011
6803000000
1/01/2011
6804100000
1/01/2010
6804210000
1/01/2012
6804220000
1/01/2012
6804230000
1/01/2012
6804300000
1/01/2010
6805100000
1/01/2010
6805200000
1/01/2012
6805300000
1/01/2012
6806100000
1/01/2010
6806200000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 149
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6806900000
1/01/2011
6807100000
1/01/2011
6807900000
1/01/2011
6808000000
1/01/2011
6809110000
1/01/2011
6809190000
1/01/2011
6809900000
1/01/2011
6810110000
1/01/2011
6810190000
1/01/2011
6810910000
1/01/2011
6810990000
1/01/2011
6811100000
1/01/2011
6811200000
1/01/2013
6811301000
1/01/2010
6811309000
1/01/2011
6811900000
1/01/2011
6812500000
1/01/2011
6812600000
1/01/2011
6812700000
1/01/2011
6812900000
1/01/2010
6813100000
1/01/2012
6813900000
1/01/2010
6814100000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 150
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6814900000
1/01/2011
6815100000
1/01/2011
6815200000
1/01/2011
6815910000
1/01/2011
6815990000
1/01/2011
6901000000
1/01/2011
6902100000
1/01/2011
6902200000
1/01/2011
6902900000
1/01/2011
6903100000
1/01/2011
6903200000
1/01/2011
6903900000
1/01/2011
6904100000
1/01/2011
6904900000
1/01/2011
6905100000
1/01/2011
6905900000
1/01/2011
6906000000
1/01/2011
6907100000
1/01/2011
6907900000
1/01/2011
6908100000
1/01/2011
6908900000
D
Exclusion
6909110000
1/01/2010
6909120000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 151
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
6909190000
1/01/2010
6909900000
1/01/2010
6910100000
1/01/2011
6910900000
B
1/01/2018
6911100000
B
1/01/2018
6911900000
B
1/01/2018
6912001000
1/01/2011
6912009000
1/01/2011
6913100000
1/01/2011
6913900000
1/01/2011
6914100000
1/01/2011
6914900000
1/01/2011
7001000000
1/01/2010
7002100000
1/01/2010
7002200000
1/01/2010
7002310000
1/01/2011
7002320000
1/01/2011
7002390000
1/01/2011
7003120000
1/01/2011
7003190000
1/01/2011
7003200000
1/01/2011
7003300000
1/01/2011
7004200000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 152
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7004900000
1/01/2011
7005100000
1/01/2011
7005210000
1/01/2011
7005290000
1/01/2011
7005300000
1/01/2011
7006000000
1/01/2011
7007110000
1/01/2011
7007190000
1/01/2011
7007210000
1/01/2011
7007290000
1/01/2011
7008000000
1/01/2011
7009101000
1/01/2010
7009109000
1/01/2012
7009910000
1/01/2011
7009920000
1/01/2011
7010100000
1/01/2010
7010200000
1/01/2010
7010901100
1/01/2013
7010901200
1/01/2010
7010901900
1/01/2010
7010902100
1/01/2013
7010902200
1/01/2010
7010902900
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 153
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7010903100
1/01/2013
7010903200
1/01/2010
7010903900
1/01/2010
7010904100
1/01/2013
7010904200
1/01/2011
7010904900
1/01/2011
7011100000
1/01/2011
7011200000
1/01/2011
7011900000
1/01/2011
7012000000
1/01/2010
7013100000
1/01/2011
7013210000
1/01/2011
7013290000
1/01/2011
7013310000
1/01/2011
7013320000
1/01/2011
7013390000
1/01/2011
7013910000
1/01/2011
7013990000
1/01/2011
7014000000
1/01/2011
7015100000
1/01/2010
7015900000
1/01/2011
7016100000
1/01/2011
7016900000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 154
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7017100000
1/01/2010
7017200000
1/01/2010
7017900000
1/01/2010
7018100000
1/01/2011
7018200000
1/01/2011
7018900000
1/01/2011
7019110000
1/01/2010
7019120000
1/01/2010
7019190000
1/01/2011
7019310000
1/01/2011
7019320000
1/01/2011
7019390000
1/01/2011
7019400000
1/01/2011
7019510000
1/01/2011
7019520000
1/01/2011
7019590000
1/01/2011
7019900000
1/01/2011
7020000000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 155
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7101100000
D
Exclusion
7101210000
D
Exclusion
7101220000
D
Exclusion
7102100000
D
Exclusion
7102210000
1/01/2010
7102290000
1/01/2010
7102310000
D
Exclusion
7102390000
D
Exclusion
7103100000
D
Exclusion
7103910000
D
Exclusion
7103990000
D
Exclusion
7104100000
D
Exclusion
7104200000
D
Exclusion
7104900000
D
Exclusion
7105100000
D
Exclusion
7105900000
D
Exclusion
7106100000
D
Exclusion
7106910000
D
Exclusion
7106920000
D
Exclusion
7107000000
D
Exclusion
7108110000
D
Exclusion
7108120000
D
Exclusion
7108130000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 156
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7108200000
D
Exclusion
7109000000
D
Exclusion
7110110000
D
Exclusion
7110190000
D
Exclusion
7110210000
D
Exclusion
7110290000
D
Exclusion
7110310000
D
Exclusion
7110390000
D
Exclusion
7110410000
D
Exclusion
7110490000
D
Exclusion
7111000000
D
Exclusion
7112300000
D
Exclusion
7112910000
D
Exclusion
7112920000
D
Exclusion
7112990000
D
Exclusion
7113110000
D
Exclusion
7113190000
D
Exclusion
7113200000
D
Exclusion
7114110000
D
Exclusion
7114190000
D
Exclusion
7114200000
D
Exclusion
7115100000
D
Exclusion
7115900000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 157
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7116100000
D
Exclusion
7116200000
D
Exclusion
7117110000
D
Exclusion
7117190000
D
Exclusion
7117900000
D
Exclusion
7118100000
D
Exclusion
7118900000
1/01/2008
7201100000
1/01/2010
7201200000
1/01/2010
7201500000
1/01/2010
7202110000
1/01/2010
7202190000
1/01/2010
7202210000
1/01/2010
7202290000
1/01/2010
7202300000
1/01/2010
7202410000
1/01/2010
7202490000
1/01/2010
7202500000
1/01/2010
7202600000
1/01/2010
7202700000
1/01/2010
7202800000
1/01/2010
7202910000
1/01/2010
7202920000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 158
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7202930000
1/01/2010
7202990000
1/01/2010
7203100000
1/01/2010
7203900000
1/01/2010
7204100000
1/01/2010
7204210000
1/01/2010
7204290000
1/01/2010
7204300000
1/01/2010
7204410000
1/01/2010
7204490000
1/01/2010
7204500000
1/01/2010
7205100000
1/01/2010
7205210000
1/01/2010
7205290000
1/01/2010
7206100000
1/01/2012
7206900000
1/01/2012
7207110000
C
1/01/2021
7207120000
C
1/01/2021
7207190000
C
1/01/2021
7207200000
C
1/01/2021
7208100000
1/01/2012
7208250000
1/01/2012
7208260000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 159
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7208270000
1/01/2012
7208360000
1/01/2012
7208370000
1/01/2012
7208380000
1/01/2012
7208390000
1/01/2012
7208400000
1/01/2012
7208510000
1/01/2012
7208520000
1/01/2012
7208530000
1/01/2012
7208540000
1/01/2010
7208900000
1/01/2010
7209150000
1/01/2012
7209160000
1/01/2012
7209170000
1/01/2012
7209180000
1/01/2012
7209250000
1/01/2010
7209260000
1/01/2010
7209270000
1/01/2010
7209280000
1/01/2010
7209900000
1/01/2010
7210110000
1/01/2012
7210120000
1/01/2012
7210200000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 160
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7210300000
1/01/2012
7210410000
D
Exclusion
7210490010
D
Exclusion
7210490090
D
Exclusion
7210500000
1/01/2011
7210610010
D
Exclusion
7210610090
1/01/2013
7210690010
1/01/2012
7210690090
1/01/2013
7210700010
1/01/2012
7210700090
D
Exclusion
7210900000
B
1/01/2018
7211130000
B
1/01/2016
7211140000
B
1/01/2016
7211190000
B
1/01/2016
7211230000
B
1/01/2016
7211290000
B
1/01/2016
7211900000
B
1/01/2016
7212100000
1/01/2012
7212200000
B
1/01/2016
7212300000
D
Exclusion
7212400000
D
Exclusion
7212500000
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 161
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7212600000
D
Exclusion
7213100000
1/01/2011
7213200000
1/01/2011
7213910000
1/01/2011
7213990000
1/01/2011
7214100000
D
Exclusion
7214200000
D
Exclusion
7214300000
D
Exclusion
7214910000
D
Exclusion
7214990000
D
Exclusion
7215100000
D
Exclusion
7215500000
D
Exclusion
7215900000
D
Exclusion
7216100000
C
1/01/2023
7216210000
C
1/01/2023
7216220000
C
1/01/2023
7216310000
C
1/01/2023
7216320000
D
Exclusion
7216330000
C
1/01/2023
7216400000
C
1/01/2023
7216500000
C
1/01/2023
7216610000
C
1/01/2023
7216690000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 162
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7216910000
C
1/01/2023
7216990000
C
1/01/2023
7217100000
D
Exclusion
7217200000
D
Exclusion
7217300000
D
Exclusion
7217900000
D
Exclusion
7218100000
1/01/2012
7218910000
1/01/2012
7218990000
1/01/2012
7219110000
1/01/2012
7219120000
1/01/2012
7219130000
1/01/2012
7219140000
1/01/2012
7219210000
1/01/2012
7219220000
1/01/2012
7219230000
1/01/2012
7219240000
1/01/2012
7219310000
1/01/2012
7219320000
1/01/2012
7219330000
1/01/2012
7219340000
1/01/2012
7219350000
1/01/2012
7219900000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 163
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7220110000
1/01/2012
7220120000
1/01/2012
7220200000
1/01/2012
7220900000
1/01/2012
7221000000
1/01/2010
7222110000
1/01/2010
7222190000
1/01/2010
7222200000
1/01/2010
7222300000
1/01/2010
7222400000
1/01/2010
7223000000
1/01/2010
7224100000
1/01/2012
7224900000
1/01/2012
7225110000
1/01/2012
7225190000
1/01/2012
7225200000
1/01/2012
7225300000
1/01/2012
7225400000
1/01/2012
7225500000
1/01/2012
7225910000
1/01/2012
7225920000
1/01/2012
7225990000
1/01/2012
7226110000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 164
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7226190000
1/01/2012
7226200000
1/01/2012
7226910000
1/01/2012
7226920000
1/01/2012
7226930000
1/01/2012
7226940000
1/01/2012
7226990000
1/01/2012
7227100000
1/01/2012
7227200000
1/01/2012
7227900000
1/01/2012
7228100000
1/01/2011
7228200000
1/01/2011
7228300000
1/01/2011
7228400000
1/01/2011
7228500000
1/01/2011
7228600000
1/01/2011
7228700000
1/01/2011
7228800000
1/01/2011
7229100000
1/01/2010
7229200000
1/01/2010
7229900000
1/01/2010
7301100000
1/01/2011
7301200000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 165
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7302100000
1/01/2012
7302300000
1/01/2012
7302400000
1/01/2012
7302900000
1/01/2012
7303001000
B
1/01/2017
7303009000
B
1/01/2018
7304100000
1/01/2011
7304210000
1/01/2011
7304290000
1/01/2011
7304311000
1/01/2012
7304312000
1/01/2011
7304319000
1/01/2013
7304391000
1/01/2012
7304392000
1/01/2013
7304399000
1/01/2013
7304411000
1/01/2012
7304419000
1/01/2013
7304491000
1/01/2012
7304499000
1/01/2013
7304511000
1/01/2012
7304519000
1/01/2012
7304591000
1/01/2012
7304599000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 166
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7304900000
1/01/2013
7305110000
1/01/2011
7305120000
1/01/2011
7305190000
1/01/2011
7305200000
1/01/2011
7305311000
1/01/2012
7305319000
1/01/2013
7305391000
1/01/2012
7305399000
1/01/2013
7305901000
1/01/2012
7305909000
1/01/2011
7306100000
1/01/2011
7306200000
1/01/2011
7306301000
D
Exclusion
7306309000
1/01/2013
7306401000
1/01/2012
7306409000
1/01/2013
7306501000
1/01/2012
7306509000
C
1/01/2023
7306600000
D
Exclusion
7306900000
D
Exclusion
7307111000
1/01/2012
7307119000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 167
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7307190000
1/01/2013
7307210000
1/01/2013
7307220000
1/01/2013
7307230000
1/01/2013
7307290000
1/01/2013
7307910000
1/01/2013
7307920000
1/01/2013
7307930000
1/01/2013
7307990000
1/01/2013
7308100000
B
1/01/2016
7308201000
D
Exclusion
7308209000
D
Exclusion
7308300000
B
1/01/2018
7308400000
B
1/01/2016
7308901000
B
1/01/2016
7308909010
B
1/01/2018
7308909090
B
1/01/2016
7309001000
B
1/01/2017
7309009000
B
1/01/2017
7310100000
B
1/01/2018
7310210000
D
Exclusion
7310290000
D
Exclusion
7311000000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 168
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7312101000
B
1/01/2017
7312109000
B
1/01/2017
7312900000
B
1/01/2018
7313000000
D
Exclusion
7314120000
B
1/01/2018
7314130000
B
1/01/2018
7314140000
B
1/01/2018
7314190000
B
1/01/2018
7314200000
C
1/01/2023
7314310000
C
1/01/2023
7314390000
C
1/01/2023
7314390090
C
1/01/2023
7314410000
C
1/01/2023
7314420000
C
1/01/2023
7314490000
B
1/01/2018
7314500000
C
1/01/2023
7315111000
B
1/01/2017
7315119000
B
1/01/2018
7315120000
B
1/01/2018
7315190000
B
1/01/2018
7315200000
B
1/01/2018
7315810000
B
1/01/2018
7315820000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 169
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7315890000
B
1/01/2018
7315900000
B
1/01/2018
7316000000
B
1/01/2018
7317000000
B
1/01/2018
7318110000
C
1/01/2023
7318120000
C
1/01/2023
7318130000
B
1/01/2018
7318140000
B
1/01/2018
7318150000
C
1/01/2023
7318160000
B
1/01/2018
7318190000
B
1/01/2018
7318210000
B
1/01/2018
7318220000
B
1/01/2018
7318230000
B
1/01/2018
7318240000
B
1/01/2018
7318290000
B
1/01/2018
7319100000
B
1/01/2018
7319200000
B
1/01/2018
7319300000
B
1/01/2018
7319900000
B
1/01/2018
7320100000
B
1/01/2018
7320200000
B
1/01/2018
7320900000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 170
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7321111000
B
1/01/2018
7321119000
B
1/01/2018
7321121000
B
1/01/2018
7321129000
B
1/01/2018
7321130000
B
1/01/2018
7321810000
B
1/01/2018
7321820000
B
1/01/2018
7321830000
B
1/01/2018
7321900000
B
1/01/2017
7322110000
B
1/01/2018
7322190000
B
1/01/2018
7322900000
B
1/01/2018
7323100000
B
1/01/2018
7323910000
B
1/01/2018
7323920000
B
1/01/2018
7323930000
B
1/01/2018
7323940000
B
1/01/2018
7323991000
B
1/01/2018
7323999000
B
1/01/2018
7324100000
B
1/01/2018
7324210000
B
1/01/2018
7324290000
B
1/01/2018
7324901000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 171
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7324902000
B
1/01/2018
7324909000
B
1/01/2018
7325100000
B
1/01/2018
7325910000
B
1/01/2016
7325991000
B
1/01/2018
7325999000
B
1/01/2018
7326110000
B
1/01/2016
7326190000
B
1/01/2018
7326200010
B
1/01/2017
7326200090
B
1/01/2018
7326901000
B
1/01/2018
7326909000
B
1/01/2018
7401100000
1/01/2012
7401200000
B
1/01/2016
7402000000
1/01/2012
7403110000
1/01/2012
7403120000
1/01/2012
7403130000
1/01/2012
7403190000
1/01/2012
7403210000
1/01/2012
7403220000
1/01/2012
7403230000
1/01/2012
7403290000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 172
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7404000000
1/01/2012
7405000000
1/01/2012
7406100000
1/01/2012
7406200000
1/01/2012
7407100000
1/01/2012
7407210000
1/01/2012
7407220000
1/01/2012
7407290000
1/01/2012
7408110000
B
1/01/2016
7408190000
B
1/01/2016
7408210000
B
1/01/2016
7408220000
B
1/01/2016
7408290000
B
1/01/2016
7409110000
B
1/01/2017
7409190000
B
1/01/2017
7409210000
B
1/01/2017
7409290000
B
1/01/2017
7409310000
B
1/01/2017
7409390000
B
1/01/2017
7409400000
B
1/01/2017
7409900000
B
1/01/2017
7410110000
B
1/01/2017
7410120000
B
1/01/2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 173
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7410210000
B
1/01/2017
7410220000
B
1/01/2017
7411100000
B
1/01/2018
7411210000
B
1/01/2018
7411220000
B
1/01/2018
7411290000
B
1/01/2018
7412100000
B
1/01/2018
7412200000
B
1/01/2018
7413000000
B
1/01/2018
7414200000
B
1/01/2018
7414900000
B
1/01/2018
7415100000
B
1/01/2018
7415210000
B
1/01/2018
7415290000
B
1/01/2018
7415330000
B
1/01/2018
7415390000
B
1/01/2018
7416000000
B
1/01/2018
7417000000
B
1/01/2018
7418110000
B
1/01/2018
7418190000
B
1/01/2018
7418200000
B
1/01/2018
7419100000
B
1/01/2018
7419910000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 174
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7419991000
B
1/01/2018
7419992000
B
1/01/2018
7419999000
B
1/01/2018
7501100000
1/01/2010
7501200000
1/01/2010
7502100000
1/01/2010
7502200000
1/01/2010
7503000000
1/01/2010
7504000000
1/01/2010
7505110000
1/01/2011
7505120000
1/01/2011
7505210000
1/01/2010
7505220000
1/01/2010
7506100000
1/01/2010
7506200000
1/01/2010
7507110000
1/01/2011
7507120000
1/01/2011
7507200000
1/01/2011
7508100000
1/01/2011
7508900010
1/01/2012
7508900090
1/01/2011
7601100000
1/01/2010
7601200000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 175
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7602000000
1/01/2010
7603100000
1/01/2010
7603200000
1/01/2010
7604100000
1/01/2012
7604210000
1/01/2010
7604290000
1/01/2012
7605110000
1/01/2010
7605190000
1/01/2010
7605210000
1/01/2010
7605290000
1/01/2010
7606111000
B
1/01/2018
7606119000
B
1/01/2016
7606121000
B
1/01/2018
7606129000
B
1/01/2016
7606911000
B
1/01/2018
7606919000
B
1/01/2016
7606921000
B
1/01/2018
7606929000
B
1/01/2016
7607110000
B
1/01/2017
7607190000
B
1/01/2017
7607200000
B
1/01/2017
7608100000
B
1/01/2018
7608200000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 176
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7609000000
B
1/01/2018
7610100000
B
1/01/2018
7610900000
B
1/01/2018
7611000000
B
1/01/2016
7612100000
B
1/01/2018
7612900000
B
1/01/2018
7613000000
B
1/01/2016
7614100000
B
1/01/2018
7614900000
B
1/01/2018
7615110000
B
1/01/2018
7615190000
B
1/01/2018
7615200000
B
1/01/2018
7616100000
B
1/01/2018
7616910000
B
1/01/2018
7616991000
B
1/01/2018
7616999000
B
1/01/2018
7801100000
1/01/2010
7801910000
1/01/2010
7801990000
1/01/2010
7802000000
1/01/2010
7803000000
1/01/2010
7804110000
1/01/2010
7804190000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 177
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
7804200000
1/01/2010
7805000000
1/01/2012
7806000000
1/01/2011
7901110000
1/01/2010
7901120000
1/01/2010
7901200000
1/01/2010
7902000000
1/07/2009
7903100000
1/01/2010
7903900000
1/01/2010
7904000000
1/01/2011
7905000000
1/01/2010
7906000000
1/01/2011
7907000010
1/01/2011
7907000090
1/01/2011
8001100000
1/01/2010
8001200000
1/01/2010
8002000000
1/01/2011
8003000000
1/01/2011
8004000000
1/01/2010
8005000000
1/01/2010
8006000000
1/01/2011
8007000000
1/01/2011
8101100000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 178
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8101940000
1/01/2010
8101950000
1/01/2010
8101960000
1/01/2010
8101970000
1/01/2010
8101990000
1/01/2011
8102100000
1/01/2010
8102940000
1/01/2010
8102950000
1/01/2010
8102960000
1/01/2010
8102970000
1/01/2010
8102990000
1/01/2011
8103200000
1/01/2010
8103300000
1/01/2010
8103900000
1/01/2011
8104110000
1/01/2010
8104190000
1/01/2010
8104200000
1/01/2010
8104300000
1/01/2010
8104900000
1/01/2011
8105200000
1/01/2010
8105300000
1/01/2010
8105900000
1/01/2010
8106000000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 179
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8107200000
1/01/2010
8107300000
1/01/2010
8107900000
1/01/2011
8108200000
1/01/2010
8108300000
1/01/2010
8108900000
1/01/2011
8109200000
1/01/2010
8109300000
1/01/2010
8109900000
1/01/2011
8110100000
1/01/2010
8110200000
1/01/2010
8110900000
1/01/2011
8111000000
1/01/2011
8112120000
1/01/2010
8112130000
1/01/2010
8112190000
1/01/2011
8112210000
1/01/2010
8112220000
1/01/2010
8112290000
1/01/2011
8112300000
1/01/2011
8112400000
1/01/2011
8112510000
1/01/2010
8112520000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 180
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8112590000
1/01/2011
8112920000
1/01/2010
8112990000
1/01/2011
8113000000
1/01/2012
8201100000
C
1/01/2023
8201200000
B
1/01/2018
8201300000
B
1/01/2018
8201400000
C
1/01/2023
8201500000
B
1/01/2018
8201600000
B
1/01/2018
8201900000
C
1/01/2023
8202100000
1/01/2010
8202200000
1/01/2012
8202310000
1/01/2010
8202390000
1/01/2010
8202400000
1/01/2010
8202910000
1/01/2010
8202990000
1/01/2012
8203100000
B
1/01/2018
8203200000
1/01/2012
8203300000
1/01/2010
8203400000
1/01/2010
8204110000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 181
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8204120000
1/01/2011
8204200000
1/01/2011
8205100000
1/01/2010
8205200000
1/01/2010
8205300000
1/01/2010
8205400000
1/01/2011
8205510000
1/01/2011
8205590000
1/01/2011
8205600000
1/01/2010
8205700000
1/01/2011
8205800000
1/01/2011
8205900000
1/01/2011
8206000000
1/01/2012
8207130000
1/01/2010
8207190000
1/01/2012
8207200000
1/01/2012
8207300000
1/01/2010
8207400000
1/01/2010
8207500000
1/01/2010
8207600000
1/01/2010
8207700000
1/01/2010
8207800000
1/01/2012
8207900000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 182
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8208100000
1/01/2010
8208200000
1/01/2012
8208300000
1/01/2010
8208400000
1/01/2010
8208900000
1/01/2012
8209000000
1/01/2011
8210000000
1/01/2010
8211100000
1/01/2011
8211910000
1/01/2011
8211920000
1/01/2011
8211930000
1/01/2011
8211940000
1/01/2011
8211950000
1/01/2011
8212100000
1/01/2011
8212200000
1/01/2011
8212900010
1/01/2010
8212900090
1/01/2011
8213000000
1/01/2010
8214100000
1/01/2011
8214200000
1/01/2010
8214900000
1/01/2011
8215100000
1/01/2011
8215200000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 183
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8215910000
1/01/2011
8215990000
1/01/2011
8301100000
1/01/2013
8301200000
1/01/2013
8301300000
1/01/2013
8301400000
1/01/2013
8301500000
1/01/2013
8301600000
1/01/2013
8301700000
1/01/2013
8302100000
1/01/2013
8302200000
1/01/2013
8302300000
1/01/2013
8302410000
1/01/2013
8302420000
1/01/2013
8302490000
1/01/2013
8302500000
1/01/2013
8302600000
1/01/2013
8303000000
1/01/2013
8304000000
1/01/2013
8305100000
1/01/2013
8305200000
1/01/2013
8305900000
1/01/2013
8306100000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 184
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8306210000
1/01/2013
8306290000
1/01/2013
8306300000
1/01/2013
8307101000
1/01/2013
8307109000
1/01/2013
8307900000
1/01/2013
8308100000
1/01/2012
8308200000
1/01/2012
8308900000
1/01/2012
8309100000
B
1/01/2017
8309900000
B
1/01/2017
8310000000
B
1/01/2018
8311100000
C
1/01/2023
8311200000
B
1/01/2018
8311300000
B
1/01/2018
8311900000
B
1/01/2018
8401100000
1/01/2012
8401200000
1/01/2010
8401300000
1/01/2010
8401400000
1/01/2012
8402110000
1/01/2012
8402120000
1/01/2012
8402190000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 185
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8402200000
1/01/2012
8402900000
1/01/2012
8403100000
1/01/2012
8403900000
1/01/2012
8404100000
1/01/2012
8404200000
1/01/2012
8404900000
1/01/2012
8405100000
1/01/2012
8405900000
1/01/2012
8406100000
1/01/2012
8406810000
1/01/2012
8406820000
1/01/2012
8406900000
1/01/2012
8407100000
1/01/2012
8407210000
1/01/2012
8407290000
1/01/2010
8407310010
1/01/2012
8407310090
1/01/2010
8407320010
1/01/2012
8407320090
1/01/2010
8407340000
1/01/2012
8407900000
1/01/2012
8408100000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 186
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8408200000
1/01/2012
8408900000
1/01/2012
8409100000
1/01/2010
8409910000
1/01/2012
8409990000
1/01/2012
8410110000
1/01/2012
8410120000
1/01/2012
8410130000
1/01/2012
8410900000
1/01/2012
8411110000
1/01/2012
8411120000
1/01/2012
8411210000
1/01/2012
8411220000
1/01/2012
8411810000
1/01/2012
8411820000
1/01/2012
8411910000
1/01/2012
8411990000
1/01/2012
8412100000
1/01/2012
8412210000
1/01/2012
8412290000
1/01/2012
8412310000
1/01/2012
8412390000
1/01/2012
8412800000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 187
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8412900000
1/01/2012
8413110000
1/01/2011
8413190000
1/01/2011
8413200000
1/01/2012
8413300000
1/01/2012
8413400000
1/01/2012
8413500000
1/01/2012
8413600000
1/01/2012
8413700000
1/01/2012
8413810000
1/01/2012
8413820000
1/01/2012
8413911000
1/01/2012
8413912000
1/01/2012
8413919000
1/01/2012
8413920000
1/01/2012
8414100000
1/01/2012
8414201000
1/01/2011
8414209000
1/01/2011
8414300010
1/01/2012
8414300090
1/01/2012
8414400000
1/01/2012
8414510000
1/01/2011
8414590000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 188
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8414600000
1/01/2011
8414800000
1/01/2011
8414900000
1/01/2012
8415100000
B
1/01/2018
8415200000
B
1/01/2018
8415810000
B
1/01/2018
8415820000
B
1/01/2018
8415830000
B
1/01/2018
8415900010
B
1/01/2016
8415900090
B
1/01/2017
8416100000
1/01/2012
8416200000
1/01/2012
8416300000
1/01/2012
8416900000
1/01/2012
8417100000
1/01/2012
8417200000
1/01/2012
8417800000
1/01/2012
8417900000
1/01/2012
8418100000
B
1/01/2018
8418210000
B
1/01/2018
8418220000
B
1/01/2018
8418290000
B
1/01/2018
8418300000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 189
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8418400000
B
1/01/2018
8418500000
B
1/01/2016
8418610000
B
1/01/2016
8418690000
B
1/01/2016
8418910000
B
1/01/2016
8418990000
B
1/01/2016
8419110000
1/01/2011
8419191000
1/01/2012
8419199000
B
1/01/2016
8419200000
1/01/2012
8419310000
1/01/2012
8419320000
1/01/2012
8419390000
1/01/2012
8419400000
1/01/2012
8419500000
1/01/2012
8419600000
1/01/2010
8419810000
1/01/2010
8419890000
1/01/2012
8419900000
1/01/2012
8420100000
1/01/2010
8420910000
1/01/2012
8420990000
1/01/2012
8421110000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 190
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8421120000
1/01/2010
8421190000
1/01/2012
8421210000
1/01/2012
8421220000
1/01/2012
8421230000
1/01/2012
8421290000
1/01/2012
8421310000
1/01/2012
8421390000
1/01/2012
8421910000
1/01/2012
8421990000
1/01/2012
8422110000
B
1/01/2018
8422190000
B
1/01/2016
8422200000
1/01/2012
8422300000
1/01/2012
8422400000
1/01/2012
8422900000
B
1/01/2016
8423100000
1/01/2012
8423200000
1/01/2012
8423300000
1/01/2012
8423810000
1/01/2012
8423820000
1/01/2012
8423890000
1/01/2012
8423900000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 191
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8424100000
1/01/2012
8424200000
1/01/2010
8424300000
1/01/2012
8424811000
1/01/2012
8424812000
1/01/2012
8424819000
1/01/2012
8424890000
1/01/2012
8424900000
1/01/2012
8425110000
1/01/2012
8425190000
1/01/2012
8425200000
1/01/2012
8425310000
1/01/2012
8425390000
1/01/2012
8425410000
1/01/2012
8425420000
1/01/2012
8425490000
1/01/2012
8426110000
1/01/2012
8426120000
1/01/2012
8426190000
1/01/2012
8426200000
1/01/2012
8426300000
1/01/2012
8426410000
1/01/2012
8426490000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 192
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8426910000
1/01/2012
8426990000
1/01/2012
8427100000
1/01/2012
8427200000
1/01/2012
8427900000
1/01/2012
8428100000
1/01/2012
8428200000
1/01/2012
8428310000
1/01/2012
8428320000
1/01/2012
8428330000
1/01/2012
8428390000
1/01/2012
8428400000
1/01/2012
8428500000
1/01/2012
8428600000
1/01/2010
8428900000
1/01/2012
8429110000
1/01/2012
8429190000
1/01/2012
8429200000
1/01/2012
8429300000
1/01/2012
8429400000
1/01/2012
8429510000
1/01/2012
8429520000
1/01/2012
8429590000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 193
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8430100000
1/01/2012
8430200000
1/01/2010
8430310000
1/01/2012
8430390000
1/01/2012
8430410000
1/01/2012
8430490000
1/01/2012
8430500000
1/01/2012
8430610000
1/01/2012
8430690000
1/01/2012
8431100000
1/01/2012
8431200000
1/01/2012
8431310000
1/01/2012
8431390000
1/01/2012
8431410000
1/01/2012
8431420000
1/01/2012
8431430000
1/01/2012
8431490000
1/01/2012
8432100000
1/01/2010
8432210000
1/01/2012
8432290000
1/01/2012
8432300000
1/01/2010
8432400000
1/01/2012
8432800000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 194
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8432900000
1/01/2012
8433110000
1/01/2012
8433190000
1/01/2012
8433200000
1/01/2012
8433300000
1/01/2012
8433400000
1/01/2012
8433510000
1/01/2012
8433520000
1/01/2012
8433530000
1/01/2012
8433590000
1/01/2012
8433600000
1/01/2012
8433900000
1/01/2012
8434100000
1/01/2012
8434200000
1/01/2012
8434900000
1/01/2012
8435100000
1/01/2012
8435900000
1/01/2012
8436100000
1/01/2012
8436210000
1/01/2012
8436290000
1/01/2012
8436800000
1/01/2012
8436910000
1/01/2012
8436990000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 195
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8437100000
1/01/2012
8437800000
1/01/2012
8437900000
1/01/2012
8438100000
1/01/2012
8438200000
1/01/2012
8438300000
1/01/2012
8438400000
1/01/2012
8438500000
1/01/2012
8438600000
1/01/2012
8438800000
1/01/2012
8438900000
1/01/2012
8439100000
1/01/2012
8439200000
1/01/2012
8439300000
1/01/2012
8439910000
1/01/2012
8439990000
1/01/2012
8440100000
1/01/2012
8440900000
1/01/2012
8441100000
1/01/2012
8441200000
1/01/2012
8441300000
1/01/2012
8441400000
1/01/2012
8441800000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 196
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8441900000
1/01/2012
8442100000
1/01/2012
8442200000
1/01/2012
8442300000
1/01/2012
8442400000
1/01/2012
8442500000
1/01/2012
8443110000
1/01/2012
8443120000
1/01/2012
8443130000
1/01/2012
8443190000
1/01/2012
8443210000
1/01/2012
8443290000
1/01/2012
8443300000
1/01/2012
8443510000
1/01/2012
8443590000
1/01/2012
8443600000
1/01/2012
8443900000
1/01/2012
8444000000
1/01/2012
8445110000
1/01/2012
8445120000
1/01/2012
8445130000
1/01/2012
8445190000
1/01/2012
8445200000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 197
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8445300000
1/01/2012
8445400000
1/01/2012
8445900000
1/01/2012
8446100000
1/01/2012
8446210000
1/01/2012
8446290000
1/01/2012
8446300000
1/01/2012
8447110000
1/01/2012
8447120000
1/01/2012
8447200000
1/01/2012
8447900000
1/01/2012
8447900010
1/01/2012
8448110000
1/01/2012
8448190000
1/01/2012
8448200000
1/01/2012
8448310000
1/01/2012
8448320000
1/01/2012
8448330000
1/01/2012
8448390000
1/01/2012
8448410000
1/01/2012
8448420000
1/01/2012
8448490000
1/01/2012
8448510000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 198
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8448590000
1/01/2012
8449000000
1/01/2012
8450110000
1/01/2011
8450120000
1/01/2011
8450190000
1/01/2011
8450200000
B
1/01/2016
8450900000
B
1/01/2016
8451100000
B
1/01/2016
8451210000
B
1/01/2018
8451290000
B
1/01/2016
8451300000
B
1/01/2016
8451400000
B
1/01/2016
8451500000
B
1/01/2016
8451800000
B
1/01/2016
8451900000
B
1/01/2016
8452100000
1/01/2012
8452210000
1/01/2012
8452290000
1/01/2012
8452300000
1/01/2012
8452400000
1/01/2012
8452900000
1/01/2012
8453100000
1/01/2012
8453200000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 199
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8453800000
1/01/2012
8453900000
1/01/2012
8454100000
1/01/2012
8454200000
1/01/2012
8454300000
1/01/2012
8454900000
1/01/2012
8455100000
1/01/2012
8455210000
1/01/2012
8455220000
1/01/2012
8455300000
1/01/2012
8455900000
1/01/2012
8456100000
1/01/2012
8456200000
1/01/2012
8456300000
1/01/2012
8456910000
1/01/2012
8456990000
1/01/2012
8457100000
1/01/2012
8457200000
1/01/2012
8457300000
1/01/2012
8458110000
1/01/2012
8458190000
1/01/2012
8458910000
1/01/2012
8458990000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 200
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8459100000
1/01/2012
8459210000
1/01/2012
8459290000
1/01/2012
8459310000
1/01/2012
8459390000
1/01/2012
8459400000
1/01/2012
8459510000
1/01/2012
8459590000
1/01/2012
8459610000
1/01/2012
8459690000
1/01/2012
8459700000
1/01/2012
8460110000
1/01/2012
8460190000
1/01/2012
8460210000
1/01/2012
8460290000
1/01/2012
8460310000
1/01/2012
8460390000
1/01/2012
8460400000
1/01/2012
8460900000
1/01/2012
8461200000
1/01/2012
8461300000
1/01/2012
8461400000
1/01/2012
8461500000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 201
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8461900000
1/01/2012
8462100000
1/01/2012
8462210000
1/01/2012
8462290000
1/01/2012
8462310000
1/01/2012
8462390000
1/01/2012
8462410000
1/01/2012
8462490000
1/01/2012
8462910000
1/01/2012
8462990000
1/01/2012
8463100000
1/01/2012
8463200000
1/01/2012
8463300000
1/01/2012
8463900000
1/01/2012
8464100000
1/01/2012
8464200000
1/01/2012
8464900000
1/01/2012
8465100000
1/01/2012
8465910000
1/01/2012
8465920000
1/01/2012
8465930000
1/01/2012
8465940000
1/01/2012
8465950000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 202
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8465960000
1/01/2012
8465990000
1/01/2012
8466100000
1/01/2012
8466200000
1/01/2012
8466300000
1/01/2012
8466910000
1/01/2012
8466920000
1/01/2012
8466930000
1/01/2012
8466940000
1/01/2012
8467110000
1/01/2012
8467190000
1/01/2012
8467210000
1/01/2012
8467220000
1/01/2012
8467290000
1/01/2012
8467810000
1/01/2012
8467890000
1/01/2012
8467910000
1/01/2012
8467920000
1/01/2012
8467990000
1/01/2012
8468100000
1/01/2012
8468200000
1/01/2012
8468800000
1/01/2012
8468900000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 203
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8469110000
1/01/2011
8469120000
1/01/2011
8469200000
1/01/2011
8469300000
1/01/2011
8470100000
B
1/01/2018
8470210000
B
1/01/2018
8470290000
B
1/01/2018
8470300000
B
1/01/2018
8470400000
B
1/01/2018
8470500000
B
1/01/2018
8470900000
B
1/01/2018
8471100000
1/01/2012
8471300000
1/01/2012
8471410000
1/01/2012
8471490000
1/01/2012
8471500000
1/01/2012
8471600000
1/01/2012
8471700000
1/01/2012
8471800000
1/01/2012
8471900000
B
1/01/2018
8472100000
B
1/01/2018
8472200000
1/01/2011
8472300000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 204
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8472900000
1/01/2011
8473100000
1/01/2010
8473210000
1/01/2010
8473290000
1/01/2010
8473300000
1/01/2012
8473400000
1/01/2012
8473500000
1/01/2010
8474100000
1/01/2012
8474200000
1/01/2012
8474310000
1/01/2012
8474320000
1/01/2012
8474390000
1/01/2012
8474800000
1/01/2012
8474900000
1/01/2012
8475100000
1/01/2012
8475210000
1/01/2012
8475290000
1/01/2012
8475900000
1/01/2012
8476210000
1/01/2012
8476290000
1/01/2012
8476810000
1/01/2012
8476890000
1/01/2012
8476900000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 205
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8477100000
1/01/2012
8477200000
1/01/2012
8477300000
1/01/2012
8477400000
1/01/2012
8477510000
1/01/2012
8477590000
1/01/2012
8477800000
1/01/2012
8477900000
1/01/2012
8478100000
1/01/2012
8478900000
1/01/2012
8479100000
1/01/2012
8479200000
1/01/2012
8479300000
1/01/2012
8479400000
1/01/2012
8479500000
1/01/2012
8479600000
1/01/2012
8479810000
1/01/2012
8479820000
1/01/2012
8479890000
1/01/2012
8479900000
1/01/2012
8480100000
1/01/2012
8480200000
1/01/2012
8480300000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 206
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8480410000
1/01/2012
8480490000
1/01/2012
8480500000
1/01/2012
8480600000
1/01/2012
8480710000
1/01/2012
8480790000
1/01/2012
8481100000
1/01/2012
8481200000
1/01/2012
8481300000
1/01/2012
8481400000
1/01/2012
8481800000
1/01/2012
8481900000
1/01/2012
8482100000
1/01/2012
8482200000
1/01/2012
8482300000
1/01/2010
8482400000
1/01/2010
8482500000
1/01/2012
8482800000
1/01/2012
8482910000
1/01/2012
8482990000
1/01/2012
8483100000
1/01/2012
8483200000
1/01/2010
8483300000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 207
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8483400000
1/01/2012
8483500000
1/01/2012
8483600000
1/01/2012
8483900000
1/01/2012
8484100000
1/01/2012
8484200000
1/01/2012
8484900000
1/01/2012
8485100000
1/01/2012
8485900000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 208
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8501100000
1/01/2012
8501200000
1/01/2012
8501310000
1/01/2012
8501320000
1/01/2012
8501330000
1/01/2012
8501340000
1/01/2012
8501400000
1/01/2012
8501510000
1/01/2012
8501520000
1/01/2012
8501530000
1/01/2012
8501610000
1/01/2012
8501620000
1/01/2012
8501630000
1/01/2012
8501640000
1/01/2012
8502110000
1/01/2012
8502120000
1/01/2012
8502130000
1/01/2012
8502200000
1/01/2012
8502310000
1/07/2009
8502390000
1/01/2012
8502400000
1/01/2012
8503000000
1/01/2012
8504100000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 209
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8504210000
1/01/2012
8504220000
1/01/2012
8504230000
1/01/2012
8504310000
1/01/2012
8504320000
1/01/2012
8504330000
1/01/2012
8504340000
1/01/2012
8504400000
1/01/2012
8504500000
1/01/2012
8504900000
1/01/2012
8505110000
1/01/2012
8505190000
1/01/2012
8505201000
1/01/2010
8505209000
1/01/2010
8505300000
1/01/2010
8505900000
1/01/2010
8506101100
B
1/01/2018
8506101900
B
1/01/2018
8506300000
B
1/01/2018
8506400000
B
1/01/2018
8506500000
B
1/01/2018
8506600000
B
1/01/2018
8506800000
B
1/01/2018
8506900000
B
1/01/2016
8507100000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 210
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8507200000
B
1/01/2018
8507300000
B
1/01/2018
8507400000
B
1/01/2018
8507800000
B
1/01/2017
8507900000
B
1/01/2017
8509100000
B
1/01/2018
8509200000
B
1/01/2018
8509300000
B
1/01/2018
8509400000
B
1/01/2018
8509800000
B
1/01/2018
8509900000
B
1/01/2017
8510100000
B
1/01/2018
8510200000
B
1/01/2018
8510300000
B
1/01/2018
8510900000
B
1/01/2017
8511100000
1/01/2012
8511200000
1/01/2010
8511300000
1/01/2010
8511400000
1/01/2012
8511500000
1/01/2012
8511800000
1/01/2012
8511900000
1/01/2012
8512100000
1/01/2010
8512200000
1/01/2012
8512300000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 211
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8512400000
1/01/2010
8512900000
1/01/2012
8513100000
1/01/2011
8513900000
1/01/2010
8514100000
1/01/2012
8514200000
1/01/2012
8514300000
1/01/2012
8514400000
1/01/2012
8514900000
1/01/2012
8515110000
1/01/2012
8515190000
1/01/2012
8515210000
1/01/2012
8515290000
1/01/2012
8515310000
1/01/2012
8515390000
1/01/2012
8515800000
1/01/2012
8515900000
1/01/2012
8516100000
B
1/01/2018
8516210000
B
1/01/2018
8516290000
B
1/01/2018
8516310000
B
1/01/2018
8516320000
B
1/01/2018
8516330000
B
1/01/2018
8516400000
B
1/01/2018
8516500000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 212
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8516600000
B
1/01/2018
8516710000
B
1/01/2018
8516720000
B
1/01/2018
8516790000
B
1/01/2018
8516800000
B
1/01/2018
8516900000
B
1/01/2017
8517110000
B
1/01/2017
8517190000
B
1/01/2017
8517210000
B
1/01/2017
8517220000
B
1/01/2017
8517300000
D
Exclusion
8517500000
B
1/01/2017
8517800000
B
1/01/2017
8517900000
D
Exclusion
8518100000
B
1/01/2018
8518210000
B
1/01/2018
8518220000
B
1/01/2018
8518290000
B
1/01/2018
8518300000
B
1/01/2018
8518400000
B
1/01/2018
8518500000
B
1/01/2018
8518900000
B
1/01/2018
8519100000
B
1/01/2018
8519210000
B
1/01/2018
8519290000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 213
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8519310000
B
1/01/2018
8519390000
B
1/01/2018
8519400000
B
1/01/2018
8519920000
B
1/01/2018
8519930000
B
1/01/2018
8519990000
B
1/01/2018
8520100000
B
1/01/2018
8520200000
B
1/01/2018
8520320000
B
1/01/2018
8520330000
B
1/01/2018
8520390000
B
1/01/2018
8520900000
B
1/01/2018
8521100000
B
1/01/2018
8521900000
B
1/01/2018
8522100000
B
1/01/2018
8522900000
B
1/01/2017
8523110000
B
1/01/2017
8523120000
B
1/01/2018
8523130000
B
1/01/2018
8523200000
B
1/01/2018
8523300000
B
1/01/2018
8523900000
B
1/01/2018
8524100000
B
1/01/2018
8524310000
B
1/01/2018
8524320000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 214
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8524390000
B
1/01/2018
8524400000
B
1/01/2018
8524510000
B
1/01/2018
8524520000
B
1/01/2018
8524530000
B
1/01/2017
8524600000
B
1/01/2018
8524910000
B
1/01/2018
8524990000
B
1/01/2018
8525100000
B
1/01/2016
8525200000
C
1/01/2021
8525300000
B
1/01/2016
8525400000
B
1/01/2016
8526100000
1/01/2012
8526910000
1/01/2012
8526920000
1/01/2012
8527120000
B
1/01/2018
8527130000
B
1/01/2018
8527191000
1/01/2012
8527199000
B
1/01/2018
8527210000
B
1/01/2018
8527290000
B
1/01/2018
8527310000
B
1/01/2018
8527320000
B
1/01/2018
8527391000
1/01/2010
8527399000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 215
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8527900000
B
1/01/2018
8528121100
1/01/2012
8528121900
B
1/01/2018
8528131100
1/01/2012
8528131900
B
1/01/2018
8528210000
B
1/01/2018
8528220000
B
1/01/2018
8528300000
B
1/01/2018
8529100000
B
1/01/2018
8529900000
D
Exclusion
8530100000
1/01/2012
8530800000
1/01/2012
8530900000
1/01/2012
8531100000
1/01/2012
8531200000
1/01/2010
8531800000
1/01/2012
8531900000
1/01/2012
8532100000
1/01/2012
8532210000
1/01/2012
8532220000
1/01/2012
8532230000
1/01/2012
8532240000
1/01/2012
8532250000
1/01/2012
8532290000
1/01/2012
8532300000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 216
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8532900000
1/01/2012
8533100000
1/01/2012
8533210000
1/01/2012
8533290000
1/01/2012
8533310000
1/01/2012
8533390000
1/01/2012
8533400000
1/01/2012
8533900000
1/01/2012
8534000000
1/01/2012
8535100000
1/01/2010
8535210000
1/01/2010
8535290000
1/01/2012
8535300000
1/01/2012
8535400000
1/01/2012
8535900000
1/01/2012
8536100000
B
1/01/2018
8536200000
B
1/01/2018
8536300000
B
1/01/2018
8536410000
B
1/01/2018
8536490000
B
1/01/2018
8536500000
B
1/01/2018
8536610000
B
1/01/2018
8536690000
B
1/01/2018
8536900000
B
1/01/2018
8537100000
B
1/01/2016
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 217
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8537200000
B
1/01/2016
8538100000
B
1/01/2016
8538900000
B
1/01/2016
8539100000
B
1/01/2018
8539210000
B
1/01/2018
8539220000
B
1/01/2018
8539290000
B
1/01/2018
8539310000
B
1/01/2018
8539320000
B
1/01/2018
8539390000
B
1/01/2018
8539410000
B
1/01/2018
8539490000
B
1/01/2018
8539900000
B
1/01/2017
8540110000
B
1/01/2017
8540120000
B
1/01/2017
8540200000
B
1/01/2016
8540400000
B
1/01/2017
8540500000
B
1/01/2017
8540600000
B
1/01/2017
8540710000
B
1/01/2017
8540720000
B
1/01/2017
8540790000
B
1/01/2017
8540810000
B
1/01/2017
8540890000
B
1/01/2017
8540910000
B
1/01/2016
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 218
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8540990000
B
1/01/2017
8541100000
1/01/2010
8541210000
1/01/2010
8541290000
1/01/2010
8541300000
1/01/2010
8541400000
1/01/2008
8541500000
1/01/2012
8541600000
1/01/2010
8541900000
1/01/2012
8542100000
D
Exclusion
8542210000
1/01/2010
8542290000
1/01/2012
8542600000
1/01/2010
8542700000
1/01/2010
8542900000
1/01/2012
8543110000
1/01/2010
8543190000
1/01/2010
8543200000
1/01/2010
8543300000
1/01/2012
8543400000
1/01/2010
8543810000
1/01/2010
8543890000
1/01/2012
8543900000
1/01/2012
8544110000
B
1/01/2017
8544190000
B
1/01/2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 219
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8544200000
B
1/01/2018
8544300000
B
1/01/2018
8544410000
B
1/01/2018
8544490010
1/01/2013
8544490090
B
1/01/2018
8544510000
B
1/01/2018
8544590000
B
1/01/2017
8544600000
B
1/01/2017
8544700000
1/01/2012
8545110000
1/01/2010
8545190000
1/01/2010
8545200000
1/01/2012
8545901000
1/01/2012
8545909000
1/01/2010
8546100000
1/01/2010
8546200000
1/01/2010
8546900000
1/01/2012
8547100000
1/01/2010
8547200000
1/01/2010
8547900000
1/01/2010
8548100000
D
Exclusion
8548900000
B
1/01/2017
8601100000
1/01/2012
8601200000
1/01/2012
8602100000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 220
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8602900000
1/01/2012
8603100000
1/01/2012
8603900000
1/01/2012
8604000000
1/01/2012
8605000000
1/01/2012
8606100000
1/01/2012
8606200000
1/01/2012
8606300000
1/01/2012
8606910000
1/01/2012
8606920000
1/01/2012
8606990000
1/01/2012
8607110000
1/01/2012
8607120000
1/01/2012
8607190000
1/01/2012
8607210000
1/01/2012
8607290000
1/01/2012
8607300000
1/01/2012
8607910000
1/01/2012
8607990000
1/01/2012
8608000000
1/01/2012
8609000000
1/01/2012
8701100000
1/01/2013
8701200000
1/01/2011
8701300000
1/01/2011
8701900000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 221
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8702101100
D
Exclusion
8702101200
D
Exclusion
8702101300
D
Exclusion
8702102000
D
Exclusion
8702901100
D
Exclusion
8702901200
D
Exclusion
8702901300
D
Exclusion
8702902000
D
Exclusion
8703100000
1/01/2011
8703210000
D
Exclusion
8703221100
D
Exclusion
8703221200
D
Exclusion
8703221900
D
Exclusion
8703222100
D
Exclusion
8703222200
D
Exclusion
8703222900
D
Exclusion
8703231100
D
Exclusion
8703231200
D
Exclusion
8703231900
D
Exclusion
8703232100
D
Exclusion
8703232200
D
Exclusion
8703232900
D
Exclusion
8703241100
D
Exclusion
8703241200
D
Exclusion
8703241900
D
Exclusion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 222
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8703242100
D
Exclusion
8703242200
D
Exclusion
8703242900
D
Exclusion
8703311100
D
Exclusion
8703311200
D
Exclusion
8703311900
D
Exclusion
8703312100
D
Exclusion
8703312200
D
Exclusion
8703312900
D
Exclusion
8703321100
D
Exclusion
8703321200
D
Exclusion
8703321900
D
Exclusion
8703322100
D
Exclusion
8703322200
D
Exclusion
8703322900
D
Exclusion
8703331100
D
Exclusion
8703331200
D
Exclusion
8703331900
D
Exclusion
8703332100
D
Exclusion
8703332200
D
Exclusion
8703332900
D
Exclusion
8703900000
D
Exclusion
8704100000
B
1/01/2017
8704211100
C
1/01/2022
8704211900
C
1/01/2022
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 223
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8704212000
C
1/01/2022
8704221100
C
1/01/2022
8704221900
C
1/01/2022
8704222000
C
1/01/2022
8704231100
C
1/01/2022
8704231900
C
1/01/2022
8704232000
C
1/01/2022
8704311100
C
1/01/2022
8704311900
C
1/01/2022
8704312000
C
1/01/2022
8704321100
C
1/01/2022
8704321900
D
Exclusion
8704322000
D
Exclusion
8704900000
D
Exclusion
8705100000
1/01/2011
8705200000
1/01/2011
8705300000
1/01/2011
8705400000
1/01/2011
8705900000
1/01/2012
8706001100
1/01/2011
8706001200
1/01/2011
8706001300
1/01/2011
8706001400
1/01/2011
8706009000
1/01/2012
8707101000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 224
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8707109000
1/01/2012
8707901100
1/01/2011
8707901200
1/01/2011
8707901300
1/01/2011
8707909000
D
Exclusion
8708100000
1/01/2012
8708210000
1/01/2012
8708290000
1/01/2012
8708310000
1/01/2012
8708390000
1/01/2012
8708400000
1/01/2012
8708500000
1/01/2012
8708600000
1/01/2012
8708700000
1/01/2012
8708800000
1/01/2012
8708910000
1/01/2012
8708920000
1/01/2012
8708930000
1/01/2012
8708940000
1/01/2012
8708990000
C
1/01/2022
8709110000
1/01/2012
8709190000
1/01/2012
8709900000
1/01/2011
8710000000
1/07/2009
8711101000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 225
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8711109000
C
1/01/2023
8711201000
C
1/01/2021
8711209000
C
1/01/2023
8711301000
C
1/01/2021
8711309000
C
1/01/2023
8711401000
C
1/01/2021
8711409000
C
1/01/2023
8711501000
C
1/01/2021
8711509000
C
1/01/2023
8711901000
1/01/2011
8711909000
C
1/01/2023
8712000000
C
1/01/2023
8713100000
1/01/2008
8713900000
1/01/2008
8714110010
C
1/01/2021
8714110090
C
1/01/2022
8714190010
C
1/01/2021
8714190090
C
1/01/2022
8714200000
1/01/2008
8714910010
1/01/2011
8714910090
C
1/01/2023
8714920010
C
1/01/2021
8714920090
C
1/01/2023
8714930010
C
1/01/2021
8714930090
C
1/01/2022
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 226
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8714940010
C
1/01/2021
8714940090
C
1/01/2022
8714950010
C
1/01/2021
8714950090
C
1/01/2022
8714960010
C
1/01/2021
8714960090
C
1/01/2022
8714990010
C
1/01/2021
8714990090
C
1/01/2023
8715000000
C
1/01/2023
8716100000
C
1/01/2022
8716200000
C
1/01/2022
8716310000
C
1/01/2022
8716391000
C
1/01/2022
8716392100
C
1/01/2022
8716392200
C
1/01/2022
8716392300
C
1/01/2022
8716399000
C
1/01/2022
8716400000
C
1/01/2022
8716801000
C
1/01/2022
8716802000
C
1/01/2023
8716809000
C
1/01/2023
8716901000
1/01/2011
8716902000
1/01/2011
8716909000
1/01/2013
8801100000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 227
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8801900000
1/01/2013
8802110000
1/01/2013
8802120000
1/01/2013
8802200000
1/01/2013
8802300000
1/01/2013
8802400000
1/01/2013
8802600000
1/01/2013
8803100000
1/01/2013
8803200000
1/01/2013
8803300000
1/01/2013
8803900000
1/01/2013
8804000000
1/01/2013
8805100000
1/01/2013
8805210000
1/01/2013
8805290000
1/01/2013
8901101100
1/01/2012
8901101200
1/01/2012
8901109000
1/01/2012
8901200000
1/01/2012
8901300000
1/01/2012
8901901100
1/01/2012
8901901200
1/01/2012
8901909000
1/01/2012
8902001000
1/01/2012
8902002000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 228
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
8902003100
1/01/2012
8902003900
1/01/2012
8902004100
1/01/2012
8902004900
1/01/2012
8902009000
1/01/2012
8903100000
C
1/01/2023
8903910000
C
1/01/2023
8903920000
C
1/01/2023
8903990000
C
1/01/2023
8904000000
1/01/2012
8905100000
1/01/2012
8905200000
1/01/2012
8905900000
1/01/2012
8906100000
1/01/2010
8906900000
1/01/2012
8907100000
1/01/2012
8907900000
1/01/2010
8908000000
1/01/2012
9001100000
1/01/2011
9001200000
1/01/2010
9001300000
1/01/2012
9001401000
1/01/2012
9001409000
1/01/2012
9001501000
1/01/2012
9001509000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 229
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9001900000
1/01/2010
9002110000
1/01/2011
9002190000
1/01/2011
9002200000
1/01/2011
9002900000
1/01/2011
9003110000
1/01/2010
9003190000
1/01/2010
9003900000
1/01/2012
9004100000
1/01/2010
9004901000
1/01/2012
9004909000
1/01/2010
9005100000
1/01/2011
9005800000
1/01/2011
9005900000
1/01/2010
9006100000
1/01/2013
9006200000
1/01/2013
9006300000
1/01/2013
9006400000
1/01/2013
9006510000
1/01/2013
9006520000
1/01/2013
9006530000
1/01/2013
9006590000
1/01/2013
9006610000
1/01/2013
9006620000
1/01/2013
9006690000
1/01/2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 230
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9006910000
1/01/2012
9006990000
1/01/2012
9007110000
1/01/2013
9007190000
1/01/2013
9007200000
1/01/2013
9007910000
1/01/2012
9007920000
1/01/2012
9008100000
1/01/2011
9008200000
1/01/2011
9008300000
1/01/2011
9008400000
1/01/2011
9008900000
1/01/2010
9009110000
1/01/2011
9009120000
1/01/2011
9009210000
1/01/2011
9009220000
1/01/2011
9009300000
1/01/2011
9009910000
1/01/2011
9009920000
1/01/2011
9009930000
1/01/2011
9009990000
1/01/2011
9010100000
1/01/2011
9010410000
1/01/2011
9010420000
1/01/2011
9010490000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 231
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9010500000
1/01/2011
9010600000
1/01/2011
9010900000
1/01/2010
9011100000
1/01/2012
9011200000
1/01/2012
9011800000
1/01/2012
9011900000
1/01/2012
9012100000
1/01/2012
9012900000
1/01/2012
9013100000
1/01/2011
9013200000
1/01/2012
9013800000
1/01/2010
9013900000
1/01/2012
9014100000
1/01/2012
9014200000
1/01/2012
9014800000
1/01/2012
9014900000
1/01/2012
9015100000
1/01/2012
9015200000
1/01/2012
9015300000
1/01/2012
9015400000
1/01/2012
9015800000
1/01/2012
9015900000
1/01/2012
9016000000
1/01/2012
9017100000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 232
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9017200000
1/01/2012
9017300000
1/01/2012
9017800000
1/01/2012
9017900000
1/01/2012
9018110000
1/01/2012
9018120000
1/01/2012
9018130000
1/01/2012
9018140000
1/01/2012
9018190000
1/01/2012
9018200000
1/01/2012
9018310000
1/01/2012
9018320000
1/01/2012
9018390000
1/01/2012
9018410000
1/01/2012
9018490000
1/01/2012
9018500000
1/01/2012
9018900000
1/01/2012
9019100000
1/01/2012
9019200000
1/01/2012
9020000000
1/01/2012
9021100000
1/01/2008
9021210000
1/01/2008
9021290000
1/01/2008
9021310000
1/01/2008
9021390000
1/01/2008
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 233
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9021400000
1/01/2008
9021500000
1/01/2008
9021900000
1/01/2008
9022120000
1/01/2012
9022130000
1/01/2012
9022140000
1/01/2012
9022190000
1/01/2012
9022210000
1/01/2012
9022290000
1/01/2012
9022300000
1/01/2012
9022900000
1/01/2012
9023000000
1/01/2012
9024100000
1/01/2012
9024800000
1/01/2012
9024900000
1/01/2012
9025110000
1/01/2012
9025190000
1/01/2012
9025800000
1/01/2012
9025900000
1/01/2012
9026100000
1/01/2012
9026200000
1/01/2012
9026800000
1/01/2012
9026900000
1/01/2012
9027100000
1/01/2012
9027200000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 234
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9027300000
1/01/2012
9027400000
1/01/2012
9027500000
1/01/2012
9027800000
1/01/2012
9027900000
1/01/2012
9028100000
1/01/2010
9028200000
1/01/2010
9028300000
1/01/2010
9028900000
1/01/2012
9029100000
1/01/2010
9029200000
1/01/2010
9029900000
1/01/2012
9030100000
1/01/2010
9030200000
1/01/2010
9030310000
1/01/2010
9030390000
1/01/2012
9030400000
1/01/2012
9030820000
1/01/2010
9030830000
1/01/2010
9030890000
1/01/2012
9030900000
1/01/2012
9031100000
1/01/2012
9031200000
1/01/2012
9031300000
1/01/2010
9031410000
1/01/2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 235
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9031490000
1/01/2010
9031800000
1/01/2012
9031900000
1/01/2012
9032100000
1/01/2010
9032200000
1/01/2010
9032810000
1/01/2010
9032890000
1/01/2012
9032900000
1/01/2012
9033000000
1/01/2012
9101110000
C
1/01/2023
9101120000
C
1/01/2023
9101190000
C
1/01/2023
9101210000
C
1/01/2023
9101290000
C
1/01/2023
9101910000
C
1/01/2023
9101990000
C
1/01/2023
9102110000
C
1/01/2023
9102120000
C
1/01/2023
9102190000
C
1/01/2023
9102210000
C
1/01/2023
9102290000
C
1/01/2023
9102910000
C
1/01/2023
9102990000
C
1/01/2023
9103100000
C
1/01/2023
9103900000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 236
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9104000000
C
1/01/2023
9105110000
C
1/01/2023
9105190000
C
1/01/2023
9105210000
C
1/01/2023
9105290000
C
1/01/2023
9105910000
C
1/01/2023
9105990000
C
1/01/2023
9106100000
C
1/01/2023
9106900000
C
1/01/2023
9107000000
C
1/01/2023
9108110000
C
1/01/2023
9108120000
C
1/01/2023
9108190000
C
1/01/2023
9108200000
C
1/01/2023
9108900000
C
1/01/2023
9109110000
C
1/01/2023
9109190000
C
1/01/2023
9109900000
C
1/01/2023
9110110000
C
1/01/2023
9110120000
C
1/01/2023
9110190000
C
1/01/2023
9110900000
C
1/01/2023
9111100000
C
1/01/2023
9111200000
C
1/01/2023
9111800000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 237
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9111900000
C
1/01/2022
9112200000
C
1/01/2023
9112900000
C
1/01/2023
9113100000
C
1/01/2023
9113200000
C
1/01/2023
9113900000
C
1/01/2023
9114100000
C
1/01/2023
9114200000
C
1/01/2023
9114300000
C
1/01/2023
9114400000
C
1/01/2023
9114900000
C
1/01/2023
9201100000
1/01/2013
9201200000
1/01/2012
9201900000
1/01/2012
9202100000
1/01/2012
9202900000
1/01/2012
9203000000
1/01/2012
9204100000
1/01/2012
9204200000
1/01/2012
9205100000
1/01/2012
9205900000
1/01/2012
9206000000
1/01/2012
9207100000
1/01/2012
9207900000
1/01/2012
9208100000
1/01/2012
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 238
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9208900000
1/01/2012
9209100000
1/01/2012
9209200000
1/01/2012
9209300000
1/01/2012
9209910000
1/01/2012
9209920000
1/01/2012
9209930000
1/01/2012
9209940000
1/01/2012
9209990000
1/01/2012
9301110000
C
1/01/2023
9301190000
C
1/01/2023
9301200000
C
1/01/2023
9301901100
C
1/01/2023
9301901200
C
1/01/2023
9301901300
C
1/01/2023
9301901900
C
1/01/2023
9301902000
C
1/01/2023
9301903100
C
1/01/2023
9301903900
C
1/01/2023
9301909000
C
1/01/2023
9302001000
C
1/01/2023
9302002100
C
1/01/2023
9302002900
C
1/01/2023
9302003000
C
1/01/2023
9303100000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 239
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9303201100
C
1/01/2023
9303201200
C
1/01/2023
9303201900
C
1/01/2023
9303202000
C
1/01/2023
9303301000
C
1/01/2023
9303302000
C
1/01/2023
9303900000
C
1/01/2023
9304000000
C
1/01/2023
9305101000
C
1/01/2022
9305102000
C
1/01/2022
9305103000
C
1/01/2022
9305104000
C
1/01/2022
9305105000
C
1/01/2022
9305106000
C
1/01/2022
9305107000
C
1/01/2022
9305108000
C
1/01/2022
9305210000
C
1/01/2022
9305291000
C
1/01/2022
9305292000
C
1/01/2022
9305293000
C
1/01/2022
9305294000
C
1/01/2022
9305295000
C
1/01/2022
9305296000
C
1/01/2022
9305297000
C
1/01/2022
9305298000
C
1/01/2022
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 240
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9305911100
C
1/01/2022
9305911200
C
1/01/2022
9305911300
C
1/01/2022
9305911400
C
1/01/2022
9305911500
C
1/01/2022
9305911600
C
1/01/2022
9305911700
C
1/01/2022
9305911800
C
1/01/2022
9305911900
C
1/01/2022
9305990000
C
1/01/2023
9306100010
C
1/01/2023
9306100050
C
1/01/2021
9306210010
C
1/01/2023
9306210050
C
1/01/2021
9306290000
C
1/01/2023
9306300010
C
1/01/2023
9306300090
C
1/01/2021
9306900000
C
1/01/2023
9307000000
C
1/01/2023
9401100000
B
1/01/2018
9401200000
B
1/01/2018
9401300000
B
1/01/2018
9401400000
B
1/01/2018
9401500000
B
1/01/2018
9401610000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 241
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9401690000
B
1/01/2018
9401710000
B
1/01/2018
9401790000
B
1/01/2018
9401800000
B
1/01/2018
9401900000
B
1/01/2017
9402100010
1/07/2009
9402100090
B
1/01/2018
9402900000
B
1/01/2016
9403100000
B
1/01/2018
9403200000
B
1/01/2018
9403300000
B
1/01/2018
9403400000
B
1/01/2018
9403500000
B
1/01/2018
9403600000
B
1/01/2018
9403700000
B
1/01/2018
9403800000
B
1/01/2018
9403900000
B
1/01/2017
9404100000
B
1/01/2018
9404210000
B
1/01/2018
9404290000
B
1/01/2018
9404300000
B
1/01/2018
9404900000
B
1/01/2018
9405100000
B
1/01/2018
9405200000
B
1/01/2018
9405300000
B
1/01/2018
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 242
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9405400000
B
1/01/2018
9405500000
B
1/01/2018
9405600000
B
1/01/2018
9405910000
B
1/01/2017
9405920000
B
1/01/2017
9405990000
B
1/01/2017
9406000000
B
1/01/2018
9501000000
C
1/01/2023
9502100000
C
1/01/2023
9502910000
C
1/01/2023
9502990000
C
1/01/2023
9503100000
C
1/01/2023
9503200000
C
1/01/2023
9503300000
C
1/01/2023
9503410000
C
1/01/2023
9503490000
C
1/01/2023
9503500000
C
1/01/2023
9503600000
C
1/01/2023
9503700000
C
1/01/2023
9503800000
C
1/01/2023
9503900000
C
1/01/2023
9504100000
C
1/01/2023
9504200000
C
1/01/2023
9504300000
C
1/01/2023
9504400000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 243
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9504900000
C
1/01/2023
9505100000
C
1/01/2023
9505900000
C
1/01/2023
9506110000
C
1/01/2023
9506120000
C
1/01/2023
9506190000
C
1/01/2023
9506210000
C
1/01/2023
9506290000
C
1/01/2023
9506310000
C
1/01/2023
9506320000
C
1/01/2023
9506390000
C
1/01/2023
9506400000
C
1/01/2023
9506510000
C
1/01/2023
9506590000
C
1/01/2023
9506610000
C
1/01/2023
9506620000
C
1/01/2023
9506690000
C
1/01/2023
9506700000
C
1/01/2023
9506910000
C
1/01/2023
9506990000
C
1/01/2023
9507100000
C
1/01/2021
9507200000
C
1/01/2021
9507300000
C
1/01/2021
9507900000
C
1/01/2021
9508100000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 244
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9508900000
C
1/01/2023
9601100000
C
1/01/2023
9601900000
C
1/01/2023
9602000000
C
1/01/2023
9603100000
C
1/01/2023
9603210000
C
1/01/2023
9603290000
C
1/01/2023
9603300000
C
1/01/2023
9603400000
C
1/01/2023
9603500000
C
1/01/2023
9603900000
C
1/01/2023
9604000000
C
1/01/2023
9605000000
C
1/01/2023
9606100000
C
1/01/2023
9606210000
C
1/01/2023
9606220000
C
1/01/2023
9606290000
C
1/01/2023
9606300000
C
1/01/2023
9607110000
C
1/01/2023
9607190000
C
1/01/2023
9607200000
C
1/01/2023
9608100000
D
Exclusion
9608200000
C
1/01/2023
9608310000
C
1/01/2023
9608390000
C
1/01/2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 245
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9608400000
C
1/01/2023
9608500000
C
1/01/2023
9608600000
C
1/01/2023
9608910000
C
1/01/2023
9608990010
1/01/2011
9608990090
C
1/01/2023
9609100000
B
1/01/2018
9609200000
B
1/01/2018
9609900000
B
1/01/2018
9610000000
1/01/2012
9611000000
C
1/01/2023
9612100000
1/01/2011
9612200000
1/01/2011
9613100000
C
1/01/2023
9613200000
C
1/01/2023
9613800000
C
1/01/2023
9613900000
C
1/01/2023
9614200000
C
1/01/2023
9614900000
C
1/01/2023
9615110000
C
1/01/2023
9615190000
C
1/01/2023
9615900000
C
1/01/2023
9616100000
1/01/2013
9616200000
1/01/2011
9617000000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/Annexe 2/fr 246
Code SH de la Côte d'Ivoire Taux
Groupe
A B C D
Année de
libéralisation
01/07
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
01/01
9618000000
C
1/01/2023
9701100000
1/01/2013
9701900000
1/01/2013
9702000000
1/01/2013
9703000000
1/01/2013
9704000000
1/01/2013
9705000000
1/01/2013
9706000000
1/01/2011
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 1
PROTOCOLE
RELATIF À L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE
EN MATIÈRE DOUANIÈRE
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 2
ARTICLE 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par
a)
"législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire régissant l'importation,
l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou
procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;
b)
"autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par
une partie et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
c)
"autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par
une partie et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
d)
"données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable;
e)
"opération contraire à la législation douanière", toute violation ou tentative de violation de la
législation douanière.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 3
ARTICLE 2
Portée
1.
Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur
compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir,
rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.
2.
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité
administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas
des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas
aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire,
sauf accord de celle-ci.
3.
L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte
par le présent protocole.
ARTICLE 3
Assistance sur demande
1.
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement
appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui
constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 4
2.
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir
a)
si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été régulièrement importées
dans le territoire d'une autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous
lequel les marchandises ont été placées;
b)
si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties ont été régulièrement
exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier
appliqué aux marchandises.
3.
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le
cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance est exercée sur
a)
les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles
commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;
b)
les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des
conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire que ces marchandises ont pour but
d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
c)
les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu
raisonnablement de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires
à la législation douanière;
d)
les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a
lieu raisonnablement de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés dans des opérations contraires
à la législation douanière.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 5
ARTICLE 4
Assistance spontanée
Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs
dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application
correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles
obtiennent se rapportant
a)
à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation
douanière et qui peuvent intéresser une autre partie;
b)
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la
législation douanière;
c)
aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation
douanière;
d)
aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles sont
ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
e)
aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou
peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 6
ARTICLE 5
Communication / notification
1.
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour
communiquer tout document ou
notifier toute décision
émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un
destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
2.
Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être
établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour
cette autorité.
ARTICLE 6
Forme et substance des demandes d'assistance
1.
Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont
accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la
situation l'exige, les demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être
confirmées par écrit.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 7
2.
Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements
suivants
a)
l'autorité requérante;
b)
la mesure demandée;
c)
l'objet et le motif de la demande;
d)
les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;
e)
des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou
morales qui font l'objet des enquêtes;
f)
un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
3.
Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue
acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la
demande visée au paragraphe 1.
4.
Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de
demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être
ordonnées.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 8
ARTICLE 7
Exécution des demandes
1.
Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa
compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande
d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en
procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à
toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise en vertu du
présent protocole lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2.
Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou
réglementaires de la partie requise.
3.
Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en
cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de
l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des
renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des
opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du
présent protocole.
4.
Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en
cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le
territoire de cette dernière.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 9
ARTICLE 8
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1.
L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et
accompagnés de tout document, de toute copie certifiée, ou de tout autre objet pertinent.
2.
Cette information peut être fournie sous forme informatique.
3.
Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées
s'avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible.
ARTICLE 9
Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1.
L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou
besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole
a)
est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Côte d'Ivoire ou d'un État membre
appelé à prêter assistance au titre du présent protocole; ou
b)
est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité, ou à d'autres intérêts
essentiels notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2; ou
c)
implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 10
2.
L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une
enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise
consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des
modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
3.
Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui
était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité
requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
4.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui
l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.
ARTICLE 10
Échange d'information et confidentialité
1.
Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent
protocole, revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque
partie. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection
accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie qui l'a reçue, ainsi que par
les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 11
2.
Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les
recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas
particulier dans la partie susceptible de les fournir. A cette fin, les parties se communiquent des
informations présentant les règles applicables dans les parties, y compris, le cas échéant, les règles
de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.
3.
L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la
constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du
présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties
peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au
cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des
documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente
qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.
4.
Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole.
Lorsqu'une partie souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord
écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions
imposées par cette autorité.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 12
ARTICLE 11
Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou
administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets,
documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande
de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle
cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera
entendu.
ARTICLE 12
Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais
résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses
concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne
dépendent pas des services publics.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 13
ARTICLE 13
Mise en œuvre
1.
La mise en œuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de la
Côte d'Ivoire et d'autre part aux services compétents de la Commission des
Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la
Communauté européenne. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires
pour son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la
protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui
devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2.
Les parties se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont
adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
ARTICLE 14
Autres accords
1.
Tenant compte des compétences respectives de la Communauté européenne, et de ses
États membres, les dispositions du présent protocole
n'affectent pas les obligations des parties en vertu de tout autre accord ou convention
international(e);
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
CE/CI/P/fr 14
sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui
ont ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels de la
Communauté européenne et la Côte d'Ivoire;
n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les
services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités
douanières des États membres de la Communauté européenne de toute information obtenue
dans les domaines couverts par le présent protocole qui pourrait présenter un intérêt
communautaire.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur
celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu
entre des États membres individuels de la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire dans la
mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.
3.
En ce qui concerne les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les ¨parties
se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du Comité APE établi par l'article 73 de
l'accord de partenariat économique d'étape entre la Cote d'Ivoire et la Communauté européenne et
ses États membres.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 722 du 28 octobre 2019
Съставено съответно в Абиджан на двайсет и шести ноември две хиляди и осма година и в Брюксел на двайсет и
втори януари две хиляди и девета година.
Hecho en Abiyán el veintiséis de noviembre de dos mil ocho y en Bruselas el veintidós de enero de dos mil nueve,
respectivamente.
V Abidžanu dne dvacátého šestého listopadu dva tisíce osm a v Bruselu dne dvacátého druhého ledna dva tisíce devět.
Udfærdiget i henholdsvis Abidjan, den seksogtyvende november to tusind og otte, og Bruxelles, den toogtyvende
januar to tusind og ni.
Geschehen zu Abidjan am sechsundzwanzigsten November zweitausendacht und zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Januar
zweitausendneun.
Koostatud kahe tuhande kaheksanda aasta novembrikuu kahekümne kuuendal päeval Abidjanis ja kahe tuhande üheksanda
aasta jaanuarikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.
Έγινε στο Αμπιτζάν στις είκοσι έξι Νοεμβρίου του έτους δύο χιλιάδες οκτώ και στις Βρυξέλλες στις είκοσι δύο Ιανουαρίου
του έτους δύο χιλιάδες εννιά.
Done at Abidjan on the twenty-sixth day of November in the year two thousand and eight and at Brussels on the
twenty-second day of January in the year two thousand and nine, respectively.
Fait respectivement à Abidjan, le vingt-six novembre deux mille huit et à Bruxelles, le vingt-deux janvier deux mille neuf.
Fatto ad Abidjan, il ventisei novembre duemilaotto, e a Bruxelles, il ventidue gennaio duemilanove, rispettivamente.
Abidžanā, divi tūkstoši astotā gada divdesmit sestajā novembrī, un Briselē, divi tūkstoši devītā gada
divdesmit otrajā janvārī.
Priimta atitinkamai du tūkstančiai aštuntų metų lapkričio dvidešimt šeštą dieną Abidžane ir du tūkstančiai devintų metų
sausio dvidešimt antrą dieną Briuselyje.
Kelt Abidjanban, a kétezer-nyolcadik év november havának huszonhatodik napján, illetve Brüsszelben, a kétezer-kilencedik
év január havának huszonkettedik napján.
Magħmul f'Abdijan fis-sitta u għoxrin jum ta' Novembru fis-sena elfejn u tmienja u fi Brussell fit-tnejn u għoxrin jum ta'
Jannar tas-sena elfejn u disgħa, rispettivament.
Gedaan te Abidjan op zesentwintig november tweeduizend acht, respectievelijk Brussel op tweeëntwintig januari
tweeduizend negen.
Sporządzono w Abidżanie dnia dwudziestego szóstego listopada dwa tysiące ósmego roku oraz w Brukseli dnia
dwudziestego drugiego stycznia dwa tysiące dziewiątego roku.
Feito em Abidjã, no dia vinte e seis de Novembro do ano de dois mil e oito, e em Bruxelas, no dia vinte e dois de Janeiro
do ano de dois mil e nove.
Încheiat la Abidjan la douăzeci şi şase noiembrie două mii opt, respectiv la Bruxelles la douăzeci şi două ianuarie
două mii nouă.
V Abidžane dvadsiateho šiesteho novembra dvetisícosem a v Bruseli dvadsiateho druhého januára dvetisícdeväť.
V Abidžanu, šestindvajsetega novembra leta dva tisoč osem, in v Bruslju, dvaindvajsetega januarja leta dva tisoč devet.
Tehty Abidjanissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakahdeksan ja Brysselissä
kahdentenakymmenentenätoisena päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattayhdeksän.
Utfärdat i Abidjan den tjugosjätte november tjugohundraåtta och i Bryssel den tjugoandra januari tjugohundranio.
CE/CI/X 2